Abattement : définition de abattement


Abattement : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

ABATTEMENT, subst. masc.

I.− Action d'abattre; résultat de l'action d'abattre.
A.− Sens propre
1. Vx, pour abattage. [Le compl. est un inanimé, un arbre, une construction ...] Action de faire tomber :
1. Il allait hériter des forêts séculaires Et des déboisements laissés sur le chemin. Il allait hériter des chênes centenaires Et des abattements et du peuple romain. Ch. Péguy, Ève,Les Tapisseries, 1913, p. 853.
Rem. Il s'agit d'un retour au sens propre du verbe corresp. (cf. abattre, sém. I A 1 a), procédé utilisé fréquemment par Ch. Péguy, et qui permet d'autre part d'obtenir une rime interne.
2. Très rare. [Le compl. est une pers.; il s'agit d'un retour au sens propre du verbe corresp. (cf. abattre, sém. I A 1 b)] :
2. Quand Eve engendra Caïn, elle avait dit : j'acquiers, ou je possède, ou j'envahis; et le nom de Caïn avait exprimé une force qui se manifeste, mais aveuglément et en détruisant tout ce qui s'oppose ou se présente à elle. Le nom du second fils avait été déterminé par celui du premier. La lutte fratricide a retenti au cœur de la mère, et l'a instruite. Aussi, cette fois, en enfantant son dernier né, elle tire le nom qu'elle lui donne de cette lutte même où un de ses fils a tué l'autre : « par l'abattement d'Abel, lorsque Caïn l'accabla, Dieu, dit-elle, a fondé (en hébreu, Shath) en moi une nouvelle postérité. » Ainsi, de la lutte de la sensation et du sentiment résulte la connaissance. P. Leroux, De l'Humanité,t. 2, 1840, p. 580.
B.− Emplois techn.
1. DR. Retranchement, réduction (d'une somme d'argent).
a) DR. FISCAL. Cf. l'expr. abattement à la base, pour désigner la fraction de la matière imposable exemptée de l'impôt :
3. Le budget de 1946 se trouvait en discussion. Pour le bon ordre, le gouvernement tenait à ce que le vote final eût lieu le 1erjanvier. Mais, ce jour-là, tandis que les débats semblaient toucher à leur terme, les socialistes demandèrent, tout à coup, un abattement de 20 pour cent sur les crédits prévus pour la défense nationale. Ch. de Gaulle, Mémoires de guerre,Le Salut, 1959, p. 279.
b) LÉGISL. SOC. Abattement de zone :
4. [Les zones de salaires étant] des groupes de localités dans lesquelles un même abattement est effectué sur le salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans la région parisienne, afin de déterminer le salaire minimum interprofessionnel garanti local. Lar. encyclop. s.v. zone.
ANC. JURISPR. Prise de possession d'un héritage sur lequel on avait un titre apparent de propriété, lorsqu'on s'y introduisait sans violence, aussitôt après la mort du possesseur, et avant que son héritier l'eût occupé. (Ac. Compl. 1842).
2. CHASSE. Action de découpler des chiens courants. (Remig. 1963. s.v. descoupler : ,,enlever la couple aux chiens courants qu'elle attache deux à deux, ordinairement pour les faire chasser.``)
II.− Diminution des forces physiques ou morales.
A.− Emploi au sing. MÉD. et usage gén. :
5. J'ai été constamment dans un état maladif. Accès de fièvre catarrhale, sueurs, toux, insomnie, abattement et défaut d'excitabilité sensitive; idées lentes, conception difficile ... Maine de Biran, Journal,1817, p. 17.
6. Le désespoir a des degrés remontants. De l'accablement on monte à l'abattement, de l'abattement à l'affliction, de l'affliction à la mélancolie. V. Hugo, Les Travailleurs de la mer,1866, p. 400.
7. J'eus aussi, à ce moment, quelques misères de santé. Rien de précis, de l'abattement si vous voulez, une sorte de difficulté à retrouver ma bonne humeur. A. Camus, La Chute,1956, p. 1495.
B.− Emploi au plur. :
8. Ainsi se passa pour moi cet été de solitude et de sécheresse d'âme. La compression de ma vie morale dans cette aridité et dans cet isolement, l'intensité de ma pensée creusant sans cesse en moi le vide de mon existence, les palpitations de mon cœur, brûlant sans aliment réel et se révoltant contre les dures privations d'air, de lumière et d'amour dont j'étais altéré, finirent par me mutiler, par me consumer jusque dans mon corps et par me donner des langueurs, des spasmes, des abattements, des dégoûts de vivre, des envies de mourir que je pris pour des maladies du corps et qui n'étaient que la maladie de mon âme. A. de Lamartine, Les Confidences,Graziella, 1849, p. 373.
9. Il faudrait qu'il eût à gagner votre pain, pauvre petite femme. − Il ne le gagnerait pas. Il nous laisserait tous mourir de faim, car je connais son peu d'énergie et elle décroît. Elle sera bientôt réduite à rien. Ses abattements sont de plus en plus fréquents et prolongés, et il remonte de moins en moins haut. J. Renard, Journal,1896, p. 321
Rem. 1. Abattement au plur., n'est plus usité dans ce sens au xxes. 2. Abattement est fréquemment accompagné d'une série de paradigmes, pour préciser la compréhension du mot. On trouve ainsi : faiblesse, affaiblissement, fatigue, lassitude, langueur, épuisement, apathie, prostration, fébrilité, malaise, souffrances, etc. lorsqu'il s'agit d'une diminution des forces phys.; tristesse, mélancolie, découragement, amertume, accablement, affliction, nostalgie, dégoût, désespoir, spleen, etc. pour les forces mor.
Prononc. : [abatmɑ ̃]. Enq. : /abatmã/.
ÉTYMOLOGIE I.− Sens propre. − 1. 1180 « action de tuer (dans un combat), massacre » (Horn et Rimehild, éd. Michel, 4744 ds Gdf. Compl. : Dunc veist ki la fust tant grant abatement Dunt pus nuls ne leva ne ne vit sun parent); 2. xiiies. « action de démolir (maisons) » (Arch. mun. Senlis, Cart. enchaîn., fol. 33 ro, ibid. : l'abastement des mesons). II.− Emploi fig. − 1. av. 1250 « action d'affaiblir, de diminuer (vertu, sentiment) » (Délivr. du peuple d'Israël, ms Mans, fol. 10 vo, ibid. : abatemenz de corage); 2. 1259 « diminution, rabais (sur un prix) » terme jur. (Compte pour le Poitou, Bibl. nat., 9016, fol. 15b ds Gdf. : Habet dominus comes [pictavensis] terciam partem d'abatement in pretio dictorum piscium); 3. 1437, 18 avril « suppression (d'une institution jur.) » terme jur. (Ord., XIII, 230 ds Gdf. Compl. : abattement des aides). Dér. du thème verbal de abattre* étymol. 1 et 2, sens propre et fig.; suff. -ment1*. HIST. − De abattre, abattement a surtout conservé le sens fig. dont la perman. depuis les orig. jusqu'à nos jours est remarquable (cf. inf. II A). Très vite (xviies.) le sens propre est sorti de l'usage (cf. Fur. 1690 : ,,il n'est guère en usage au propre`` et Ac. 1740 qui ne le mentionne plus qu'au fig.). D'autre part, n'ont subsisté à partir du verbe que 3 emplois techn. dans lesquels l'idée dominante est celle de diminution ou de suppression (cf. inf. II B). I.− Disparitions av. 1789. − A.− Sens propre. − 1. « Action de tuer », 1reattest. 1180 (cf. étymol. I). Aucune trace jusqu'à Rich. 1680 qui précise que abatis lui aurait été préféré en ce sens. Ac. 1694 le donne également comme peu usité. On le retrouve cependant en 1840 (cf. ex. 2) mais il semble qu'il s'agisse d'un emploi styl. 2. « Action de démolir », 1reattest. xiiies. (cf. étymol. I), subsiste jusqu'au xviies. xives. : Demolicions et abatemens de plusieurs forteresses. Ord., [1388], VII, 778, (Gdf.). xves. : L'abattement de leurs dictes maisons et esdifices. Ord., [1465], XVI, 419, (Gdf.). xviies. : Abbatement, se prend pour l'action d'abbattre, ou pour la chose abbattue. Nicot 1606. − Rem. Cet emploi est ensuite considéré comme vieux (cf. sup.). B.− Emplois techn. (terme jur.). − 1. « Suppression » (d'une institution); 1 attest. isolée 1437 (cf. étymol. II 3). 2. En dr. féodal, « prise de possession » (cf. abattre), 1 attest. au xves. : Le puisné fils entra per abatement en la terre. Littleton, Instit., [1475], 396, Houard, (Gdf.). − Rem. Cet emploi disparaît ensuite de tous les dict. pour n'être attesté au xixes. que ds Ac. Compl. 1842 et ds Lar. 19equi le qualifient d'anc. II.− Hist. des emplois attestés apr. 1789. − Ce sont tous des emplois fig. A.− Sém. II, ex. 4-8. − Remarquable stab. au cours des siècles. 1reattest. 1250 (cf. étymol. II 1). xvies. : Syncope est un soudain et fort abbattement de la vertu, qui a accoustumé suivre les evacuations desmesurees et les douleurs. Joubert, Gr. chir., [av. 1583], p. 236, (Gdf.). xviies. : Cet homme est dans un grand abatement d'esprit depuis le renversement de sa fortune. Fur. 1690. xviiies. : Ce malade est bien mal, je le trouve dans un grand abattement. Ac. 1762. B.− Sém. I B emplois techn. 1. Terme jur. a) « Diminution, rabais » (sur un prix); 1reattest. 1259 (cf. étymol. II 2). xives. : En deduction et abatement des autres dis mil lib. Arch., [1307], JJ 44, fo67a, (Gdf.). xves. : Substraction est certain abatement de ung nombre de l'autre. Lortie, Arithm., fo66, (DG). − Rem. Par la suite, aucune mention de cet emploi qui reparaît au xxes. (cf. inf.). b) Terme de dr. fiscal (cf. I B a); cet emploi semble être la résurgence de l'emploi précédent. 1reattest. ds Ac. 1932 : En matière fiscale, il désigne la Déduction à opérer par l'administration, en raison des charges de famille supportées par le contribuable, sur le chiffre des déclarations des revenus nets qui servent de base au calcul de l'impôt général sur le revenu et des divers impôts cédulaires. 2. Terme de blason, 1reattest. ds Trév. 1752 : On appelle en Angleterre abattement, ou abattement d'honneur, une marque accidentelle ajoûtée à l'Ecu, pour faire connaître une diminution de dignité, à raison de quelque qualité deshonorable, ou de quelque tache dans celui qui la porte. Cela se fait, ou en ajoûtant quelque marque de diminution, ou en renversant tout l'Ecu (Harris). xixeet xxes., cet emploi n'est signalé que par Ac. Compl. 1842 et Besch. 1845, avec une déf. presque analogue; n'est repris par aucun dict. contemp. 3. Terme de chasse, « action de découpler les chiens »; 1reattest. fin xives. : Ce doivent tous bons veneurs faire Et puis bien poursuir l'afaire De la chasse, pour plainnement Veoir de chiens abatement. Hardouin de Fontaine-Guérin, Trésor de vénerie, [1394], ms., fo13, (Lacurne, Gdf.). N'apparaît plus dans les dict. postérieurs jusqu'à Besch. 1845 et n'est jamais signalé par Ac.
STAT. − Fréq. abs. litt. : 488. Fréq. rel. litt. : xixes. : a) 1 310, b) 952; xxes. : a) 325, b) 251.
BBG. − Barb.-Card. 1963. − Garnier-Del. 1961. − Littré-Robin 1865. − Nysten 1814-20. − Privat-Foc. 1870. − Romeuf t. 1. 1956.

Abattement : définition du Wiktionnaire

Nom commun

abattement \a.bat.mɑ̃\ masculin

  1. Diminution rapide, d’une durée plus ou moins longue, des forces physiques et des fonctions psychiques.
    • […], et leurs partisans, quelque braves qu’ils fussent, éprouvèrent cet abattement et cette inquiétude que doivent ressentir des hommes entourés d’ennemis qui peuvent choisir à leur gré le moment et le genre d’attaque. — (Walter Scott, Ivanhoé, traduit de l’anglais par Alexandre Dumas, 1820)
    • Ce qui l’effrayait le plus, c’était l’abattement d’Emma ; car elle ne parlait pas, n’entendait rien et même semblait ne point souffrir. — (Gustave Flaubert, Madame Bovary, Michel Lévy frères, Paris, 1857)
    • Mais, semble-t-il, il nous faut faire face même si l’abattement nous rattrape et qu’on n’a plus la gniaque pour quoi que ce soit ! Même les fouteux à la télé nous laissent de marbre ! On cotonne dans une sorte de brouhaha sans mot. — (Jean-Pierre Verheggen, « Déprimitude », dans Ma petite poésie ne connaît pas la crise, Éditions Gallimard, 2017)
  2. (Finance) Déduction à opérer par l’administration, en raison des charges de famille supportées par le contribuable, sur le chiffre des déclarations des revenus nets qui servent de base au calcul de l’impôt général sur le revenu et des divers impôts cédulaires.
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Abattement : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

ABATTEMENT. n. m.
Diminution de forces physiques ou morales. Cette mauvaise nouvelle l'a jeté dans un étrange abattement. En Matière fiscale, il désigne la Déduction à opérer par l'administration, en raison des charges de famille supportées par le contribuable, sur le chiffre des déclarations des revenus nets qui servent de base au calcul de l'impôt général sur le revenu et des divers impôts cédulaires.

Abattement : définition du Littré (1872-1877)

ABATTEMENT (a-ba-te-man) s. m.
  • 1Action d'abattre ; état de ce qui est abattu. Être dans l'abattement. Relever quelqu'un de l'abattement. Un douloureux abattement de cœur. L'abattement profond de son âme. L'abattement du désespoir. L'abattement du parti vaincu était extrême. Des langueurs et des abattements. Il ne supporte pas la chaleur ; elle le jette dans des abattements auxquels il ne peut résister. On a honte de sa faiblesse passée et de l'abattement où l'on est tombé, Bourdaloue, Pens. t. II, p. 24. Pourquoi ces abattements et ces désolations où vous tombez ? Bourdaloue, ib. p. 356. Et cet abattement que lui cause la peste, Corneille, Œd. V, 1. À cet abattement que vous laissez paraître, J'ai, s'il faut l'avouer, peine à vous reconnaître, Lemercier, Fréd. et Br. I, 2. Sans tristesse, sans abattement, Sévigné, 388. Il est des jours d'ennui, d'abattement extrême, Où l'homme le plus ferme est à charge à lui-même, Ducis, Macb. III, 3.
  • 2 Terme de médecine. L'abattement exprime une lésion fonctionnelle dont les conditions organiques nous échappent et qui a pour symptôme une diminution notable et soudaine des phénomènes vitaux dépendant de l'action nerveuse, du mouvement, des sensations, de l'entendement, des affections, des instincts.
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Étymologie de « abattement »

Étymologie de abattement - Littré

Abattre ; provenç. abatemen, abatamen ; cat. abatiment ; espagn. abatimiento ; ital. abbatimento.

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Étymologie de abattement - Wiktionnaire

Dérivé d’abattre avec le suffixe -ment.
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Phonétique du mot « abattement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
abattement abatmɑ̃ play_arrow

Évolution historique de l’usage du mot « abattement »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « abattement »

  • En matière d’impôts, les avantages consentis peuvent être de trois natures : abattement, réduction d’impôts voire crédit d’impôts. Le non-spécialiste peut s’y perdre. Pourtant, il est primordial de ne pas confondre ces termes. L'Argent & Vous, Quelle différence entre abattement, réduction et crédit d’impôt ?, Actualité/Fiche Pratique Impôts
  • Un lecteur sans hériter s’interroge sur les abattements dont pourrait bénéficier sa cousine handicapée à qui il souhaiterait léguer ses biens. Voici ce que la loi prévoit. Mieux Vivre Votre Argent, Succession: quels avantages fiscaux sont accordés aux contribuables handicapés ? - Mieux Vivre Votre Argent
  • Les Sénateurs souhaitent encourager la circulation anticipée du patrimoine vers les jeunes générations. Ils ont adopté en première lecture un amendement au projet de loi de finances 2020 visant à augmenter l’abattement existant sur les droits de donation aux petits-enfants de 31 865 euros à 70 000 euros. Dossier Familial, Donation aux petits-enfants : l’abattement fiscal bientôt revu à la hausse ? | www.dossierfamilial.com/ | Dossier Familial
  • Fraction de part nette taxable après application d’un abattement de 100000€ pour un enfant et de 1594€ pour un petit-enfant ou arrière-petit-enfant Dossier Familial, Comment calculer les droits de succession ? | Dossier Familial
  • Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt dans les six mois après sa mort. Selon la proximité familiale avec le défunt, des abattements s’appliquent et le conjoint marié ou pacsé est exonéré de tout frais. Il est possible d’utiliser un simulateur pour connaître ses droits de succession. Planet, Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
  • Oui. C’est un mélange d’abattement et d’agacement. , LE 7H50 d’Olivier Bonné (président du RCN) : « Reprendre du plaisir à Kaufmann » – Objectif Gard
  • Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 - impôts 2019 -, les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’un abattement spécial lorsque leur revenu net global n’excède pas 24 390 €. , Impôt 2019 : abattement spécial pour les plus de 65 ans et les invalides 
  • Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation le 17 novembre 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), s’est penché sur le double traitement de l’impôt sur la fortune, selon que le contribuable détient son bien à titre de résidence principale ou au travers d’une SCI. En effet, en application de l’ancien article 885 du Code général des impôts (CGI) abrogé en 2018, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. L'Agefi Actifs, L'abattement d'ISF de 30 % échappe aux SCI | L'Agefi Actifs
  • Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU et des dispositions législatives intervenues depuis 2016 en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements. , Plus-value de cession de titres et abattements : que retenir des commentaires administratifs ? - Éditions Francis Lefebvre
  • Ce vendredi, pour conclure cette série, nous nous penchons sur une demande qui revient parfois : la suppression de l'abattement fiscal dont bénéficient les journalistes. leparisien.fr, Grand débat : et si on supprimait l’abattement fiscal des journalistes ? - Le Parisien
  • Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision par laquelle il considère que le remplacement du dispositif d’abattement pour durée de détention, prévu par l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 par un autre dispositif (de report), alors que le contribuable aurait conservé ses titres afin de bénéficier de cet abattement n’est pas contraire à la Constitution. , L'espérance légitime de bénéficier de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres n'emporte pas la conviction des Sages
  • Mais dans les deux cas qu’il s’agisse de l’enlèvement symbolique d’une œuvre ou qu’il s’agisse de l’abattement symbolique d’une statue, cette confrontation de terrain traduit l’exaspération d’une attente. Ce que le film « Black Panther » nous laissait entrevoir.  France Culture, « Black Panther » au Musée du Quai Branly
  • Pour rappel, le contribuable redevable de l’ISF bénéficie d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble qu’il occupe à titre de résidence principale (CGI ancien art. 885 S). L'Agefi Actifs, L'Agefi Actifs | L'abattement de 30 % vaut-il pour les titres d'une SCI ?
  • Les députés ont adopté un article introduit par le Sénat qui limite le bénéfice de l’abattement d’impôt pour les journalistes à ceux dont le revenu mensuel est inférieur à 6 000 euros net. Le Monde.fr, L’Assemblée nationale limite l’abattement fiscal des journalistes
  • Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale. Un abattement qui ne pouvait, en revanche, pas bénéficier à ceux qui avaient apporté leur logement à une société civile immobilière (SCI). Les Echos Executives, Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI, Patrimoine du dirigeant
  • En cas d’imposition au barème, le contribuable ne bénéficie pas des abattements pour durée de détention prévus dans l’ancienne législation sauf pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. LégiFiscal, Plus-values sur cessions de titres réalisées par les particuliers LégiFiscal
  • Deux nouvelles dépenses, qui sont renouvelées en 2020, sont apparues en 2019 : l’aide aux loyers commerciaux et l’aide à la scolarité. Quant à la crise Covid, elle a déjà généré des dépenses supplémentaires (achat de masques pour 35.000 euros) et entraîne une provision exceptionnelle de 250.000 euros, qui s’ajoute aux 500.000 euros déjà inscrits pour les dépenses imprévues. Dans ce copieux conseil, d’autres délibérations concernent des coups de pouce, comme l’exonération des droits de terrasse et un abattement de 25 % pour tous les exposants de la foire-exposition. À noter encore à l’ordre du jour, de nombreuses subventions attribuées à des associations et clubs sportifs, ou pour des événements.  www.leberry.fr, Le maire de Vierzon et les membres de l'opposition s'expriment avant le conseil municipal de jeudi - Vierzon (18100)
  • Suite à un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du ... LégiFiscal, Abattement sur plus-values de titres, et non prise en compte des titres détenus par un concubin LégiFiscal
  • En cas d’option, le dirigeant peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention lorsque les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Cet abattement est normalement de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ou de 65 % pour une détention au moins égale à 8 ans. Les Echos Executives, Abattement sur la plus-value de cession de titres d’une jeune PME, Fiscalité et droit des entreprises
  • La taxation au barème progressif de l'impôt peut être plus économiques pour les contribuables les plus faiblement taxés car il permet en outre de bénéficier d'un abattement de 40 % et de la déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8 %. Attention, l'abattement ne concerne que l'impôt. Les prélèvements sociaux sont quant à eux applicables à l'intégralité du dividende. Pour les dividendes perçus en 2019, c'est l'ancien barème de l'impôt qui s'applique avec une première tranche à 14 %. Voir tableaux.  Les Echos, Impôt 2020 sur le revenu : comment sont taxés les dividendes | Les Echos
  • Un point important est que les moins-values se déduisent donc des plus values brutes, un principe posé par le Conseil d'État en 2015. Si certaines plus-values anciennes peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention (50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans, 65 % lorsqu'ils le sont depuis au moins 8 ans), l’imputation des moins-values doit se faire avant abattement, ce dernier étant réalisé sur le gain net. BFM Bourse, Comment déduire les moins-values boursières de ses revenus mobiliers - BFM Bourse
  • Les retraités bénéficient de l’abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite, tout comme les autres contribuables, qui n’optent pas pour la déclaration aux frais réels. Cet abattement est soumis toutefois spécifiquement à deux limites dans le cadre des pensions de retraites. Ces plafonds sont actualisés chaque année. Guide Epargne, Impôts 2020 : les nouveautés à connaître pour votre déclaration de revenus 2019 : Actualités fiscales
  • Il y a un mois, le Sénat votait, dans le projet de loi de finances pour 2020, l'augmentation de l’abattement sur les droits de donation aux petits-enfants pour le passer de 31.865 euros à 70.000 euros. L’Assemblée nationale vient d'opposer son veto et a rejeté cet amendement jugeant que ce dispositif ne favoriserait que des ménages très aisés. L'Agefi Actifs, L'Agefi Actifs | L'Assemblée nationale rejette tout aménagement du régime fiscal des donations
  • L’amendement prévoit de rehausser l’abattement applicable aux dons faits aux petits-enfants. Il porterait ce montant existant de 31 865 euros à 70 000 euros. LégiFiscal, Le Sénat veut faciliter les donations aux petits-enfants avec une hausse de l’abattement fiscal LégiFiscal
  • Le taux et la cadence de l’abattement diffèrent pour la détermination du montant imposable sur le revenu et les prélèvements sociaux. Mieux Vivre Votre Argent, Immobilier: on vous aide à calculer les abattements pour année de détention de l’impôt sur les plus-values - Mieux Vivre Votre Argent
  • Selon cette typologie, le régime fiscal varie. Tandis que la location vide est soumise au régime des revenus fonciers, la location meublée est, elle, assujettie au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Une subtilité importante… Car les bailleurs peuvent profiter du régime « micro » – micro-foncier (location nue) ou micro-BIC (location meublée) – qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire plutôt que de prendre en compte les charges réelles du bien. Il suffit pour cela de déclarer les revenus perçus puis de profiter d’une réduction d L'Obs, L’art de l’abattement fiscal locatif
  • Le litige en cause concerne justement, au regard de l’établissement de l’ISF, les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société. , ISF : de la constitutionnalité de l'exclusion de l'abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI
  • Pour bénéficier de l'abattement dirigeant, le cédant doit cesser ses fonctions dans la société cédée et prendre sa retraite au cours de la période de quatre ans allant de deux ans avant à deux ans après la cession. , Abattement dirigeant : comment articuler fin des fonctions et départ en retraite ? - Éditions Francis Lefebvre
  • L’application de l’abattement forfaitaire est soumise à la condition que le contribuable exerce effectivement l’une de ces professions. Capital.fr, Abattement fiscal des journalistes - Capital.fr
  • Les contrats d’assurance-vie souscrits il y a plus de huit ans offrent actuellement un abattement fiscal de 4.600 euros pour une personne seule, et 9.200 euros pour un couple marié ou pacsé. Cela signifie qu’un épargnant peut retirer l’équivalent de l’abattement en plus-value (seules les plus-values sont taxées) en ne payant que les prélèvements sociaux. Investir, Assurance-vie : la suppression de l’abattement rejetée, Actualité des placements - Investir-Les Echos Bourse
  • Pour une succession en ligne directe entre un parent et ses enfants, l’abattement est de 100.000 euros (par enfant), de 15.932 euros entre un frère et une sœur et de 7.967 euros pour un neveu ou une nièce. Pour l’héritier dépassant ces différents niveaux de parenté, l’administration fiscale applique un abattement qui ne dépasse pas 1.594 euros. Le Revenu, Comment calculer les droits de succession ? | Le Revenu
  • Le geste suffira-t-il à calmer la colère des avocats? Les députés de la commission spéciale retraites ont voté lundi en faveur d'un abattement de 30 % sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes. Il s'agissait d'un des engagements du gouvernement pour tenter notamment de répondre à l'inquiétude des avocats. leparisien.fr, Retraites des avocats : un abattement voté pour alléger les cotisations des indépendants - Le Parisien
  • Le bénéfice de l’abattement de 7.650 euros dont bénéficient les journalistes est désormais soumis à condition de ressources : il s’applique uniquement aux journalistes et assimilés dont le revenu brut annuel est inférieur ou égal à 93.510 euros, soit environ 6.000 euros nets par mois. Au-delà, l’application de l’abattement n’est pas possible. Impôts, Déclaration impôts 2020 : ce qui change pour la déclaration de revenus 2019
  • Le Conseil d’État vient de rendre une décision précisant les modalités permettant aux dirigeants d’appliquer un abattement de 500.000 € sur leurs plus-values de cession de titres de leur ... LégiFiscal, IR : abattement sur les plus-values de cession d’un dirigeant partant à la retraite LégiFiscal
  • Le contribuable peut avoir intérêt à opter pour le barème progressif s'il n'est pas imposable ou s'il se situe dans la tranche à 14 % (qui donnera au total un impôt de 21,2 % avec les prélèvements sociaux). En outre, il peut alors bénéficie d'un abattement pour durée de détention. Les Echos, Impôt 2020 sur le revenu : comment sont imposées les plus-values sur vos actions | Les Echos
  • Une fois cet abattement appliqué sur votre part de la succession, vous obtenez donc votre part taxable. Vous devez, sauf dans certains cas, payer des droits de succession qui sont calculés selon un barème progressif (voir tableau ci-dessous). RTL.fr, Droits de succession 2020 : calcul, barème, abattement... tout savoir
  • Bénéficier d’un abattement fiscal pour l’achat de vêtements ou de meubles d’occasion ou éco-conçus. C’est l’idée défendue pour les responsables du site Leboncoin et la Camif, Antoine Jouteau et Emery Jacquillat. Les deux hommes militent pour la création d’une nouvelle niche fiscale pour doper l’économie circulaire, expliquent Les Échos. Dans les faits, le dispositif consisterait à accorder un crédit d’impôt de 15% aux acheteurs de produits d’occasion dans la limite de 3.000 euros par an, soit l’équivalent de 20.000 euros d’achats. Capital.fr, Leboncoin et la Camif souhaitent un abattement fiscal sur les achats d'occasion - Capital.fr
  • Par une Question Prioritaire de Constitutionnalité, transmise par la Cour de Cassation le 17 octobre 2019 au Conseil Constitutionnel, la délicate question de ne pas accorder le droit à l’abattement de 30% dont bénéficient les propriétaires de leur résidence principale, aux associés de sociétés civiles immobilières qui détiennent celle-là à travers celle-ci, abattement prévu, pour les propriétaires, au deuxième alinéa de l’article 885 S, CGI relatif à l’Impôt de solidarité sur la fortune, a été jugée conforme aux principes d’égalité des citoyens devant l’impôt (*). L'Agefi Actifs, L'abattement de 30 % est réservé aux propriétaires directs | L'Agefi Actifs
  • Les députés ont jugé que l’augmentation de 31.865 euros à 70.000 euros du montant de l’abattement existant sur les droits de donation vers les petits-enfants n'aurait favorisé que des ménages très aisés. L'Argent & Vous, L'abattement pour les donations aux petits-enfants ne sera pas augmenté, Actualité/Actu Impôts
  • Ces modalités de calcul ont conduit à des distorsions d’imposition, notamment lorsque le report est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. En effet, dans cette hypothèse le contribuable se voyait appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des abattements pour durée de détention. , Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report : Les sages rejettent la QPC
  • Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu. Des abattements sont prévus pour réduire les droits de succession. , Le barème des droits de succession et de donation pour 2020 
  • Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article du Code général des impôts qui n’accorde qu’aux propriétaires détenant leur habitation à titre de résidence principale un abattement de 30 % sur la valeur vénale de ce bien, au titre du calcul de l’ancien Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les contribuables qui détiennent leur logement par le biais d’une société civile immobilière n’ont pas droit à cet avantage fiscal. La même position devrait se tenir également pour l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). , Impôt sur la fortune : pas d’abattement de 30 % sur la résidence principale détenue par une SCI 
  • Enfin, Jean-Luc Moudenc envisage un abattement de la base d’imposition de la taxe foncière pour les commerces de moins de 400m2 qui ne font pas partie d’un centre commercial. Un allègement fiscal qui se déciderait en concertation avec les représentants des commerçants. Le Journal Toulousain, journal de solutions et JAL, À Toulouse, Jean-Luc Moudenc endosse le rôle de protecteur des emplois
  • A noter que, depuis 2015, un dispositif exceptionnel permet aux personnes concernées par une exonération de taxe d'habitation en en raison de leurs faibles revenus d'en conserver le bénéfice pendant deux ans. Au-delà, elles bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du bien sur lequel porte la taxe d'habitation. Celui-ci est de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Avec la mise en place de suppression progressive de la taxe d'habitation sur trois ans à compter de la taxe d'habitation 2018, les personnes en 3e, 4e et 5e années du dispositif en 2019, ainsi que les contribuables qui ont bénéficié du maintien de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de redevance tv en en 2017 ou en 2018, bénéficient d'un dégrèvement de 100% si elles respectent les conditions de revenus. , Taxe d'habitation : qui continuera de la payer malgré la suppression ?
  • Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages. , Barème 2019 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones
  • Le litige en cause concernait justement, au regard de l’établissement de l’ISF, les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société. , ISF : l'exclusion de l'abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI est constitutionnelle
  • Les plus-values de cession de titres ouvrant droit à l'abattement renforcé sont les gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres. Les Echos, Impôt 2020 sur le revenu : quelles plus-values sur actions ont droit à l'abattement renforcé ? | Les Echos
  • Le dirigeant d’une société qui cède ses titres à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente. Les Echos Executives, Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal, Fiscalité et droit des entreprises
  • Les dirigeants qui mettent fin à leur activité professionnelle bénéficient d'un régime de faveur leur ouvrant droit à un abattement spécifique sur le montant des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de leurs titres. Le point sur les conditions à remplir pour en bénéficier. Les Echos, Impôt 2020 sur le revenu : quel abattement pour les plus-values des dirigeants partant à la retraite | Les Echos
  • Question de Louis, le 15 mai : « Sur quel montant d’intérêts la dite CSG est-elle récupérable ? Sur la totalité des gains, ou sur la partie qui dépasse l’abattement (4 600 euros pour un célibataire, 9 200 pour un couple) ? » MoneyVox Actu, Impôts et assurance vie : faut-il corriger la CSG déductible sur votre déclaration ?
  • Comment faire votre déclaration de l’IFI ? Une fois le travail d’évaluation effectué, pensez aux abattements et exonérations de nature variée… Explications. Mieux Vivre Votre Argent, IFI : abattements et exonérations à ne pas oublier pour la déclaration
  • Dans la décision n°2019-820 QPC du 17 janvier 2020, le Conseil constitutionnel se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’abattement de 30 % de la valeur vénale réelle de l’immeuble servant de résidence principale à un contribuable personne physique prévu par le second alinéa de l’article 885 S du Code général des impôts (CGI). Le bénéfice de cet abattement de 30 % au titre du calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est refusé aux contribuables qui détiennent leur résidence principale indirectement au travers d’une société civile de gestion. Cette disposition est déclarée conforme à la Constitution par les Sages. Triste nouvelle donc… L'Opinion, Fiscalité: «Abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale: à détention (in)directe, décision intransigeante?» – Economie | L'Opinion
  • Attention, l’abattement est appliqué uniquement si le revenu brut global du foyer fiscal (et non pas le revenu fiscal de référence) est inférieur aux seuils cités, et ce, même si deux personnes du même foyer fiscal peuvent bénéficier de l’abattement. Guide Epargne, Abattement fiscal 2020 sur les revenus pour les personnes âgées (+ de 65 ans) ou invalides : IMPÔTS
  • Sauf mesure d’exonération spécifique, les pensions de retraite sont des revenus imposables et cela quel que soit votre régime de retraite ou la forme des versements. Vous devez donc en principe les déclarer. Depuis le 1er janvier 2019 et l’instauration du prélèvement à la source, les pensions de retraite sont soumises à la retenue à la source. Le montant que vous percevez est donc un montant net de prélèvement à la source. Pour le calcul de votre impôt, un abattement de 10% sera appliqué sur le montant de pensions que vous allez indiqué/confirmé. Guide Epargne, Impôt sur le revenu : abattement fiscal sur les pensions de retraite de 10% : IMPÔTS
  • Plutôt que la déduction forfaitaire de 10% qui s'applique par défaut sur les salaires déclarés, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels (vous perdez alors l’abattement de 10%). Cette option n’a d’intérêt que si le montant de vos frais dépasse nettement la déduction forfaitaire. Le Revenu, Impôts : faut-il opter pour l'abattement de 10% ou pour les frais réels ? | Le Revenu
  • Compte tenu des pertes d’activité liées à la crise sanitaire, le conseil a approuvé une remise de 2 mois et demi des loyers communaux de quatre acteurs économiques et sociaux, une annulation des droits de place au marché pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020, et un abattement de 100 % de la redevance d’occupation du domaine public pour deux commerces. Le Telegramme, Le conseil municipal sous le signe du post-confinement - Saint-Martin-des-Champs - Le Télégramme
  • Toujours dans le cadre de la lutte contre la crise économique qui risque d’être provoquée par la crise sanitaire, la ville va proposer au conseil d’appliquer un abattement de 50 % sur la taxe locale sur la publicité extérieure des entreprises. , Au menu du conseil municipal d'Elbeuf ce soir : s’adapter à la crise sanitaire | Le Journal d'Elbeuf
  • Un abattement de 10 % est automatiquement applicable sur les salaires au titre des frais professionnels… à moins d'opter pour les frais réels. D'autres abattements sont aussi applicables. Y avez-vous droit ? A combien s'élèvent-ils ? Les Echos, Impôt 2020 sur le revenu : abattements ou frais réels, la bonne option | Les Echos
  • Après un court moment d’abattement, le chocolatier Pascal Caffet repart de l’avant pour sauver son entreprise et ses quatre-vingts salariés. La reconstruction du laboratoire a repris. Journal L'Est Éclair abonné, Pascal Caffet repart de l’avant pour sauver ses quatre-vingts salariés
  • Pour l’imposition des revenus perçus en 2019 - impôts 2020 -, les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’un abattement spécial lorsque leur revenu net global n’excède pas 24 640 €. , Impôt 2020 : abattement spécial pour les plus de 65 ans et les invalides 
  • L'abattement de 10 % n'est pas applicable à la fraction imposable des rentes viagères. En outre, les prélèvements sociaux (17,2 %) sont dus au titre des revenus du patrimoine. Boursorama, La fiscalité du viager: ce qu'il faut savoir - Boursorama
  • Si la collectivité le décide, vous pouvez bénéficier d’un abattement de taxe foncière de 30 %. Dossier Familial, Le bail réel solidaire : devenir propriétaire pour pas cher | Dossier Familial
  • D’abord, elle permet la déduction d’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de 6,8 %. Mais aussi l’application d’abattements spécifiques – un abattement de 40 % pour les dividendes, ainsi que des abattements pour durée de détention, pour les plus-values de cession sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018 (abattements à ne pas négliger, ils atteignent dans certains cas les 85 %). Le Monde.fr, Déclaration de revenus : les épargnants ont un choix à faire
  • Vous avez entendu parler d’un préremplissage automatique des revenus perçus par les plateformes de l’économie collaborative, telles qu’Airbnb ? Vous avez bien entendu, puisque ces plateformes font effectivement remonter ces informations depuis 2019, mais… « Cette année, on a décidé de ne pas afficher les montants de revenus déclarés car la fiabilité et l’exhaustivité des données n’étaient pas totalement au rendez-vous au début du process », explique le bureau de presse de Bercy. Raté ! En revanche, le fisc sait désormais qui perçoit ce type de revenus : le fisc vous prévient donc que vous devez déclarer des revenus tirés de plateformes numériques. A vous de faire vos comptes et de remplir le montant obtenu à la ligne 5ND si vous optez pour le régime simplifié « micro-BIC » plutôt que pour le régime réel, bien plus complexe. Ce régime simplifié vous permet de bénéficier d’un abattement de 50% sur vos recettes. Si vos recettes ne dépassent pas 305 euros, vous ne payerez pas d’impôt sur le revenu. MoneyVox Actu, Impôts : ces 15 cases que le fisc ne peut pas préremplir
  • Si vous disposez dans votre portefeuille de titres d’entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou encore de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), les dividendes qu’elles vous versent ne vous donnent pas droit à l’abattement de 40%. Pour permettre au fisc de distinguer ces revenus, vous devez les reporter dans une case spécifique, la 2TS pour « autres revenus distribués et assimilés ». Ces dividendes doivent également figurer sur votre IFU. MoneyVox Actu, Bourse : comment déclarer vos dividendes aux impôts
  • « Voici les chiffres, encore provisoires, de la région Ile-de-France, qui sont plus intéressants car nous avons pu interroger les perdirs sur les effets du déconfinement et sur la façon dont le ministre a géré la crise, indique Goerges Fotinos, co-auteur de ces études. Sur la santé tout d’abord. Nous leur avons demandé si au cours des deux dernières semaines, ils avaient été gênés par les problèmes suivants : sentiment d’abattement, de dépression, perte d’espoir. 75 % ont répondu oui. VousNousIls, 85% des perdirs ont perdu confiance en l’institution depuis la crise sanitaire - VousNousIls
  • L'abattement pour durée de détention n'est plus possible qu'en cas d'imposition selon le barème progressif, à choisir en cochant la case 2OP. De plus, il ne s'applique que pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. L’objectif de cet abattement est simple : inciter les investisseurs à conserver leurs titres sur le long terme. Résultat, plus la durée de détention progresse, plus la déduction est conséquente. Dans le détail, les plus-values réalisées sur des titres détenus 2 à 8 ans dans votre portefeuille financier bénéficient d’un abattement de 50%. En clair, l’impôt est calculé uniquement sur la moitié du gain. Au-delà de 8 ans, cette réduction grimpe à 65% : l’impôt ne porte que sur 35% du gain. MoneyVox Actu, Bourse : comment déclarer aux impôts vos plus-values et vos pertes ?
  • Pour remédier à cela, chacun laisse libre cours à son imagination : on voit ainsi réapparaitre les idées classiques d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu (au-delà de celle à 45 %), ou d’un rétablissement de l’ISF. Plus « novatrices », on voit apparaitre la proposition d’une suppression de l’abattement sur les donations et successions (aujourd’hui de 100 000 € en ligne directe), ou celle d’une taxation des gains sur les cessions de résidences principales (aujourd’hui exonérés). En attendant mieux. Next Finance, Juridique et Fiscalité - Faut-il augmenter les impôts des plus riches ?
  • Pour le calcul des droits de succession dus par les enfants, un abattement de 100 000 € est déduit de leur part d'héritage. Des cas spécifiques viennent bousculer cette règle: Boursorama, Droits de succession entre parents et enfants: frais, barème, abattement - Boursorama
  • Les élus du conseil municipal des Mathes ont voté à l’unanimité un abattement exceptionnel de 50% sur les tarifs de redevance des terrasses commerciales (cafés, bars restaurants…). Les places de marché bénéficieront du même abattement de 50%, sur la base abonné, basse ou haute saison et selon le jour concerné. SudOuest.fr, Les Mathes (17) : un abattement sur les tarifs des redevances des terrasses
  • L'administration fiscale vient de publier le barème 2020 de la taxe sur les salaires ainsi que certains abattements applicables (actualité BOFiP du 30 juin 2020). Taxe sur les salaires : ... LégiFiscal, Taxe sur les salaires : barème et abattements pour 2020 LégiFiscal
  • Le contentieux était inévitable. Nous venons de recevoir un premier jugement qui condamne l’URSSAF, pour avoir refusé l’application de l’abattement de 40%. PATRIMOINE24 - Toute l'actualité de la gestion de patrimoine, Cotisations sociales sur dividendes de SARL : abattement de 40 % confirmé ! - PATRIMOINE24 - Toute l'actualité de la gestion de patrimoine
  • Les immeubles compris dans l’assiette de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) doivent être déclarés pour leur valeur vénale déterminée au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe cependant un abattement pour les biens constituant la résidence principale du contribuable. Seloger, ISF : l’abattement de 30 % en cas de détention de la résidence principale par une SCI est-il applicable ? | Fiscalitél Seloger
  • L’article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement, sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, répondant aux conditions du b du 1 de l’article 200 du CGI, à l’État ou à un organisme mentionné à l’article 794 du CGI. , PLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze mois
  • Il faut distinguer le réel, et la représentation du réel qui se traduit par des récits de tristesse et d’abattements. De Boris Cyrulnik / Le Figaro Magazine, 2 janvier 2015
  • Les grands abattements suivent les grands enthousiasmes. De Joseph Roux
  • Nous avons trop coutume de nous juger pendant nos moments d’abattement et de dépression. De Robert Johnson

Traductions du mot « abattement »

Langue Traduction
Portugais redução
Allemand freibetrag
Italien riduzione
Espagnol reducción
Anglais abatement
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Synonymes de « abattement »

Source : synonymes de abattement sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « abattement »


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