Obligation : définition de obligation


Obligation : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

OBLIGATION, subst. fém.

A. − DR. [Correspond à obliger A 2]
1. DR. CIVIL. ,,Lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes déterminées sont tenues, en vertu d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi, envers une ou plusieurs autres, également déterminées, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose`` (Cap. 1936). Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté (...) sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme (Code civil,1804, art.271, p.51).Créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international (Charte Nations Unies,1946, p.61).Obligations imposées par la législation en vigueur (Réforme hospit.,1959, p.13).
Obligation légale. ,,Obligation imposée par la loi à une personne de faire quelque chose`` (Barr. 1974). Quand on lit des lignes enthousiastes sur le pneumothorax, on ne peut s'empêcher de craindre qu'un jour viendra où il y aurait obligation légale de faire tel ou tel traitement (Biot,Pol. santé publ.,1933, p.27).
a) [Du point de vue de ses conséquences, de ses effets]
Obligation civile. ,,Obligation dont l'inexécution est sanctionnée par le droit`` (Jur. 1971).
Obligation naturelle. ,,Obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et qui, par conséquent, ne contraint qu'en conscience`` (Jur. 1971). Si le débiteur d'une obligation naturelle l'a exécutée volontairement, il ne peut ensuite demander le remboursement (Lemeunier1969).
b) [Du point de vue des modalités qui l'affectent]
Obligation alternative (v. ce mot B 2).
Obligation conditionnelle. ,,Obligation dont l'existence dépend de la réalisation d'une condition`` (Barr. 1974).
Obligation conjointe. ,,Obligation qui se divise de plein droit entre les créanciers ou les débiteurs, de telle sorte que chaque créancier ne peut exiger que sa part ou que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette`` (Jur. 1971).
Obligation facultative. ,,Obligation ayant un objet unique, le débiteur pouvant toutefois se libérer en effectuant une autre prestation`` (Jur. 1971).
Obligation indivisible. ,,Obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier, soit que la nature de l'objet dû interdise toute division de cet objet, soit que les parties aient convenu que celui-ci ne pourrait pas être divisé`` (Cap. 1936). Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible (Code civil,1804, art.1224, p.220).
Obligation solidaire. ,,Obligation dans laquelle sont intéressés plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers qui sont chacun tenus pour le tout ou qui peuvent chacun exiger le tout`` (Barr. 1974).
c) [Du point de vue de sa nature] Obligation alimentaire. ,,Obligation que la loi impose à certaines personnes de fournir à d'autres (époux, parents ou alliés proches) les ressources nécessaires à la vie, si ces derniers sont dans le besoin et si les premières ont les moyens suffisants`` (Cap. 1936).
d) Obligation de + verbe
Obligation de donner. ,,La prestation envisagée consiste à transférer la propriété d'une chose (dare), ou à créer un droit réel sur cette chose`` (Barr. 1967).
Obligation de faire. ,,La prestation promise consiste en un fait positif que le débiteur promet d'accomplir`` (Barr. 1967).
2. DR. ADMIN. [Obligations liées au fonctionnement de diverses institutions] Tous les dirigeants (...) ont opté (...) pour l'obligation de l'assurance maladie (Debatisse,Révol. silenc.,1963, p.166).Obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (Réforme Séc. soc.,1968, p.29):
1. Les établissements fixent l'étendue de la mission de direction, de conseil et d'orientation des étudiants qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche et les obligations de résidence et de présence qui y sont attachées. Loi orient. Enseign. sup.,1968, p.19.
Obligation militaire. Libération de toute obligation militaire:
2. ... il jouit de tous les droits dévolus aux autres citoyens, peut se marier, adhérer à une association sans autorisation. Il reste soumis à certaines obligations militaires (périodes d'exercices, rappel temporaire à l'activité) en cas de nécessité. Lubrano-Lavadera,Législ. et admin. milit.,1954, p.72.
Obligations militaires des salariés. Obligations des salariés qui ont à accomplir leur service militaire légal ou sont rappelés sous les drapeaux (d'apr. Lemeunier 1969).
Obligation de réserve. ,,Devoir de loyalisme des fonctionnaires à l'égard de l'État et des autorités publiques`` (Favr.-Vettr. 1981). L'obligation de réserve exigée du fonctionnaire varie selon sa fonction et son grade. Elle s'exerce tant dans le service qu'en dehors de celui-ci (Favr.-Vettr. 1981).
− Dans le domaine scol.La loi de 1914 sur l'obligation de la fréquentation scolaire, qui a enlevé à la garde du bétail la main d'oeuvre enfantine (Meynier,Paysages agraires,1958, p.132).Leurs élèves seront dispensés de l'obligation primaire (Encyclop. Éduc.,1960, p.71).
Obligation scolaire. ,,Obligation pour les parents d'envoyer leur enfant en classe jusqu'à un âge fixé par la loi`` (Barr. 1974). Ils règlent eux-mêmes leur travail et leur repos dans les limites imposées par l'organisation matérielle de la vie commune, par leurs obligations scolaires et par l'hygiène (Encyclop. éduc.,1960, p.379).
3. DR. NOTARIAL. ,,Acte authentique par lequel une personne se reconnaît débitrice envers une autre d'une somme d'argent à titre de prêt ou autre cause, aux conditions arrêtées dans cet acte`` (Cap. 1936). Signer, souscrire une obligation. Obligation éteinte, prescrite (Ac. 1835-1935). Une obligation n'est pas exécutoire si elle n'est scellée (Ac.1798-1878).Il lui en a passé obligation par-devant notaire (Ac.1835-1935).La grosse, la minute d'une obligation (Ac.):
3. Ah! vous êtes cuits. Le vicomte proposera de faire un contrat au lieu d'une obligation, et le docteur fera reconnaître à son bijou de filleule par le mari tout ce qu'il sera nécessaire de donner pour conclure une pareille alliance. Balzac,U. Mirouët,1841, p.139.
4. DR. COMM., FIN. Titre négociable (nominatif ou au porteur) remis par une société ou une collectivité publique à ceux qui lui prêtent des capitaux et réalisent la division du montant total d'un emprunt en coupures d'un même chiffre (d'apr. Cap. 1936). Les obligations d'un emprunt; placement d'obligations; extinction, inexécution d'une obligation; obligation à ordre, au porteur; rembourser une obligation. L'administration connaissait la valeur des fortunes en biens immobiliers, rentes, actions, obligations nominatives. Il lui restait à savoir comment était répartie la masse des titres au porteur: billets et bons à court terme (De Gaulle,Mém. guerre,1959, p.246):
4. ... la tendance des sociétés de capitaux à préférer la méthode (...) d'émission d'obligations à celle d'émission d'actions s'est renforcée d'autant plus que la charge nette de l'entreprise résultant de la première méthode décroît suivant l'augmentation des taux d'impôts. Univ.. écon. et soc.,1960, p.48-13.
DR. FISCAL. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée (Code civil,1804, art.2018, p.362).L'allégement plus que proportionnel des obligations fiscales en temps de dépression (...) crée des conditions favorables à une reprise économique (Univ. écon. et soc.,1960, p.48-10).
Obligation cautionnée. ,,Traite par laquelle un contribuable qui a fourni une caution solvable peut se libérer à l'égard du fisc, du paiement de droits de douane ou de taxes sur le chiffre d'affaires`` (Barr. 1974).
Obligation hypothécaire. ,,Cédule garantie par un gage immobilier`` (Lemeunier 1969). V. hypothécaire ex.
B. − [Correspond à obliger A 1, A 3] Lien moral, religieux ou social, nécessité ou devoir par lequel on est tenu de faire ou de donner quelque chose. P. méton. [Correspond à obliger A 1] Situation où une action, imposée par les circonstances, apparaît comme la seule possible; cette action, ou la manifestation de cette action. Obligations qui nous incombent; remplir, satisfaire ses obligations; veiller au respect d'obligations. Il y a des familles pour lesquelles le passé porte obligation de l'avenir (Dumas père, L. Bernard,1843, i, 3, p.206).L'imagination place l'obligation dans ce qui nous plaît où nous porte intérêt (Delacroix,Journal,1853, p.26):
5. [Le savant] devra essayer de déterminer ce qui (...) est ordonné ou interdit, comment les obligations ou les défenses se manifestent (...) et surtout de quelles croyances et de quelles représentations ces obligations et défenses sont solidaires. Lévy-Bruhl,Mor. et sc. moeurs,1903, p.210.
P. exagér., loc. (Être, se trouver) dans l'obligation de. (Être, se trouver) dans la nécessité de. Ils m'ont ri au nez. Je me suis trouvé dans l'obligation de leur faire une scène et de leur dire à voix haute un certain nombre de vérités (Duhamel,Cécile,1938, p.97).
[Le suj. désigne un objet] Rare. Un instrument était dans l'obligation d'avoir un manche indépendant lorsqu'il possédait un certain nombre de cordes (Grillet,Ancêtres violon, t.1, 1901, p.38).
− Domaine moral.Obligations familiales. Les obligations d'un père envers ses enfants, des enfants envers leur père (Ac.).Il s'était juré mille fois depuis quatre ans que jamais il n'aimerait. Cette obligation de ne pas aimer était la base de toute sa conduite et la grande affaire de sa vie (Stendhal,Armance,1827, p.47).
Obligation morale. Obligation ,,qui ne résulte pas d'une convention, mais de la nature de l'homme`` (Lal. 1968). L'éducation de la volonté conduit tout naturellement l'individu à l'accomplissement de ses obligations morales, envers lui-même et envers la société (Macaigne,Précis hyg.,1911, p.280):
6. Voici ce qui se passerait, si j'épousais Solange. Dès les premiers jours, les obligations morales que me créeraient sa tendresse et son dévouement anéantiraient le plaisir que j'aurais de cette tendresse, et l'aide que m'apporterait ce dévouement. Montherl.,Démon bien,1937, p.1259.
− Domaine relig.L'Église peut dispenser des obligations qu'elle impose (Ac.1798).S'acquitter des obligations d'un bon chrétien (Ac.).
Fête, précepte d'obligation (Ac. 1798-1878). Fête, précepte que le croyant est tenu d'observer.
− Domaine soc.Obligations professionnelles. Rhétorique pure: la société existe du jour où les individus, communiquant par le travail et la parole, ont consenti des obligations réciproques et donné naissance à des lois et à des coutumes (Proudhon,Syst. contrad. écon., t.1, 1846, p.372).Maurice avait un sens très net des obligations sociales. Il mettait (...) l'honneur au-dessus de tout (A. France,Révolte anges,1914, p.328).[Le contremaître] n'est pas un agent de transmission passif: il collabore notamment à l'établissement et à la mise à jour du plan de production. Par contre, il convient de l'affranchir de toute obligation paperassière (Villemer,Organ. industr.,1947, p.121).
Obligations mondaines. Voilà un garçon qui (...) avait le monde et les relations en horreur. Sa femme (...) l'a condamné pendant dix ans à toutes sortes d'obligations mondaines (A. Daudet, Femmes d'artistes,1874, p.15).Ma mère n'avait pas de «jour» et même professait, pour toutes les obligations mondaines, une aversion que mon père ne cessait de lui reprocher (Gide,Geneviève,1936, p.1359).
C. − En partic. [Correspond à obliger B] Sentiment, devoir, lien de reconnaissance qui nous attache à ceux qui nous ont été agréables ou utiles. Contracter une obligation envers qqn (Ac.1935).Ah! c'est ce que dit la pauvre madame; elle connaît bien ses obligations envers vous, répondit Mariette (Balzac,Cous. Bette,1846, p.157).
Vieilli. Avoir obligation (de qqc. à qqn).Être redevable (de bons offices, de quelque bienfait à quelqu'un). Je lui en aurai obligation toute ma vie (Ac.1798-1878).Il vous a obligation de la vie (Ac.).
Avoir une, des obligation(s) à qqn.J'ai mille nouvelles obligations à vous et aux vôtres, j'irai au premier moment chez M. Martin le remercier, et puis quand vous serez assise j'irai vous voir (Balzac,Corresp.,1839, p.747).Nelly: Vous êtes chargé de présenter lady Dumbiky à la reine? (...) Le duc: Oui, c'est une obligation que j'ai au roi (Dumas père, Laird de Dumbiky,1844, iii, 8, p.85).Quand je dîne à la campagne, j'apporte toujours quelque chose; comme ça, on n'a d'obligations à personne (Labiche,Pied ds crime,1866, i, 7, tabl.7, p.331).
Avoir une, des + adj. + obligation(s) à qqn.C'est une nouvelle obligation que je vous ai (Ac.1798-1878).Je lui en aurai une grande obligation (Ac.1798-1878).C'est un homme à qui j'ai les plus grandes obligations (Ac.1798-1878).
SYNT. Assumer ses obligations; être astreint à, se soumettre à des obligations; faire face, faire honneur à des obligations; exemption, libération d'obligations; manquer à, se soustraire à des obligations; être déchargé, dégagé, dispensé d'une/de toute obligation.
Prononc. et Orth.: [ɔbligasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. I. 1. a) 1235 ? [ms. de 1697 d'apr. H. Stein, Bbg. gén. des cartul. fr. no4135] dr. «action d'engager (un bien)» (J. Doinel, Cartul. de Notre-Dame de Voisins, p.153 ds Delb. Notes mss: sus l'obligation de nos biens meubles et non meubles); b) 1283 «lien de droit» (Philippe de Beaumanoir, Coutumes Beauvaisis, éd. A. Salmon, § 1147: cil qui s'oblija nie l'obligacion); c) fin xives. «dette contractée par un lien juridique» (Froissart, Chron., éd. S. Luce et G. Raynaud, l. 1, §99, t.2, p.2); d) fin xives. «acte authentique portant une obligation» (Jean Cuvelier, Chron. de Bertrand du Guesclin, éd. E. Charrière, 19676 ds Littré); e) 1789 dr. comm. «titre négociable» (Le Moniteur, t.2, p.430: des obligations à ordre, avec intérêts à 5 pour 100); 2. 1370-72 «lien moral» (Oresme, Éthiques, éd. A. D. Menut, p.461: l'obligacion que il a vers son filz est aussi comme moral et de amistié); 3. ca 1485 «nécessité, contrainte» (Mistere Viel Testament, éd. J. de Rothschild, 48739). II. 1370-72 «dette de reconnaissance» (Oresme, op. cit., p.473, note 2). Empr. au lat. obligatio, -onis (dér. de obligare, v. obliger), «lien juridique engageant une personne vis à vis d'une autre», lat. médiév. «mise en gage (d'un bien, à titre de garantie); acte portant obligation; engagement oral; lien moral, contrainte spirituelle» (Nov. gloss.). Fréq. abs. littér.: 1915. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 3538, b) 1293; xxes.: a) 2191, b)3114. Bbg. Gohin 1903, p.338. _Quem. DDL t.16, 17.

Obligation : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

OBLIGATION, subst. fém.

A. − DR. [Correspond à obliger A 2]
1. DR. CIVIL. ,,Lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes déterminées sont tenues, en vertu d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi, envers une ou plusieurs autres, également déterminées, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose`` (Cap. 1936). Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté (...) sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme (Code civil,1804, art.271, p.51).Créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international (Charte Nations Unies,1946, p.61).Obligations imposées par la législation en vigueur (Réforme hospit.,1959, p.13).
Obligation légale. ,,Obligation imposée par la loi à une personne de faire quelque chose`` (Barr. 1974). Quand on lit des lignes enthousiastes sur le pneumothorax, on ne peut s'empêcher de craindre qu'un jour viendra où il y aurait obligation légale de faire tel ou tel traitement (Biot,Pol. santé publ.,1933, p.27).
a) [Du point de vue de ses conséquences, de ses effets]
Obligation civile. ,,Obligation dont l'inexécution est sanctionnée par le droit`` (Jur. 1971).
Obligation naturelle. ,,Obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et qui, par conséquent, ne contraint qu'en conscience`` (Jur. 1971). Si le débiteur d'une obligation naturelle l'a exécutée volontairement, il ne peut ensuite demander le remboursement (Lemeunier1969).
b) [Du point de vue des modalités qui l'affectent]
Obligation alternative (v. ce mot B 2).
Obligation conditionnelle. ,,Obligation dont l'existence dépend de la réalisation d'une condition`` (Barr. 1974).
Obligation conjointe. ,,Obligation qui se divise de plein droit entre les créanciers ou les débiteurs, de telle sorte que chaque créancier ne peut exiger que sa part ou que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette`` (Jur. 1971).
Obligation facultative. ,,Obligation ayant un objet unique, le débiteur pouvant toutefois se libérer en effectuant une autre prestation`` (Jur. 1971).
Obligation indivisible. ,,Obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier, soit que la nature de l'objet dû interdise toute division de cet objet, soit que les parties aient convenu que celui-ci ne pourrait pas être divisé`` (Cap. 1936). Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible (Code civil,1804, art.1224, p.220).
Obligation solidaire. ,,Obligation dans laquelle sont intéressés plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers qui sont chacun tenus pour le tout ou qui peuvent chacun exiger le tout`` (Barr. 1974).
c) [Du point de vue de sa nature] Obligation alimentaire. ,,Obligation que la loi impose à certaines personnes de fournir à d'autres (époux, parents ou alliés proches) les ressources nécessaires à la vie, si ces derniers sont dans le besoin et si les premières ont les moyens suffisants`` (Cap. 1936).
d) Obligation de + verbe
Obligation de donner. ,,La prestation envisagée consiste à transférer la propriété d'une chose (dare), ou à créer un droit réel sur cette chose`` (Barr. 1967).
Obligation de faire. ,,La prestation promise consiste en un fait positif que le débiteur promet d'accomplir`` (Barr. 1967).
2. DR. ADMIN. [Obligations liées au fonctionnement de diverses institutions] Tous les dirigeants (...) ont opté (...) pour l'obligation de l'assurance maladie (Debatisse,Révol. silenc.,1963, p.166).Obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (Réforme Séc. soc.,1968, p.29):
1. Les établissements fixent l'étendue de la mission de direction, de conseil et d'orientation des étudiants qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche et les obligations de résidence et de présence qui y sont attachées. Loi orient. Enseign. sup.,1968, p.19.
Obligation militaire. Libération de toute obligation militaire:
2. ... il jouit de tous les droits dévolus aux autres citoyens, peut se marier, adhérer à une association sans autorisation. Il reste soumis à certaines obligations militaires (périodes d'exercices, rappel temporaire à l'activité) en cas de nécessité. Lubrano-Lavadera,Législ. et admin. milit.,1954, p.72.
Obligations militaires des salariés. Obligations des salariés qui ont à accomplir leur service militaire légal ou sont rappelés sous les drapeaux (d'apr. Lemeunier 1969).
Obligation de réserve. ,,Devoir de loyalisme des fonctionnaires à l'égard de l'État et des autorités publiques`` (Favr.-Vettr. 1981). L'obligation de réserve exigée du fonctionnaire varie selon sa fonction et son grade. Elle s'exerce tant dans le service qu'en dehors de celui-ci (Favr.-Vettr. 1981).
− Dans le domaine scol.La loi de 1914 sur l'obligation de la fréquentation scolaire, qui a enlevé à la garde du bétail la main d'oeuvre enfantine (Meynier,Paysages agraires,1958, p.132).Leurs élèves seront dispensés de l'obligation primaire (Encyclop. Éduc.,1960, p.71).
Obligation scolaire. ,,Obligation pour les parents d'envoyer leur enfant en classe jusqu'à un âge fixé par la loi`` (Barr. 1974). Ils règlent eux-mêmes leur travail et leur repos dans les limites imposées par l'organisation matérielle de la vie commune, par leurs obligations scolaires et par l'hygiène (Encyclop. éduc.,1960, p.379).
3. DR. NOTARIAL. ,,Acte authentique par lequel une personne se reconnaît débitrice envers une autre d'une somme d'argent à titre de prêt ou autre cause, aux conditions arrêtées dans cet acte`` (Cap. 1936). Signer, souscrire une obligation. Obligation éteinte, prescrite (Ac. 1835-1935). Une obligation n'est pas exécutoire si elle n'est scellée (Ac.1798-1878).Il lui en a passé obligation par-devant notaire (Ac.1835-1935).La grosse, la minute d'une obligation (Ac.):
3. Ah! vous êtes cuits. Le vicomte proposera de faire un contrat au lieu d'une obligation, et le docteur fera reconnaître à son bijou de filleule par le mari tout ce qu'il sera nécessaire de donner pour conclure une pareille alliance. Balzac,U. Mirouët,1841, p.139.
4. DR. COMM., FIN. Titre négociable (nominatif ou au porteur) remis par une société ou une collectivité publique à ceux qui lui prêtent des capitaux et réalisent la division du montant total d'un emprunt en coupures d'un même chiffre (d'apr. Cap. 1936). Les obligations d'un emprunt; placement d'obligations; extinction, inexécution d'une obligation; obligation à ordre, au porteur; rembourser une obligation. L'administration connaissait la valeur des fortunes en biens immobiliers, rentes, actions, obligations nominatives. Il lui restait à savoir comment était répartie la masse des titres au porteur: billets et bons à court terme (De Gaulle,Mém. guerre,1959, p.246):
4. ... la tendance des sociétés de capitaux à préférer la méthode (...) d'émission d'obligations à celle d'émission d'actions s'est renforcée d'autant plus que la charge nette de l'entreprise résultant de la première méthode décroît suivant l'augmentation des taux d'impôts. Univ.. écon. et soc.,1960, p.48-13.
DR. FISCAL. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée (Code civil,1804, art.2018, p.362).L'allégement plus que proportionnel des obligations fiscales en temps de dépression (...) crée des conditions favorables à une reprise économique (Univ. écon. et soc.,1960, p.48-10).
Obligation cautionnée. ,,Traite par laquelle un contribuable qui a fourni une caution solvable peut se libérer à l'égard du fisc, du paiement de droits de douane ou de taxes sur le chiffre d'affaires`` (Barr. 1974).
Obligation hypothécaire. ,,Cédule garantie par un gage immobilier`` (Lemeunier 1969). V. hypothécaire ex.
B. − [Correspond à obliger A 1, A 3] Lien moral, religieux ou social, nécessité ou devoir par lequel on est tenu de faire ou de donner quelque chose. P. méton. [Correspond à obliger A 1] Situation où une action, imposée par les circonstances, apparaît comme la seule possible; cette action, ou la manifestation de cette action. Obligations qui nous incombent; remplir, satisfaire ses obligations; veiller au respect d'obligations. Il y a des familles pour lesquelles le passé porte obligation de l'avenir (Dumas père, L. Bernard,1843, i, 3, p.206).L'imagination place l'obligation dans ce qui nous plaît où nous porte intérêt (Delacroix,Journal,1853, p.26):
5. [Le savant] devra essayer de déterminer ce qui (...) est ordonné ou interdit, comment les obligations ou les défenses se manifestent (...) et surtout de quelles croyances et de quelles représentations ces obligations et défenses sont solidaires. Lévy-Bruhl,Mor. et sc. moeurs,1903, p.210.
P. exagér., loc. (Être, se trouver) dans l'obligation de. (Être, se trouver) dans la nécessité de. Ils m'ont ri au nez. Je me suis trouvé dans l'obligation de leur faire une scène et de leur dire à voix haute un certain nombre de vérités (Duhamel,Cécile,1938, p.97).
[Le suj. désigne un objet] Rare. Un instrument était dans l'obligation d'avoir un manche indépendant lorsqu'il possédait un certain nombre de cordes (Grillet,Ancêtres violon, t.1, 1901, p.38).
− Domaine moral.Obligations familiales. Les obligations d'un père envers ses enfants, des enfants envers leur père (Ac.).Il s'était juré mille fois depuis quatre ans que jamais il n'aimerait. Cette obligation de ne pas aimer était la base de toute sa conduite et la grande affaire de sa vie (Stendhal,Armance,1827, p.47).
Obligation morale. Obligation ,,qui ne résulte pas d'une convention, mais de la nature de l'homme`` (Lal. 1968). L'éducation de la volonté conduit tout naturellement l'individu à l'accomplissement de ses obligations morales, envers lui-même et envers la société (Macaigne,Précis hyg.,1911, p.280):
6. Voici ce qui se passerait, si j'épousais Solange. Dès les premiers jours, les obligations morales que me créeraient sa tendresse et son dévouement anéantiraient le plaisir que j'aurais de cette tendresse, et l'aide que m'apporterait ce dévouement. Montherl.,Démon bien,1937, p.1259.
− Domaine relig.L'Église peut dispenser des obligations qu'elle impose (Ac.1798).S'acquitter des obligations d'un bon chrétien (Ac.).
Fête, précepte d'obligation (Ac. 1798-1878). Fête, précepte que le croyant est tenu d'observer.
− Domaine soc.Obligations professionnelles. Rhétorique pure: la société existe du jour où les individus, communiquant par le travail et la parole, ont consenti des obligations réciproques et donné naissance à des lois et à des coutumes (Proudhon,Syst. contrad. écon., t.1, 1846, p.372).Maurice avait un sens très net des obligations sociales. Il mettait (...) l'honneur au-dessus de tout (A. France,Révolte anges,1914, p.328).[Le contremaître] n'est pas un agent de transmission passif: il collabore notamment à l'établissement et à la mise à jour du plan de production. Par contre, il convient de l'affranchir de toute obligation paperassière (Villemer,Organ. industr.,1947, p.121).
Obligations mondaines. Voilà un garçon qui (...) avait le monde et les relations en horreur. Sa femme (...) l'a condamné pendant dix ans à toutes sortes d'obligations mondaines (A. Daudet, Femmes d'artistes,1874, p.15).Ma mère n'avait pas de «jour» et même professait, pour toutes les obligations mondaines, une aversion que mon père ne cessait de lui reprocher (Gide,Geneviève,1936, p.1359).
C. − En partic. [Correspond à obliger B] Sentiment, devoir, lien de reconnaissance qui nous attache à ceux qui nous ont été agréables ou utiles. Contracter une obligation envers qqn (Ac.1935).Ah! c'est ce que dit la pauvre madame; elle connaît bien ses obligations envers vous, répondit Mariette (Balzac,Cous. Bette,1846, p.157).
Vieilli. Avoir obligation (de qqc. à qqn).Être redevable (de bons offices, de quelque bienfait à quelqu'un). Je lui en aurai obligation toute ma vie (Ac.1798-1878).Il vous a obligation de la vie (Ac.).
Avoir une, des obligation(s) à qqn.J'ai mille nouvelles obligations à vous et aux vôtres, j'irai au premier moment chez M. Martin le remercier, et puis quand vous serez assise j'irai vous voir (Balzac,Corresp.,1839, p.747).Nelly: Vous êtes chargé de présenter lady Dumbiky à la reine? (...) Le duc: Oui, c'est une obligation que j'ai au roi (Dumas père, Laird de Dumbiky,1844, iii, 8, p.85).Quand je dîne à la campagne, j'apporte toujours quelque chose; comme ça, on n'a d'obligations à personne (Labiche,Pied ds crime,1866, i, 7, tabl.7, p.331).
Avoir une, des + adj. + obligation(s) à qqn.C'est une nouvelle obligation que je vous ai (Ac.1798-1878).Je lui en aurai une grande obligation (Ac.1798-1878).C'est un homme à qui j'ai les plus grandes obligations (Ac.1798-1878).
SYNT. Assumer ses obligations; être astreint à, se soumettre à des obligations; faire face, faire honneur à des obligations; exemption, libération d'obligations; manquer à, se soustraire à des obligations; être déchargé, dégagé, dispensé d'une/de toute obligation.
Prononc. et Orth.: [ɔbligasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. I. 1. a) 1235 ? [ms. de 1697 d'apr. H. Stein, Bbg. gén. des cartul. fr. no4135] dr. «action d'engager (un bien)» (J. Doinel, Cartul. de Notre-Dame de Voisins, p.153 ds Delb. Notes mss: sus l'obligation de nos biens meubles et non meubles); b) 1283 «lien de droit» (Philippe de Beaumanoir, Coutumes Beauvaisis, éd. A. Salmon, § 1147: cil qui s'oblija nie l'obligacion); c) fin xives. «dette contractée par un lien juridique» (Froissart, Chron., éd. S. Luce et G. Raynaud, l. 1, §99, t.2, p.2); d) fin xives. «acte authentique portant une obligation» (Jean Cuvelier, Chron. de Bertrand du Guesclin, éd. E. Charrière, 19676 ds Littré); e) 1789 dr. comm. «titre négociable» (Le Moniteur, t.2, p.430: des obligations à ordre, avec intérêts à 5 pour 100); 2. 1370-72 «lien moral» (Oresme, Éthiques, éd. A. D. Menut, p.461: l'obligacion que il a vers son filz est aussi comme moral et de amistié); 3. ca 1485 «nécessité, contrainte» (Mistere Viel Testament, éd. J. de Rothschild, 48739). II. 1370-72 «dette de reconnaissance» (Oresme, op. cit., p.473, note 2). Empr. au lat. obligatio, -onis (dér. de obligare, v. obliger), «lien juridique engageant une personne vis à vis d'une autre», lat. médiév. «mise en gage (d'un bien, à titre de garantie); acte portant obligation; engagement oral; lien moral, contrainte spirituelle» (Nov. gloss.). Fréq. abs. littér.: 1915. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 3538, b) 1293; xxes.: a) 2191, b)3114. Bbg. Gohin 1903, p.338. _Quem. DDL t.16, 17.

Obligation : définition du Wiktionnaire

Nom commun

obligation \ɔ.bli.ɡa.sjɔ̃\ féminin

  1. Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile.
    • Puisqu’il ne faut jamais mentir, alors il faut mentir de temps en temps : l’obligation d’être véridique à tout prix contraint à mentir quand la vérité elle-même est plus fallacieuse que le mensonge. — (Raphaël Enthoven, « Le Mensonge », Philosophie Magazine nº 20, novembre 2009)
    • Sa générosité n’est pas faiblesse ; son obligeance ne dépasse pas les obligations normales et naturelles ; aucune arrière-pensée en son comportement. — (Jean Rogissart, Passantes d’Octobre, Librairie Arthème Fayard, Paris, 1958)
    • Les obligations d’un père envers ses enfants, des enfants envers leur père.
    • Vous êtes dans l’obligation de lui répondre.
  2. (Droit) Lien de droit qui oblige à donner, à faire ou à ne pas faire une chose.
    • Si la topographie l’exige, le préfet peut imposer sur certaines voies l’obligation de munir tout véhicule d'un frein ou d'un dispositif d’enrayage. — (Article 17, Code de la route, France, 30 octobre 1935)
    • Les obligations naissent des conventions ou contrats, ou des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits.
    • Obligation solidaire.
    • obligation éteinte, prescrite.
  3. Acte, fait par-devant notaire ou sous seing privé, par lequel on s’oblige à payer une certaine somme, à donner ou à faire telle chose dans un temps fixé.
    • Pour le surplus, soit un capital de 4 milliards 25 millions de dollars, la France remit aux États-Unis 62 obligations, datées du 15 juin 1925, et payables au gouvernement des États-Unis ou à son ordre, chacune d'entre elles correspondant à l'une des 62 annuités échelonnées de 1926 à 1988. — (Camille Aymard, Devons-nous payer l'Amérique ?, Éditions Ernest Flammarion, 1932, p.84)
  4. (Par extension) (Finance) Titres productifs d’intérêt et remboursables dans un temps limité, que le gouvernement, des compagnies, des villes émettent pour se procurer de l’argent.
    • Une restructuration classique peut prendre différentes formes en pratique : décote sur la valeur faciale des obligations, baisse des taux d'intérêt, allongement de la maturité, conversion en un autre actif. — (Jean-Hervé Lorenzi, À la recherche de la nouvelle croissance, Presses Universitaires de France, 2015)
    • Obligations nominatives, au porteur.
  5. (Figuré) Lien de reconnaissance envers les personnes qui nous ont rendu des services plus ou moins importants.
    • Il prétend ne vous avoir aucune obligation.
    • Contracter une obligation envers quelqu’un.
    • Je lui en ai autant d’obligation que si la chose avait réussi.
    • C’est un homme à qui j’ai bien des obligations.
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Obligation : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

OBLIGATION. n. f.
Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile. S'acquitter des obligations d'un bon citoyen, d'un bon chrétien. Satisfaire aux obligations de son état, à toutes ses obligations. Remplir ses obligations. Les obligations d'un père envers ses enfants, des enfants envers leur père. Obligation de conscience. Obligation d'honneur. Fête d'obligation. Cela est d'obligation stricte. Vous êtes dans l'obligation de lui répondre. Obligation morale, Celle qui n'est imposée ni par la religion, ni par une décision légale, ni par une convention sociale, mais qui résulte du sentiment moral que l'homme porte en soi.

OBLIGATION se dit, en termes de Droit, d'un Lien de droit qui oblige à donner, à faire ou à ne pas faire une chose. Ce professeur explique le titre du code intitulé : Des contrats ou des obligations. Les obligations naissent des conventions ou contrats, ou des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits. Obligation solidaire. Les obligations du vendeur, de l'acheteur. Obligation exécutée, non exécutée, conditionnelle, divisible, indivisible. Obligation éteinte, prescrite. Il se dit encore de l'Acte, fait par-devant notaire ou sous seing privé, par lequel on s'oblige à payer une certaine somme, à donner ou à faire telle chose dans un temps fixé. Une obligation de dix mille francs. Signer une obligation. Il lui en a passé obligation devant notaire. La minute, la grosse d'une obligation. Faire honneur à ses obligations, Payer ses dettes, acquitter ses engagements.

OBLIGATION se dit, par extension, de Certains titres productifs d'intérêt et remboursables dans un temps limité, que le gouvernement, des compagnies, des villes émettent pour se procurer de l'argent. Une obligation du Crédit Foncier. Obligations de la Ville de Paris. Obligations du Chemin de fer du Nord. Obligations nominatives, au porteur. Rembourser une obligation. Il désigne figurément un Lien de reconnaissance envers les personnes qui nous ont rendu des services plus ou moins importants. Il vous a obligation de la vie. Il prétend ne vous avoir aucune obligation. Contracter une obligation envers quelqu'un. Je lui en ai autant d'obligation que si la chose avait réussi. C'est un homme à qui j'ai bien des obligations.

Obligation : définition du Littré (1872-1877)

OBLIGATION (o-bli-ga-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • 1Ce qui oblige. Obligation de conscience. Obligation d'honneur. Vous témoigner que je ressens, comme je dois, les solides obligations que j'ai d'être votre serviteur, Voiture, Lett. 40. L'obligation qu'il [Dieu] leur impose de faire l'aumône, Pascal, Prov. XI. Celui-là est un homme fait et un véritable sage, qui ne se fait pas une obligation du soin de contenter ses désirs, mais qui sait régler ses désirs suivant ses obligations, Bossuet, 2e sermon, Purific. 2. Les docteurs décident qu'il y a obligation de demander à Dieu toutes ces grâces [contenues dans le Pater], Bossuet, Ét. d'orais. IV, 1. Il faut remarquer l'obligation si glorieuse que ce grand pape [saint Grégoire] impose aux princes d'élargir les voies du ciel, Bossuet, Reine d'Anglet. Cette première obéissance est absolument nécessaire et d'une obligation indispensable, Bourdaloue, Exhort. sur l'obéiss. relig. t. I, p. 260. Je compte sur quelque part dans vos prières, à cette grande fête, et je n'oublierai pas mes obligations là-dessus, Maintenon, Lett. au card. de Noailles, 23 déc. 1705.

    D'obligation, imposé, nécessaire. M. Jurieu aurait bien fait d'autres sermons [aux premiers chrétiens patients dans la persécution], et leur aurait enseigné que la modestie n'est d'obligation que lorsqu'on est le plus faible, Bossuet, 5e avert. 19. On voit par cette doctrine [de saint Augustin] que l'oraison dominicale est supposée être l'oraison d'obligation de tous les fidèles, Bossuet, Ét. d'orais. VI, 7. Les femmes [à la cour de Turin] avaient chacune un amant d'obligation, Hamilton, Gramm. 4. La duchesse de Berry jeûnait très exactement les jours d'obligation, Saint-Simon, 435, 57. L'Église adopta bientôt cette solennité [fête des Morts], et en fit une fête d'obligation, Voltaire, Mœurs, 45.

  • 2Lien de reconnaissance pour quelque service, pour quelque plaisir. Je t'en ai, je te l'avoue, toutes les obligations du monde, Molière, l'Avare, II, 6. Je veux que vous m'ayez cette obligation, Sévigné, 119. Vous ne m'avez aucune obligation de cette société [de ce que je tiens société à M. de Rennes]… c'est un homme admirable… sa conversation est légère…, Sévigné, 401. Vous lui avez des obligations infinies, Sévigné, 531. L'obligation que je leur ai de m'accorder cette grâce, Bossuet, Lett. 31. Il a fait semblant de m'avoir obligation de l'avoir éclairé, Fénelon, Tél. III. Si les hommes savaient obliger, je crois qu'ils feraient tout ce qu'ils voudraient de ceux qui leur auraient obligation, Marivaux, Marian. part. 1. J'ai, dans toutes mes passions, détesté le vice de l'ingratitude ; et, si j'avais obligation au diable, je dirais du bien de ses cornes, Voltaire, Lett. Richel. 3 juin 1771. Il [le duc de Choiseul] m'accordait sur-le-champ ce que je lui demandais ; je ne lui ai jamais rien demandé que pour les autres ; c'est ce qui augmente les obligations que je lui ai, Voltaire, Lett. Rochefort, 27 mars 1771. Ce n'est que depuis un siècle environ qu'on a médité sur l'art de penser et de parler ; nous en avons l'obligation aux Grecs d'Italie et de Sicile, Barthélemy, Anach. ch. 57. Si l'on ne sent point du tout les petites obligations, l'on est incapable de ressentir fortement les grandes, Genlis, Ad. et Théod. t. I, p. 136, dans POUGENS.

    Fig. Avoir l'obligation de… à une chose, devoir à cette chose ce dont il s'agit. Si les financiers ne sont plus grossiers, si les gens de cour ne sont plus de vains petits-maîtres, si les médecins ont abjuré la robe, le bonnet et les consultations en latin, si quelques pédants sont devenus hommes, à qui en a-t-on l'obligation ? au théâtre, au seul théâtre, Voltaire, Lett. Albergati, 23 déc. 1760.

    Il se dit aussi, par politesse, en des occasions de peu d'importance. Prêtez-moi ce livre pour quelques jours, Je vous en aurai bien de l'obligation.

  • 3Action d'obliger, de rendre service. Puisque vous avez pris plaisir de m'obliger, je ne veux pas que vous ayez le regret d'avoir perdu votre obligation, Guez de Balzac, liv. V, lett. 25.
  • 4 Terme de droit. Lien de droit qui astreint une personne envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les obligations du vendeur, de l'acheteur. Le terme d'obligation a deux significations : dans une signification étendue, lato sensu, il est synonyme au terme de devoir, et il comprend les obligations imparfaites, aussi bien que les obligations parfaites ; on appelle obligations imparfaites les obligations dont nous ne sommes comptables qu'à Dieu, et qui ne donnent aucun droit à personne d'en exiger l'accomplissement : tels sont les devoirs de charité, de reconnaissance… le terme d'obligation dans un sens plus propre et moins étendu ne comprend que les obligations parfaites, qu'on appelle aussi engagements personnels, qui donnent à celui envers qui nous les avons contractés le droit d'en exiger de nous l'accomplissement… les jurisconsultes définissent ces obligations ou engagements personnels un lien de droit qui nous astreint envers un autre à lui donner quelque chose, ou à faire ou à ne pas faire quelque chose… ces termes… ne conviennent qu'à l'obligation civile : l'obligation naturelle… est aussi, quoique dans un sens moins propre, une obligation parfaite, car elle donne, sinon dans le for extérieur, au moins dans le for de la conscience, à celui envers qui elle est contractée, le droit d'en exiger l'accomplissement ; au lieu que l'obligation imparfaite ne donne pas ce droit, Pothier, Traité des obligations, 1re part. art. prélim.

    Obligation générale, celle qui donne lieu à des reprises sur tous les biens présents et à venir du débiteur.

    Obligation spéciale, celle dont le payement ne peut être poursuivi que sur certains biens.

    Obligation principale, celle qui forme le principal objet de l'engagement.

    Obligation naturelle, celle qui est fondée sur l'équité, mais qui ne produit point d'action, par opposition à l'obligation civile.

    Obligation pure et simple, celle qui n'est soumise ni à une condition ni à un terme.

  • 5Acte notarié par lequel on s'oblige à donner ou à faire telle chose dans un temps fixé.

    Il se dit aussi de toute espèce d'engagement de payer. Le roi ne lui avait payé qu'une partie de cette somme, et pour le reste il lui avait donné une obligation, Rollin, Hist. anc. Œuv. t. X, p. 313, dans POUGENS.

    Obligation causée, celle dont la cause est exprimée dans l'acte.

    Faire honneur à ses obligations, payer ses dettes, acquitter ses engagements.

  • 6Titre qui représente des capitaux prêtés, soit aux administrations publiques, soit à des compagnies de commerce, d'industrie, de chemins de fer : ils sont productifs d'intérêts et remboursables dans un temps limité. Obligation de la ville de Paris, des chemins de fer, etc.

HISTORIQUE

XIIIe s. La seconde [espèce de preuves] si est par lettres, si comme quant aucuns s'est obligiés par letres, et cil qui s'obliga nie l'obligacion, Beaumanoir, XXXIX, 3.

XIVe s. À lui obligiez fu li bers Bertram gentilz En obligacions à sceaux et escriz, Guesclin. v. 19676.

XVe s. Pour ce que le roi anglois, comme roi de France, les avoit quittés de la somme et de l'obligation, ce que nullement il ne pouvoit faire, Froissart, I, I, 106. Ils allerent environ en quarante maisons de juifs, pillerent et roberent vaisselle d'argent, joyaux, robbes et les obligations, Juvénal Des Ursins, Charles VI, 1380. Vieille obligation deffait nouveau marché, Perceforest, t. v, f° 77.

XVIe s. Nous sommes par naturelle obligation tenus d'obeir, Calvin, Instit. 272. Obligations de bienfaits, Amyot, Démosth. 25. À fin que sa mort l'affranchist de l'obligation qu'il avoit au dict comte, Montaigne, I, 30. Ennemi juré d'obligation, d'assiduité, de constance, Montaigne, I, 103. Sans obligation de temps et de lieu, Montaigne, I, 182. En recognoissance des obligations que je vous doibs, Montaigne, IV, 311.

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Obligation : définition du Encyclopédie, 1re édition (1751)

OBLIGATION, (Droit nat.) On peut définir l’obligation considérée en général, une restriction de la liberté naturelle produite par la raison, dont les conseils sont autant de motifs qui déterminent l’homme à une certaine maniere d’agir préférablement à tout autre.

Telle est la nature de l’obligation primitive, qui peut être plus ou mois forte, selon que les raisons qui l’établissent ont plus ou moins de poids sur notre volonté ; car il est manifeste que plus les motifs seront puissans, & plus aussi la nécessité d’y conformer nos actions sera sorte ou indispensable.

M. Barbeyrac établit pour principe de l’obligation proprement ainsi nommée, la volonté d’un être supérieur, duquel on se reconnoît dépendant. Il pense qu’il n’y a que cette volonté, ou les ordres d’un tel être, qui puissent mettre un frein à la liberté, & nous assujettir à regler nos actions d’une certaine maniere. Il ajoure que ni les rapports de proportion & de convenance que nous reconnoissons dans les choses mêmes, ni l’approbation que la raison nous donne, ne nous mettent point dans une nécessité indispensable de suivre leurs idées comme des regles de conduite. Que notre raison n’étant au fond autre chose que nous mêmes, personne ne peut, à proprement parler, s’imposer à soi même une obligation ; enfin, il conclut que les maximes de la raison, considérées en elles-mêmes, & indépendamment de la volonté d’un supérieur qui les autorise, n’ont rien d’obligatoire.

Il nous paroît cependant que cette maniere d’expliquer la nature de l’obligation, & d’en poser le fondement, ne remonte pas jusqu’à la source primitive. Il est vrai que la volonté d’un supérieur oblige ceux qui sont dans sa dépendance ; mais cette volonté ne peut produire cet effet, qu’autant qu’elle se trouve approuvée par notre raison, & qu’elle tend à notre bonheur. Sans cela on ne sauroit concevoir que l’homme se puisse soumettre volontairement aux ordres d’un supérieur, ni se déterminer de bon gré à l’obéissance. J’avoue que suivant le langage des jurisconsultes, l’idée d’un supérieur qui commande, intervient pour établir l’obligation, telle qu’on l’envisage ordinairement. Mais si l’on ne fonde l’autorité même de ce supérieur sur l’approbation que la raison lui donne, elle ne produira jamais qu’une contrainte extérieure, bien différente de l’obligation morale, qui par elle-même a la force de pénétrer la volonté & de la fléchir par un sentiment intérieur ; en sorte que l’homme est porté à obéir de son propre mouvement, de son bon gré, & sans aucune violence.

Il convient donc de distinguer deux sortes d’obligations : l’une interne & l’autre externe. J’entends par obligation interne, celle qui émane de notre propre raison considérée pour la regle primitive de notre conduite, & en conséquence de ce qu’une action a en elle-même de bon ou de mauvais. L’obligation externe sera celle qui vient de la volonté de quelque être, dont on se reconnoît dépendant, & qui commande ou défend certaines choses sous la menace de quelque peine : ces deux obligations ne sont point opposées entr’elles ; car comme l’obligation externe peut donner une nouvelle force à l’obligation interne, aussi toute la force de l’obligation externe dépend en dernier ressort de l’obligation interne ; & c’est de l’accord & du concours de ces deux obligations que résulte le plus haut degré de nécessité morale, le lien le plus fort ou le motif le plus propre à faire impression sur l’homme, pour le déterminer à suivre constamment certaines regles de conduite, & à ne s’en écarter jamais.

On pourroit donc regarder, avec Cumberland, l’obligation morale, comme un acte du législateur, par lequel il donne à connoître que les actions conformes à sa loi sont nécessaires pour ceux à qui il les prescrit. Une action est regardée comme nécessaire à un agent raisonnable, lorsqu’il est certain qu’elle fait partie des causes absolument nécessaires pour parvenir à la félicité qu’il recherche naturellement, & par conséquent nécessairement. Ainsi nous sommes obligés à rechercher toujours & en toute occasion le bien commun, parce que la nature même des choses nous montre que cette recherche est absolument nécessaire pour la perfection de notre bonheur, qui dépend naturellement de l’attachement à procurer le bien de tous les êtres raisonnables.

L’obligation d’avancer le bien commun, comme une fin nécessaire, étant une fois établie, il s’ensuit que l’obligation commune de tous les hommes à suivre les maximes de la raison sur les moyens nécessaires pour le bonheur de tous, est suffisamment connue. Or toutes les maximes sont renfermées dans la proportion générale sur la bienveillance de chaque être raisonnable envers tous les autres. D’où il paroît clairement qu’une guerre de tous contre tous, ou la volonté que chacun auroit de nuire à tout autre, tendant à la ruine de tout, ne sauroit être un moyen propre à les rendre heureux, ni s’accorder avec les moyens nécessaires pour cette fin ; & par conséquent ne peut être ni ordonné ni permis par la droite raison. (D. J.)

Obligation ; (Jurisprudence.) signifie en général un lien de droit ou d’équité, & quelquefois de l’un & de l’autre, par lequel quelqu’un est tenu de faire ou de donner quelque chose.

Il y a des obligations purement naturelles, d’autres purement civiles, d’autres naturelles & civiles tout ensemble.

Les Romains distinguoient encore les obligations civiles des obligations prétoriennes.

Les diverses sortes d’obligations seront expliquées dans les subdivisions qui suivront cet article.

L’obligation procede de quatre causes ; savoir, d’un contrat, ou d’un quasi-contrat, d’un délit, ou quasi-délit. Voyez Contrat, Délit, Quasi-contrat, Quasi-délit

Les obligations ou contrats se forment en quatre manieres ; re, verbis, litteris, & solo consensu. Voyez Contrat.

On dit en droit que l’obligation est la mere de l’action, parce qu’en effet toute action est produite par une obligation ; & quand il n’y a point d’obligation, il n’y a point d’action. Mais il y a des obligations qui ne produisent point d’action ; les obligations naturelles, les obligations sans cause, les obligations contre les bonnes mœurs. Voyez Action.

On entend quelquefois par obligation l’écrit qui contient l’engagement ; & quand ce terme est pris dans ce sens, on entend ordinairement par obligation un contrat passé devant notaire, portant promesse de payer une somme qui est exigible en tout tems, ou du moins au bout d’un certain tems. Voyez aux Institutes les titres de obligationibus quibus modis re contrahitur obligatio ; de verborum obligationibus ; de litterarum obligat. de obligat. quæ in consensu ; de obligat. quæ ex delicto nascuntur. (A)

Obligation accessoire, est celle qui est ajoutée à l’obligation principale pour procurer au créancier plus de sûreté ; telles sont les obligations des gages, & les hypothéques relativement à l’obligation personnelle qui est la principale ; telles sont aussi les obligations des cautions & fidéjusseurs, lesquelles ne sont qu’accessoires relativement à l’obligation du principal obligé. Les obligations accessoires cessent lorsque l’obligation principale est acquittée. Voyez l’art. 132. des Placités du parlement de Rouen, voyez Obligation prncipale.

Obligation authentique, est celle qui est contractée devant un officier public, ou qui résulte d’un jugement.

Obligation en brevet, est celle qui est passée devant notaire sans qu’il en reste de minute chez le notaire, mais dont l’original est remis au créancier. Voyez Brevet.

Obligation causée, est celle dont la cause est exprimée dans l’acte, comme cela doit être pour la validité de l’obligation, mais toute obligation sans cause est nulle.

Obligation civile, est celle qui descend de la loi, mais qui peut être détruite par quelque exception péremptoire, au moyen de laquelle cette obligation devient sans effet ; telle est l’obligation que l’on a extorquée de quelqu’un par dol ou par violence. Pour former une obligation valable, il faut que l’obligation naturelle concoure avec la civile, auquel cas elle devient mixte. Voyez Obligation mixte & Obligation naturelle.

Obligation conditionnelle, est un engagement qui n’est contracté que sans condition : par exemple, si navis ex Asia venerit ; elle est opposée à l’obligation pure & simple.

Obligation confuse, est celle qui est éteinte en la personne du créancier par le concours de quelque qualité ou obligation passive qui anéantit l’action ; telle est l’obligation que le défunt avoit droit d’exercer contre son héritier, laquelle se trouve confuse en la personne de celui-ci par le concours des qualités de créancier & de débiteur qui se trouvent réunies en sa personne.

Obligation ad dandum, est un contrat par lequel on s’engage à donner quelque chose ; ce qui peut tenir de deux sortes de contrats spécifiés au droit romain, do ut des, facio ut des. Voyez les Institutes, liv. XII. tit. 14. (A)

Obligation écrite ou par écrit, est celle qui est rédigée par écrit, soit sous seing privé, ou devant notaire, ou qui résulte d’un jugement, à la différence de celles qui sont verbales, ou qui résultent d’un délit ou quasi-délit.

Obligation éteinte, est celle qui ne subsiste plus, soit qu’elle ait été acquittée par un payement, ou par quelque compensation, soit qu’elle soit présumée acquittée par le moyen de la prescription, ou qu’elle soit anéantie par l’effet de quelque fin de non-recevoir.

Obligation ad faciendum, est celle qui consiste à faire quelque chose, comme de bâtir ou réparer une maison, de fournir des pieces, &c. c’est le cas des contrats innommés do ut facias, facio ut des. Instit. lib. II. tit. 14.

Obligation en forme, ou en forme probante et exécutoire, est celle qui est mise en grosse, intitulée du nom de juge & scellée ; au moyen de quoi elle emporte exécution parée. Voyez Forme exécutoire.

Obligation générale, est celle par laquelle celui qui s’engage oblige tous ses biens meubles & immeubles présens & à venir, à la différence de l’obligation spéciale, par laquelle il n’oblige que certains biens seulement qui sont spécifiés, à moins qu’il ne soit dit que l’obligation spéciale ne dérogera point à la générale, ni la générale à la spéciale, comme on le stipule presque toujours.

Obligation a la grosse, ou Contrat a la grosse, on sous-entend aventure. Voyez Grosse Aventure.

Obligation a jour, on appelle ainsi en Bresse les obligations payables dans un certain tems : comme les contrats de constitution ne sont point usités dans cette province, il est permis d’y stipuler l’intérêt des obligations à jour, quoique le principal n’en soit pas aliéné. (A)

Obligation mixte, est celle qui est partie personnelle & partie réelle ; comme de l’obligation du preneur à rente & de ses héritiers, & même celle du tiers détenteur pour les arrérages échus de son tems.

Obligation naturelle, est celle qui n’engage que par les liens du droit naturel & de l’équité, mais qui ne produit pas d’action suivant le droit civil ; telle est l’obligation du fils de famille, lequel ne laisse pas d’être obligé naturellement, quoiqu’on ne puisse le contraindre. Cette obligation naturelle ne produit point d’action, mais on peut l’opposer pour faire une compensation.

Obligation devant notaire, est celle qui est contractée en présence d’un notaire, & par lui rédigée. Voyez Contrat devant notaire.

Obligation personnelle, est celle qui engage principalement la personne, & où l’obligation des biens n’est qu’accessoire à l’obligation personnelle.

Obligation prétorienne, étoit chez les Romains celle qui n’étoit fondée que sur le droit prétorien ; comme le constitut & quelques autres semblables. Voyez Constitut.

Obligation prépostere, est un acte par lequel on commence par promettre quelque chose, ensuite on y met une condition.

Ces sortes d’obligations étoient nulles par l’ancien droit romain.

L’empereur Léon les admit en matiere de dot.

Justinien les autorisa dans les testamens & dans toutes sortes de contrats ; de maniere néanmoins que la chose ne pouvoit être demandée qu’après l’événement de la condition, à quoi notre usage est conforme. Voyez la loi 25. au cod. de testamentis.

Obligation principale, est celle du principal obligé à la différence de celle de ses cautions & fidejusseurs, qui ne sont que des obligations accessoires & pour plus de sûreté.

On entend aussi quelquefois par obligation principale, celle qui fait le principal objet de l’acte ; comme quand on dit que dans le bail-à-rente l’obligation des biens est la principale, & que celle de la personne n’est qu’accessoire. (A)

Obligation pure & simple, est celle qui n’est restrainte par aucune condition, ni terme ; à la différence de l’obligation conditionnelle, dont on ne peut demander l’exécution que quand la condition est arrivée. Voyez Obligation conditionnelle.

Obligation réelle, est celle qui a pour objet principal un immeuble ; comme dans un bail-à-rente, où l’héritage est la principale chose qu’on oblige à la rente.

Obligation sans cause, est un contrat où l’obligé n’exprime aucun motif de son engagement : une telle obligation est nulle, parce qu’on ne présume point que quelqu’un s’engage volontairement sans quelque raison ; & pour qu’on puisse juger de sa validité, il faut l’exprimer. Voyez Obligation causée.

Obligation solidaire, est celle de plusieurs personnes qui s’obligent chacun, soit conjointement ou séparément, d’acquitter la totalité d’une dette. Voyez Solidité.

Obligation solue, est celle qui a été acquittée. On dit quelquefois solue & acquittée ; ce qui semble un pléonasme, à moins qu’on n’entende par solue, que l’obligation est dissoute.

Obligation spéciale, est celle qui ne porte que sur certains biens seulement. Voyez ci-devant Obligation générale.

Obligation terme, est celle dont l’acquittement est fixé à un certain tems. Voyez Terme.

Obligation verbale, est une promesse ou contrat que l’on fait de vive voix & sans écrit ; la preuve par témoins de ces sortes d’obligations n’est point admise pour somme au-dessus de 100 livres, si ce n’est dans les cas exceptés par l’ordonnance. Voyez Preuve par témoins. (A)

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Étymologie de « obligation »

Étymologie de obligation - Littré

Prov. obligatio ; espagn. obligacion ; ital. obligazione ; du lat. obligationem, de obligare, obliger.

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Étymologie de obligation - Wiktionnaire

Du latin obligatio (sens identique), dérivé de obligo (« obliger ») de ligo (« lier ») avec le préfixe ob-.
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Phonétique du mot « obligation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
obligation ɔbligasjɔ̃ play_arrow

Citations contenant le mot « obligation »

  • Le ministre de la Santé Olivier Véran a déclaré que l'obligation de porter le masque dans les lieux fermés faisait "l'objet de discussions". LExpress.fr, Olivier Véran ouvre la porte à l'obligation du port du masque dans les lieux clos - L'Express
  • À Liège, l'obligation s'étend à tout l'hypocentre piétonnier ainsi qu'aux rues en dehors de cette zone qui sont commerçantes et comprennent un passage important de piétons. Une obligation également d'application si on utilise un mode de mobilité doux. Fumer est par exemple également interdit dans ces rues. Dans l'horeca, retirer son masque est permis une fois à table. Les clients doivent renseigner leurs coordonnées même pour un simple café."On a fait un panneau expliquant que chacun remplisse son papier avec ses coordonnées sur un papier qu'on leur donne", explique Gilles, gérant d'une taverne bien connue du centre. "On ne saurait pas non plus demande à notre personnel de le faire, ni engager quelqu'un pour faire le listing." , Port du masque à Liège : une obligation plutôt respectée pour la première journée - RTC Télé Liège
  • Des Londoniens réagissent à l'obligation de porter le masque dans les magasins et les supermarchés. , Vidéo - À Londres, l'obligation de porter le masque dans les magasins convainc - 24/07/2020 19:26:01 - Boursorama
  • Le ministre de la santé, Olivier Véran, a officialisé samedi, sur Twitter, l’obligation de porter le masque dans les lieux publics clos « dès lundi ». La Direction générale de la santé (DGS) a ensuite détaillé, dimanche, dans quels lieux cette obligation aurait cours. Le Monde.fr, Coronavirus : ce qu’il faut savoir sur l’obligation de porter le masque dans les lieux publics clos, en vigueur lundi
  • Oblis vous dévoile quelques-unes des opérations dans le pipeline du marché primaire obligataire. Certaines de ces opérations pourraient être bouclées assez rapidement. À noter que les obligations récemment émises sont reprises dans notre sélection. , Voici les nouvelles obligations attendues | OBLIS
  • Derrière cette nouvelle obligation de rénovation se cache l’idée de démocratiser les travaux de type BBC, encore trop peu expérimentés. “Aujourd’hui, seules huit entreprises reconnues garantes de l’environnement (RGE) sont agréées par Qualibat (l’organisme de certification des professionnels du bâtiment, ndlr) pour ce type de rénovations, illustre Marjolaine Meynier-Millefert. Si bien que le marché est quasi inexistant. L’objectif est donc de transformer ces chantiers contraints en chantiers écoles, pour booster la culture BBC.” En se concentrant sur cette niche des copropriétés dégradées, la député espère créer un terrain d’expérimentation et favoriser, à terme, une généralisation de ces modes de rénovations. “Les investissements sont là, il s’agit désormais de compléter le dispositif pour créer un appel d’air et élever nos exigences en matière de qualité de travaux”, plaide la député. Capital.fr, Rénovation énergétique : les copropriétés dégradées bientôt soumises à une obligation de travaux ? - Capital.fr
  • L’obligation du port du masque est ainsi élargie aux lieux publics. Le masque buccal est obligatoire sur les marchés et les brocantes, dans les espaces publics où se trouvent de nombreuses personnes et où les distances de sécurité ne peuvent pas être respectées comme dans les rues commerçantes, les bâtiments administratifs et les établissements horeca, tant qu’on n’est pas assis à table. sudinfo.be, Coronavirus: l’élargissement de l’obligation du port du masque entre en vigueur ce samedi
  • C'est le point le plus clair. Les commerces sont particulièrement visés par cette mesure. Car depuis le début du déconfinement, à chaque établissement sa politique. Face au relâchement des mesures barrières et aux critiques des médecins qui alertent sur des "signaux faibles" de reprise de l'épidémie, la situation devait évoluer. Alors que Le président Emmanuel Macron avait annoncé le 14 juillet que l'obligation de porter un masque entrerait en vigueur le 1er août, la date a ainsi été rapidement avancée.  LExpress.fr, Lieux concernés, sanction... Tout savoir sur l'obligation du port du masque - L'Express
  • Les entreprises et les administrations ne sont concernées par l'obligation du port du masque que lorsqu'elles accueillent du public (clientèle ou usagers). , Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Obligation du port du masque dans les espaces publics clos : quels sont les lieux concernés ? | service-public.fr
  • J’éprouve toujours du plaisir à jouer dans un pré : là, il n’y a aucune obligation de victoire. De Michel Platini
  • Ta seule obligation en n'importe quelle vie est d'être vrai envers toi-même. De Richard Bach / Illusions
  • Le travail est une obligation pour l'homme, Le paresseux n'a pas la bénédiction de Dieu. De Anonyme
  • L'important, c'est l'obligation de résultat. De Xavier Bertrand / Canal Plus - 20 Mai 2007
  • L’obligation au bonheur est totalitaire, et c’est la tyrannie de l’époque. De Constance Debré / Un peu là beaucoup ailleurs
  • La mort n'est-elle pas cela justement, un sommeil sans obligation et sans peine. De Gabrielle Roy / La montagne secrète
  • La loyauté a son petit côté d'obligation, de contrat à respecter. De André Mathieu / L'Amour en zodiaque - Madame Scorpion
  • La vie est courte, et l'obligation de haïr la raccourcit sinistrement. De Vitaliano Brancati / Don Juan en Sicile
  • L'obligation de subir nous donne le Droit de Savoir. De Jean Rostand
  • On fuit ceux à qui on a trop d'obligation. De Paule Saint-Onge / La saison de l'inconfort
  • La liberté d'être commence lorsque l'obligation de ressembler est abolie. De Emmanuel Gomez
  • Femme vêtue : obligation de voir, interdiction d'y toucher. Femme dévêtue : obligation de toucher, interdiction de regarder. De Jean Baudrillard / Cool Memories - 1980-1985
  • La sécurité est la première obligation d’un Etat. De Michèle Alliot-Marie / Journée de l’UMP - 7 Mars 2007
  • Vieille obligation défait nouveau marché. De Proverbe français
  • Un homme qui serait seul dans l'univers n'aurait aucun droit, mais seulement des obligations. Simone Weil, L'Enracinement, Gallimard
  • Une obligation, ne serait-elle reconnue par personne, elle ne perd rien de la plénitude de son être. Simone Weil, L'Enracinement, Gallimard
  • Un être ne se sent obligé que s'il est libre, et chaque obligation, prise à part, implique la liberté. Henri Bergson, Les Deux Sources de la morale et de la religion, P.U.F.
  • La morale consiste à se savoir esprit et, à ce titre, obligé, absolument ; car noblesse oblige. Émile Chartier, dit Alain, Lettres sur la philosophie de Kant, Flammarion

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Traductions du mot « obligation »

Langue Traduction
Corse ubligatoriu
Basque betebeharra
Japonais 義務
Russe обязательство
Portugais obrigação
Arabe التزام
Chinois 义务
Allemand verpflichtung
Italien obbligo
Espagnol obligación
Anglais obligation
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Synonymes de « obligation »

Source : synonymes de obligation sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « obligation »



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