Loi

Expressions liées

• Au nom de la loi

  Les villageois redoutaient le passage du torçonnier, cet homme qui prenait leurs biens au nom de la loi sans se soucier des conséquences sur leur vie.

• Avoir force de loi

  C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis quelques jours un débat entre constitutionnalistes : cela ne renforce-t-il pas les pouvoirs de l’exécutif vis-à-vis du Parlement ?

• Connaître, observer la loi
• Dicter/donner des lois (exercer sa domination sur ses conquêtes.)
• Dicter/donner/faire/imposer la (sa) loi (commander, avoir une autorité et la faire peser sur autrui pour lui imposer sa volonté.)
• Docteurs de la loi

  D'une certaine façon, le fondamentaliste nie la médiation d'une autorité religieuse – clergé, Église, docteurs de la loi – qui interpose habituellement une clé d'interprétation entre le croyant et le texte révélé.

• Faire la loi (régner en maître.)

  ... seule, une société constituée jouit de la suprématie morale et matérielle qui est indispensable pour faire la loi aux individus; car la seule personnalité morale qui soit au-dessus des personnalités particulières est celle que forme la collectivité. 1902, p. v.

• Faire loi (avoir une autorité suffisante pour s'imposer aux individus, comme est imposée la loi faire autorité.)

  Il faut placer dans le temple des sages, et non pas sur les bancs des opinants, ceux dont l'opinion est d'une grande autorité. On doit les employer à décider, mais non pas à délibérer. Leur voix doit faire loi et non pas faire nombre.

• Force est restée à la loi (l'autorité publique, légale, est restée maître de la situation)

  Les brigands (...) ont tué ou blessé grièvement dix gendarmes (...). En présence de si grands malheurs, ce n'est pas une médiocre consolation de penser que là, comme partout, force est restée à la loi.

• Homme de loi

  Laisse-moi au moins te parler en homme de loi et agiter une question de principe

• Hommes/gens de loi souvent au plur (officiers ministériels près les tribunaux gens de justice.)
• Initiative des lois
• La loi du vainqueur
• La loi et les prophètes (l'ensemble des textes législatifs du Pentateuque d'une part et des Prophètes et des Hagiographes d'autre part, c'est-à-dire, au temps de Jésus, l'ensemble des Livres Saints, la Sainte Écriture tout entière.)

  Aimer, danser et prier, en ce pays, c'est la loi et les prophètes

• La loi française

  Comme dans la plupart des pays du monde, la loi française oblige les automobilistes à boucler leur ceinture de sécurité dès qu'ils circulent dans une voiture sur la voie publique. Le non port de cette ceinture de sécurité est d'ailleurs passible d'une amende de 135€ et d'un retrait de trois points sur le permis de conduire.

• Les lois (ensemble des prescriptions, des règles qui sont reçues dans un État, qui ont force de loi dans un pays, ou qui régissent une matière.)

  Être sous les lois d'une femme

• Loi agraire

  Ses membres incitent le gouvernement à revoir au plus vite le cadre d’application de la PAC au Luxembourg, jugé «insuffisant» et à profiter de l’adaptation de la loi agraire pour tenter de sauvegarder les espèces et leurs habitats. Dans le même temps, ils proposent de réviser le plan national de protection de la nature et formulent toute une série de recommandations basées sur l’expérience acquise ces dernières années.

• Loi ancienne, loi nouvelle
• Loi ancienne/de moïse/mosaïque/de l'ancien testament (commandements et institutions écrits dans le Pentateuque et donnés par Dieu à son peuple par l'intermédiaire de Moïse p. méton. Ancien Testament.)
• Loi annonaire (loi qui pourvoyait à ce que les vivres n'enchérissent pas.)
• Loi bursale
• Loi bérenger, loi gouvion-saint-cyr
• Loi commune

  Le projet de loi bioéthique a été adopté par l’Assemblée nationale, en troisième lecture, le 29 juin 2021. Il consacre l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et à celles en couple lesbien. Un vote qui ne laisse pas de marbre Mgr Marc Aillet,évêque de Bayonne, Lescar et Oloron. Il dénonce " un passage en force du gouvernement, sous la pression de lobbies ultra minoritaires, pour inscrire dans la loi commune les « droits individualistes » de quelques-uns, au détriment des droits fondamentaux de la personne humaine, à commencer par la plus fragile".

• Loi constitutionnelle, loi fondamentale (d'un état) (loi qui règle la nature du pouvoir, la forme du gouvernement, l'exercice des pouvoirs et leurs rapports.)
• Loi de circonstances, loi d'exception (loi dérogeant momentanément à l'ordre public constitutionnel et inspirée par des circonstances exceptionnelles auxquelles elle est censée remédier.)
• Loi de développement, de règlement
• Loi de finances (Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État.)

  Réunis il y a quelques jours en conseil municipal, les élus de Jarnac ont principalement débattu des orientations budgétaires. Après avoir rappelé les modalités de la loi de finances 2022, il a été souligné...

• Loi de képler
• Loi de l'offre et de la demande
• Loi de l'état, collectiv et absol la loi (ensemble des prescriptions, des règles qui sont reçues dans un État, qui ont force de loi dans un pays, ou qui régissent une matière.)
• Loi de la jungle v jungle b
• Loi de la relativité
• Loi de lynch
• Loi des douze tables

  Certes la loi des Douze Tables ne régla pas tous les problèmes, et n’instaura pas réellement l’isonomie : la « guerre des ordres », véritable combat pour les droits civiques, se poursuivit longtemps entre patriciens et plébéiens, mais l’apparition d’une vraie forme de sécurité juridique favorisa le développement de la cité et l’attrait de son modèle. Le dynamisme économique de la jeune Rome, en particulier, doit sans nul doute beaucoup à cette liberté garantie : la citoyenneté romaine donnait l’accès au droit de propriété (jus census), à la liberté d’entreprendre (jus commercii) et de faire valoir ses droits en justice (ius legis actionis).

• Loi des gaz parfaits
• Loi des grands nombres

  Ce monde est absurde, disent-ils. Non. Ce monde est; on n'en peut rien affirmer d'autre. Mais : a) Il paraît obéir à des lois, et même si celles-ci ne sont que statistiques, il obéit encore à la loi des grands nombres

• Loi des nations
• Loi des trois consonnes
• Loi du milieu, du gang
• Loi du progrès

  Pour que la loi du progrès existât, il faudrait que chacun voulût la créer ; c'est-à-dire que, quand tous les individus s'appliqueront à progresser, alors, l'humanité sera en progrès.

• Loi du talion

  Malgré son caractère primitif, la loi du talion demeure dans l'inconscient collectif comme une idée de justice immanente, même si nous avons évolué vers des systèmes juridiques moins talioniques.

• Loi fiscale (Celle qui règle la quotité et le mode de perception des contributions publiques.)

  La nouvelle loi fiscale des non-résidents quand elle s’appliquera à partir du 1er janvier prochain impactera 30.000 à 50.000 retraités et handicapés recevant une pension de France éparpillés dans 180 pays au monde. Et pour chacun de ces pays la situation et l’impact seront très différents. Cette loi de finances est complexe, peu connue, souvent mal comprise, et on peut dire tout et le contraire de tout à son sujet. Elle est terriblement propice à la désinformation et à la manipulation.

• Loi gombette
• Loi interprétative

  La Chambre a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi interprétative relative à la loi sur les assurances. Celle-ci stipule que "toute contraction du sol due à la sécheresse constitue un affaissement de terrain relevant du champ d’application de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances".

• Loi martiale

  Mes compagnons du train pour Berlin se souvenaient de la loi martiale en Pologne (promulguée par le Général Jaruzelski le 13 décembre 1981). Et quand soudain notre train s’est arrêté en pleine campagne, nous nous sommes tous retrouvés au wagon-restaurant, terrifiés de ne plus pouvoir quitter la Pologne avant minuit, de ne plus jamais partir. Et comme dans le temps, nous avons tous été soulagés lorsque nous avons franchi la frontière. Comme si c’était la frontière de la vie normale.

• Loi municipale (loi relative à l'administration des communes)
• Loi naturelle (principes de justice et de bien, règles de conduite imprimées dans le cœur et la conscience de l'homme en raison de sa nature)

  Il n'est pas vrai que l'homme ait pu découvrir la loi naturelle par la seule lumière de sa raison, puisque les plus beaux génies, et les philosophes de l'Antiquité païenne les plus appliqués à la recherche des devoirs de l'homme et du pouvoir de la divinité, n'ont eu sur ces grands objets que des notions très-imparfaites...

• Loi nouvelle (Loi que Jésus-Christ a donnée aux hommes pour les conduire au salut éternel.)

  J'ai fait une table rase pour être neuf à la loi nouvelle

• Loi organique (loi située entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles qu'elle complète, votée par le Parlement et soumise à certaines conditions de vote et de contrôle.)

  Ainsi, l’Assemblée examine, aujourd’hui, la proposition de loi amendant et complétant la loi organique n°44-2020; laquelle amende la loi organique n°50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle. De même que le projet de loi organique n°2018-39 relatif à l’amendement de la loi organique n°2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle.

• Loi phonétique
• Loi positive (loi écrite p. oppos. à loi naturelle ou non écrite.)
• Loi pénale (loi relative aux peines.)

  Dans mon étude sur le droit canon, j'ai découvert que les hudûd représentent une loi pénale édictée par le Coran.

• Loi rigoureuse
• Loi salique

  L’évocation du mariage est compliquée pour la princesse Aiko qui, en atteignant la majorité, vient tout juste d’obtenir le droit d’assurer des engagements pour la Maison impériale. Le jour où elle se mariera, elle perdra tous ses droits, sa place au sein de la Maison impériale et sera destituée de son titre de princesse. La princesse Aiko n’entre pas dans l’ordre de succession, la loi salique étant toujours d’application au Japon. L’héritier du trône est par conséquent le frère de l’empereur Naruhito.

• Loi somptuaire (loi ayant pour objet de limiter les dépenses effectuées par les citoyens pour le luxe ou de réprimer celui-ci en taxant les citoyens par l'impôt.)
• Loi écrite (loi rédigée par le législateur.)
• Loi électorale

  Guy TEISSIER. - Cette décision prend ses racines il y a plus de six mois. À l’époque, le gouvernement avait imaginé une nouvelle loi électorale incluant les EPCI (établissement public de coopération intercommunale, NDLR) dans les collectivités de plein exercice. Le cumul maire et présidence de la métropole devenait impossible. Nous avions eu alors l’idée de nous répartir les rôles, à moi la mairie, à elle la métropole. Puis tout s’est arrêté de manière soudaine avec la crise des «gilets jaunes» et Martine Vassal a envisagé de gérer les deux collectivités. Mais compte tenu des derniers résultats aux municipales, j’ai considéré qu’elle devrait revenir à la situation antérieure. Cela lui permettra de présider la métropole en restant à la tête du département. Comme elle a confiance en moi, elle vient de me proposer d’être candidat.

• Lois civiles (Celles qui règlent les droits et les devoirs, les intérêts et les rapports des citoyens entre eux.)

  S'ensuit, en 1738, l'émission de la première bulle pontificale contre la franc-maçonnerie. Le principal grief avancé relève de "l'obscurité du secret" de ces sociétés qui "ne peuvent nullement s'accorder avec les lois civiles et canoniques", comme le stipule le document papal. L'Eglise condamne alors ses propres membres, taxés d'"inquisiteurs de l'hérésie" ou de "transgresseurs", à l'excommunication s'ils fréquentent ces "conventicules". Or, à l'époque, les loges sont constituées d'énormément d’ecclésiastiques. 

• Lois criminelles (lois relatives aux poursuites, aux jugements et aux peines des infractions.)

  Toute tentative pour rédiger sur la responsabilité des ministres une loi précise et détaillée, comme doivent l'être les lois criminelles, est inévitablement illusoire

• Lois d'un genre (Les « lois d'un genre » en esthétique sont les conditions qu'une œuvre doit remplir pour réaliser pleinement l'idéal du genre auquel elle appartient.)
• Lois de l'esprit (Axiomes fondamentaux auxquels la pensée doit être conforme pour avoir une valeur logique)

  L'essence de l'esprit c'est bien la pensée, mais ce n'est point l'essence de l'homme. Aussi comprend-on que depuis le cogito la connaissance de soi se soit engagée dans deux voies fort différentes : l'une qui consiste à découvrir les lois de l'esprit et qu'on appelle l'analyse réflexive, l'autre qui s'efforce de scruter les racines biologiques et sociologiques de la pensée...

• Lois de l'esthétique

  Jugea-t-on jamais personne selon les principes de la philosophie naturelle et les lois de l'esthétique?

• Lois de la guerre (règles humanitaires élémentaires que la plupart des nations sont convenues d'observer entre elles en temps de guerre.)

  Les lois de la guerre permettent aux vainqueurs de traiter à leur gré les vaincus.

• Lois de la nature (régularité constatée dans les faits et permettant d'en déduire des constantes, des règles qui gouvernent la nature, les éléments.)

  Bien avant qu'il n'eût appris l'hébreu, le postulat de Renan était qu'il n'y a pas d'autres lois que les lois de la nature

• Lois de la perspective

  Poursuivant sa voie propre, Raoul Dufy s’émancipe de Cézanne en s’accordant encore plus de liberté que son maître face aux lois de la perspective géométrique. Une liberté qui s’affirme dans ses natures mortes et ses bouquets.

• Lois divine(s)
• Lois du frottement
• Lois du jeu

  Aucun match amical ne sera également homologué en vue de se dérouler durant ce même week-end. Que serait notre football sans la présence d’arbitres officiels, acteurs garants des lois du jeu ? Il serait tout simplement inexistant… Le football est un sport qui rassemble, joueurs, éducateurs, dirigeants, arbitres, spectateurs, une discipline prônant des valeurs telles que le plaisir, le respect, l’engagement, la tolérance et la solidarité, et la violence ne peut ainsi trouver sa place sur nos rectangles verts."

• Lois humaines (lois positives, prescriptions établies par les hommes responsables de communautés.)

  Les lois physiques sont fatales, parce qu'elles s'appliquent à des êtres inertes, tandis que les lois humaines s'appliquent à des êtres libres

• Lois invariables

  Le ballet incessant des satellites autour de la terre, une danse de circonvolutions précises orchestrée par les lois invariables de la gravité.

• Lois politiques
• Lois sages
• Lois scélérates

  En effet, le Front populaire, qui représentait cette gauche au Parlement, s’est distingué, depuis la Constituante de 2011 jusqu’à la législature de 2014, comme une force de propositions pour la consécration des libertés fondamentales et pour la lutte contre la corruption et le lobbysme que favorisaient certaines lois scélérates soumises à l’ARP.

• Lois sociologiques
• Lois universelles

  Dans son dernier roman, l'auteure aborde nomologiquement les relations humaines et leur complexité, en se basant sur les lois universelles qui régissent nos interactions.

• Lois économiques, géométriques
• N'avoir ni foi, ni loi
• N'avoir point d'autre loi que (se faire une règle de n'obéir qu'à, de ne consulter que.)
• Nul n'est censé ignorer la loi (en matière pénale, nul ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi, des textes de la loi, pour obtenir une excuse, une circonstance atténuante, l'indulgence des tribunaux.)

  Nul n'est censé ignorer la loi. Il y a plus de deux cent mille lois

• Nécessité fait loi proverbe (en cas de nécessité, tout ce qui est repréhensible, ou non admis, devient permis, ou est accompli comme s'il était permis.)
• Nécessité n'a point de loi (un besoin extrême, un péril imminent expliquent et excusent des actions normalement répréhensibles)

  Pour comble d'ennui, il se sent tout à coup, un besoin incommode, fruit de sa peur, sans aucun doute; mais le privé se trouvait dans le corridor, et Giovan n'y fût pas allé, dût-il crever. Nécessité n'a point de loi. Lassé de frétiller d'un pied sur l'autre, le malheureux se soulagea pleinement où il put, aux dépens de son nez...

• Passé en loi (qui est appliqué comme l'est une loi qui en a l'autorité.)
• Prendre loi de (obéir à.)
• Projet, proposition de loi
• Religion de la loi synon de religion juive
• Se faire une loi de + inf (S'imposer une règle de conduite, une manière d'agir, un devoir, une obligation.)
• Se faire une loi de quelque chose (S'imposer une règle de conduite, une manière d'agir, un devoir, une obligation.)
• Soumettre à sa loi
• Subir/recevoir la loi de quelqu'un (être contraint de se soumettre à sa volonté, à ses décisions, à ses ordres.)
• Synt loi d'attraction, de gravitation
• Tomber sous le coup de la loi
• Violer la loi

  Pour le professeur en droit constitutionnel, Sonet Saint-Louis, la décision de l’exécutif d’accorder décharges à tous les anciens ministres et premiers ministres, de 1991 à 2017, bénéficiant d’un avis favorable de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, est une décision illégale. À travers une telle démarche, poursuit Me Saint-Louis, l’exécutif continue de violer la loi mère du pays qui détermine les prérogatives de chaque pouvoir.

• Égalité devant la loi
• Être sous la/les loi(s) de quelqu'un vieilli (Être tout dévoué à quelqu'un, à sa volonté, à ses caprices.)