Contestation

Nom commun - français

contestation \kɔ̃.tɛs.ta.sjɔ̃\ féminin

1. Action de contester.
   • Mais comme la rue était à peu près déserte, l’allumeuse de réverbère avait entendu notre contestation , et se tournant vers moi , elle me dit d'une voix cassée : […]. — (George Sand, Histoire de ma vie, Paris : chez Michel Lévy frères, 1856, vol.4, p.92)
   • La conversation dégénérait en un duel aimable de contestations. — (H. G. Wells, La Guerre dans les airs, 1908, traduction d’Henry-D. Davray et B. Kozakiewicz, Mercure de France, Paris, 1910, page 24 de l’édition de 1921)
   • Puis, en grosses lettres, cette phrase : « Plus il y aura d'acheteurs de blé, meuniers ou négociants, plus les agriculteurs vendront le leur facilement et cher. »
     Il est hors de contestation que, si des éléments de concurrence nouveaux devaient surgir, le cultivateur y trouverait son compte. — (Annales de la Chambre des députés : Débats parlementaires, Paris : Imprimerie du journal officiel, 1921, page 1002)
   • En particulier, le Kinois a une « brique dans le ventre » ; il s'accroche à sa propriété foncière, au point que les querelles immobilières sont les contestations administratives et judiciaires les plus nombreuses. — (Marcel Yabili, « Pour une éthique du juriste », 15 nov. 2014, §. 24, dans Je crois en droit, éd. Bahû-Bab, 2015)
   • Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cours ou le tribunal saisi de cette poursuite. — (France, Jean-François Renucci, Code de procédure pénale, 2005)
   • Affectés par leur gigantisme et par des contestations croissantes au sein des démocraties en raison de leurs coûts prohibitifs, les grands événements sportifs sont plus souvent tombés dans le giron des États autoritaires ou illibéraux. — (Jérôme Latta, « La fable de l’apolitisme du sport ne devrait pas survivre à 2022 », Le Monde, 27 décembre 2021)

• 1Action de contester, de refuser d'accéder. …Soldats, remettez-la chez elle ; Sa contestation deviendrait éternelle, Corneille, Médée, II, 2. La contestation est ici superflue, Et de tout point chez moi l'affaire est résolue, Molière, F. sav. II, 8. Vous entrez en contestation lorsqu'on veut vous interdire les pompes du monde, Massillon, Car. Pécher.

  Opposition. Obtenir sans contestation.

• 2Débat de parole entre deux ou plusieurs personnes sur quelque affaire. Des contestations et des disputes qu'il avait eues, il était sorti je ne sais quelles clartés passagères qui avaient laissé quelque trace de lumière dans son esprit, Fléchier, M. de Montausier.

  Mettre en contestation, contester, révoquer en doute. Ce qui ne devrait pas être mis en contestation, Bossuet, Avert. 6.

• 3Débat entre des particuliers ou débat politique entre des puissances. Contestation judiciaire. Former une contestation à quelqu'un, Patru, Plaid. 5, dans RICHELET. Nous avons dit dans les éloges de MM. Viviani, Guglielmi et Cassini, quels sont les embarras et les contestations que les rivières causent dans toute la Lombardie, Fontenelle, Manfredi. De vives contestations s'élèvent aussitôt entre les deux puissances, Raynal, Hist. philos. IX, 12.

CONTESTATION, DISPUTE, DEBAT, ALTERCATION, syn. (Gram.) Dispute se dit ordinairement d’une conversation entre deux personnes qui different d’avis sur une même matiere, & se nomme altercation lorsqu’il s’y mêle de l’aigreur. Contestation se dit d’une dispute entre plusieurs personnes, ou entre deux personnes considérables, sur un objet important, ou entre deux particuliers pour une affaire judiciaire. Débat est une contestation tumultueuse entre plusieurs personnes. La dispute ne doit jamais dégénérer en altercation. Les rois de France & d’Angleterre sont en contestation sur tel article d’un traité. Il y a eu au concile de Trente de grandes contestations sur la résidence. Pierre & Jacques sont en contestation sur les limites de leurs terres. Le parlement d’Angleterre est sujet à de grands débats. (O)

Contestation, (Jurisprud.) signifie en général dispute, querelle, procès. (A)

Contestation en Cause, conflictus utriusque partis ; c’est le premier reglement ou appointement qui intervient sur les demandes & défenses des parties. Les défenses ne suffisent donc pas pour former la contestation en cause, il faut qu’il intervienne quelque reglement préparatoire.

Chez les Romains la contestation en cause devoit être formée dans deux mois au plus tard.

La coûtume de Paris, art. 104. dit que la contestation en cause est quand il y a reglement sur les demandes & défenses des parties, ou que le défendeur est défaillant, & débouté des défenses. Ces déboutés de défenses ont été abrogés par l’art. 2. du tit. j. de l’ordonnance de 1667 ; & l’art. 13. du tit. xjv. tient la cause pour contestée par le premier reglement, appointement, ou jugement après les défenses.

Avant la contestation en cause, on ne peut point appeller ; & après la contestation on ne peut plus recuser le juge, parce qu’il est saisi de l’affaire, & qu’on a procédé volontairement devant lui.

On n’étoit censé constitué en mauvaise foi chez les Romains, que du jour de la contestation en cause, & non pas du jour de la demande : mais parmi nous la demande suffit, & la restitution des fruits est dûe à compter du jour de la demande.

La coûtume de Paris, art. 102. porte que quand un tiers détenteur est poursuivi pour raison d’une rente dont est chargé l’héritage qui lui a été vendu sans la charge de cette rente, & dont il n’avoit pas connoissance, en renonçant à l’héritage avant contestation en cause, il n’est point tenu de la rente ni des arrérages, encore qu’ils fussent échûs de son tems & auparavant cette énonciation.

Il peut aussi, suivant l’art. 103. déguerpir après contestation en cause ; mais en ce cas il est tenu des arrérages de son tems jusqu’à la concurrence des fruits par lui perçûs, si mieux il n’aime rendre ces fruits.

La péremption d’instance n’avoit lieu autrefois qu’après que la cause avoit été contestée ; mais présentement la cause contestée ou non tombe en péremption par le laps de trois ans. Voyez Péremption.

Mornac, sur la loi j. au code de litis contestatione, & M. Cujas en ses observat. liv. X X. chap. xxj. sont d’avis qu’en matiere criminelle la contestation en cause se forme des l’instant que l’accusé a subi interrogatoire, ou qu’il est contumace : cependant l’opinion commune est qu’en cette matiere la contestation en cause n’est formée que par le recollement & la confrontation. Voyez au code, liv. I. tit. xx. l. 2. liv. III. tit. jx. l. 1. & tit. xxxj. l. 1. § 1. Brodeau sur Louet, lett. C, ch. jv. (A)

Contestation plus ample, signifie une plus ample instruction. Lorsque le juge ne trouve pas sa religion suffisamment instruite pour juger sur ce qui a été plaidé ou produit devant lui, il ordonne une plus ample contestation, ou que les parties contesteront plus amplement.

Mauvaise contestation, signifie celle qui est faite depuis que celui qui la soûtient a été constitué en mauvaise foi par la communication des pieces justificatives de la demande : on conclud aux dépens du jour de la mauvaise contestation seulement, lorsque l’on ne peut pas prétendre les dépens du jour de la premiere demande, parce qu’elle n’étoit pas suffisamment établie.

Téméraire contestation, est celle qui est évidemment mal fondée ; celui qui s’en plaint demande que pour la téméraire contestation son adversaire soit condamné aux dépens, & même quelquefois en des dommages & intérêts, si le cas y échet. (A)