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Prescription

Variantes Singulier Pluriel
Féminin prescription prescriptions

Définitions de « prescription »

Trésor de la Langue Française informatisé

PRESCRIPTION, subst. fém.

A. − DR. ,,Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi`` (Code civil, 1804, art. 2219, p.407). Comme dit Grotius, le temps n'a par lui-même aucune vertu effective; tout arrive dans le temps, mais rien ne se fait par le temps; la prescription ou le droit d'acquérir par le laps du temps est donc une fiction de la loi, conventionnellement adoptée (Proudhon, Propriété, 1840, p.202).
Spécialement
1. DR. CIVIL
a) Prescription acquisitive. ,,Mode d'acquérir la propriété ou un droit réel immobilier, par le fait d'une possession maintenue aux conditions et pendant le laps de temps exigés par la loi: 30 ans ou 10 à 20 ans`` (Barr. 1974). Synon. usucapion.V. acquisitif ex. 1.
b) Prescription extinctive ou libératoire. ,,Fin de non recevoir qu'un débiteur peut opposer à l'action de son créancier lorsque celui-ci a négligé de l'exercer pendant un temps déterminé, en général trente ans`` (Cap. 1936).
2. DR. PÉNAL.
a) Prescription (de l'action publique). ,,Mode d'extinction de l'action publique par l'écoulement, à partir du jour de la commission de l'infraction, d'un certain délai fixé par la loi à 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions`` (Jur. 1971). −Et son casier judiciaire? −Il y a eu prescription. −J'en suis bien content pour lui (Gide, Feuillets d'automne, 1949, p.1098).
b) Prescription (de la peine). ,,Dispense d'exécution de la peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai qui court du jour de la condamnation, et fixé par la loi à 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 2 ans pour les contraventions`` (Jur. 1971):
1. ... ce fameux bandit (...) qui, aujourd'hui, grâce à la prescription dont il bénéficie, après sept ou huit meurtres à coups de fusil et de couteau, circule tranquillement dans le pays témoin de ses crimes... A. Daudet, Nabab, 1877, p.232.
3. DR. FISCAL. Extinction du droit d'exiger l'impôt du contribuable après un certain délai (un an pour les droits de douanes, quatre ans pour les impôts directs) (d'apr. Romeuf t.2 1958).
B. −
1. Commandement, précepte, règle à suivre. La règle la plus dure est celle des bernardines-bénédictines de Martin Verga. Elles sont vêtues de noir avec une guimpe qui, selon la prescription expresse de saint Benoît, monte jusqu'au menton (Hugo, Misér., t.1, 1862, p.577).Il suffit (...) de se souvenir que la raison est l'oeuvre de Dieu, pour comprendre qu'enfreindre ses prescriptions soit enfreindre les prescriptions divines. Agir contre les ordres qu'elle dicte, c'est, à travers la nature, atteindre celui qui l'a faite (Gilson, Espr. philos. médiév., 1932, p.124).
2. Ordre formel, catégorique. Je reçois un télégramme du ministre de la guerre renouvelant la prescription de ne pas dépasser, sauf en cas d'attaque caractérisée, la ligne fixée le 30 juillet (Foch, Mém., t.1, 1929, p.30):
2. Le père de Zigla se refuse à laisser percer les lèvres de sa fille, mais c'est à la grande désolation de celle-ci qui déclare qu'elle ne pourra trouver à se marier avec des lèvres «comme celles des garçons» et profitera d'une absence du père pour passer outre la prescription paternelle. Gide, Retour Tchad, 1928, p.922.
En partic. Indication, conseil, ordre donné par un médecin, soit oralement, soit par écrit sur une ordonnance; p.méton., ordonnance. Se soumettre aux prescriptions de son médecin; faire qqc. sur la prescription de son médecin; exécuter une prescription médicale; médicament délivré avec ou sans prescription médicale. C'était (...) pour son bien qu'il lui faisait une scène. Par exemple, si elle avait refusé de voir le médecin, ou si, contrairement aux prescriptions de cet homme, elle n'avait pas assez mangé à table (Montherl., Célibataires, 1934, p.760).L'acide ascorbique, en tout état de cause, est devenu de prescription courante en présence d'anémie ou de manque de globules blancs (R. Schwartz, Nouv. remèdes et mal. act., 1965, p.76).
Prononc. et Orth.: [pʀ εskʀipsjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. A. 1. a) 1265 prescripcion «moyen de se libérer d'une charge, d'une obligation» (Justice et plaid, éd. Rapetti, III, 4, 10, p.109); 1875 prescription libératoire (Lar. 19e); 1904 prescription extinctive (Nouv. Lar. ill.); b) 1690 dr. pénal (Fur.); 1875 prescription criminelle (Lar. 19e); 2. 1376 prescripcion «moyen d'acquérir un droit, une propriété» (Modus et Ratio, éd. G. Tilander, § 169, 16 [var.]); 1866 prescription acquisitive (Lar. 19es.v. acquisitif). B. 1. a) 1586 pharm. «formule d'un médicament» (J. Suau, Traitez contenans la pure et vraye doctrine de la peste, Paris, fo180 ro: que tout le contenu [de la mixture] en sa prescription y soit exactement); b) 1823 méd. «ordre ou recommandation émanant d'un médecin» (Boiste, Add. et corr.); 2. 1588 «ce qui est ordonné, règle» (Montaigne, Essais, I, XIV, éd. Villey-Saulnier, p.62); ca 1590 en partic. (Id., ibid., I, LVI, p.318: les sainctes prescriptions de l'Eglise catholique). Empr. au lat. praescriptio (dér. de praescribere «prescrire») «titre, intitulé, préambule; dr.: clause préliminaire ou préambule définissant l'objet d'un procès, p.ext. objection préalable limitative soulevée par le défendeur, fondée notamment sur l'écoulement d'un certain laps de temps; règle, précepte, prescription» (Gaff.; OLD; v. aussi Blaise Lat. chrét. et Littré). Fréq. abs. littér.: 434. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 847, b) 579; xxes.: a) 621, b) 438.

Wiktionnaire

Nom commun - français

prescription \pʁɛs.kʁip.sjɔ̃\ féminin

  1. (Médecine) Protocole médicamenteux émis par un médecin en vue de guérir une affection.
    • Même dans la lutte constante qu’il avait à soutenir contre la mauvaise volonté des indigènes qui ne voulaient pas suivre ses prescriptions, ni surtout améliorer leur hygiène, Jacques avait emporté quelques victoires. — (Isabelle Eberhardt, Le Major,1903)
    • La cure de boisson est la base du traitement à Vals. L’eau y est consommée suivant les prescriptions médicales dans des buvettes élégantes et bien agencées. — (Vals-Saint-Jean - la station de Vals-les-Bains et environs, éditée spécialement pour la Société Vals-Saint-Jean par G.-L. Arlaud, éditeur, Lyon (sans date ; vers 1930-1931), page 16)
  2. (Droit) Ordre, précepte de la loi.
    • Toute infraction aux prescriptions de l’article L. 122-1 et à celles du décret d’application qu’il prévoit est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros. — (Article L122-2; Code de commerce français, version 2008)
    • Le mouton, égorgé rapidement suivant les prescriptions du Koran, est rôti en entier dans un four ad hoc chauffé à blanc […]. — (Frédéric Weisgerber, Trois mois de campagne au Maroc : étude géographique de la région parcourue, Paris : Ernest Leroux, 1904, page 49)
    • L'interdit sur l’avortement, qui résultait du populationnisme français de la loi de 1920, ou plus souvent d'une prescription religieuse chrétienne, aggravait l’insécurité sexuelle et les risques d'accidents mortels résultant d’interventions clandestines. — (Emmanuel Todd, Où en sont-elles , Une esquisse de l'histoire des femmes, Éditions du Seuil, 2022, p. 193)
  3. (Droit) Acquisition de la propriété d’une chose, par une possession non interrompue pendant un temps que la loi détermine; et aussi de la libération d’une dette, d’une servitude, d’une poursuite juridique, d’une peine, à la suite d’un certain laps de temps.
    • Encore quelques années, et la prescription me permettra de revenir en France. — (Honoré de Balzac, La Femme de trente ans, Paris, 1832)
    • Avec ou sans patente — la loi l'y autorisait peut-être à l'époque, et de toute manière il y a prescription — elle tenait dans sa vaste cuisine un lot de marchandises épicières qu'elle débitait aux commères du voisinage. — (Maurice Le Lannou, Un bleu de Bretagne : souvenirs d'un fils instituteur de la 3e République, Éditions Hachette, 1979, chapitre 1)
  4. (Par extension) (Ironique) Délai écoulé suffisamment long pour qu’aucune action ne puisse plus être entreprise.
    • — Je l’ai connue dans mon enfance.
      — Alors, ça change tout... Il y a prescription... »
      — (Patrick Modiano, Pour que tu ne te perdes pas dans le quartier, Gallimard, 2014, page 133)
  5. Ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit règlementant officiellement une activité, généralement professionnelle.
    • Ainsi s’explique que le plus grand nombre des prescriptions ajoutées au présent volume étaient déjà observées et faisaient partie intégrante du nouveau signalement plusieurs années avant leur publication ici. — (Alphonse Bertillon, Identification anthropométrique, instructions signalétiques, Imprimerie Administrative, 1893, page i-xii)
    • La prescription des directions est donc une invitation non déguisée au massacre de ces soldats, invitation qui a d’ailleurs été suivie à la lettre par la troupe. — (Rodolphe Archibald Reiss, Comment les Austro-Hongrois ont fait la guerre en Serbie, 1915)
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Littré (1872-1877)

PRESCRIPTION (prè-skri-psion ; en vers, de quatre syllabes) s. f.
  • 1Ordonnance, précepte. Les prescriptions de la morale.
  • 2Ordonnance d'un médecin.

    Un moyen médical, un médicament prescrit.

  • 3 Terme de jurisprudence. Exception qu'on oppose à ceux par qui on est inquiété dans la jouissance d'une chose, lorsqu'il s'est écoulé un certain espace de temps ; après quoi, suivant les lois, on ne peut plus être troublé dans sa possession. Que si on venait à dire qu'il n'y a point de prescription contre les familles royales ni en particulier contre celle de David à cause des promesses de Dieu, Bossuet, 5e avert. 42. Le temps, l'occasion, l'usage, la prescription, la force font tous les droits, Voltaire, Ann. Emp. Louis II, 875. Les moines [de Saint-Claude] rendent les hommes esclaves par prescription ; mais ces hommes ne peuvent pas recouvrer leur liberté par le même moyen, Voltaire, Pol. et lég. Extrait d'un mémoire. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, Code Nap. art. 2219. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement, ib. art. 2242. Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant, ib. art. 1561.

    Libération d'une dette par suite de la non-réclamation du créancier dans un délai déterminé.

    Par extension. On opposait à Louis XII la prescription de l'investiture que Maximilien avait donnée à Louis le Maure, Voltaire, Mœurs, 110.

    Fig. Dans un pays où je suis peut-être, de tous les gens de lettres qui paraissent depuis quelques années, le seul qui mette quelque prescription à la barbarie, Voltaire, Lett. Thiriot, 28 juill. 1733. À moins que les crimes n'opèrent une prescription contre l'équité, Voltaire, Pol. et lég. Les droits des hommes.

HISTORIQUE

XVIe s. Contre le roi, n'y a prescription que de cent ans ; qui est ce qu'on dit communement qui a mangé l'oie du roi, cent ans après en rend la plume, Loysel, 726. Les historiens de Megare, contredisans à la publique renommée, et voulans, comme dit Simonides, combatre la prescription du long temps, maintiennent que ce Scirron ne feut oncques ne brigand ne meschant, Amyot, Thésée, 12. Il n'y a raison, ny prescription, ny force qui puisse contre son inclination [de la nature], Montaigne, I, 304.

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Étymologie de « prescription »

Du latin praescriptio, de praescribo, dérivé de scribo (« écrire »), avec le préfixe prae- (« avant, devant »), littéralement « écrire devant ».
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Lat. præscriptionem, de præscriptum, supin de præscribere (voy. PRESCRIRE). L'expression juridique de prescrire et de prescription ne signifiait, dans le principe, ni un moyen d'acquérir, ni un moyen de se libérer à l'aide d'un temps déterminé. La prescription fut d'abord, dans la procédure formulaire des Romains, une certaine restriction inscrite en tête de la formule que le préteur adressait au juge ; cette restriction était : Ea res agatur, cujus non est possessio longi temporis, c'est-à-dire : en cas de revendication, vous jugerez l'affaire, à moins qu'il n'y ait possession de long temps. Du sens de partie de la formule, la prescription passa à signifier le droit qui y était constaté, et de là le sens moderne du mot.

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Phonétique du mot « prescription »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
prescription prɛskripsjɔ̃

Fréquence d'apparition du mot « prescription » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « prescription »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « prescription »

  • Le "nul" est censé ignorer la loi. Pour les autres, il y a la prescription, le sursis et l'amnistie.
    Anonyme
  • Il n'y a point de prescription contre la vérité.
    Pierre Bayle — Nouvelles de la République des Lettres
  • PARIS (TICsanté) - Un projet d'ordonnance relative à la généralisation de la prescription électronique, dont TICsanté a obtenu copie, prévoit que les prescriptions "sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique à l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions effectuées et exécutées au sein des établissements de santé".
    E-prescription: un projet d'ordonnance prévoit d'exempter les établissements de santé
  • Or, constate l’urologue, cet arrêté du 23 mars comportait un passage restreignant la prescription de l’hydroxychloroquine. Puisque ce texte a été abrogé, ce médecin considère que «la prescription de Plaquenil semble avoir été assouplie en catimini par le gouvernement».
    Libération.fr — Covid-19 : la délivrance d'hydroxychloroquine est-elle de nouveau autorisée ? - Libération
  • Les bonnes consciences ne sont pas celles qu'on gave de prescriptions, mais de lumière.
    Jean-Charles Harvey — Les paradis de sable
  • Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
    CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives - LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
  • Dans un communiqué la ville annonce que l’accès aux examens de dépistage du Covid-19 se fait sans prescription médicale au laboratoire d’analyses médicale Eurofin Labazur au 4, rue Jean-Peuziat. Ces tests sont réalisés par PCR, c’est-à-dire par prélèvement nasal. Un circuit prioritaire est mis en place pour les personnes symptomatiques et les personnes ayant été en contact avec une personne testée positive.
    Le Telegramme — Accès au dépistage Covid sans prescription médicale - Douarnenez - Le Télégramme
  • D’abord, s’agissant l’exception tirée de l’extinction pour cause de prescription du délit de blanchiment, laquelle est écartée par les juges parisiens.
    Affaire Gaubert : quand la prescription des faits de blanchiment et le cumul des poursuites en matière fiscale sont à nouveau au cœur des discussions - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
  • La start-up bordelaise a vu l'utilisation de son logiciel d'aide à la prescription médicamenteuse bondir avec le décollage de la télémédecine. L'objectif de Synapse Medicine est d'accélérer sa commercialisation avec cette seconde levée de fonds de 7 millions d'euros, menée par l'assureur MACSF.
    Les Echos — Synapse Medicine lève 7 millions pour aider à la prescription des médicaments | Les Echos

Traductions du mot « prescription »

Langue Traduction
Anglais prescription
Espagnol prescripción
Italien prescrizione
Allemand rezept
Chinois 处方
Arabe وصفة طبية
Portugais prescrição
Russe рецепт
Japonais 処方
Basque errezeta
Corse prescrizione
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Synonymes de « prescription »

Source : synonymes de prescription sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « prescription »

Combien de points fait le mot prescription au Scrabble ?

Nombre de points du mot prescription au scrabble : 18 points

Prescription

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