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Décret

Sommaire

Variantes	Singulier	Pluriel
Masculin	décret	décrets

Définitions de « décret »

Trésor de la Langue Française informatisé

DÉCRET, subst. masc.

A.− DR. et usuel. Décision émanant de l'autorité souveraine, du pouvoir. Décret impérial, royal; rendre un décret. Ne croyez pas (...) que le rapt fut permis dans l'ancien droit. Vous trouverez dans Baluze un décret rendu par le roi Childebert à Cologne en 593 (A. France, Bonnard,1881, p. 482):

1. ... jamais Néron n'a bravé la pudeur jusqu'à faire colporter et crier dans les rues l'arrêt de mort de Britannicus et un décret d'empoisonnement. C. Desmoulins, Le Vieux Cordelier,1793-94, p. 255.

1. ANC. DR. FR.

a) Au Civil. Décision judiciaire relative à la vente des biens d'un mineur ou d'un débiteur. Décret volontaire, forcé. Maison mise en décret (Ac.1798-1878).Terre en décret (Marat, Pamphlets,Offr. patrie, 1789, p. 5).

b) Au Criminel. Ordonnance du juge rendue pendant l'instruction et relative à la comparution et l'arrestation d'une personne. Décret d'assigner pour être ouï; décret d'ajournement personnel; décret de prise de corps :

2. ... ils me firent signifier un décret d'ajournement personnel sur la plainte du sieur de Joly. Je ne comparus point; mais je chargeai un procureur de faire toutes les démarches nécessaires pour découvrir ce qui se tramait au Châtelet contre moi. Le greffier en chef l'assura qu'il n'existait aucun décret de prise-de-corps, et que le décret d'ajournement personnel n'aurait même aucune suite. Marat, Pamphlets,Appel à la nation, 1790, p. 136.

2. DR. FR. MOD. Décision émanant du pouvoir exécutif, agissant dans le cadre de ses attributions. Décret du Président de la République; prendre un décret; décret de mobilisation :

3. À la fin d'octobre 1913, le ministre de la Guerre soumettait à la signature du président de la République le décret portant Règlement sur la conduite des grandes unités : Joffre, Mémoires,t. 1, 1931, p. 39.

SYNT. Décrets généraux (ou réglementaires); décrets spéciaux (ou individuels); décret en Conseil d'État (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 269); décret en Conseil des ministres (Pineau, S.N.C.F. et transp., 1950, p. 82); décret portant règlement d'administration publique; article, disposition du décret; le décret crée, fixe, modifie, prévoit...; prendre un décret.

B.− DR. CANON.

1. Décision de l'autorité ecclésiastique; en partic. décision relative à la discipline ecclésiastique (p. oppos. au canon* plutôt relatif à la doctrine). Décret du concile. Décret du concile de Trente (Péladan, Vice supr.,1884, p. 320).Décret du Pape sur les premières communions (Claudel, Corresp.[avec Gide], 1899-1926, p. 151):

4. Dans le décret sur l'héroïcité des vertus (du P. Eudes), Léon XIII le proclame « auteur du culte liturgique des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie »; ... Bremond, Hist. littér. du sentiment relig. en France,t. 3, 1921, p. 586.

2. P. méton. Compilation de textes canoniques, recueil de canons des conciles, des constitutions des Papes, de sentences des Pères de l'Église. Décret d'Yves de Chartres, décret de Burchard de Worms (cf. infra).

− Spéc. Décret de Gratien et, absol., le Décret. Compilation de canons de conciles, de décrétales effectuée par le moine bénédictin Gratien au xii^esiècle :

5. ... successivement il avait dévoré, dans son appétit de science, décrétales sur décrétales, celles de Théodore, évêque d'Hispale, celles de Burchard, évêque de Worms, celles d'Yves, évêque de Chartres; puis le décret de Gratien qui succéda aux capitulaires de Charlemagne; ... Hugo, Notre-Dame de Paris,1832, p. 172.

♦ P. méton. Synon. de droit canon.La Faculté de Décret. L'Université (...) chargea de l'examen des douze articles la sacrée Faculté de Théologie et la vénérable Faculté des Décrets (A. France, J. d'Arc,t. 2, 1908, p. 339).

C.− P. anal. ou au fig., surtout au plur. [En parlant de Dieu, du destin, du sort, de la nature] Circonstance, situation, fait imposé de l'extérieur comme une décision émanant d'une puissance supérieure contre laquelle on ne peut rien. Décret divin; décret éternel; les décrets de la Providence (cf. avenir ex. 12).L'ecclésiastique (...) discourait sur la vanité des choses terrestres. Dieu était bien grand, bien bon; on devait sans murmure se soumettre à ses décrets (Flaub., M^meBovary,t. 2, 1857, p. 185):

6. Comme il ne dépendait pas de nous d'exister, il ne dépend pas de nous de ne plus exister. Le décret divin nous a condamnés à l'être; faits par la création, refaits par la rédemption, et à quel prix! nous n'avons le choix qu'entre une misère ou une béatitude également éternelles. Gilson, L'Esprit de la philos. médiév.,1931, p. 199.

− P. ext. Décision, affirmation à laquelle on se soumet. Décrets somptuaires sur la coupe des pourpoints et la couleur des robes (Dumas père, C. Howard,1834, II, 2, p. 259).La mode changeant tous les mois par décret de cour (Sand, Impress. et souv.,1873, p. 24).

Prononc. et Orth. : [dekʀ ε]. Enq. : /dekʀe, (D)/. Ds Ac. 1694-1932. Ac. 1694 et 1718 écrivent decret, cf. Fér. Crit. t. 1 1787 : ,,Plusieurs écrivent et prononcent decret sans accent sur la 1^resyllabe faisant cet e muet``. Cf. dé-. Étymol. et Hist. 1. 1172-74 dr. canon (G. de Pont-Ste-Maxence, St Thomas, éd. E. Walberg, 46); 2. 1193-97 « décision du pouvoir exécutif » (Helinand, Vers de la Mort, éd. Fr. Wulff et Em. Walberg, XXXII, 7); début xiii^es. (Assises de Jérusalem, éd. A. Beugnot, t. 1, p. 183); 3. 1585 decret « décision judiciaire » (Du Fail, Contes et Discours d'Eutrapel, éd. J. Assézat, t. 2, p. 131). Empr. au lat. class. jur. decretum « décret », également attesté en lat. chrét. comme terme de dr. canon puis en lat. médiév. au sens de « diplôme royal » (752 ds Nierm.). Fréq. abs. littér. : 1 235. Fréq. rel. littér. : xix^es. : a) 2 606, b) 1 714; xx^es. : a) 855, b) 1 595.

COMP. Décret-loi, subst. masc. Acte ayant force de loi, de la compétence normale du Parlement et qui est pris par le Chef de l'État. La pratique des décrets-lois sous la Troisième République était inconstitutionnelle. Les Chambres devaient elles-mêmes faire les lois et ne pouvaient charger le Président de la République de les faire à leur place (Vedel, Dr. constit., 1949, p. 118). − [dekʀ εlwa]. Au plur. des décrets-lois. − 1^reattest. 1924 (Bainville, Hist. Fr., t. 2, p. 282); de décret et de loi*. − Fréq. abs. littér. : 3.

Wiktionnaire

Nom commun - français

décret \de.kʁɛ\ masculin

Décision qui émane d’une autorité.
- La véritable foi transporte les montagnes, mais, à cause de cela, elle ne saurait être transportée elle-même, par simple décret administratif, dans l’âme de l'incroyant... — (Ludovic Naudeau, La France se regarde : le Problème de la natalité, Librairie Hachette, Paris, 1931)
(Par extension) (Littéraire) (surtout au pluriel) Volonté de Dieu, arrêts du sort, du destin.
- Les décrets de la providence sont ses pensées, lesquelles constituent sa nature même, et ne sont imperscrutables que pour l'esprit fini, pour l'esprit qui ne s'est pas élevé à la pensée. — (« Deuxième introduction du traducteur », dans Philosophie de l'Esprit, tome 2, par Georg Wilhelm Friedrich Hegel, traduit pour la première fois et accompagnée de deux introductions et d'un commentaire perpétuel par Auguste Véra, Paris : chez Germer Baillière, 1869, p. CXIII)
- Lorsque, par un décret des puissances suprêmes, […]. — (Charles Baudelaire, « Bénédiction », Les Fleurs du Mal)
(Droit) Aujourd’hui, décision prise par le chef de l’État, le gouvernement ou le conseil des ministres.
- Un décret du 28 juillet 1949 précise qu'à compter du 1^er août, le ravitaillement de la farine sera assuré soit par l'Office national interprofessionnel des céréales, soit directement du minotier au boulanger selon que la région est productrice ou non. — (Jean-Michel Cosson, Les Mystères de France, Éditions De Borée, 2009, p.85)
- Si le projet relève du domaine réglementaire, on déterminera s’il s’agit d’un décret simple ou si des raisons particulières conduisent à retenir une autre forme (décret en conseil des ministres, décret en Conseil d’Etat, arrêté). — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
(Droit) (Belgique) Acte législatif pris par une des entités fédérées (communauté linguistique ou région), excepté la région de Bruxelles-Capitale.
- Décret de la Communauté française.
(Sous l’Empire romain) Décision rendue par l’empereur à propos d’un cas particulier.
- Non : c'était tout simplement le premier document connu sur les courses de taureaux en terre espagnole, un décret romain organisant des tauromachies à Italica. — (Pierre Louÿs, Les chercheurs de trésors, dans Archipel, 1901)
Recueil de textes de droit canonique, en particulier d’anciens canons des conciles, de constitutions des papes et de sentences des pères de l’Église.
- Le décret de Gratien.
(Absolument) En particulier, le décret de Gratien.
- Les commentateurs du décret.
(Par métonymie) Le droit canonique lui-même.
- Faculté de décret.
(Droit) Acte exécutif pris par le pape ou par une autorité ecclésiastique ayant le pouvoir exécutif.
- Les décrets généraux […] sont proprement des lois et sont régis par les dispositions des canons concernant les lois. — (Code de droit canonique de 1983, can. 29)
(Droit) Sous l’ancien droit, acte de procédure pénale.
- Décret de prise de corps.
- Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux [esclaves] contrevenants, […], bien […] qu’il n’y ait contre eux encore aucun décret. — (Code noir, art. 16)
(Droit) Sous la Révolution française, texte adopté par l’Assemblée nationale.
- Les décrets du Corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement. — (Constitution de 1791, Titre III, chapitre III, section III, art. 1er)
- Charmés de ce discours, enchantés d’apprendre qu’il est si aisé d’augmenter législativement la fortune d’un peuple, les fabricants de lois votèrent la Restriction. Que parle-t-on de travail et d’économie ? disaient-ils. À quoi bon ces pénibles moyens d’augmenter la richesse nationale, puisqu’un Décret y suffit ? — (Frédéric Bastiat, Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas, 1850)

Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DÉCRET. n. m.
Décision qui émane d'une autorité. Les décisions de l'ancienne Sorbonne portaient le titre de Décrets. Il se dit spécialement aujourd'hui des Décisions du pouvoir exécutif. Décret rendu en Conseil d'État. Décret en forme de règlement, d'administration publique. Décret de nomination. Par décret en date du... Il se dit, par extension, et surtout au pluriel, de la Volonté de Dieu, des arrêts du sort. Les décrets de la Providence. Les décrets du destin. Les décrets éternels. Il se dit encore d'un Recueil d'anciens canons des conciles, de constitutions des Papes et de sentences des Pères de l'Église. Le Décret de Gratien. Les commentateurs du Décret.

Littré (1872-1877)

DÉCRET (dé-krè ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; au pluriel, l's se lie : des dé-krè-z insensés ; décrets rime avec procès, traits, jamais, paix, etc. Palsgrave, p. 24, remarque que le t se prononce devant une voyelle) s. m.

1Décision, par laquelle on ordonne ou règle quelque chose. … Loin de murmurer d'un injuste décret, Mourant sans déshonneur, je mourrai sans regret, Corneille, Cid, II, 9. Il est par un décret chassé de nos remparts, Voltaire, Tancr. I, 4.
2Décision du chef de l'État, plus spécialement comme chef du pouvoir exécutif, surtout lorsqu'il porte le titre d'empereur. On dit aussi en certains pays, l'Espagne par exemple, un décret royal. Des assemblées rendent également des décrets, ainsi la Convention, la Constituante de 1848.
3Acte de l'autorité ecclésiastique. Les décrets des conciles. Ce pape fit un décret qui semblait favoriser les hérétiques, Pascal, Prov. 17.
Recueil d'anciens canons, de constitutions des papes et de sentences des Pères de l'Église. Les commentateurs du Décret. En ce sens il prend un grand D.

Anciennement, décision rendue par les théologiens de la Sorbonne. Les théologiens ne donnent des décrets ni en Angleterre ni en Prusse ; aussi les Anglais et les Prussiens nous ont bien battus, Voltaire, Lett. Marmontel, 1er janv. 1768.
4 Fig. Les décrets du destin, du sort. Il s'était soumis aux décrets de la Providence, Hamilton, Gramm. 6. Lorsque vous dites : j'ai du bien, donc je ne dois point travailler, vous raisonnez aussi mal que si vous disiez : donc je ne dois point mourir ; car l'obligation du travail et la nécessité de la mort tiennent le même rang dans les divins décrets, Bourdaloue, Dim. de la septuagés. Dominic. t. I, p. 352. Aussitôt qu'une âme est séparée de son corps, elle va droit au lieu qui lui est propre ; et si, étant morte, elle ne trouvait ce lieu que le décret de la justice de Dieu a préparé pour elle, elle serait dans un enfer mille fois plus grand, parce qu'elle se verrait hors de l'ordre et de la disposition de Dieu, Nicole, Ess. mor. 2^e traité, ch. 10.
5Anciennement, ordonnance portant saisie ou prise de corps. Ces jours, le bien de Jean par décret fut vendu, Régnier, Sat. XI. Il y avait contre lui un décret de prise de corps, Sévigné, 401. Son mari dont les terres sont en décret, Sévigné, 435. Une triste famille… Voit ses biens en décret sur tous les murs écrits, Boileau, Sat. X. Louis XIII avait voulu que mon père achetât cette terre [la Ferté-vidame] depuis longtemps en décret [saisie], Saint-Simon, 15, 177. Je le déterminerai à venir purger son décret [de prise de corps au parlement de Toulouse], et à voir, sans mourir de peur, la place où Calas est mort, Voltaire, Lett. Audra, 3 janvier 1769.
Terme d'ancienne jurisprudence. Décret d'immeubles, décret volontaire par lequel l'acquéreur faisait vendre un immeuble, à l'effet de payer les hypothèques. Décret forcé, décret par lequel les créanciers faisaient vendre aux enchères.

SYNONYME

DÉCRET, LOI. Ces deux mots expriment une décision rendue par une autorité souveraine, mais le décret qui, suivant son étymologie, est une chose décrétée, a conservé un sens de particularité qui n'est pas dans loi ; la loi statue sur une matière générale ; le décret, sur des choses particulières. Dans la pratique, on a plutôt égard à l'autorité dont l'acte émane ; mais la qualification dérive originairement des considérations précédentes. Dans le langage général, le décret suppose une autorité personnelle qui exprime précisément sa pensée. On dit les lois de la nature, de la morale ; on ne dirait pas les décrets ; tandis qu'on dit les décrets de Dieu, parce que Dieu est un être qui veut et qui ordonne.

HISTORIQUE

XII^e s. L'arcevesque respunt : ja ensi ne sera ; Mais sulunc Deu partut à dreit les maintendra, E sulunc les decrez bien les justisera, Th. le mart. 27. E quant à saint iglise e à Deu s'umilie, N'i ad lei ne decré ne rien qui l'entredie [l'interdise], ib. 84. En nul liu ne deit estre evesques ordenez, Tant n'i aura evesques venuz ne asemblez, Senz conseil del primat ; ço rove [exige] li decrez, ib. 127.

XIII^e s. Et ce est maniere de lei, et est tenu ou reiaume de Jerusalem et en celui de Chipre miaux [mieux] que leis ne decrés ne decretalles, Ass. de J. I, 183.

XIV^e s. Si comme l'en pourroit monstrer par plusieurs auttorités qui sont es decrès et ailleurs, Oresme, Eth. 163.

XV^e s. Sire chevalier, dit la royne, je vous reçois à mercy parmy l'amende. Dame, dit Norgal, la vostre bonne merci, et je feray l'amende à vostre decret, Perceforest, t. V, f° 73, dans LACURNE.

XVI^e s. Un decret [vente judiciaire] nettoie toutes les hypotheques et droits, fors les censuels et feudaux, Loysel, 904. L'auctorisation et decret d'icelles [coustumes] avons reservé au roy nostre sire, Coustumier génér. t. II, p. 426.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

DÉCRET. Ajoutez :

6 Dans les universités du moyen âge, la faculté de décret, la faculté du droit canonique, Hauréau, Journ. des Débats, 1er juin 1876, 3^e page, 3^e col.

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Étymologie de « décret »

Du latin decretum, issu du participe passé du verbe decernere (« décider »).

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Provenç. decret ; espagn. et ital. decreto ; du latin decretum, du participe passé decretus, résolu, de decernere (voy. DÉCERNER).

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Phonétique du mot « décret »

Mot	Phonétique (Alphabet Phonétique International)	Prononciation
décret	dekrɛ

Évolution historique de l’usage du mot « décret »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « décret »

On ne modifie pas la société par décret. De Jacques Chirac / Une nouvelle France ,
L’économie ne se change pas par décret. De Michel Rocard / Rendre ses chances à la gauche ,
Trois choses annulent les décrets divins défavorables : ce sont la prière, la charité, le repentir. De Le Talmud ,
Davantage de particuliers seront bientôt protégés des frais d’incidents de paiement excessifs. D’après le projet de décret du gouvernement, et consulté par Capital, un client sera considéré comme fragile à partir de cinq “irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois”. Un changement notable car jusque-là, chaque banque pouvait établir le palier d’incident nécessaire à l’obtention de ce statut. Comme nous vous l'annoncions déjà en début de mois, le particulier considéré comme fragile bénéficiera en parallèle d’un plafonnement de ses frais bancaires pendant trois mois, contre seulement un ou deux mois à l’heure actuelle. Avec cette harmonisation des critères d’identification, Bercy espère musclé “d’au moins 15 %” le nombre de bénéficiaires de ce plafonnement. Capital.fr, Frais bancaires : ce que ne règlera pas le décret censé protéger les clients fragiles - Capital.fr
Le décret doit maintenant être étudié par le Conseil d’Etat avant une parution prévue courant juillet et une possibilité d’application par les Conseils d’administration des Sdis dès le 1er août. La Gazette des Communes, Prime de feu : dernière ligne droite avant la parution du décret
Un projet de décret fixe le seuil de consommation à 500 kWh d'énergie finale par m2 et par an, au-delà duquel un logement serait indécent et donc inlouable. Ce texte, appliqué en 2023, est soumis à consultation publique. Actu-Environnement, Un projet de décret fixe le seuil de consommation énergétique des logements « indécents »
Le président de la République a annoncé l'entrée en vigueur, dès le 15 juin, d'une nouvelle carte des zones vertes et oranges. Cette nouvelle carte est précisée dans le décret : seuls les départements de la Guyane et de Mayotte restent en zone orange. , Un décret précise la nouvelle phase de déconfinement | Vie publique.fr
Le décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. , Open Data des décisions de justice : publication du décret au JO - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
MOSCOU, 3 juillet (Xinhua) -- Le président russe Vladimir Poutine a signé vendredi un décret sur la publication officielle de la constitution amendée du pays après son approbation lors d'un récent référendum. , Poutine signe un décret pour publier la constitution russe amendée_French.news.cn
DECENCE Un décret en consultation propose un nouveau seuil de #performance #énergétique minimale pour la #décence: 500 kWh/m².an en énergie finale ! Au-delà, un logement ne pourra donc plus être mis en location à partir de 2023. dimag.info/decence-un-pro… Dimag, Décence : un projet de décret définit un nouveau seuil de performance énergétique minimale | Dimag
Des avancées, mais aussi un gros recul. Un projet de décret du ministère de l'Action et des Comptes publics, que Capital s’est procuré, prévoit de fixer de nouvelles règles pour les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à des événements familiaux dans la fonction publique. A noter que le temps d’absence occasionné par ces ASA est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits à congés annuels, à avancement et à rémunération, ainsi que pour la détermination des droits à la retraite. Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse, mariage d’un enfant, décès de son conjoint ou d’un membre de sa famille… tous les agents des trois versants de la fonction publique (titulaires et contractuels) vont pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, d’autorisations spéciales d’absence pour ces motifs familiaux. Capital.fr, Absence pour garde d’enfants : ce projet de décret qui passe mal dans la fonction publique - Capital.fr
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D’après le projet de décret du gouvernement, et consulté par Capital, un client sera considéré comme fragile à partir de cinq “irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois”. Capital.fr, Frais bancaires : ce que ne règlera pas le décret censé protéger les clients fragiles - Capital.fr
Le décret doit maintenant être étudié par le Conseil d’Etat avant une parution prévue courant juillet et une possibilité d’application par les Conseils d’administration des Sdis dès le 1er août. La Gazette des Communes, Prime de feu : dernière ligne droite avant la parution du décret

Traductions du mot « décret »

Langue	Traduction
Anglais	decree
Espagnol	decreto
Italien	decreto
Allemand	dekret
Chinois	法令
Arabe	مرسوم
Portugais	decreto
Russe	постановление
Japonais	命令
Basque	dekretu
Corse	decretu

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Synonymes de « décret »

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Nombre de points du mot décret au scrabble : 8 points