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Prescription acquisitive
Sommaire
- Définitions de « prescription acquisitive »
- Phonétique de « prescription acquisitive »
- Fréquence d'apparition du mot « prescription acquisitive » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « prescription acquisitive »
- Citations contenant le mot « prescription acquisitive »
- Images d'illustration du mot « prescription acquisitive »
- Combien de points fait le mot prescription acquisitive au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | prescription acquisitive | prescriptions acquisitives |
Définitions de « prescription acquisitive »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
prescription acquisitive \Prononciation ?\ féminin
-
(Droit de propriété) Fait d'acquérir un bien ou un droit réel qui ne nous appartient pas après un certain délai d'usage sans opposition du propriétaire.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Phonétique du mot « prescription acquisitive »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| prescription acquisitive | prɛskripsjɔ̃ akizitiv |
Fréquence d'apparition du mot « prescription acquisitive » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « prescription acquisitive »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « prescription acquisitive »
-
Depuis, ça a bougé. Une présidente, la magistrate Berteline Monteil, a été nommée en 2018, une directrice, Ségolène de Bretagne, en 2019, et la règle de la prescription acquisitive de 2005 qui permet aux habitants qui sont sur un terrain sans titre de bénéficier au bout de 30 ans, et sous condition, d’un acte de notoriété, a été modifiée par la loi 3DS pour en autoriser l’antériorité avant 2005 à Mayotte.
Début de délivrance de titres par la Commission d’urgence foncière | Le Journal De Mayotte -
Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession.
Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ? - Propriété | Dalloz Actualité -
5. C’est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du Code civil que la cour d’appel a retenu que le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle.
Actu-Juridique — La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur ne peut être évincée par l’usucapion - Actu-Juridique -
Pour un empiètement et faire jouer la prescription acquisitive il faut 30 ans , cela ne marche pas au bout de 10 ans
Net-iris — preuve prescription décennale ou trentenaire - Construction & Urbanisme - Net-iris -
Les articles 3.117 – 3.119 du nouveau Code civil prévoient trois modes spécifiques d’acquisition : l’acte juridique, la prescription acquisitive et destination du propriétaire.
SillonBelge.be — Suite à la réforme du droit des biens: les nouvelles dispositions concernant les servitudes - SillonBelge.be
Combien de points fait le mot prescription acquisitive au Scrabble ?
Nombre de points du mot prescription acquisitive au scrabble : 43 points