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Infraction
[ɛ̃fraksjɔ̃]
Définitions de « infraction »
Infraction - Nom commun
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Action de ne pas respecter une loi, un règlement, une règle ou un engagement.
La question de savoir si une infraction a été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire gît donc en fait et est dès lors laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond.
— Laurence Deklerck, Roland Forestini et Philippe Meurée -
Non-respect caractérisé d'une convention ou d'un protocole établi.
[…], M. B. sortit de sa tente coiffé d’un superbe bicorne à plumes blanches. Il y avait là, paraît-il, une infraction flagrante au protocole, qui réserve cet ornement aux seuls chefs de mission.
— Frédéric Weisgerber, Au seuil du Maroc Moderne
Expressions liées
- Commettre, être coupable d'une infraction
- Fermer les yeux sur une infraction
- Infraction en matière forestière, de droit commun
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Infraction pénale
Cette argumentation s’inspirait du principe de droit administratif et de droit des sociétés selon lequel la société est en principe responsable à l’égard des tiers, sauf faute personnelle – « détachable » ou « séparable » du dirigeant. La chambre criminelle a toujours refusé de faire une place à ce type de faute, la responsabilité civile du dirigeant social coupable d’une infraction pénale lui paraissant aller de soi, sans exclusive possible (Cass. crim. 14-10-1991 n° 90-80.621 P).
— Le dirigeant est responsable des infractions qu’il commet même dans le cadre de ses fonctions - Éditions Francis Lefebvre - Infraction à un régime médical, à l'ordonnance d'un médecin
- Soupçonner quelqu'un d'infraction
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Être en infraction
Juste au moment où vous pensiez avoir appris à épeler le nom inhabituel du dernier enfant du milliardaire Elon Musk, et de sa petite amie Grimes, ceux-ci ont dû procéder à quelques modifications pour ne pas être en infraction avec la loi californienne qui stipule dans la constitution de l'État que les noms ne peuvent utiliser que les 26 caractères alphabétiques de la langue anglaise. L'enfant répondant désormais au nom de X Æ AII, relate le site de CNN.
— RTL People, X Æ A-Xii est le 7ème garçon d'Elon Musk: le patron de Tesla a perdu il y a quelques années un enfant à l'âge de 10 semaines - RTL People
Étymologie de « infraction »
Du latin infractionem, dérivé de infringere, de frangere (briser).Usage du mot « infraction »
Évolution historique de l’usage du mot « infraction » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « infraction » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « infraction »
Antonymes de « infraction »
Citations contenant le mot « infraction »
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L'infarctus est une infraction... L'infarctus est une violation... La violation d'une loi... D'une loi de la circulation
Paul Roussel — La dame en coup de vent -
Si un homme commet une infraction à la loi en état d’ivresse, qu’il soit puni doublement.
Pittacos -
Les infractions aux stupéfiants, on ne va pas mettre en prison les infractions aux stupéfiants. Il ne faut pas exagérer.
Ségolène Royal — Débat télévisé - 24 Octobre 2006 -
Depuis le mois de mai, votre permis peut être suspendu si vous êtes surpris en train de téléphoner au volant et que vous commettez une autre infraction en même temps. La gendarmerie sanctionne désormais, dans ce département où de gros excès de vitesse ont été enregistrés pendant le confinement.
France Bleu — Essonne : finie la prévention, vous pouvez désormais perdre votre permis en cas de téléphone au volant -
En ce début des vacances de la construction, ce sont plus de 2000 constats d’infraction qui ont été signifiés, entre autres, pour le non-respect de la vitesse affichée ainsi que pour l’utilisation d’un appareil électronique lors de la conduite d’un véhicule routier.
La Nouvelle Union et L'Avenir de l'Érable — Opérations policières : 2000 constats d’infraction - La Nouvelle Union et L'Avenir de l'Érable -
FGTI : pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire, l'infraction doit être caractérisée
argusdelassurance.com — FGTI : pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire, l'infraction doit être caractérisée -
En cas d’infraction, les amendes oscillent entre de 38 à 150 euros.
Le Figaro.fr — Départ en vacances, les infractions sur autoroute -
Lors de la garde à vue, si le Procureur de la République estime que l'infraction est caractérisée, la question va se poser de la réponse pénale à mettre en place pour l'individu mis en cause. Plusieurs aspects entre alors en compte : les faits et leur gravité, les antécédents judiciaires du mis en cause et sa personnalité.
Radio 8 Ardennes | « Parcours d'un détenu » ( volet 2) : L'infraction est caractérisée, l'action du Ministère Public
Traductions du mot « infraction »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | offense |
| Espagnol | ofensa |
| Italien | offesa |
| Allemand | delikt |
| Chinois | 罪行 |
| Arabe | جريمة |
| Portugais | ofensa |
| Russe | преступление |
| Japonais | 罪 |
| Basque | iraina |
| Corse | offensione |