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Délit

Variantes Singulier Pluriel
Masculin délit délits

Définitions de « délit »

Trésor de la Langue Française informatisé

DÉLIT1, subst. masc.

A.− DROIT
1. DR. PÉNAL
a) Infraction à la loi, fait illicite punissable (sanctionné) par une peine. Synon. délit pénal.Délit rural. Délit politique (Staël, Consid. Révol. fr.,t. 1, 1817, p. 28; cf. également assise ex. 7):
1. Les sessions de la Cour d'Assises auront été bien dramatiques durant cette quinzaine. Nous y avons vu d'abord de sérieuses et véritables tragédies, des condamnations capitales pour délits politiques. Musset, Revue des Deux Mondes,1832, p. 638.
b) Spéc. Infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle. Flagrant délit; corps du délit; commettre un délit. Synon. délit correctionnel :
2. le président. − Bref, vous niez les faits qui vous sont reprochés? la brige. − Je nie tomber sous le coup de l'article 330 qui prévoit et punit le délit d'outrage public à la pudeur. Courteline, L'Article 330,1900, p. 265.
SYNT. Crimes et délits contre la sûreté de l'État (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 49); délits de droit commun (Larbaud, Journal, 1932, p. 266); délit de presse (Civilis. écr., 1939, p. 4411 et 4414); délit de vol (Proust, Guermantes, 1, 1920, p. 27).
2. DR. CIVIL. Délit civil
a) Fait illicite de l'homme qui cause un dommage à autrui et entraîne réparation de celui-ci :
3. Chapitre II. Des délits et des quasi-délits. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Code civil,1804, p. 251.
b) Spéc. [P. oppos. à quasi-délit] Fait illicite dommageable présentant un caractère de faute intentionnelle et engageant la responsabilité civile de son auteur :
4. Les obligations qui naissent du délit et du quasi-délit ont exactement le même caractère. En effet, elles astreignent chacun à réparer le dommage qu'il a causé par sa faute aux intérêts légitimes d'autrui. Durkheim, De la Division du travail social,1893, p. 87.
B.− P. ext. Fait illicite, infraction à la loi morale ou religieuse. Ils ont transformé en délit de manger de certaines viandes (Volney, Ruines,1791, p. 85):
5. Il paraît enfin par un passage de Pollux que dans beaucoup de villes grecques, la loi punissait le célibat comme un délit. Cela était conforme aux croyances; l'homme ne s'appartenait pas, il appartenait à la famille. Fustel de Coulanges, La Cité antique,1864, p. 55.
Prononc. et Orth. : [deli]. Pour Littré, le t au sing. et l's au plur. se lient. Admis ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1330-32 sens gén. de « faute » (G. de Digulleville, Pélerinage vie hum., 2346 ds T.-L.). Empr. au lat. class. delictum « faute, délit » substantivation de delictus, a, um, part. passé de delinquere (v. délinquer).

DÉLIT2, subst. masc.

A.− MAÇONN. Sens d'une pierre différent de son lit de carrière. Poser une pierre en délit (Ac.1835-1932).Cf. déliter1ex. 1.
B.− GÉOL. Fissure ou fente qui se produit dans les roches, les ardoises, les terrains dans le sens de leur lit, de leurs strates. Les granits n'ont ni lit ni délit (Ac. 1835-1932).
Prononc. et Orth. : [deli]. Ds Ac. 1835-1932. Étymol. et Hist. 1694 (Corneille). Déverbal de déliter* « poser une pierre dans un sens différent de celui du lit de carrière ».
STAT. − Délit1 et 2. Fréq. abs. littér. : 549. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 1 036, b) 785; xxes. : a) 968, b) 446.

Wiktionnaire

Nom commun 2 - français

délit \de.li\ masculin

  1. (Maçonnerie) Position d’une pierre employée dans un sens différent de celui de la stratification.
    • Poser une pierre en délit.
  2. Fente qui se produit dans une pierre dans le sens de son lit.
    • Les granits n’ont ni lit ni délit.

Nom commun 1 - français

délit \de.li\ masculin

  1. (Droit) Toute infraction, consciente ou non, aux lois.
    • Commettre un délit.
    • La peine n’était pas proportionnée au délit.
    • Prendre quelqu’un en flagrant délit.
    • Corps du délit. Voyez « corps ».
  2. (En particulier) Infraction que la loi punit de peines correctionnelles.
    • Individuellement ou en "petty sessions", les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. — (Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1)
    • Mais le chantage est un délit, Monsieur le juge. Il faut l'établir. — (Victor Méric, Les Compagnons de l’Escopette, Éditions de l’Épi, Paris, 1930, page 240)
    • Mentir devant la représentation nationale, et pas seulement dans une enceinte judiciaire, est un délit. — (Stéphane Mandard, La condamnation pour « faux témoignage » du pneumologue Michel Aubier confirmée en appel, Le Monde. Mis en ligne le 9 novembre 2018)
    • Acte de justice –
      Suite au délit de violence
      psychologique et émotionnelle
      en parole,
      vous allez verser
      un dédommagement
      à votre

      assistant personnel virtuel.

      — (Cornéliu Tocan, Chutes microscopiques. 50 micronouvelles illustrées, Créatique, Québec, 2020, pages 15-16)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DÉLIT. n. m.
T. de Jurisprudence. Toute infraction, consciente ou non, aux lois. Commettre un délit. La peine n'était pas proportionnée au délit. Prendre quelqu'un en flagrant délit. Voyez FLAGRANT. Corps du délit. Voyez CORPS. Il se dit, dans un sens plus restreint, d'une Infraction que la loi punit de peines correctionnelles. Les crimes, les délits et les contraventions. Délits de chasse. Délit de presse. Délit civil se dit d'un Fait illicite, dommageable à autrui, volontaire, mais non puni par la loi pénale. Le Quasi-délit est un fait de même nature, mais non volontaire.

Littré (1872-1877)

DÉLIT (dé-li ; le t se lie : un dé-li-t-ignoble ; au pluriel, l's se lie : des dé-li-z ignobles) s. m.
  • 1 Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits. Ma propre femme enfin trempant dans ce délit Perdrait sa part au jour et sa place en mon lit, Rotrou, Bélis. II, 13.

    Le corps du délit, l'action même du crime qui a été commis : se dit par opposition aux circonstances.

    Flagrant délit, le délit aperçu au moment où il se commet. Prendre en flagrant délit.

  • 2Infraction que la loi punit d'une peine correctionnelle. Un délit de presse.

    Délit forestier, rural, infraction aux lois sur les forêts, sur la police rurale.

    Terme d'eaux et forêts. Arbres de délit, ceux qui ont été coupés contre les ordonnances.

  • 3 Terme de droit civil. Fait illicite qui cause du dommage à autrui avec intention de nuire. Les obligations qui naissent d'un délit. Ce fait constitue un simple délit civil.

HISTORIQUE

XVIe s. Tous delits sont personnels [le répondant n'est tenu que civilement, non corporellement] ; et en crime n'y a point de garant [l'auteur et l'instrument sont également punis], Loysel, 797.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

1. DÉLIT. Ajoutez :
4Délit successif, délit qui se continue sans interruption.

Délit politique, infraction aux lois politiques.

Délit forestier, délit relatif à la police des forêts.

Délit maritime, délit déféré aux tribunaux maritimes.

Délit militaire, délit commis par des militaires sous les drapeaux.

Délit d'audience, délit commis à l'audience publique ou non.

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Étymologie de « délit »

Lat. delictum, du supin de delinquere, délinquer (voy. ce mot).

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

(Nom 1) (XIVe siècle) Du latin delictum « faute, délit, crime, péché », de delinquere « manquer à son devoir, pécher, fauter » dont sont issus délinquance ou délinquant.
(Nom 2) (XVIIe siècle) Déverbal de déliter.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « délit »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
délit deli

Fréquence d'apparition du mot « délit » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « délit »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « délit »

  • L'intention fait la culpabilité et le délit.
    Aristote — Rhétorique
  • Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit.
    Guy Bedos
  • Abolir le délit, c'est abolir la loi.
    Denis Diderot — Entretiens avec Catherine II
  • La police est intervenue pour procéder aux constatations et entendre la victime, comme les personnes qui ont assisté à ce délit de fuite dans le quartier mengeot. Le fourgon du conducteur, qui n’a pas daigné s’arrêter pour effectuer un constat, aurait été retrouvé ce dimanche.
    Journal L'Union — Délit de fuite après un accident boulevard Vauban à Saint-Memmie
  • Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30  jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Ce délit a été validé par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 dans le cadre de 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
    Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution | service-public.fr
  • Ils ont été surpris en flagrant délit par une patrouille de gendarmes. Les dégâts occasionnés aux trois portes qu’ils ont fracturées sont estimés à plusieurs milliers d’euros.
    Faits-divers - Justice | Des cambrioleurs surpris en flagrant délit au stade Janin
  • La haute juridiction a estimé que ce délit était contraire à la Constitution, tout comme l’infraction de consultation « habituelle » de sites terroristes, censurée à deux reprises en 2017.
    Le Monde.fr — Le Conseil constitutionnel supprime le délit réprimant la détention de vidéos djihadistes
  • Les trois protagonistes ont été condamnés pour détournement de fonds publics. Ce délit recouvre une situation dans laquelle une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public profite de sa position pour soustraire ou voler des sommes d'argent plus ou moins importantes. En l’occurrence, le juge retient le "caractère fictif et artificiel" des activités de Mme Fillon en tant que collaboratrice parlementaire. Son travail a semble-t-il été totalement "impalpable" et ne répondait à "aucun besoin". 
    LCI — Affaire Fillon : quels délits la justice a-t-elle retenus ? | LCI
  • Surpris en flagrant délit de braconnage dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, entre la Corse et la Sardaigne, des braconniers ont braqué des gardes de l'Office de l'Environnement de la Corse jeudi matin, a-t-on appris auprès de l'OEC.
    Le Figaro.fr — Corse: des braconniers pris en flagrant délit menacent des gardes dans une réserve naturelle
  • Ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Des avocats avaient dénoncé un texte répondant à un « besoin d'affichage » répressif.
    Les Echos — Le délit de violation du confinement validé par le Conseil constitutionnel | Les Echos
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Traductions du mot « délit »

Langue Traduction
Anglais offense
Espagnol ofensa
Italien offesa
Allemand delikt
Chinois 罪行
Arabe جريمة
Portugais ofensa
Russe преступление
Japonais
Basque iraina
Corse offensione
Source : Google Translate API

Synonymes de « délit »

Source : synonymes de délit sur lebonsynonyme.fr

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Délit

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