La langue française

Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « dérogation »

Dérogation

Variantes Singulier Pluriel
Féminin dérogation dérogations

Définitions de « dérogation »

Trésor de la Langue Française informatisé

DÉROGATION, subst. fém.

Action de déroger à une loi, à une convention, à une autorité; résultat de cette action. Par dérogation aux articles, aux dispositions; sous réserve des dérogations. Les dérogations aux règles, dès qu'elles ne sont plus des cas isolés (...) sont des plus intéressantes à observer (Gide, Journal,1941, p. 99):
... puisque toute connaissance de la vérité est en nous comme une irradiation de la lumière divine, toute dérogation aux prescriptions de la raison pratique est par là même une dérogation à la loi éternelle qui la dirige, c'est-à-dire une opposition de la volonté humaine à la raison de Dieu. Gilson, L'Esprit de la philos. médiév.,1932, p. 132.
Prononc. et Orth. : [deʀ ɔgasjɔ ̃]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. xiie-xiiies. per derogacion (Sermons St Grégoire sur Ezechiel, 83, 9 ds T.-L.). Empr. au lat. class. jur. derogatio « action de déroger à une loi ». Fréq. abs. littér. : 35.

Wiktionnaire

Nom commun - français

dérogation \de.ʁɔ.ɡa.sjɔ̃\ féminin

  1. Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l’autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou résultat de cette action.
    • C’est une dérogation à l’usage.
    • Ce codicille renfermait une dérogation importante au testament.
    • Cette clause n’emporte aucune dérogation à celle du précédent traité.
    • C’est une dérogation à nos droits.
    • LʼEsperanto suit sans dérogation aucune ce principe logique. Il emploie toujours le présent, même dans une phrase au passé, si lʼaction est présente relativement au temps en question. — (Louis de Beaufront, Commentaire sur la grammaire de la Langue Internationale "Esperanto", 1900)
    • C'était incroyable qu'elle ne comprît pas que la moindre dérogation aux usages serait leur mort. — (François Mauriac, Thérèse Desqueyroux, Grasset, 1927)
  2. (En particulier) Suppression ou modification d’une loi par le parlement.
    • Il y a dans la nouvelle loi une dérogation à l’ancienne.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DÉROGATION. n. f.
Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l'autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou Résultat de cette action. Dérogation à une loi, Suppression ou modification d'une loi par le Parlement. Il y a dans la nouvelle loi une dérogation à l'ancienne. C'est une dérogation à l'usage. Ce codicille renfermait une dérogation importante au testament. Cette clause n'emporte aucune dérogation à celle du précédent traité. C'est une dérogation à nos droits. Par dérogation.

Littré (1872-1877)

DÉROGATION (dé-ro-ga-sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f.
  • Action de déroger aux dispositions d'une loi, d'un acte. Dérogation expresse. Dérogation à nos droits, à l'usage.

SYNONYME

DÉROGATION, ABROGATION. Ce sont des actions législatives opposées à l'autorité d'une loi, mais chacune à sa manière. La dérogation laisse subsister la loi antérieure. L'abrogation l'annule absolument. La loi dérogeante ne donne atteinte à l'ancienne que d'une manière indirecte et imparfaite ; la loi qui abroge est directement et pleinement opposée à l'ancienne, BEAUZÉE.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

DÉROGATION, s. f. (Jurisprudence.) est un fait ou un acte contraire à quelque acte précédent.

La maxime générale en fait de dérogation, est que posteriora derogant prioribus.

Déroger à ses droits, à son privilége, c’est y renoncer.

Déroger à un acte précédent ou à une clause particuliere d’un acte, c’est lorsqu’on revoque ce qui a été fait, ou que l’on y contrevient tacitement en faisant ou stipulant quelque chose de contraire, ainsi il y a dérogation expresse & dérogation tacite.

Il est libre aux particuliers de déroger par leurs conventions aux dispositions des coûtumes & des ordonnances dans les points qui ne sont pas de droit public, & qui ne contiennent point de dispositions prohibitives & irritantes.

Il n’y a au surplus que le prince qui puisse déroger aux lois anciennes, c’est-à-dire les révoquer, soit expressément ou tacitement, en faisant une loi nouvelle & dérogeant à toutes lois contraires. (A)

Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

Étymologie de « dérogation »

Lat. derogationem, de derogare, déroger.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Du latin classique derogatio.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « dérogation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
dérogation derɔgasjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « dérogation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « dérogation »

  • 17 demandes de dérogation avaient été déposées à la préfecture dont 9 "argumentées". ladepeche.fr, 9 marchés obtiennent dérogation - ladepeche.fr
  • Si la pratique du judo est toujours interdite dans les clubs, les Bleus, en stage de préparation aux Ménuires, sans Teddy Riner, ont obtenu une dérogation pour pouvoir combattre. Orange Sports, Une dérogation pour les Tricolores
  • Pour limiter la propagation du Covid 19, des mesures de restriction de circulation, proches du confinement, sont appliquées depuis le 17 mars 2020. Quelques dérogations seront possibles, sur attestation. La finance pour tous, Coronavirus : les déplacements réduits au strict minimum sauf dérogation - La finance pour tous
  • La SPA demande au gouvernement une dérogation au confinement pour l'adoption d'animaux. (illustration) LExpress.fr, La SPA demande une dérogation au confinement pour l'adoption d'animaux - L'Express
  • Un traité est une parole éternelle. L’expérience prouve qu’il est pratique de se départir de la parole donnée. La première dérogation crée une logique pour la seconde, jusqu’à ce qu’il ne reste plus rien de la première parole donnée. De Anonyme / Déclaration des droits Indiens - 1961
  • Les enfants ont le sens du juste milieu, ils semblent interpréter comme une menace toute dérogation à la norme. De Lise Parent / Les Îles flottantes
  • Pendant la période de crise sanitaire, dans certains secteurs d'activité, des dérogations sont admises aux dispositions relatives à la durée maximale de travail et au repos dominical. netPME, Coronavirus : les dérogations sur la durée maximale de travail et le repos dominical
  • À la suite de l’annonce d’Edouard Philippe, concernant la fermeture des marchés ouverts, la mairie de Sézanne a informé qu’elle ne demanderait pas de dérogation à la préfecture. Journal L'Union abonné, Sézanne : la mairie ne demandera pas de dérogation pour les marchés
  • Ce décret, qui donne des pouvoirs exorbitants aux préfets, rarement intéressés par la protection du patrimoine et de l’environnement, n’est en réalité que la généralisation d’une expérimentation entreprise en 2017. Le décret 2017-1845 donnait en effet le même pouvoir de dérogation aux préfets de deux régions et de dix-sept départements [6]. Qu’a-t-on retiré de cette expérience ? Le rapport d’information des sénateurs Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud publié le 11 juin 2019 n’a rien de convaincant : « L’exercice d’une dérogation est contraire à la culture des fonctionnaires, dont le métier est d’appliquer la loi et d’écarter les demandes qui lui sont contraires. Le principe d’égalité est profondément ancré dans la mentalité des fonctionnaires ». Il montrait ainsi une importante disparité entre les préfectures : alors que le Bas-Rhin, à cette date, n’avait pas utilisé une seule fois ce droit, la Loire-Atlantique avait dérogé dix-neuf fois à des normes. Certains préfets avaient peur des conséquences d’un tel droit, d’autres comme le préfet de Vendée l’ont utilisé gaillardement en faisant preuve d’une souplesse spectaculaire dans l’interprétation des textes. Comme l’explique le préfet du Haut-Rhin, ce décret «  pouvait effrayer, du fait de la brèche qu’il semblait ouvrir dans le principe d’égalité ». Il entraîne en effet une « incertitude juridique puisqu’une décision prise sur dérogation s’avère plus fragile juridiquement », et peut « donner l’impression d’un État arbitraire prenant des décisions différentes en fonction des demandeurs et des collectivité territoriales concernées ». Le préfet du Haut-Rhin précise que si les cas devenaient nombreux cela pourrait nécessiter un temps d’examen significatif. Les sénateurs résumaient ainsi la situation : « le résultat pourrait être selon les cas, soit l’utilisation minimale du dispositif de dérogation, soit des dossiers mal ficelés qui pourraient être ensuite fragilisés en contentieux soit un allongement des délais d’instruction déjà perceptible ». La Tribune de l'Art, Pouvoir de dérogation des préfets : le gouvernement et le Sénat contre le patrimoine et l'environnement - La Tribune de l'Art
  • Cette dérogation exceptionnelle appelle à prévoir un nouveau motif permanent de déblocage de l’épargne retraite pour tous les plans d’épargne retraite et pour l’ensemble des travailleurs non-salariés en cas de difficultés économiques majeures. L'Argent & Vous, Epargne salariale des indépendants : une dérogation pour débloquer jusqu’à 2.000 €, Actualité/Actu Epargne
  • Avant, les dérogations pouvaient être «accordées par le ministre chargé de la Recherche, après avis des autres ministres concernés, sur la base d’éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet». Désormais, un laboratoire devra, pour obtenir dérogation, donner des justifications scientifiques pour se procurer des animaux ailleurs que chez des fournisseurs agréés. Les deux autres conditions ont été supprimées. En revanche, ce décret n’ouvre pas de droit nouveau concernant l’approvisionnement en animaux, et encore moins aux particuliers qui souhaiteraient vendre leur chien ou leur chat. Libération.fr, Expérimentation animale : le nouveau décret est-il une avancée ou un recul pour les défenseurs des animaux ? - Libération
  • Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 porte dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de Covid-19. Actualité fonction publique territoriale, Dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant - Actualité fonction publique territoriale
  • The Athletic a décrit dans un texte mercredi que la Ligue considère demander aux partisans qui se présenteront dans les stades pour les matchs de signer des dérogations qui protègent les équipes en vue d’une éventuelle poursuite si jamais les amateurs étaient contaminés par la COVID-19. RDS.ca, La NFL songe à faire signer une dérogation aux partisans pour éviter les poursuites | RDS.ca
  • Le gouvernement ne donnera aucune dérogation, sachant que les rassemblements de plus de 5 000 personnes en France sont toujours interdits jusqu'à début septembre. Franceinfo, Football : les finales de Coupe de France et de Coupe de la Ligue seront bien limitées à 5 000 personnes
  • Le décret paru le 17 mars modifie bien les conditions de dérogations : elles pouvaient être accordées par le ministère « sur la base d'éléments scientifiques lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet », l'argument scientifique est désormais le seul à être retenu. leparisien.fr, 30 Millions d’amis s’insurge contre un décret sur la vente des animaux aux laboratoires - Le Parisien
  • Envie de faire trempette en toute sécurité pas loin de chez vous ? L'Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est a dévoilé le nouvel état des lieux des baignades naturelles en Lorraine. Et les résultats sont très bons : sur les 29 sites surveillés dans la région, 27 peuvent se targuer de posséder une eau de qualité "excellente". Depuis fin mai, l’accès aux lacs, plans d’eau, et plages est autorisé sans dérogation sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant d’une part la qualité des eaux et d’autre part, les mesures barrières, d’hygiène et de distanciation qui restent de mise en raison de l’épidémie de Covid-19. , Magazine Tourisme et Patrimoine | Qualité des eaux : où se baigner sans risque en Lorraine ?
  • Toute la population devra rester confinée lundi 6 juillet de 7h à 11h30, sans dérogation possible, dans un périmètre de sécurité de 1,5 km établi le matin même à 6h30.  France 3 Hauts-de-France, Opération de déminage à Wissant : en pleine période de vacances, la plage va être interdite
  • Pour les équipements sportifs, une dérogation est prévue jusqu’au 1er janvier 2025 pour ceux « de haut niveau » pour lesquels « aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles ». , Le gouvernement veut étendre les usages interdits de pesticides en 2022 - Redon.maville.com
  • Dans le cadre de cette dérogation, le repos hebdomadaire peut être accordé aux salariés par roulement. Cette possibilité de faire travailler les salariés le dimanche s’appliquera également aux entreprises qui assurent à celles relevant des secteurs essentiels des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. Juritravail, La première dérogation covid-19 au repos dominical a été accordée aux activités de suivi de l’épidémie
  • "C’est pour cela que nous allons axer notre activité pour des séjours courts, et même pour une heure ou deux heures avec nos bateaux électriques" nous disait-il. Des formules qui peuvent être très sympas avec une petite balade au fil de l’eau après un repas en famille sur place à "l’île aux oiseaux" ou la visite de la belle exposition de photos de Robert Doisneau à l’espace Art et Cultures des Essar[t]s, ou la visite du musée… Ces bateaux peuvent accueillir jusqu’à 7 personnes avec une autonomie de 8 heures d’utilisation et VNF a accordé la dérogation permettant de franchir les écluses… Quant aux bateaux habitables pour des croisières de plusieurs jours, il y en a 16 de disponibles, et pour cette saison, compte tenu des préconisations ne sont proposés que des allers/retours au départ de Bram, comme d’autres bases. Hormis cela rien ne change par rapport à l’année précédente, à leur retour, les bateaux ou péniches sont entièrement désinfectés avant une nouvelle location… Jean-François nous précisait qu’une réduction de 20% était offerte par rapport aux prix du catalogue 2020, que la base était ouverte 7j/7 de 8h à 18h et que pour tout renseignement, on peut le joindre au 04 68 13 02 38. ladepeche.fr, Bram. "Locaboat Holydays" : premiers départs au port du canal du midi - ladepeche.fr
  • En outre, le texte de loi indique que la décision ne concerne pas tous les étudiants. « Cette dérogation concerne l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant”». Et de préciser que « les étudiants algériens ne sont pas concernés » par cette mesure. Observ'Algérie, La France exclut les étudiants algériens du dispositif dérogatoire pour le travail
  • A Cany-Barville, en Seine-Maritime, on a même déposé une demande de dérogation à la préfecture, dérogation qui a été refusée, explique l'un des adjoints au maire de la commune.  France Bleu, 14 Juillet : la plupart des feux d'artifice de Seine-Maritime et de l'Eure annulés
  • La ligne aérienne Aurillac-Paris est considérée comme une ligne d’aménagement du territoire soumise à obligation de service public. En dérogation au principe de libre concurrence, les acteurs publics sont autorisés à compenser financièrement le déficit prévisible d’exploitation (17 M€ sur la période 2019-2023). L’État en prend en charge 55 %, avec la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, le Conseil départemental et la Région. www.lamontagne.fr, Pour Jean-Baptiste Djebbari, « on ne peut pas envisager la suppression de la ligne aérienne Aurillac-Paris » - Aurillac (15000)
  • Les bateaux de course au large de la classe IMOCA engagés dans la course Vendée Arctique ont enfin largués les amarres après près de trois mois d’immobilisation pour cause de crise sanitaire. Tous les bateaux étaient en mer ce vendredi 3 juillet à 15h et ce quelque soit leur port d’attache : Port la forêt, Lorient, les Sables d’Olonne, sauf dérogation pour cause d’écluse à La rochelle. Après l‘annulation de deux courses préparatoires au Vendée globe, les IMOCA vont pouvoir s’élancer ce samedi 4 juillet pour le départ effectif permettant ainsi à une flotte de 20 bateaux de renouer avec la compétition en haute-mer. Basés « à domicile » aux Sables d’Olonne, masqués et heureux, les skippers Arnaud Boissière et Manuel Cousin seront de la partie, vécue comme une répétition pour le grand départ du Vendée Globe le 8 Novembre prochain. Course au Large, Vendée Arctique. Départ ce samedi - Course au Large
  • "C’est une espèce protégée. Nous avons donc une dérogation", précise le scientifique qui, pour l’occasion, était accompagné de Marine Deluen, doctorante en écologie, et de Jérôme Aspirot, responsable de l’Observatoire de la montagne, basé à Orlu, et animateur du site Natura 2000 Quérigut-Orlu. ladepeche.fr, Moulis. Le calotriton des Pyrénées entre les mains du CNRS - ladepeche.fr
  • Véritable "outil utile pour faciliter la reprise de notre pays", selon le ministre de l’Intérieur, le droit de dérogation reconnu au préfet est soumis à des conditions listées par le décret du 8 avril 2020. , Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru | Vie publique.fr
  • C’est en réalité une phrase qui a été retirée du texte de loi déjà existant qui est à l’origine de la polémique : "Avant le 17 mars, des dérogations pouvaient être accordées "sur la base d’éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet". Désormais la fin de la phrase a été retirée et le décret considère qu’une dérogation peut être accordée seulement "sur la base d’éléments scientifiques dûment justifiés" déclare France Info après enquête. petitbleu.fr, Peut-on vendre ses animaux de compagnie à des laboratoires ? - petitbleu.fr
  • Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (v. AJDA 2018. 16 ) est pérennisé et généralisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. , Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé - Acte | Dalloz Actualité
  • " Sauf demande contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé, les autorisations de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020 sont prolongées pour une durée d'un an". Le décret publié au JO du 27 mai est justifié par l'état sanitaire. Il gèle le détricotage des rythmes scolaires opéré par JM Blanquer dont le principal effet aura été de rendre beaucoup plus difficile la mise en place du 2S2C.. , Rythmes scolaires : Prolongation des dérogations
  • Nouvelle dérogation dans les autorisations de circuler : l’immobilier. Contrepoints, Dérogation pour se déplacer au-delà de 100 km : encore de l’arbitraire | Contrepoints
  • Ironie de l’histoire, alors que les discothèques sont maintenues fermées, un collectif de d’une dizaine de bars de nuit à Rennes a demandé une dérogation à la préfecture pour fermer à 4 h du matin ! « Nous sommes à terre et ils veulent prendre le business que l’État nous interdit », peste un autre patron de discothèque. « Je suis au courant de cette demande », tente de tempérer la députée Christine Cloarec. « J’ai demandé à Michèle Kirry, la préfète, de reporter sa décision sur cette dérogation ». De son côté, Laurence Maillart-Méhaignerie insiste : « Travailler votre protocole sanitaire pour donner des garanties et permettre votre réouverture ». Thierry Fontaine, président de l’UMIH Nuit, sera reçu demain, mardi, au ministère de la santé pour tenter de trouver une solution. Le Telegramme, SOS des patrons de discothèques : « Les clubs échangistes ont rouvert. Nous, pas ! » - Rennes - Le Télégramme
  • Très critiques envers la concertation encadrée par la Chambre d’agriculture, APHG et Générations futures ont mené leur propre consultation des riverains. 230 personnes en Gironde ont répondu à cette "contre-consultation", dont seulement 10% d’agriculteurs. Qu’en ressort-il ? Que la dérogation qui permet d’utiliser des produits pesticides à 3 mètres des maisons est "injustifiée, compte tenu de la dangerosité des produits", pour 90% des personnes consultées. SudOuest.fr, Pesticides en Gironde : "Cette charte des riverains, c’est le degré zéro de la protection", selon deux associations
  • Le droit de dérogation, expérimenté depuis 2017 dans certains territoires, a été étendu mercredi 8 avril à l’ensemble des préfets. Un outil utile pour « faciliter la reprise », a précisé le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner. Le Monde.fr, Les préfets pourront déroger à la réglementation nationale
  • Des dérogations sur attestation sont possibles dans le cadre de : justice.gouv.fr, Justice / Portail / Attestation dérogatoire déplacement et justificatif professionnel
  • Selon la santé publique, la CNESST a le pouvoir d’émettre des avis de dérogation concernant la sécurité des employés, ce qui donne un court délai à l’entreprise pour se conformer. Le MAPAQ peut aussi se présenter sans avertissement pour inspecter les lieux et vérifier la salubrité des espaces de cuisine et des méthodes de préparation de la nourriture. La Voix de l’Est, Restaurants «délinquants»: quelles sont les conséquences? | COVID-19 | Actualités | La Voix de l’Est - Granby
  • Les propriétaires des bars et cabarets vont enfin voir le bout du tunnel, après trois mois très difficiles. Condamnés à rester fermés après le 25 juin, les professionnels du secteur avaient du mal à accepter cette dérogation, surtout que d’autres débits d’alcool avaient été autorisés à rouvrir. Bladi.net, Maroc : boîtes de nuit et bars s'apprêtent à ouvrir
  • Le troisième grand défi est qu’ils doivent s’engager dans l’armée. Ainsi, Shon Reitner, doit partir sous les drapeaux dans trois mois, jusqu’à présent, il avait 4 agents qui le représentaient en France, Italie, aux Etats-Unis et à Londres. Il a commencé le mannequinat par hasard, son agent a vu une photo de lui sur Instagram et l’a contacté. Pour ce qui est du service militaire, il espère obtenir une dérogation lui permettant de continuer sa carrière et de servir son pays. IsraelValley, Le geste inoubliable du top-model israélien Barak Shamir. - IsraelValley
  • Entre la célébration d’un historique appel depuis Londres et à quelques semaines de celle de la page historique de la Libération des Hautes-Pyrénées, la Fête de la Musique 2020 a eu elle aussi son caractère historique ! À quelques heures du solstice d’été et du jour le plus long de l’année, au-delà de la tradition née en France en 1982, c’était bien le sentiment partagé d’une certaine liberté retrouvée après le confinement qui prévalait pour cette Fête de la Musique. Certes aucune exemption ni dérogation concernant des prescriptions sanitaires (distanciation, gestes barrière…) n’avaient été accordées, et à chacun de s’inscrire dans la posture citoyenne respectueuse dans le cadre de la place investie par l’équipe du "Bigou" ; la brigade de service masquée au four et au moulin avec des yeux pétillants qui laissaient deviner les sourires. L’invitation aux volets traditionnels et aux innovations, une invitation fort appréciée entre amis, en famille, intergénérationnelle, dans un environnement plein air que la météo avait servi. De la musique, de la convivialité, ambiance urbaine et champêtre à la fois. nrpyrenees.fr, Un crû musical inédit - nrpyrenees.fr
  • La dérogation doit répondre à certaines conditions : La Gazette des Communes, Le droit de dérogation du préfet est finalement pérennisé
  • Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. En vertu des articles 1 à 3 de ce texte, le préfet ne peut exercer son pouvoir de dérogation que dans le respect des conditions cumulatives suivantes : La Gazette des Communes, Généralisation du droit de dérogation reconnu aux préfets
  • Selon une étude réalisée par la Dreal Occitanie, une majorité des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées sont annulées par les tribunaux. Les raisons impératives d'intérêt public majeur sont bien souvent absentes. Actu-Environnement, Aménagement : les dérogations aux espèces protégées sont en majorité illégales
  • Il n'y aura plus de marchés à Paris pendant le confinement dû au coronavirus et la mairie n'a pas l'intention de demander de « dérogation », a indiqué le Premier adjoint Emmanuel Grégoire lundi soir, après les annonces du Premier ministre. leparisien.fr, Fermeture des marchés : la mairie de Paris ne demandera «pas de dérogation» - Le Parisien
  • Malgré cet aspect idéologique clairement affiché, le rapport donne quelques informations intéressantes. Il révèle ainsi qu’une grande partie des arrêtés préfectoraux de dérogation concerne des normes environnementales : 19 sur les 61 étudiés. Après les subventions, l’environnement avec l’agriculture et la forêt est le deuxième poste où l’on compte le plus d’arrêtés. Reporterre, le quotidien de l'écologie, Le gouvernement permet aux préfets de déroger à des normes environnementales
  • La Société Protectrice des Animaux, qui a fermé ses portes au public à cause de l'épidémie, avait réclamé au gouvernement une dérogation pour que les gens puissent venir adopter les pensionnaires de ses 62 refuges, bientôt saturés. LExpress.fr, Une dérogation au confinement accordée pour l'adoption d'animaux - L'Express
  • En revanche, plusieurs acteurs avaient exprimé leur désaccord face à cette dérogation. Il s'agit du Réseau pour la transition énergétique (Cler), du collectif Effinergie, du syndicat des professionnels du solaire Enerplan, du syndicat des énergies renouvelables (Ser) ainsi que des industries regroupées au sein de « Isolons la Terre contre le CO2 ». Cet arrêté reconduit la dérogation du logement collectif neuf dans la RT 2012, « permettant de bénéficier d'une dérogation de 15 % de consommation énergétique annuelle supplémentaire par m2. Si cela se confirme, la RT 2012 n'aura jamais été appliquée pour les bâtiments collectifs », avaient fustigé les acteurs, dans un communiqué commun. « Prolonger une nouvelle fois cette dérogation ralentira l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et donne un très mauvais signal pour la future réglementation environnementale », dénonçaient ces derniers. Actu-Environnement, RT 2012 : la dérogation des logements collectifs neufs est prolongée
  • Hier au soir, les trois ministères concernés par la décision, à savoir : Agriculture, Santé et Environnement, étaient prêts à accorder la dérogation. Avec ce consensus, le premier Ministre, ultime décisionnaire, avait semble-t-il validé la demande des vignerons. mon-ViTi, Les vignerons audois espèrent encore une dérogation pour les traitements aériens | mon-ViTi
  • Rien d’étonnant que le studio Fargo ait bénéficié de cette dérogation exceptionnelle que de pouvoir faire ces prises de vues uniques après l’incendie. En plus d’avoir crée de véritables relations avec les différentes personnalités qui gèrent ce monument, ils ont montré patte blanche en utilisant Rovers et drones et ne faire prendre ainsi aucun risque inutile à leur équipe, au vu de l’instabilité de certaines parties du bâtiment. Journal du Geek, Visitez Notre Dame en réalité virtuelle avec FlyView | Journal du Geek
  • Les mesures de confinement sont entrées en vigueur ce mardi à midi, pour lutter contre la propagation du coronavirus. Mais des dérogations existent. France Bleu, Dérogations, justificatifs, motifs de déplacement : les explications de la préfecture de la Mayenne
  • Plus besoin d'autorisation pour aller acheter son pain, mais la liberté d'aller et venir n'est pas encore totale. Il faut toujour justifier d'un déplacement à plus de cent kilomètres de chez soi. La dérogation est disponible depuis hier. Explications : France 3 Corse ViaStella, Coronavirus en Corse : Qu'en est-il de la dérogation du déconfinement ?
  • “On adorerait obtenir une dérogation pour qu’ils puissent faire plus de 100km pour se reposer quelques jours. Je continue à plaider pour ça”, a-t-il ainsi déclaré devant les sénateurs. Le HuffPost, Martin Hirsch veut une dérogation au-delà des 100km pour les soignants | Le HuffPost
  • La petite sortie au marché pour faire provision de légumes frais, c'est fini aussi. À moins d'obtenir une dérogation, tout le pays doit se soumettre à la fermeture des marchés, tel que l'impose le décret ministériel publié ce mardi, dans le cadre du durcissement des règles de confinement. leparisien.fr, Hauts-de-Seine : le préfet n’entend pas déroger à la fermeture des marchés - Le Parisien
  • Le ministre de l’Intérieur l’a annoncé ce jeudi après-midi : l’accès aux plages sera autorisé sur demande de dérogation des maires au préfet. On a interrogé les élus du littoral boulonnais où, comme partout en France, la pression des riverains est de plus en plus forte sur ce sujet. La Voix du Nord, Réouverture des plages: votre maire va-t-il demander une dérogation
  • Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer la prise de congés payés et de jours de repos. Elle autorise également, dans certains secteurs d’activité, des dérogations aux durées maximales de travail. , Coronavirus (Covid-19) : Les dérogations aux règles de la durée du travail et des congés payés précisées - Éditions Francis Lefebvre
  • Dernière minute du 31 marsLe gouvernement précise dans sa FAQ datée du 31 mars 2020 que l'attestation dérogatoire de déplacement n'est pas nécessaire, à titre exceptionnel, pour les personnes aveugles ou malvoyantes, sous condition de présenter une carte d'invalidité ou un document justifiant d'un tel handicap. Mais si vous êtes accompagné d'un auxiliaire de vie à domicile, ce dernier devra disposer d'une dérogation professionnelle de déplacement. Dernière minute du 30 mars La nouvelle attestation dérogatoire de déplacement en Facile à lire et à comprendre est maintenant accessible sur le site du gouvernement :www.gouvernement.fr/info-coronavirus/francais-simplifiefalc Handicap.fr, L'attestation dérogatoire pas obligatoire pour les aveugles
  • Depuis le 26 mars, la préfecture de l’Aude a accordé des dérogations pour 25 communes, justifiées par le besoin de "répondre au besoin d’approvisionnement de la population". Caunes-Minervois, Caves, Couiza, Lagrasse, Moussoulens, Quillan, Rieux-Minervois et Soulatge avaient été les premières communes, là bénéficier d’une dérogation préfectorale pour continuer à organiser des marchés, "pour les cas spécifiques où la tenue d’un marché alimentaire est absolument nécessaire pour répondre au besoin d’approvisionnement de la population". ladepeche.fr, Villegailhenc. La commune bénéficiaire d’une dérogation pour le marché hebdomadaire - ladepeche.fr
  • Par dérogation, les textes publiés avant le 1er janvier 2019 pouvaient faire l’objet d’un recours avant le 13 mai 2020. Le Revenu, Le recours pour excès de pouvoir | Le Revenu
  • Cette dérogation est donc possible dans les cas suivants : Konbini News - Société et Politique : Make News Great Again, À partir de maintenant, vous ne pouvez plus sortir sans cette dérogation
  • M. le maire, pourquoi avoir demandé une dérogation pour les marchés de Saint-Antonin-Noble-Val ? ladepeche.fr, Saint-Antonin-Noble-Val. Gérard Agam : "La dérogation ne peut pas devenir la règle" - ladepeche.fr

Traductions du mot « dérogation »

Langue Traduction
Anglais derogation
Espagnol humillación
Italien deroga
Allemand ausnahmeregelung
Chinois 克减
Arabe عدم التقيد
Portugais derrogação
Russe умаление
Japonais 軽蔑
Basque salbuespen
Corse derogazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « dérogation »

Source : synonymes de dérogation sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « dérogation »

Dérogation

Retour au sommaire ➦

Partager