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Contravention

Définitions du mot « contravention »

Trésor de la Langue Française informatisé

CONTRAVENTION, subst. fém.

I.− Vieilli. Action de contrevenir (à quelque chose). Une contravention à une loi, à un ordre, à des obligations fiscales.
(Être) en contravention. Dans l'état d'une chose ou d'une personne qui contrevient à une loi, à un règlement. En contravention avec les lois. J'étais en contravention formelle vis-à-vis de la police (Las Cases, Mémor. Ste-Hélène,t. 1, 1823, p. 280).Charmé de la prendre en contravention à ses ordres (Balzac, E. Grandet,1834, p. 198):
1. Le sergent de nuit ramassait des femmes en contravention, et les menait coucher avec lui. E. et J. de Goncourt, Journal,1860, p. 838.
II.− Domaine du dr.
A.− Infraction punie par les tribunaux correctionnels, mais pour laquelle on ne cherche qu'à constater le fait, sans tenir compte des intentions de l'accusé. Contravention aux lois sur les douanes, la chasse, les chemins de fer.
B.− DR. et lang. cour.
1. Infraction punie par les tribunaux de simple police, et opposée, dans le Code Pénal, aux délits et aux crimes. Commettre une contravention; être coupable de contravention; les contraventions de grande voirie. Les deux contraventions dont Fabrice est accusé (Stendhal, Chartreuse,1839, p. 87).Le délit de vagabondage, lequel ne devrait être même pas une contravention (Flaub., Éduc. sentim.,t. 1, 1869, p. 226).Procès-verbal de contravention; casier de contravention, casier dans lequel on note, pour un temps donné, les contraventions commises par un citoyen.
2. P. méton. Emploi le plus usuel, notamment en matière de circulation, et surtout de circulation automobile.
a) Acte par lequel un représentant de l'ordre constate l'infraction. Voulez-vous que je vous f... une contravention? (A. France, Crainquebille,1904, p. 17):
2. Minuit sonne. Il fallait déguerpir par crainte d'une contravention que le garde-champêtre aurait pu dresser au propriétaire de l'établissement. Moselly, Terres lorraines,1907, p. 144.
b) Amende due pour cette infraction. Avoir, payer, faire sauter une contravention.
c) Document portant le procès-verbal de la contravention. Trouver une contravention sur son pare-brise; déchirer sa contravention. Synon. papillon.
PARAD. Synon. pour a, b, c, contredanse, P.-V. (fam.).
Prononc. et Orth. : [kɔ ̃tʀavɑ ̃sjɔ ̃]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. [xies. d'apr. Bl.-W.3-5sans réf.]; av. 1418 « action de contrevenir, de s'opposer à ce qui est admis, considéré comme certain » (Traité d'alchimie, 268, éd. Méon ds Rose, t. 4, p. 215); 1579 spéc. « action de contrevenir à la loi » (Lett. miss. de Henri IV, t. I, p. 246 ds Gdf. Compl.); 1932 dresser contravention (Ac.). Dér. du rad. du supin de contravenire, v. contrevenir; suff. -tion*. Fréq. abs. littér. : 79.
DÉR.
Contraventionnel, elle, adj.,dr. Qui a le caractère d'une contravention, qui relève d'une contravention. Délit contraventionnel; peine, amende contraventionnelle. Attesté ds Littré Suppl. 1877, Lar. 19eSuppl. 1878, Guérin 1892 et les dict. du xxes. [kɔ ̃tʀavɑ ̃sjɔnεl]. 1reattest. [1796 contreventionnel ds FEW t. 2, p. 1123 b], 1876 délit contraventionnel (Gaz. des Trib., 5 févr., p. 121, 3ecol. ds Littré Suppl.); de contravention, suff. -el*.

Wiktionnaire

Nom commun

contravention \kɔ̃.tʁa.vɑ̃.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
    • C’est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de société que nous avons fait ensemble.
  2. (En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
    • Individuellement ou en "petty sessions", les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. — (Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1)
    • Le législateur de 1810 a traité séparément des contraventions de simple police et les a classifiées ordinairement selon leur objet , la plupart de ces contraventions étant culpeuses de leur nature. — (Adolphe Roussel, Encyclopédie du Droit , Bruxelles : à l'Imprimerie de J. Delfosse, 1843, p. 246)
  3. (Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
    • Dresser une contravention.
  4. (Par extension) Amende versée à la police.
    • L’éventualité de la gifle dissuade l'enfant de déchirer les livres de la bibliothèque paternelle, comme l’éventualité de la contravention dissuade l'automobiliste de stationner, dans la zone bleue, au delà de l'heure marquée au cadran. — (Raymond Aron, Paix et guerre entre les nations, Calmann-Lévy, 1962, page 400)
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

CONTRAVENTION. n. f.
Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu'on a fait. C'est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l'acte de société que nous avons fait ensemble. Il se dit, particulièrement dans la Législation pénale actuelle, de l'Action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes. Contravention de police, de simple police. Dresser contravention. Voyez DRESSER.

Littré (1872-1877)

CONTRAVENTION (kon-tra-van-sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f.
  • 1Action d'agir contre une prescription. Une contravention aux lois. La contravention est aux choses, la désobéissance aux personnes, D'Alembert, Synonymes. On n'allègue pour toute excuse que des mécontentements et des contraventions, Bossuet, Variat. X, § 48. Brasidas prétendait avoir d'autres contraventions à reprocher aux Athéniens, Rollin, Hist. anc. Œuvres, t. III, p. 484, dans POUGENS. La loi de Mahomet confond l'usure avec le prêt à intérêt ; l'usure augmente dans les pays mahométans à proportion de la sévérité de la défense ; le prêteur s'indemnise du péril de la contravention, Montesquieu, Esp. XXII, 19.
  • 2 Terme de droit. Infraction à une loi, à un règlement, à un contrat, à une décision judiciaire

    Spécialement, infraction punie d'une peine de simple police, par opposition au délit et au crime. On donne aussi cette qualification à divers faits punis de peines correctionnelles, mais sans que l'intention soit recherchée et par cela seul que l'infraction a été matériellement commise.

    En particulier, les infractions aux lois fiscales. Les contraventions en matière de presse n'admettent pas l'excuse de la bonne foi.

HISTORIQUE

XIVe s. Je ne dy pas qu'aucun d'eun ment, Ne qu'à truffer rien les convie ; Juger personne n'hai envie, Ne que leur contravention Soit une circonvention, Traité d'alch. 269.

XVIe s. Le cardinal r'envoia bien loin cette observation de foi avec les heretiques, tant pour les contraventions qui venoient de la part du Turc, comme pour le privilege du concile de Constance, D'Aubigné, Hist. II, 76.

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Étymologie de « contravention »

Du verbe contrevenir sur le modèle de intervenir, intervention et le préfixe latin contra-.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Génev. contrevention (voy. CONTREVENIR).

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Phonétique du mot « contravention »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
contravention kɔ̃travɑ̃sjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « contravention »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « contravention »

  • L'avez-vous remarqué ?... Quand on roule, on n'a jamais de contravention. C'est toujours quand on s'arrête... De Francis Blanche / Pensées, répliques et anecdotes
  • Cyclistes !... Plus de crevaisons : roulez sur la jante !... Automobilistes !... Plus de contraventions : roulez sur l'agent !... De Francis Blanche
  • Cet arrêt rappelle, à propos d’une contravention au code de la route, que, si l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale, son dirigeant ne peut pas être poursuivi. , Contravention et force probante des procès-verbaux - Pénal | Dalloz Actualité
  • De faux coupons de contravention de couleur verte ont été déposés dans la nuit de vendredi à samedi sur les pare-brises de véhicules dans plusieurs quartiers du Havre, il ne s'agit pas d'une escroquerie selon la police. France Bleu, Le Havre : de faux coupons de contravention ont été déposés sur des pare-brises
  • Payer une amende radar est une action très courante puisque puisque plus de 12 millions d'avis de contravention sont envoyés chaque année. Pourtant, depuis plusieurs jours, il est quasi impossible de payer son amende! Malgré tout, les délais continuent de courir et les dates de paiement notamment pour les amendes minorées seront bientôt dépassées. , Un bug informatique empêche de payer son amende radar!
  • Des bisounours, des licornes et des cœurs ont fait leur apparition sur les nouvelles contraventions de la police. Adressées au "monde magique et merveilleux du Ministère de l'Intérieur", les policiers dénoncent l'abandon de leur ministre. La colère des policiers a explosé après avoir reçu un courrier du ministre qui indiquait vouloir interdire la clé d'étranglement, une technique d'interpellation utilisée par les forces de l'ordre. France Bleu, Les policiers vauclusiens manifestent à Avignon et distribuent de drôle de contraventions
  • En Loire-Atlantique, les automobilistes flashés en excès de vitesse ont pu échapper à une amende ou à un retrait de points en participant à des ateliers de sensibilisation, rapporte le site actu.fr.  Une initiative insolite sur l'axe Nantes-Rennes. Vendredi 26 juin, les motards de l'escadron de sécurité routière ne dressaient pas systématiquement de contraventions aux automobilistes flashés en excès de vitesse. Orange Actualités, Excès de vitesse : plutôt qu'une contravention, ces gendarmes proposent de tester le quotidien d'un handicapé
  • En temps normal, il faut une dizaine de jours pour recevoir une contravention pour un excès de vitesse. Avec le confinement, les délais de réception des amendes radars a été rallongé, puisque le Centre national de traitement de Rennes a tourné au ralenti pendant deux mois. De plus, il a fallu traiter les amendes pour non-respect du confinement, soit environ un million d’avis de contravention à envoyer ! Le délai est donc passé à quatre semaines et le retour à la normale est prévu dans quelques semaines seulement, selon radars-auto.com. Capital.fr, Radars automatiques : mauvaise surprise pour les conducteurs ! - Capital.fr

Images d'illustration du mot « contravention »

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Traductions du mot « contravention »

Langue Traduction
Anglais traffic ticket
Espagnol multa de tránsito
Italien biglietto del traffico
Allemand strafzettel
Chinois 交通票
Arabe مخالفة
Portugais multa de trânsito
Russe штраф за проезд
Japonais 交通チケット
Basque txartel trafikoa
Corse bigliettu di trafficu
Source : Google Translate API

Synonymes de « contravention »

Source : synonymes de contravention sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « contravention »

Contravention

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