Règlement : définition de règlement


Règlement : définition du Wiktionnaire

Nom commun

règlement \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃\ masculin

  1. Ordonnance, prescription qui détermine ce que l’on doit faire.
    • Le sacro-saint règlement et l'esprit de corps furent ainsi respectés, mais Blosseville et son équipage ne revinrent jamais. — (Jean-Baptiste Charcot, Dans la mer du Groenland, 1928)
    • La plupart des moralistes écoutés en Europe depuis cinquante ans, singulièrement les gens de lettres en France, invitent les hommes à se moquer de l’Évangile et à lire les règlements militaires. — (Julien Benda, La trahison des clercs : Avant-propos de la première édition, 1927, éd. 1946)
  2. (Spécialement) (Canada) Acte exécutif pris pour régler les modalités d'application d'une loi.
  3. (Spécialement) (Canada) Acte prescriptif pris par un conseil municipal pour régler l'administration de la Ville et toute autre question relevant de sa cométence.
  4. (En particulier) Statuts d’une assemblée délibérante.
    • Le règlement de la Chambre des députés, du Sénat.
    • Violer le règlement.
    • Demander la parole pour un rappel au règlement.
  5. Ordre à observer, distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc.
    • Sport ludique et convivial, le Padel est un jeu à l'aspect familier car il emprunte sa technicité et son règlement à nombre de jeux que nous connaissons bien : le tennis dont il a hérité du filet, de la balle, et du décompte des points, […]. — (Petit Futé; Vendée, 2009-2010, p. 49)
    • Voici ton lit, lui dit Miss Dauthy. Tes nouvelles camarades te mettront au courant du règlement de notre établissement. — (Madeleine Mansiet-Berthaud, Wanda, Presses de la Cité, 2017, p. 44)
    • Vous ne pouvez pas faire cela, le règlement ne le permet pas, le règlement l’interdit.
    • Vous manquez au règlement.
    • Exact au règlement. On le dit aussi dans un sens analogue, en parlant d’une seule personne.
    • Se prescrire un règlement de vie.
  6. Action de régler, de déterminer, de résoudre.
    • Le règlement de cette affaire n’aura pas lieu de sitôt, ne se fera pas de sitôt.
    • Si mon digne voisin, l’Ambassadeur d’État qui consacre son existence au règlement du problème des droits de l’homme à la Chambre du Conseil, au lieu de se laisser menacer des prisons de la Caroline, devait se présenter en prisonnier du Massachusetts, cet État qui est si anxieux de rejeter sur sa sœur le crime de l’esclavage, encore qu’il ne puisse à ce jour découvrir d’autre grief à l’encontre de celle-ci qu’un acte d’inhospitalité - le corps législatif n’écarterait pas tout à fait le sujet l’hiver prochain. — (Henry David Thoreau, La Désobéissance civile, traduction anonyme, 1849)
  7. Action de payer, de régler une facture
    • Vous bénéficiez d'un escompte de 2% en cas de règlement de la facture dans les 10 jours.
  8. (Justice) Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté.
    • C’est la Cour de Cassation qui se prononce ordinairement en matière de règlement de juges.
    • Instance en règlement de juges.
    • Arrêt en règlement de juges.
  9. (En particulier) Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d’en réduire les articles à leur juste valeur.
    • Règlement de compte.
    • Le mémoire du menuisier montait à tant, le règlement l’a réduit d’un cinquième.
  10. (Union européenne) Acte juridique de l'Union européenne obligatoire dans tous ses éléments (c'est-à-dire, qu'il ne peut s'appliquer partiellement ou de manière sélective) dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel.
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Règlement : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

RÈGLEMENT. n. m.
Ordonnance, statut qui détermine et prescrit ce que l'on doit faire. Règlement d'administration publique. Règlement de police. Faire un règlement. Publier un règlement. Les règlements de l'Université, d'une Faculté, d'un corps savant. Contrevenir aux règlements. Observer les règlements. Se conformer aux règlements. Il se dit particulièrement des Statuts d'une assemblée délibérante. Le règlement de la Chambre des députés, du Sénat. Les articles du règlement. Violer le règlement. Demander la parole pour un rappel au règlement. Il se dit aussi en parlant de l'Ordre à observer, de la distribution des exercices, des travaux, etc., dans une communauté, dans une manufacture, etc. Le règlement d'une maison d'éducation. Vous ne pouvez pas faire cela, le règlement ne le permet pas, le règlement l'interdit. Vous manquez au règlement. Exact au règlement. On le dit aussi dans un sens analogue, en parlant d'une seule personne. Se prescrire un règlement de vie. Il désigne encore l'Action de régler, de déterminer. Le règlement de cette affaire n'aura pas lieu de sitôt, ne se fera pas de sitôt. En termes de Procédure, Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté. C'est la Cour de Cassation qui prononce ordinairement en matière de règlement de juges. Instance en règlement de juges. Arrêt en règlement de juges. En termes de Droit commercial, Règlement transactionnel, Procédure suivie pour éviter les inconvénients d'une faillite.

RÈGLEMENT se dit particulièrement de l'Action de régler les mémoires des entrepreneurs, des ouvriers, d'en réduire les articles à leur juste valeur. Règlement de compte. Le mémoire du menuisier montait à tant, le règlement l'a réduit d'un cinquième.

Règlement : définition du Littré (1872-1877)

RÈGLEMENT (rè-gle-man) s. m.
  • 1Action de régler, de déterminer. Le règlement des limites. Amour, petit dieu qui disposes Du règlement de toutes choses, Voiture, Poés. II, 13.
  • 2Action de donner une règle morale, intellectuelle. Ce n'est point de l'espace que je dois chercher ma dignité, mais c'est du règlement de ma pensée, Pascal, Pens. I, 6 bis, éd. HAVET. L'on voit assez par le règlement de nos mœurs que, si nous souffrons quelque relâchement dans les autres, c'est plutôt par condescendance que par dessein, Pascal, Prov. VI. Le maître a droit d'exiger les services de ses domestiques, mais à condition de pourvoir non-seulement à l'entretien de leur vie, mais au règlement de leurs mœurs, Bourdaloue, Dim. t. II, p. 11, Soins des domestiques. Se prescrire un règlement de vie, Dict. de l'Acad.
  • 3Statut qui règle, qui détermine ce qu'on doit faire. Règlement de police, d'administration publique. C'est le génie des Français de faire de très bons règlements, et de les exécuter très mal, Pellisson, Hist. Acad. IV, Bardin. Il y a un ordre dans notre société, par lequel il est défendu à toutes sortes de libraires d'imprimer aucun ouvrage de nos pères sans l'approbation des théologiens de notre compagnie, et sans la permission de nos supérieurs, c'est un règlement fait par Henri III, le 10 mai 1583, Pascal, Prov. IX. La justice eut des lois fixes ; et des règlements utiles qui deviendront la jurisprudence de tous les règnes, furent publiés, Fléchier, Lamoignon. Elle [la police] a plutôt des règlements que des lois, Montesquieu, Espr. XXVI, 24. Comme l'objet des lois civiles est d'assurer les propriétés, et par conséquent d'empêcher les crimes, l'objet des règlements de police est de conserver les mœurs, et par conséquent de les garantir de tout ce qui tend à les corrompre, Condillac, Hist. Anc Lois, ch. 12.

    Sur le turf, l'ensemble des dispositions qui régissent les courses.

  • 4Statuts d'une assemblée délibérante. Observer le règlement. Le rappel au règlement.
  • 5Ordre des exercices et des travaux d'un collége, d'une communauté, d'une manufacture, etc. Se conformer au règlement. Exact au règlement.
  • 6 Terme de procédure. Règlement de juges, arrêt qui détermine devant quels juges un procès sera porté. Orante plaide depuis dix ans entiers en règlement de juges, pour une affaire juste, capitale, et où il y va de toute sa fortune ; elle saura peut-être dans cinq années quels seront ses juges, et dans quel tribunal elle doit plaider le reste de sa vie, La Bruyère, XIV.

    Dans l'ancienne jurisprudence, arrêts de règlement, dispositions réglementaires qu'arrêtaient les parlements et les conseils supérieurs, pour être publiées comme les lois dans leur ressort et en avoir l'autorité, sous le bon plaisir du roi.

  • 7Règlement de compte, approbation définitive d'une dépense par l'autorité compétente.
  • 8Action de régler et de réduire des mémoires de travaux. Le mémoire du menuisier montait à tant, le règlement l'a réduit d'un cinquième.
  • 9 Terme de commerce. Solde d'une facture en billets.

HISTORIQUE

XVIe s. Le reglement c'est son util [à la vraie vertu], non pas la force, Montaigne, I, 177. Les femmes qui n'ont pas leurs reglemens ordinaires, ou qui ne les ont pas suffisamment, Paré, XX, 23.

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Règlement : définitions subjectives sur Dicopedia

Dicopedia est un dictionnaire participatif où n'importe qui peut partager sa propre définition des mots de la langue française. L'intérêt de cette initiative est de proposer des définitions subjectives et très diverses, selon l'expérience de chacun. Nous ajouterons dans cette section les définitions de « règlement » les plus populaires.

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Étymologie de « règlement »

Étymologie de règlement - Littré

Régler.

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Étymologie de règlement - Wiktionnaire

Mot dérivé de régler avec le suffixe -ment.
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Phonétique du mot « règlement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
règlement rɛglœmɑ̃ play_arrow

Citations contenant le mot « règlement »

  • Un homme a été tué de plusieurs balles au volant de sa voiture devant sa compagne et ses enfants dans la nuit de lundi à mardi à Toulon dans ce qui s’apparente à un règlement de comptes, a-t-on appris mardi de sources concordantes. Courrier picard, Règlement de comptes à Toulon: un homme abattu devant sa compagne et ses enfants
  • Ces informations sont détaillées dans le règlement de copropriété et le descriptif. , Magazine Immobilier | Règlement de copropriété : quelles procédures pour le modifier ?
  • Il y a une semaine, dans la nuit du 20 au 21 juillet, à quelques encablures, dans le quartier de Sainte-Musse, un homme de 35 ans avait été tué de plusieurs balles au volant de sa voiture devant sa compagne et ses enfants, dans ce qui s'apparente à un règlement de comptes, selon les autorités. Franceinfo, Var : deuxième règlement de comptes mortel en une semaine à Toulon
  • Le principe de ce règlement européen qui vise à rendre transparents les impacts négatifs de durabilité des décisions d'investissement des sociétés de gestion et à documenter les politiques ESG des produits et des mandats est maintenant acquis. Reste à en préciser les modalités d'application technique (RTS) par les régulateurs, au cours d'une consultation ouverte jusqu'au 1er septembre 2020, sur laquelle l'AMF veut sensibiliser les acteurs en attendant son application dès le 10 mars 2021.  rsedatanews.net, ARTICLE - Règlement Disclosure : les Autorités Européennes de Surveillance peaufinent le règlement technique - RSE DATA NEWS
  • Un homme de 18 ans a été tué lundi soir par balles dans une cité de Toulon. Cet « assassinat s'inscrit dans une succession de règlements de comptes entre bandes rivales sur fond de trafic de drogue », a indiqué ce mardi le procureur de Toulon Bernard Marchal. leparisien.fr, Toulon : deuxième règlement de comptes mortel en une semaine - Le Parisien
  • Comme prévu le Jazz et les Pelicans ont mis un genou à terre durant l’hymne national, ce qui est normalement interdit par le règlement NBA. Mais il ne s’appliquera pas comme l’a confirmé Adam Silver. Basket Infos, Hymne national : Adam Silver confirme qu'il n'appliquera pas le règlement 

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Traductions du mot « règlement »

Langue Traduction
Corse regulamentu
Basque erregulazio
Japonais 規制
Russe регулирование
Portugais regulamento
Arabe اللائحة
Chinois
Allemand verordnung
Italien regolamento
Espagnol regulación
Anglais regulation
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Synonymes de « règlement »

Source : synonymes de règlement sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « règlement »


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