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Statut

Variantes Singulier Pluriel
Masculin statut statuts

Définitions de « statut »

Trésor de la Langue Française informatisé

STATUT, subst. masc.

A. − Au sing. ou au plur.
1.
a) Vx, rare. Ce qui a été statué; décision juridique, ordonnance. Il faut lire les statuts et ordonnances des maîtres brodeurs, où il est dit que les brodeurs du roi ont le droit de réquisitionner par la force armée les ouvrières des autres maîtres (Zola, Rêve, 1888, p. 49).
b) HIST. En Angleterre, loi issue de la volonté commune du souverain et du Parlement. (Dict. xixes.).
2. DR. INTERNAT. [P. réf. à l'ensemble des textes de lois concernant l'État, la capacité des pers. ou leurs biens]
Statut personnel. ,,Législation applicable à une personne d'après sa nationalité ou son domicile personnel`` (Barr. 1974). Nous décrétons que plusieurs dizaines de milliers de musulmans, parmi les « capacités », feront partie du premier collège sans qu'il soit tenu compte de « leur statut personnel ». En outre, tous les autres auront le droit de voter au sein du deuxième collège (De Gaulle, Mém. guerre, 1956, p. 183).
Statut réel. ,,Ensemble des dispositions législatives applicables d'après le lieu de l'immeuble dont [il] s'agit quel que soit le domicile des justiciables`` (Barr. 1974).
Statut local, territorial. Législation applicable en un lieu du territoire ou à ceux qui sont originaires de ce lieu. Le statut territorial de la région rhénane n'est pas fixé définitivement et la constitution allemande elle-même permet à ses ressortissants de décider de leur appartenance territoriale et politique. Le statut territorial et politique de ces populations rhénanes n'est pas définitif (Barrès, Cahiers, t. 12, 1919, p. 139).
3.
a) Ensemble de dispositions législatives ou réglementaires qui définissent les droits et devoirs d'une collectivité, d'un corps. Statut administratif, civil, constitutionnel, légal; article, disposition, établissement d'un statut; personnels hors statut. Il agitait des considérations étroitement professionnelles: le nombre d'heures qu'ils devaient, le tarif des vacations, le statut comparé des certifiés et des agrégés (Malègue, Augustin, t. 1, 1933, p. 77).
Statut des fonctionnaires (de la fonction publique). ,,Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la situation des travailleurs des collectivités publiques de l'État, des départements, des communes et du secteur nationalisé`` (Barr. 1974).
Statut du fermage. ,,Ensemble des textes régissant les rapports des fermiers et des métayers avec les propriétaires du sol et des bâtiments d'exploitation`` (cida 1973).
P. méton. Situation définie par ces textes. Je viens de signer, avec grande satisfaction, vos trois projets de décrets sur le régime du travail, le statut de l'indigène évolué et la création de communes indigènes (De Gaulle, Mém. guerre, 1956, p. 347).
b) P. anal. [À propos d'un pays, d'un territoire] Que chacun des États appartenant au corps germanique pût exister par lui-même (...), il y aurait beaucoup de chances pour que l'ensemble fédéral ne fût pas porté à subjuguer ses voisins. Il y en aurait plus encore si la Ruhr, arsenal de matières stratégiques, recevait un statut spécial sous contrôle international (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 46).
4.
a) [P. oppos. à contrat] ,,Rapports légaux qui s'établissent entre les hommes en l'absence de tout acte de volonté de leur part, et par suite de la situation seule qu'ils se trouvent occuper dans l'organisation familiale, politique ou économique`` (Lal. 1968). Statut de la femme mariée, divorcée; statut du salarié; statut des apatrides, des immigrés, des indigènes, des réfugiés. Des institutions propres à donner leur rendement maximum aux créateurs capables d'autorité, quels que soient par ailleurs leur statut professionnel social et leurs prérogatives juridiques à l'égard du capital de production (Perroux, Écon. XXes., 1964, p. 642).
b) P. ext.
[À propos d'une pers. ou d'un groupe de pers.] Situation d'un individu ou d'une catégorie d'individus dans un groupe. Amélioration des niveaux de vie, suppression du travail des enfants, limitation de la puissance paternelle, changement dans le statut de la femme, urbanisation (Traité sociol., 1967, p. 284).
Statut social. Position qu'une personne occupe dans la société; prestige dont elle jouit au sein de cette société. Synon. rang, rôle, situation.Le statut social (...) est caractérisé (...) par un certain nombre de facteurs variables selon les cas, tels que la profession, la propriété foncière, les revenus, le pouvoir, l'appartenance ethnique (Birou1966).
P. anal. [À propos d'une chose, d'une abstraction] Situation qu'une réalité occupe dans un contexte donné. La psychologie inductive nous aidera à chercher pour elle [la sensation] un statut nouveau en montrant qu'elle n'est ni un état ou une qualité, ni la conscience d'un état ou d'une qualité (Merleau-Ponty, Phénoménol. perception, 1945, p. 241).
LINGUISTIQUE Statut d'une langue. Situation de fait dans laquelle se trouve une langue relativement à son usage ou à la reconnaissance juridique dont elle jouit (d'apr. Dor.-Poir. 1975).
Statut de la phrase. ,,Structure de la phrase définie par le mode de communication qu'elle instaure entre le locuteur et l'interlocuteur`` (Ling. 1972).
Statut de la communication. Ensemble constitué par la distance intersubjective établie entre un locuteur et ses interlocuteurs et par la manière dont le locuteur envisage son énoncé. Le statut de la communication est défini par la distance sociale, ou intersubjective, instituée par je avec ses locuteurs (Ling.1972, s.v. communication).
B. − Au plur. Ensemble de règles qui déterminent le fonctionnement d'une entreprise, d'une association quant à sa forme, sa durée, sa raison ou dénomination sociale. Élaborer, rédiger, déposer les statuts; les statuts s'opposent à; les statuts d'une agence, d'une banque, d'une entreprise, d'une société; les statuts de l'Académie française; les statuts du Conseil économique. Chacun de vous, poursuivit le président, a pu prendre connaissance des statuts du club avant d'entrer parmi nous (Ponson du Terr., Rocambole, t. 2, 1859, p. 34).Pour la première fois dans les statuts d'un organisme international, la formule de répartition géographique a été précisée par la désignation des huits parties du globe, chacune étant représentée par au moins deux membres (Goldschmidt, Avent. atom., 1962, p. 125).
Prononc. et Orth.: [staty]. Homon. statue. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) Ca 1250 « règlement d'une communauté » (In Le Grand, Statuts d'hôtels-dieu et de léproseries, recueil de textes du 12eau 14es., 68 ds Quem. DDL t. 4); b) 1653 « règles établies pour la conduite d'une association » (Pellison, Hist. Acad., I ds Littré); 2. a) xiiies. « ce qui a été statué » (trad. du XIIIes. d'une charte de 1261, Cart. du Val S. Lambert, B.N. L 10176, fo48a ds Gdf. Compl.); b) 1765 « ensemble des lois qui concernent tous les particuliers et leurs biens » statuts personnels, statuts reels (Encyclop. t. 15); c) spéc. 1798 « lois faites par le parlement d'Angleterre » (Ac.); 3. 1918 « textes qui règlent la situation d'un groupe » (Mercure de France, no491, 1erdéc., p. 513 ds Quem. DDL t. 21). Empr. au lat. tardifstatutum « décret, statut », neutre subst. du part. passé statutus, de statuere(v. statuer). Fréq. abs. littér.: 281. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 269, b) 166; xxes.: a) 261, b) 718.

Article lié : « Status », « statut » ou « statue » ? - orthographe

Wiktionnaire

Nom commun - français

statut \sta.ty\ masculin

  1. (Droit) Ensemble de lois, de règlements, coutumes, spécialement applicables, soit à des personnes, ou des groupes de personnes, soit à des biens.
    • Ainsi pourvue d'un statut légal et de moyens financiers, la vulgarisation se développe rapidement, surtout dans la mouvance du syndicalisme. — (Paul Houée, Les politiques de développement rural, page 120, INRA, 1996)
    • La femme marocaine continue de subir un statut défavorable qui la soumet à tutelle, dans divers domaines. Le code du statut personnel (moudawana) contient de nombreuses discriminations et sa réforme est demandée par de nombreuses femmes et associations de terrain. — (Amnesty International Belgique, Le statut des femmes marocaines ici et au Maroc, janvier 2003)
  2. État fixé par une loi, un règlement, etc.
    • Obtenir le statut de réfugié. — Statut d'administrateur.
  3. (Par extension) Situation d'une personne dans un groupe.
    • Quand les aînés devenus grands quittent la maison ou ne pratiquent plus l'alternance, son statut s'apparente alors à celui d'un enfant unique. — (Valérie Josselin, Famille recomposée, quid de l'enfant "trait d'union" ?, Version Femina n° 737, 15 mai 2016)
    • Rappeler l’éminence de son statut social n’est guère évident quand l’autre risque en réponse de vous roter à la gueule ou de lâcher un pet. — (Michel Houellebecq, Sérotonine, Flammarion, 2019, page 33.)
  4. (Droit) (Au pluriel) Règlement écrit établissant les caractéristiques et le fonctionnement d'une personne morale de droit privé.
    • De la société : Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. — (Article 1835 du Code Civil français, 1978)
    • Selon les statuts de cette société savante, ses futurs membres s'engageaient à offrir, pour leur intronisation, leur portrait grandeur nature. Bach fit donc peindre son portrait par Elias Gottlob Haussmann, le peintre officiel de Leipzig. — (Philippe Charru & ‎Christoph Theobald, L'esprit créateur dans la pensée musicale de Jean-Sébastien Bach, Éditions Mardaga, 2002, p. 269)
    • Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. — (Article L221-4 du Code de Commerce français, 2009)
  5. Message émis sur un réseau social par Internet, et spécialement sur Facebook.
    • Légers cernes violacés sous ses yeux — trop de soirées tard devant la télé, trop d'heures devant l'ordinateur à produire des statuts enflammés. — (Nicolas Langelier, Année rouge, Atelier 10, Montréal, 2012, p. 39)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

STATUT. n. m.
Ensemble de lois, de règlements spécialement applicables soit à des personnes, soit à des biens. Statut réel. Statut personnel. Il signifie plus ordinairement Règle établie pour la conduite d'une compagnie, d'une communauté, d'un ordre, d'une société, etc., et s'emploie habituellement au pluriel. Les statuts de l'Académie française. Les statuts d'une société commerciale. Faire dresser des statuts. Cette proposition est contraire aux statuts. Les statuts s'y opposent.

Littré (1872-1877)

STATUT (sta-tu ; le t ne se prononce pas ; au pluriel, l's se lie : les sta-tu-z originaux) s. m.
  • 1Loi, règlement, ordonnance (peu usité en ce sens).

    Statuts personnels, les lois qui concernent les personnes.

    Statuts réels, les lois qui sont relatives aux biens-fonds.

    On dit, au singulier, le statut personnel, réel, pour l'ensemble des lois qui régissent les personnes, les choses.

    Les statuts du parlement d'Angleterre, les lois faites par ce parlement.

    Absolument, le Statut (avec une lettre majuscule), autrefois loi constitutionnelle du royaume de Sardaigne, et maintenant du royaume d'Italie.

  • 2Plus souvent, règle établie pour la conduite d'une compagnie, d'une communauté, etc. Nous voulons des statuts dont la dure contrainte L'attache [l'âme] avec sévérité, Corneille, Imit. I, 16. On employa, depuis le mois de février de l'année 1634 jusqu'à celui de l'année suivante 1635, à lui donner [à l'Académie française] la forme qu'elle devait avoir, à dresser ses statuts, et à faire sceller l'édit de son érection, Pellisson, Hist. Acad. I. Il est dit dans nos statuts [de l'Académie française] qu'un homme obligé par sa place de résider toujours en province ne peut être de l'Académie, Voltaire, Lett. Richelieu, 16 janv. 1771.

HISTORIQUE

XIVe s. Li plebe ha brisié et rompu le statu et le conseil du senat, Bercheure, f° 58, recto. Les prevoz et jurez de la ville de Tournay avoient fait estatut, Du Cange, auditorium.

XVe s. Et fut renouvelé et affermé un jugement et estatut qui avoit esté fait en la cour de l'empereur, Froissart, I, I, 76.

XVIe s. L'un [Pompée] dict aux Mamertins, que les statuts n'avoient point de mise envers les hommes armez, Montaigne, III, 253.

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Étymologie de « statut »

Du latin statutum (« ce qui est statué »), supin de statuo (« statuer »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Provenç. statut ; cat. estatut ; espagn. estatuto ; ital. statuto ; du lat. statutum ; de statuere, statuer.

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Phonétique du mot « statut »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
statut staty

Fréquence d'apparition du mot « statut » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « statut »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « statut »

  • Toute idée féconde tourne en pseudo-idée, dégénère en croyance. Il n'est guère qu'une idée stérile qui conserve son statut d'idée.
    Emil Michel Cioran — Le mauvais Démiurge
  • Les radios généralistes, quel que soit leur statuts, ont une vocation de service public qui suffirait à justifier leur permanence dans le paysage médiatique.
    Jacques Rigaud — Les Dossiers de l’audiovisuel
  • Les objecteurs de conscience n'ont plus de mérite à l'être depuis qu'on leur a donné un statut légal.
    Claude Breuer — Une journée un peu chaude
  • Afin d'encourager les personnes confrontées à une situation d'arrêt cardiaque à effectuer les gestes qui sauvent, le statut de « citoyen sauveteur » va leur permettre d'agir sans risques de poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime. La loi parue au Journal officiel le 4 juillet 2020 prévoit également de mieux sensibiliser les citoyens aux gestes de premiers secours et de renforcer les peines pour le vol ou la dégradation d'un défibrillateur.
    Solidarité -Premiers secours : création du statut de citoyen sauveteur | service-public.fr
  • La violence exerce un phénomène d’aimantation. Notamment chez des jeunes en mal identitaire, cela crée le sentiment d’une mission, d’un statut, d’une reconnaissance.
    Dominique de Villepin — Le Figaro, 20 janvier 2015
  • Ces dernières années, l’e-commerce est un secteur qui s’avère particulièrement rentable et raccord avec les nouvelles habitudes de consommation. C’est peut-être pour cela que vous avez finalement décidé de vous lancer dans ce secteur ? Mais avant de commencer votre nouvelle activité en ligne, il est important que vous choisissiez un statut juridique adapté. Ce genre de décision ne se prend pas à la légère : accordez du temps à l’analyse des avantages et des inconvénients des différentes options qui s’offrent à vous. Votre choix dépendra de nombreux éléments comme le plafond du chiffre d’affaires, le régime d’imposition, etc.
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  • Etre étudiant et monter un projet entrepreneurial en parallèle, c’est possible. Un statut particulier, celui d'étudiant-entrepreneur, permet même d’accéder à de nombreuses ressources et de faciliter le quotidien de ceux qui, pas encore diplômés, ont des idées de création, ou sont déjà engagés dans le développement de leur entreprise. Décryptage.
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  • La valeur d’un homme ne se mesure pas à son argent, son statut ou ses possessions. La valeur d’un homme réside dans sa personnalité, sa sagesse, sa créativité, son courage, son indépendance et sa maturité.
    Mark W. B. Brinton
  • Si chacun des groupes ethniques, religieux ou linguistiques prétendait au statut d'Etat, la fragmentation n'aurait plus de limite et la paix, la sécurité et le progrès économique pour tous deviendrait toujours plus difficile à assurer.
    Boutros Boutros-Ghali — Agenda pour la paix 1992
  • Un film est l'expression d'une vision unique - plus il est personnel, donc, et plus il s'approche du statut d'oeuvre d'art. Ce qui signifie qu'il restera plus longtemps à l'épreuve du temps.
    Martin Scorsese
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Traductions du mot « statut »

Langue Traduction
Anglais status
Espagnol estado
Italien stato
Allemand status
Chinois 状态
Arabe الحالة
Portugais status
Russe положение дел
Japonais 状態
Basque status
Corse statutu
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Synonymes de « statut »

Source : synonymes de statut sur lebonsynonyme.fr

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