La langue française

Statut

Sommaire

  • Définitions du mot statut
  • Étymologie de « statut »
  • Phonétique de « statut »
  • Citations contenant le mot « statut »
  • Images d'illustration du mot « statut »
  • Traductions du mot « statut »
  • Synonymes de « statut »

Définitions du mot statut

Trésor de la Langue Française informatisé

STATUT, subst. masc.

A. − Au sing. ou au plur.
1.
a) Vx, rare. Ce qui a été statué; décision juridique, ordonnance. Il faut lire les statuts et ordonnances des maîtres brodeurs, où il est dit que les brodeurs du roi ont le droit de réquisitionner par la force armée les ouvrières des autres maîtres (Zola, Rêve, 1888, p. 49).
b) HIST. En Angleterre, loi issue de la volonté commune du souverain et du Parlement. (Dict. xixes.).
2. DR. INTERNAT. [P. réf. à l'ensemble des textes de lois concernant l'État, la capacité des pers. ou leurs biens]
Statut personnel. ,,Législation applicable à une personne d'après sa nationalité ou son domicile personnel`` (Barr. 1974). Nous décrétons que plusieurs dizaines de milliers de musulmans, parmi les « capacités », feront partie du premier collège sans qu'il soit tenu compte de « leur statut personnel ». En outre, tous les autres auront le droit de voter au sein du deuxième collège (De Gaulle, Mém. guerre, 1956, p. 183).
Statut réel. ,,Ensemble des dispositions législatives applicables d'après le lieu de l'immeuble dont [il] s'agit quel que soit le domicile des justiciables`` (Barr. 1974).
Statut local, territorial. Législation applicable en un lieu du territoire ou à ceux qui sont originaires de ce lieu. Le statut territorial de la région rhénane n'est pas fixé définitivement et la constitution allemande elle-même permet à ses ressortissants de décider de leur appartenance territoriale et politique. Le statut territorial et politique de ces populations rhénanes n'est pas définitif (Barrès, Cahiers, t. 12, 1919, p. 139).
3.
a) Ensemble de dispositions législatives ou réglementaires qui définissent les droits et devoirs d'une collectivité, d'un corps. Statut administratif, civil, constitutionnel, légal; article, disposition, établissement d'un statut; personnels hors statut. Il agitait des considérations étroitement professionnelles: le nombre d'heures qu'ils devaient, le tarif des vacations, le statut comparé des certifiés et des agrégés (Malègue, Augustin, t. 1, 1933, p. 77).
Statut des fonctionnaires (de la fonction publique). ,,Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la situation des travailleurs des collectivités publiques de l'État, des départements, des communes et du secteur nationalisé`` (Barr. 1974).
Statut du fermage. ,,Ensemble des textes régissant les rapports des fermiers et des métayers avec les propriétaires du sol et des bâtiments d'exploitation`` (cida 1973).
P. méton. Situation définie par ces textes. Je viens de signer, avec grande satisfaction, vos trois projets de décrets sur le régime du travail, le statut de l'indigène évolué et la création de communes indigènes (De Gaulle, Mém. guerre, 1956, p. 347).
b) P. anal. [À propos d'un pays, d'un territoire] Que chacun des États appartenant au corps germanique pût exister par lui-même (...), il y aurait beaucoup de chances pour que l'ensemble fédéral ne fût pas porté à subjuguer ses voisins. Il y en aurait plus encore si la Ruhr, arsenal de matières stratégiques, recevait un statut spécial sous contrôle international (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 46).
4.
a) [P. oppos. à contrat] ,,Rapports légaux qui s'établissent entre les hommes en l'absence de tout acte de volonté de leur part, et par suite de la situation seule qu'ils se trouvent occuper dans l'organisation familiale, politique ou économique`` (Lal. 1968). Statut de la femme mariée, divorcée; statut du salarié; statut des apatrides, des immigrés, des indigènes, des réfugiés. Des institutions propres à donner leur rendement maximum aux créateurs capables d'autorité, quels que soient par ailleurs leur statut professionnel social et leurs prérogatives juridiques à l'égard du capital de production (Perroux, Écon. XXes., 1964, p. 642).
b) P. ext.
[À propos d'une pers. ou d'un groupe de pers.] Situation d'un individu ou d'une catégorie d'individus dans un groupe. Amélioration des niveaux de vie, suppression du travail des enfants, limitation de la puissance paternelle, changement dans le statut de la femme, urbanisation (Traité sociol., 1967, p. 284).
Statut social. Position qu'une personne occupe dans la société; prestige dont elle jouit au sein de cette société. Synon. rang, rôle, situation.Le statut social (...) est caractérisé (...) par un certain nombre de facteurs variables selon les cas, tels que la profession, la propriété foncière, les revenus, le pouvoir, l'appartenance ethnique (Birou1966).
P. anal. [À propos d'une chose, d'une abstraction] Situation qu'une réalité occupe dans un contexte donné. La psychologie inductive nous aidera à chercher pour elle [la sensation] un statut nouveau en montrant qu'elle n'est ni un état ou une qualité, ni la conscience d'un état ou d'une qualité (Merleau-Ponty, Phénoménol. perception, 1945, p. 241).
LINGUISTIQUE Statut d'une langue. Situation de fait dans laquelle se trouve une langue relativement à son usage ou à la reconnaissance juridique dont elle jouit (d'apr. Dor.-Poir. 1975).
Statut de la phrase. ,,Structure de la phrase définie par le mode de communication qu'elle instaure entre le locuteur et l'interlocuteur`` (Ling. 1972).
Statut de la communication. Ensemble constitué par la distance intersubjective établie entre un locuteur et ses interlocuteurs et par la manière dont le locuteur envisage son énoncé. Le statut de la communication est défini par la distance sociale, ou intersubjective, instituée par je avec ses locuteurs (Ling.1972, s.v. communication).
B. − Au plur. Ensemble de règles qui déterminent le fonctionnement d'une entreprise, d'une association quant à sa forme, sa durée, sa raison ou dénomination sociale. Élaborer, rédiger, déposer les statuts; les statuts s'opposent à; les statuts d'une agence, d'une banque, d'une entreprise, d'une société; les statuts de l'Académie française; les statuts du Conseil économique. Chacun de vous, poursuivit le président, a pu prendre connaissance des statuts du club avant d'entrer parmi nous (Ponson du Terr., Rocambole, t. 2, 1859, p. 34).Pour la première fois dans les statuts d'un organisme international, la formule de répartition géographique a été précisée par la désignation des huits parties du globe, chacune étant représentée par au moins deux membres (Goldschmidt, Avent. atom., 1962, p. 125).
Prononc. et Orth.: [staty]. Homon. statue. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) Ca 1250 « règlement d'une communauté » (In Le Grand, Statuts d'hôtels-dieu et de léproseries, recueil de textes du 12eau 14es., 68 ds Quem. DDL t. 4); b) 1653 « règles établies pour la conduite d'une association » (Pellison, Hist. Acad., I ds Littré); 2. a) xiiies. « ce qui a été statué » (trad. du XIIIes. d'une charte de 1261, Cart. du Val S. Lambert, B.N. L 10176, fo48a ds Gdf. Compl.); b) 1765 « ensemble des lois qui concernent tous les particuliers et leurs biens » statuts personnels, statuts reels (Encyclop. t. 15); c) spéc. 1798 « lois faites par le parlement d'Angleterre » (Ac.); 3. 1918 « textes qui règlent la situation d'un groupe » (Mercure de France, no491, 1erdéc., p. 513 ds Quem. DDL t. 21). Empr. au lat. tardifstatutum « décret, statut », neutre subst. du part. passé statutus, de statuere(v. statuer). Fréq. abs. littér.: 281. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 269, b) 166; xxes.: a) 261, b) 718.

Trésor de la Langue Française informatisé

STATUT, subst. masc.

A. − Au sing. ou au plur.
1.
a) Vx, rare. Ce qui a été statué; décision juridique, ordonnance. Il faut lire les statuts et ordonnances des maîtres brodeurs, où il est dit que les brodeurs du roi ont le droit de réquisitionner par la force armée les ouvrières des autres maîtres (Zola, Rêve, 1888, p. 49).
b) HIST. En Angleterre, loi issue de la volonté commune du souverain et du Parlement. (Dict. xixes.).
2. DR. INTERNAT. [P. réf. à l'ensemble des textes de lois concernant l'État, la capacité des pers. ou leurs biens]
Statut personnel. ,,Législation applicable à une personne d'après sa nationalité ou son domicile personnel`` (Barr. 1974). Nous décrétons que plusieurs dizaines de milliers de musulmans, parmi les « capacités », feront partie du premier collège sans qu'il soit tenu compte de « leur statut personnel ». En outre, tous les autres auront le droit de voter au sein du deuxième collège (De Gaulle, Mém. guerre, 1956, p. 183).
Statut réel. ,,Ensemble des dispositions législatives applicables d'après le lieu de l'immeuble dont [il] s'agit quel que soit le domicile des justiciables`` (Barr. 1974).
Statut local, territorial. Législation applicable en un lieu du territoire ou à ceux qui sont originaires de ce lieu. Le statut territorial de la région rhénane n'est pas fixé définitivement et la constitution allemande elle-même permet à ses ressortissants de décider de leur appartenance territoriale et politique. Le statut territorial et politique de ces populations rhénanes n'est pas définitif (Barrès, Cahiers, t. 12, 1919, p. 139).
3.
a) Ensemble de dispositions législatives ou réglementaires qui définissent les droits et devoirs d'une collectivité, d'un corps. Statut administratif, civil, constitutionnel, légal; article, disposition, établissement d'un statut; personnels hors statut. Il agitait des considérations étroitement professionnelles: le nombre d'heures qu'ils devaient, le tarif des vacations, le statut comparé des certifiés et des agrégés (Malègue, Augustin, t. 1, 1933, p. 77).
Statut des fonctionnaires (de la fonction publique). ,,Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la situation des travailleurs des collectivités publiques de l'État, des départements, des communes et du secteur nationalisé`` (Barr. 1974).
Statut du fermage. ,,Ensemble des textes régissant les rapports des fermiers et des métayers avec les propriétaires du sol et des bâtiments d'exploitation`` (cida 1973).
P. méton. Situation définie par ces textes. Je viens de signer, avec grande satisfaction, vos trois projets de décrets sur le régime du travail, le statut de l'indigène évolué et la création de communes indigènes (De Gaulle, Mém. guerre, 1956, p. 347).
b) P. anal. [À propos d'un pays, d'un territoire] Que chacun des États appartenant au corps germanique pût exister par lui-même (...), il y aurait beaucoup de chances pour que l'ensemble fédéral ne fût pas porté à subjuguer ses voisins. Il y en aurait plus encore si la Ruhr, arsenal de matières stratégiques, recevait un statut spécial sous contrôle international (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 46).
4.
a) [P. oppos. à contrat] ,,Rapports légaux qui s'établissent entre les hommes en l'absence de tout acte de volonté de leur part, et par suite de la situation seule qu'ils se trouvent occuper dans l'organisation familiale, politique ou économique`` (Lal. 1968). Statut de la femme mariée, divorcée; statut du salarié; statut des apatrides, des immigrés, des indigènes, des réfugiés. Des institutions propres à donner leur rendement maximum aux créateurs capables d'autorité, quels que soient par ailleurs leur statut professionnel social et leurs prérogatives juridiques à l'égard du capital de production (Perroux, Écon. XXes., 1964, p. 642).
b) P. ext.
[À propos d'une pers. ou d'un groupe de pers.] Situation d'un individu ou d'une catégorie d'individus dans un groupe. Amélioration des niveaux de vie, suppression du travail des enfants, limitation de la puissance paternelle, changement dans le statut de la femme, urbanisation (Traité sociol., 1967, p. 284).
Statut social. Position qu'une personne occupe dans la société; prestige dont elle jouit au sein de cette société. Synon. rang, rôle, situation.Le statut social (...) est caractérisé (...) par un certain nombre de facteurs variables selon les cas, tels que la profession, la propriété foncière, les revenus, le pouvoir, l'appartenance ethnique (Birou1966).
P. anal. [À propos d'une chose, d'une abstraction] Situation qu'une réalité occupe dans un contexte donné. La psychologie inductive nous aidera à chercher pour elle [la sensation] un statut nouveau en montrant qu'elle n'est ni un état ou une qualité, ni la conscience d'un état ou d'une qualité (Merleau-Ponty, Phénoménol. perception, 1945, p. 241).
LINGUISTIQUE Statut d'une langue. Situation de fait dans laquelle se trouve une langue relativement à son usage ou à la reconnaissance juridique dont elle jouit (d'apr. Dor.-Poir. 1975).
Statut de la phrase. ,,Structure de la phrase définie par le mode de communication qu'elle instaure entre le locuteur et l'interlocuteur`` (Ling. 1972).
Statut de la communication. Ensemble constitué par la distance intersubjective établie entre un locuteur et ses interlocuteurs et par la manière dont le locuteur envisage son énoncé. Le statut de la communication est défini par la distance sociale, ou intersubjective, instituée par je avec ses locuteurs (Ling.1972, s.v. communication).
B. − Au plur. Ensemble de règles qui déterminent le fonctionnement d'une entreprise, d'une association quant à sa forme, sa durée, sa raison ou dénomination sociale. Élaborer, rédiger, déposer les statuts; les statuts s'opposent à; les statuts d'une agence, d'une banque, d'une entreprise, d'une société; les statuts de l'Académie française; les statuts du Conseil économique. Chacun de vous, poursuivit le président, a pu prendre connaissance des statuts du club avant d'entrer parmi nous (Ponson du Terr., Rocambole, t. 2, 1859, p. 34).Pour la première fois dans les statuts d'un organisme international, la formule de répartition géographique a été précisée par la désignation des huits parties du globe, chacune étant représentée par au moins deux membres (Goldschmidt, Avent. atom., 1962, p. 125).
Prononc. et Orth.: [staty]. Homon. statue. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) Ca 1250 « règlement d'une communauté » (In Le Grand, Statuts d'hôtels-dieu et de léproseries, recueil de textes du 12eau 14es., 68 ds Quem. DDL t. 4); b) 1653 « règles établies pour la conduite d'une association » (Pellison, Hist. Acad., I ds Littré); 2. a) xiiies. « ce qui a été statué » (trad. du XIIIes. d'une charte de 1261, Cart. du Val S. Lambert, B.N. L 10176, fo48a ds Gdf. Compl.); b) 1765 « ensemble des lois qui concernent tous les particuliers et leurs biens » statuts personnels, statuts reels (Encyclop. t. 15); c) spéc. 1798 « lois faites par le parlement d'Angleterre » (Ac.); 3. 1918 « textes qui règlent la situation d'un groupe » (Mercure de France, no491, 1erdéc., p. 513 ds Quem. DDL t. 21). Empr. au lat. tardifstatutum « décret, statut », neutre subst. du part. passé statutus, de statuere(v. statuer). Fréq. abs. littér.: 281. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 269, b) 166; xxes.: a) 261, b) 718.

Wiktionnaire

Nom commun

statut \sta.ty\ masculin

  1. (Droit) Ensemble de lois, de règlements, coutumes, spécialement applicables, soit à des personnes, ou des groupes de personnes, soit à des biens.
    • Ainsi pourvue d'un statut légal et de moyens financiers, la vulgarisation se développe rapidement, surtout dans la mouvance du syndicalisme. — (Paul Houée, Les politiques de développement rural, page 120, INRA, 1996)
    • La femme marocaine continue de subir un statut défavorable qui la soumet à tutelle, dans divers domaines. Le code du statut personnel (moudawana) contient de nombreuses discriminations et sa réforme est demandée par de nombreuses femmes et associations de terrain. — (Amnesty International Belgique, Le statut des femmes marocaines ici et au Maroc, janvier 2003)
  2. État fixé par une loi, un règlement, etc.
    • Obtenir le statut de réfugié. — Statut d'administrateur.
  3. (Par extension) Situation d'une personne dans un groupe.
    • Quand les aînés devenus grands quittent la maison ou ne pratiquent plus l'alternance, son statut s'apparente alors à celui d'un enfant unique. — (Valérie Josselin, Famille recomposée, quid de l'enfant "trait d'union" ?, Version Femina n° 737, 15 mai 2016)
    • Rappeler l’éminence de son statut social n’est guère évident quand l’autre risque en réponse de vous roter à la gueule ou de lâcher un pet. — (Michel Houellebecq, Sérotonine, Flammarion, 2019, page 33.)
  4. (Droit) (Au pluriel) Règlement écrit établissant les caractéristiques et le fonctionnement d'une personne morale de droit privé.
    • De la société : Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. — (Article 1835 du Code Civil français, 1978)
    • Selon les statuts de cette société savante, ses futurs membres s'engageaient à offrir, pour leur intronisation, leur portrait grandeur nature. Bach fit donc peindre son portrait par Elias Gottlob Haussmann, le peintre officiel de Leipzig. — (Philippe Charru & ‎Christoph Theobald, L'esprit créateur dans la pensée musicale de Jean-Sébastien Bach, Éditions Mardaga, 2002, p. 269)
    • Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. — (Article L221-4 du Code de Commerce français, 2009)
  5. Message émis sur un réseau social par Internet, et spécialement sur Facebook.
    • Légers cernes violacés sous ses yeux — trop de soirées tard devant la télé, trop d'heures devant l'ordinateur à produire des statuts enflammés. — (Nicolas Langelier, Année rouge, Atelier 10, Montréal, 2012, p. 39)

Nom commun

statut masculin

  1. Statut.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

STATUT. n. m.
Ensemble de lois, de règlements spécialement applicables soit à des personnes, soit à des biens. Statut réel. Statut personnel. Il signifie plus ordinairement Règle établie pour la conduite d'une compagnie, d'une communauté, d'un ordre, d'une société, etc., et s'emploie habituellement au pluriel. Les statuts de l'Académie française. Les statuts d'une société commerciale. Faire dresser des statuts. Cette proposition est contraire aux statuts. Les statuts s'y opposent.

Littré (1872-1877)

STATUT (sta-tu ; le t ne se prononce pas ; au pluriel, l's se lie : les sta-tu-z originaux) s. m.
  • 1Loi, règlement, ordonnance (peu usité en ce sens).

    Statuts personnels, les lois qui concernent les personnes.

    Statuts réels, les lois qui sont relatives aux biens-fonds.

    On dit, au singulier, le statut personnel, réel, pour l'ensemble des lois qui régissent les personnes, les choses.

    Les statuts du parlement d'Angleterre, les lois faites par ce parlement.

    Absolument, le Statut (avec une lettre majuscule), autrefois loi constitutionnelle du royaume de Sardaigne, et maintenant du royaume d'Italie.

  • 2Plus souvent, règle établie pour la conduite d'une compagnie, d'une communauté, etc. Nous voulons des statuts dont la dure contrainte L'attache [l'âme] avec sévérité, Corneille, Imit. I, 16. On employa, depuis le mois de février de l'année 1634 jusqu'à celui de l'année suivante 1635, à lui donner [à l'Académie française] la forme qu'elle devait avoir, à dresser ses statuts, et à faire sceller l'édit de son érection, Pellisson, Hist. Acad. I. Il est dit dans nos statuts [de l'Académie française] qu'un homme obligé par sa place de résider toujours en province ne peut être de l'Académie, Voltaire, Lett. Richelieu, 16 janv. 1771.

HISTORIQUE

XIVe s. Li plebe ha brisié et rompu le statu et le conseil du senat, Bercheure, f° 58, recto. Les prevoz et jurez de la ville de Tournay avoient fait estatut, Du Cange, auditorium.

XVe s. Et fut renouvelé et affermé un jugement et estatut qui avoit esté fait en la cour de l'empereur, Froissart, I, I, 76.

XVIe s. L'un [Pompée] dict aux Mamertins, que les statuts n'avoient point de mise envers les hommes armez, Montaigne, III, 253.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

STATUT, s. m. (Gram. & Jurisprud.) est un terme générique qui comprend toutes sortes de lois & de réglemens.

Chaque disposition d’une loi est un statut, qui permet, ordonne ou défend quelque chose.

Il y a des statuts généraux, il y en a de particuliers ; les premiers sont des lois générales qui obligent tous les sujets : les statuts particuliers sont des réglemens faits pour une seule ville, pour une seule église ou communauté, soit laïque, soit ecclésiastique, séculiere ou réguliere : chaque corps d’arts & métiers a ses statuts : les ordres réguliers, hospitaliers & militaires en ont aussi.

Un des points les plus difficiles à bien démêler dans la jurisprudence, c’est de déterminer la nature & le pouvoir des statuts, c’est-à-dire, en quel cas la loi doit recevoir son application.

En général les coutumes sont réelles, clauduntur territorio ; cependant on est souvent embarrassé à déterminer quel statut ou coutume on doit suivre pour la décision d’une contestation. Souvent le statut du domicile se trouve en concurrence avec les différens statuts de la situation des biens, avec celui du lieu où l’acte a été passé, du lieu où l’exécution s’en fait ; & pour connoître le pouvoir de chaque statut, & celui d’entr’eux qui doit prévaloir, il faut d’abord distinguer deux sortes de statuts, les uns personnels, les autres réels.

Les statuts personnels sont ceux qui ont principalement pour objet la personne, & qui ne traitent des biens qu’accessoirement ; tels sont ceux qui regardent la naissance, la légitimité, la liberté, les droits de cité, la majorité, la capacité ou incapacité de s’obliger, de tester, d’ester en jugement, &c.

Les statuts réels sont ceux qui ont pour objet principal les biens, & qui ne parlent de la personne que relativement aux biens ; tels sont ceux qui concernent les dispositions que l’on peut faire de ses biens, soit entre-vifs ou par testament.

Quelques auteurs distinguent une troisieme espece de statuts, qu’ils appellent mixtes ; savoir, ceux qui concernent tout-à-la fois la personne & les biens ; mais de cette maniere la plûpart des statuts seroient mixtes, n’y ayant aucune loi qui ne soit faite pour les personnes, & aussi presque toujours par rapport aux biens. A dire vrai, il n’y a point de statut mixtes, ou du moins qui soient autant personnels que réels ; car il n’y a point de statuts qui n’ait un objet principal ; cet objet est réel ou personnel, & détermine la qualité du statut.

Le statut du domicile regle l’état de la personne, & sa capacité ou incapacité personnelle ; il regle aussi les actions personnelles, les meubles & effets mobiliers, en quelque lieu qu’ils se trouvent situés de fait.

Le pouvoir de ce statut du domicile s’étend partout pour ce qui est de son ressort ; ainsi, celui qui est majeur, selon la loi de son domicile, est majeur partout.

Le statut de la situation des biens, en regle la qualité & la disposition.

Quand le statut du domicile & celui de la situation sont en contradiction l’un avec l’autre, s’il s’agit de l’état & capacité de la personne, c’est le statut du domicile qui doit prévaloir ; s’il s’agit de la disposition des biens, c’est la loi de leur situation qu’il faut suivre.

Si plusieurs statuts réels se trouvent en concurrence, chacun a son effet pour les biens qu’il régit.

En matiere d’actes, c’est le statut du lieu où on les passe qui en regle la forme.

Mais il y a certaines formalités qui servent à habiliter la personne, telles que l’autorisation du mari à l’égard de la femme ; celles-là se reglent par le statut du domicile, comme touchant la capacité personnelle ; d’autres sont de la substance de la disposition même, telles que la tradition & l’acceptation dans les donations ; & celles-ci se reglent par le statut du lieu où sont les biens dont on dispense.

Enfin dans l’ordre judiciaire on distingue deux sortes de statuts, ceux qui concernent l’instruction, & ceux qui touchent la décision : pour les premiers, litis ordinatoria, on suit la loi du lieu où l’on plaide : pour les autres, litis decisoria, on suit la loi qui régit les personnes ou leurs biens, selon que l’un ou l’autre est l’objet principal de la contestation.

Quelques statuts sont seulement négatifs, d’autres prohibitifs, d’autres prohibitifs-négatifs.

Le statut simplement négatif, est celui qui déclare qu’une chose n’a pas lieu, mais qui ne défend pas de déroger à sa disposition, comme quand une coutume dit que la communauté de biens n’a pas lieu entre conjoints, & qu’elle ne défend pas de l’établir.

Le statut prohibitif est celui qui défend de faire quelque chose, comme la coutume de Normandie, art. 33. qui porte que quelqu’accord ou convenance qui ait été faite par contrat de mariage, & en faveur d’icelui, les femmes ne peuvent avoir plus grande part aux conquêts faits par le mari, que ce qui leur appartient par la coutume, à laquelle les contractans ne peuvent déroger.

Le statut est prohibitif-négatif lorsqu’il déclare qu’une chose n’a pas lieu, & qu’il défend de déroger à sa disposition : on confond souvent le statut prohibitif avec le prohibitif-négatif.

Quand le statut prononce quelque peine contre les contrevenans, on l’appelle statut pénal. Voyez Loi penale & peine.

Sur la matiere des statuts, on peut voir Bartole, Balde, Paul de Castre, Christineus, Everard, Tiraqueau, Dumoulin, Dargentré, Burgundus, Rodemburgius, Voet, les mémoires de Roland, les questions sur les démissions de M. Boulenois, & ses dissertations sur les questions qui naissent de la contrariété des lois & coutumes. (A)

Statut de sang, (Hist. d’Angleterre.) c’est ainsi qu’on nomma en Angleterre le reglement qu’Henri VIII. fit en 1539 au sujet de la religion. Il décerna la peine de feu ou du gibet contre ceux ; 1°. qui nieroient la transubstantiation ; 2°. qui soutiendroient la nécessité de la communion sous les deux especes ; 3°. qu’il étoit permis aux prêtres de se marier ; 4°. qu’on peut rompre le vœu de chasteté ; 5°. que les messes privées sont inutiles ; 6°. que la confession auriculaire n’est pas nécessaire pour le salut. Gardiner, évêque de Winchester, étoit le véritable auteur de ces lois. Il avoit fait entendre au prince, que c’étoit le seul moyen d’empêcher qu’il ne se formât une ligue contre lui ; que ce qu’il avoit aboli n’étoit pas essentiel à la religion ; & qu’enfin personne ne le regarderoit comme hérétique, pendant qu’il maintiendroit ces six articles. On rechercha ceux qui les condamnoient, mais on en découvrit un si grand nombre, que le roi se vit obligé de changer la peine de mort, en celle de la confiscation des biens contre ceux-là seulement qui seroient coupables de violation du quatrieme statut. Enfin, en 1547 sous Edouard VI. la loi des six articles fut révoquée pour toujours ; ce fut-là l’aurore des jours plus heureux qui reparurent sous le regne d’Elisabeth. (D. J.)

Statuts, (Commerce.) ce sont des réglemens faits par autorité publique, & confirmés par des lettres patentes du souverain pour servir à la conduite, gouvernement & discipline des corps des Marchands & des communautés des Arts & Métiers.

Les statuts en général sont aussi anciens que l’union des particuliers en certains corps & communautés, parce qu’il est impossible d’entretenir la paix entre plusieurs personnes de condition égale, si elles ne conviennent de certaines lois communes, suivant lesquelles elles s’engagent de vivre & de se conduire par rapport à l’intérêt commun ; mais comme il est du bon ordre & de la sureté des états, qu’il ne s’y tienne point d’assemblée sans l’aveu du prince, les princes eux-mêmes ou leurs ministres, ou officiers, ont trouvé bon de veiller à l’établissement ou à la manutention de ces statuts.

C’est ce qui est arrivé en France sur la fin du douzieme siecle ; car quoiqu’il y ait des communautés qui produisent des statuts qui leur ont été donnés, à ce qu’elles prétendent, dès le commencement du onzieme siecle, on doute pourtant de leur authenticité.

Le premier réglement général qui ait été fait au sujet des statuts des corps & communautés, est celui des états-généraux, tenus à Orléans au mois de Décembre 1560. l’article 98, ordonnant que tous les statuts desdits corps & communautés seroient revûs & corrigés, réduits en meilleure forme, mis en langage plus intelligible, & de nouveau confirmés & autorisés par lettres-patentes du roi.

L’exécutoire de cet article donna lieu à quantité de lettres-patentes de confirmation, expédiées sous Charles IX. Les guerres de religion qui suivirent suspendirent la continuation de cette police.

Louis XIV. donna au mois de Mars 1673 un édit pour le renouvellement général des statuts de tous les corps & communautés, & il fut même reglé au conseil un rôle des sommes qu’il leur en devoit couter. Il paroît par ce rôle, qu’alors ces communautés n’étoient dans Paris qu’au nombre de quatre-vingt-quatre ; mais par celui du mois d’Avril 1691, portant exécution du premier, elles se trouvent monter à cent vingt-quatre, y en ayant eu plusieurs nouvelles, érigées par lettres-patentes depuis l’édit de 1673.

Depuis que les rois ont trouvé à-propos de donner leurs lettres de confirmation des statuts & réglemens des communautés, elles sont obligées de demander cette confirmation au commencement de chaque regne ; mais plusieurs de nos rois ont bien voulu ne pas user de leurs droits à cet égard. Dictionn. de Commerce.

Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

Étymologie de « statut »

Du latin statutum (« ce qui est statué »), supin de statuo (« statuer »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Du latin statutum.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Provenç. statut ; cat. estatut ; espagn. estatuto ; ital. statuto ; du lat. statutum ; de statuere, statuer.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Phonétique du mot « statut »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
statut staty

Citations contenant le mot « statut »

  • Ce que les gens disent de vous dans votre dos correspond à votre statut dans la communauté. De Edgar Watson Howe
  • S'il tient à préserver une quelconque dignité spirituelle, l'homme doit négliger son statut de contemporain. De Emil Michel Cioran
  • Les objecteurs de conscience n'ont plus de mérite à l'être depuis qu'on leur a donné un statut légal. De Claude Breuer / Une journée un peu chaude
  • La croyance religieuse, alliée au statut social, représente la meilleure garantie de la respectabilité et de l'accès au monde des privilèges. De Denise Bombardier / Une enfance à l'eau bénite
  • Toute idée féconde tourne en pseudo-idée, dégénère en croyance. Il n'est guère qu'une idée stérile qui conserve son statut d'idée. De Emil Michel Cioran / Le mauvais Démiurge
  • Le statut professionnel d'un homme semble être le meilleur indicateur de la beauté de la femme qu'il épousera. De Divid Buss / Les stratégies de l'amour
  • Si chacun des groupes ethniques, religieux ou linguistiques prétendait au statut d'Etat, la fragmentation n'aurait plus de limite et la paix, la sécurité et le progrès économique pour tous deviendrait toujours plus difficile à assurer. De Boutros Boutros-Ghali / Agenda pour la paix 1992
  • Mon statut rend le premier coup de téléphone plus simple, mais ensuite, c’est plus difficile de convaincre les gens de vous voir différemment, de vous imaginer à la tête d’un projet de grande ampleur. De Angelina Jolie / Le Figaro et vous, 7 janvier 2015
  • Un film est l'expression d'une vision unique - plus il est personnel, donc, et plus il s'approche du statut d'oeuvre d'art. Ce qui signifie qu'il restera plus longtemps à l'épreuve du temps. De Martin Scorsese
  • Les radios généralistes, quel que soit leur statuts, ont une vocation de service public qui suffirait à justifier leur permanence dans le paysage médiatique. De Jacques Rigaud / Les Dossiers de l’audiovisuel
  • La valeur d’un homme ne se mesure pas à son argent, son statut ou ses possessions. La valeur d’un homme réside dans sa personnalité, sa sagesse, sa créativité, son courage, son indépendance et sa maturité. De Mark W. B. Brinton
  • Il est significatif que le statut de la femme demeure à peu près inchangé là où les religions sont encore très puissantes. Partout ailleurs, il est remis en question. De Hervé Bazin / Ce que je crois
  • La violence exerce un phénomène d’aimantation. Notamment chez des jeunes en mal identitaire, cela crée le sentiment d’une mission, d’un statut, d’une reconnaissance. De Dominique de Villepin / Le Figaro, 20 janvier 2015
  • Ces dernières années, l’e-commerce est un secteur qui s’avère particulièrement rentable et raccord avec les nouvelles habitudes de consommation. C’est peut-être pour cela que vous avez finalement décidé de vous lancer dans ce secteur ? Mais avant de commencer votre nouvelle activité en ligne, il est important que vous choisissiez un statut juridique adapté. Ce genre de décision ne se prend pas à la légère : accordez du temps à l’analyse des avantages et des inconvénients des différentes options qui s’offrent à vous. Votre choix dépendra de nombreux éléments comme le plafond du chiffre d’affaires, le régime d’imposition, etc. , ▷ E-commerce : quel statut adopter selon son chiffre d'affaires ?
  • Pour sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, le législateur vient de créer le statut de «citoyen sauveteur». Grâce à ce dispositif, les sauveteurs sont exonérés de toute responsabilité si la personne secourue décède ou si l’état de la victime se dégrade après son intervention. , Un statut de «citoyen sauveteur» est crée pour les formés aux gestes qui sauvent 
  • Afin d'encourager les personnes confrontées à une situation d'arrêt cardiaque à effectuer les gestes qui sauvent, le statut de « citoyen sauveteur » va leur permettre d'agir sans risques de poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime. La loi parue au Journal officiel le 4 juillet 2020 prévoit également de mieux sensibiliser les citoyens aux gestes de premiers secours et de renforcer les peines pour le vol ou la dégradation d'un défibrillateur. , Solidarité -Premiers secours : création du statut de citoyen sauveteur | service-public.fr
  • Etre étudiant et monter un projet entrepreneurial en parallèle, c’est possible. Un statut particulier, celui d'étudiant-entrepreneur, permet même d’accéder à de nombreuses ressources et de faciliter le quotidien de ceux qui, pas encore diplômés, ont des idées de création, ou sont déjà engagés dans le développement de leur entreprise. Décryptage. , Etudiant-entrepreneur, le statut pour allier projet d'entreprise et études - L'Etudiant
  • Le diagnostic préimplantatoire consiste, de manière générale, à étudier des cellules prélevées sur un embryon pour en déterminer le statut génétique. Il n’est pratiqué actuellement en France qu’avec une seule finalité : rechercher une anomalie géné­tique connue dans la famille, dans le but de ne transférer que des embryons qui ne développeront pas la maladie recherchée, telle que la mucoviscidose, la neurofibromatose, ou une translocation. Seule la ­pathologie dûment déterminée dans la ­famille a ainsi le droit d’être recherchée. Le DPI-A, qui n’est pas autorisé en France à ce jour, a un autre objectif. Il détermine les anomalies chromosomiques qui se sont constituées de façon aléatoire à la création de l’embryon, et qui ne sont donc pas transmises par les parents. Ces anomalies sont notamment plus fréquentes lorsque l’âge de la femme augmente, en particulier après 35 ans. Elles conduisent le plus souvent à ce que l’embryon ne soit pas viable, son transfert ne permettant pas d’obtenir une grossesse ou conduisant à une fausse couche. Le DPI-A concernerait donc davantage de couples, et bénéficierait à ceux qui ont été confrontés à des échecs répétés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation. Libération.fr, Loi bioéthique  : examiner le statut génétique de l’embryon n’est pas de l’eugénisme - Libération

Images d'illustration du mot « statut »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « statut »

Langue Traduction
Anglais status
Espagnol estado
Italien stato
Allemand status
Chinois 状态
Arabe الحالة
Portugais status
Russe положение дел
Japonais 状態
Basque status
Corse statutu
Source : Google Translate API

Synonymes de « statut »

Source : synonymes de statut sur lebonsynonyme.fr
Partager