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Règlement autonome

Variantes Singulier Pluriel
Masculin règlement autonome règlements autonomes

Définitions de « règlement autonome »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

règlement autonome \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ o.tɔ.nɔm\ masculin

  1. (Droit constitutionnel) Réglement prit par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principe du droit et à la Constitution.
    • À l’origine de la création par le constituant de 1958 du règlement autonome figurent les difficultés, pour un État moderne comme la France, à assurer la fonction législative. — (Franck Zerdoumi, Droit constitutionnel - 31 exercices d’application, 2019)
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Phonétique du mot « règlement autonome »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
règlement autonome rɛglœmɑ̃ ɔtɔnɔm

Fréquence d'apparition du mot « règlement autonome » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « règlement autonome »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

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Règlement autonome

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