Débiteur : définition de débiteur


Débiteur : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

DÉBITEUR2, TRICE, adj. et subst.

I.− Emploi adj. Compte débiteur. Compte dont les sommes inscrites au débit sont supérieures à celles inscrites au crédit. Comment se fait-il que le compte Lambert frères soit débiteur de 7832 francs? (Pagnol, Fanny,1932, III, 1, p. 169).
P. ext. Solde débiteur. Solde qui apparaît au débit d'un compte.
II.− Emploi adj. ou subst. (Personne) qui doit une somme à une autre. Je suis v(otre) débiteur de la somme de cinquante francs pour du plâtre fourni à ma stéréotypie (Balzac, Corresp.,1828, p. 350):
1. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Code civil,1804, art. 1377, p. 250.
Au fig. (Personne) qui est redevable de quelque chose à quelqu'un. Je me considère comme le débiteur et l'obligé de tous les hommes qui sont, comme vous [Paul de Saint-Victor], des verbes de vie et des flambeaux de progrès (Hugo, Corresp.,1857, p. 261):
2. Toulon, Bordeaux, Nice, toutes ces villes heureuses dont les maisons regorgent de meubles et les armoires de linge, sont débitrices des populations malheureuses qui, au milieu de leurs villages ruinés, travaillent à rétablir la terre de France. Barrès, Mes cahiers,t. 13, 1920-21, p. 14.
Rem. ,,Débitrice est employé abusivement pour débiteuse pour désigner Celle qui, dans les grands magasins, conduit les clients à la caisse`` (Ac. 1932).
Prononc. et Orth. : [debitœ:ʀ], fém. [-tʀis]. Ds Ac. 1694-1932. Comparer le fém. en [-tʀis] avec le fém. en [-ø:z] de débiteur1. Étymol. et Hist. 1238 « celui qui a contracté une dette » (Rec. actes XIIes.-XIIIes., éd. M. Tailliar, p. 99). Empr. au lat. class. debitor « id. », dér. de debere (devoir*); a remplacé l'a. fr. detor « id. », attesté de la 1remoitié du xiies. (Psautier Oxford ds T.-L.) à la fin du xiiies. (Beaumanoir, ibid.).
STAT. − Débiteur1 et 2. Fréq. abs. littér. : 567. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 2 048, b) 412; xxes. : a) 395, b) 204.
BBG. − Pochon (G.). Sur l'arch. ds la lang. jur. Vie Lang. 1971, p. 373. − Ritter (E.). Les Quatre dict. fr. B. de l'Inst. nat. genevois. 1905, t. 36, p. 395.

Débiteur : définition du Wiktionnaire

Nom commun

débiteur \de.bi.tœʁ\ masculin (pour une femme, on dit généralement débitrice : débiteuse est plus rare et surtout utilisé en Belgique)

  1. (Finance) Personne qui doit de l’argent, qui a une dette.
    • Le notaire certifiant que les testatrices ont voulu faire une disposition en sa faveur, il n'y a de prouvé que sa faute ; et sa responsabilité en est la conséquence. Si les testatrices devaient savoir qu'elles étaient ses créancières, devait-il ignorer qu'il était leur débiteur ? — (François-Antoine Vazeille, Résumé et conférence des commentaires du Code civil, sur les successions, donations et testamens, tome 2, Clermont-Ferrand : chez Thibaud-Landriot & Riom : chez Thibaud fils, 1837, p. 542)
    • Des créanciers qui réclament le remboursement de leurs dettes excitent toujours les rancœurs de leurs débiteurs. — (Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937)
    • Le créancier peut ainsi exercer l’ensemble des droits de son débiteur, tels l’action en paiement, l’action en résolution, l’exécution forcée, l’intentement d’un appel, une mesure de saisie conservatoire… — (Olivier Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, 2013)
  2. (Figuré) (D'un usage limité) Personne qui débite.
    • Un Mémoire (de janvier) le note à Aulas comme « un dangereux homme. Il a été chassé de Sommières ; c'est un débiteur de mauvaises nouvelles » . — (Les prédicants protestants des Cévennes et du Bas-Languedoc: 1684-1700, vol.1, Presses du Languedoc, 2001, p.421)
  3. (Technique) Mécanisme qui assure le débit régulier d'une matière nécessaire à l'alimentation d'une machine.

Adjectif

débiteur \de.bi.tœʁ\ masculin

  1. Qui présente un débit.
    • Un compte débiteur, un solde débiteur.
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Débiteur : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DÉBITEUR, EUSE. n.
Celui, celle qui débite, au figuré et en mauvaise part. C'est un grand débiteur de nouvelles, de fariboles, de sornettes. C'est une grande débiteuse de mensonges.

Débiteur : définition du Littré (1872-1877)

DÉBITEUR (dé-bi-teur, teû-z') s. m.
  • Celui, celle qui débite, répand des nouvelles, des contes, etc. [Le duc de la Feuillade était] fort avantageux, fort hardi, grand débiteur de maximes et de morale, Saint-Simon, 99, 55.

    Il se prend en mauvaise part.

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Étymologie de « débiteur »

Étymologie de débiteur - Wiktionnaire

(1238) Emprunté au latin debitor, dérivé de dēbēre « devoir ». L’ancien français avait une forme detor, forme semi-savante elle issue de debitor.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « débiteur »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
débiteur debitœr play_arrow

Évolution historique de l’usage du mot « débiteur »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « débiteur »

  • Précision : si vous avez omis de déclarer votre créance, vous pouvez tenter de demander en justice à être « relevé de forclusion » en démontrant que le retard (ou le défaut) de déclaration n’est pas de votre fait (par exemple, parce qu’il est dû à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers). Les Echos Executives, Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !, Fiscalité et droit des entreprises
  • Cette procédure privilégie la négociation par le dialogue entre le débiteur et le créancier. ABC Bourse, Faire appel à un huissier pour le recouvrement de vos créances à l'amiable
  • Le report à nouveau débiteur est le cumul des pertes enregistrées au cours des exercices précédents. Compta Online, Report à nouveau débiteur ou créditeur : c'est quoi ?
  • A ce titre, les entreprises, notamment les TPME et les jeunes porteurs de projets, évoquent le caractère sélectif dans l’octroi des crédits par les banques et le niveau jugé élevé des taux d’intérêt débiteurs y afférents.Qu’est-ce qui détermine le niveau des taux d’intérêt?  L'Economiste, L’énigme des taux d’intérêt débiteurs au Maroc | L'Economiste
  • Lorsque l'on cherche à souscrire un emprunt hypothécaire, la première chose à laquelle on fait attention est le taux d'intérêt : plus le taux d'intérêt débiteur annuel est bas, moins les intérêts à payer sur l'emprunt seront élevés. Et cela peut faire une belle différence sur 10, 15, 20, 25 ans ou même davantage : des milliers, voir des dizaines de milliers d'euros. sudinfo.be, Quelle est la différence entre le taux d'intérêt débiteur et le TAEG?
  • La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, c’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement. , Rapport des dettes et charge de la preuve - Succession - Libéralité | Dalloz Actualité
  • Actualisés chaque semestre, ils correspondent à une somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement par le débiteur, notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels. Nice-Matin, Prix du tabac, frais bancaires, trottinettes électriques... Tout ce qui va changer pour vous à partir de ce mercredi - Nice-Matin
  • Si les dettes sont impossibles à rembourser, la commission pourra imposer une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction des biens détenus par le débiteur. DemarchesAdministratives.fr, Le non-respect du plan de surendettement n’entraîne pas pour autant son annulation
  • Encadré par la loi, le recouvrement de créance consiste à utiliser différents moyens pour obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance due. Il existe ainsi différents types de créances. Décryptage. BFM BUSINESS, Le guide 2019 du recouvrement de créances
  • Vous subissez de nombreux impayés et d’importants retards de paiement ? Prenez garde, ceux-ci peuvent mettre en péril votre trésorerie et entamer la bonne santé financière de votre entreprise. Pour y remédier et obtenir le paiement de votre débiteur, plusieurs solutions existent. CNEWS, Des impayés ? Des retards de paiement ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le recouvrement de vos créances.
  • A noter : la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions. En d’autres termes, l’auteur d’un acte de cautionnement (sauf mention contraire) n’est pas tenu d’acquitter la totalité de la dette en même temps que le débiteur. Il est en droit de continuer à honorer son engagement selon l’échéancier d’origine. Capital.fr, Déchéance du terme : définition et clause - Capital.fr
  • Selon une source diplomatique, le Brésil doit 143 millions de dollars aux Nations Unies (82 millions au titre de 2019 et 61 millions au titre de 2018). Il est l’un des principaux débiteurs de l’organisation internationale, qui traverse depuis septembre une grave crise de trésorerie. The Times of Israël, L'ONU en crise de trésorerie : sept pays sont débiteurs, dont Israël | The Times of Israël
  • Le projet prévoit d'instaurer un nouveau sursis Covid-19. Comme pour la suspension des poursuites, la procédure et les conditions sont délibérément simples afin que le plus grand nombre possible d'entreprises puisse en bénéficier. La seule condition est que le débiteur n'ait pas déjà été surendetté fin 2019.Ce sursis provisoire pourra durer trois mois au plus, prolongeable une fois d'autant. Les sociétés ouvertes au public et les grandes entreprises n'y auront pas accès. Elles devront utiliser le sursis concordataire soumis à un contrôle plus strict. Si le débiteur donne de fausses indications au juge, celui-ci pourra en tout temps révoquer le sursis d'office.Carence avant la failliteLa faillite est prononcée d'office avant l'expiration du sursis si c'est indispensable pour préserver le patrimoine. Mais jusqu'au 30 mai, cette règle ne s'appliquera pas si le débiteur n'était pas surendetté à la fin 2019. Ce délai de carence doit lui permettre de s'adapter à la nouvelle situation si ses difficultés sont probablement dues à la crise du Covid-19.La charge des tribunaux du concordat ne devrait pas être alourdie avec le projet. Le juge n'aura plus besoin d'examiner la capacité d'assainissement du débiteur pour introduire la procédure concordataire.Si le débiteur veut conclure un contrat concordataire, ou bien s'il veut bénéficier des effets plus importants que déploie le sursis concordataire, il pourra transformer le sursis Covid-19 en un sursis concordataire.(awp) , Coronavirus: les entreprises pourraient avoir plus de temps avant la faillite | Agefi.com
  • Les taux ont ainsi reculé de 2 pbs à 4,74% pour les facilités de trésorerie, de 31 pbs à 4,82% pour les prêts immobiliers et de 3 pbs à 6,71% pour les crédits à la consommation, précise BAM dans une note sur les résultats de son enquête trimestrielle sur les taux débiteurs du T2-2019. Hespress Français, BAM : Léger recul à 4,98% du taux débiteur global au deuxième trimestre 2019 | Hespress Français
  • Avant l’ère électronique, ce qui caractérisait les marchés boursiers et créanciers traditionnels, c’était une certaine matérialité et aussi une certaine stabilité. La réciproque de cette matérialité, c’était que chacun -même quand l’anonymat était préservé– pouvait être identifié comme investisseur ou comme cible, comme prêteur ou comme débiteur: il y avait des sujets de droit, même dans le secret le plus absolu. Il était possible de rechercher leur responsabilité juridique, s’ils faillissent à leurs missions ou à leurs obligations. Aujourd’hui, les règles ont changé: les titres ont été «dématérialisés », leur apparence physique en papier n’est plus, on a rapidement basculé vers une pure inscription en compte, désormais électronique. , L'HOMME POST-NUMÉRIQUE - Maroc Hebdo l'actualité du Maroc
  • La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété. , Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paiement de ses traites. Le Monde.fr, Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
  • Mais attention, il vous faudra ensuite, dans les 6 mois qui suivent, envoyer à votre débiteur, par acte d’huissier de justice, une copie certifiée conforme de votre requête et de l’ordonnance du juge. À défaut, l’ordonnance portant injonction de payer serait caduque et votre débiteur pourrait, à juste titre, refuser de payer la somme qu’il vous doit ou bien contester les mesures de saisie que vous auriez entreprises sur ses biens. Les Echos Executives, Injonction de payer : gare au respect de la procédure !, Fiscalité et droit des entreprises
  • Une fois ces deux conditions réunies, la TPE/PME créancière peut faire appel à un huissier de justice pour obtenir un titre exécutoire et régler directement le litige. Pour ce faire, l’huissier commence par demander au débiteur s’il accepterait ou non de participer à la procédure de recouvrement. Lequel a un mois pour se prononcer. S’il refuse de participer, s’il ne se prononce pas dans le délai ou s’il refuse l’accord proposé,  le créancier pourra toujours avoir recours aux tribunaux (injonction de payer). Il peut obtenir l’aide de l’huissier. netPME, Recouvrement des petites créances : la procédure simplifiée est améliorée
  • Seules les sanctions contractuelles sont paralysées pendant la période juridiquement protégée. Le débiteur qui ne paie pas à temps les sommes dues encourt des intérêts et des pénalités de retard. , Coronavirus (Covid-19) : Des sanctions courent si le contrat est inexécuté pendant la période d’urgence sanitaire - Éditions Francis Lefebvre
  • La baisse du taux directeur devrait être répercutée par le secteur bancaire. "D’ores et déjà, le taux débiteur moyen a enregistré un recul sur un trimestre de 18 PBS à 4,91%, une baisse qui a concerné aussi bien les particuliers, que les entreprises ou encore les entrepreneurs individuels", indique Attijari Global Research. L'Economiste, Baisse du taux débiteur: Attijari Global Research livre ses attentes | L'Economiste
  • Lorsqu’après plusieurs relances votre débiteur ne s’exécute toujours pas, il est nécessaire de procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Capital.fr, Comment réaliser une mise en demeure de payer ? - Capital.fr
  • Vous êtes débiteur d'une pension alimentaire pour un enfant. A cause du contexte de la covid-19, vous n'avez plus de revenu ou, votre revenu a diminué. Restez-vous astreint à votre obligation du point de vue de droit? Radio Okapi, Covid-19: un débiteur d'une pension alimentaire peut invoquer le cas de force majeure devant le juge pour être exonéré de son obligation sauf...(Me Eric Bilale, avocat et chercheur en droit public congolais) | Radio Okapi
  • Sont donc tout d’abord concernés les enfants, ainsi que les petits-enfants dans la mesure où le texte vise « leurs père et mère ou autres ascendants ». Toutefois, l’article 207 du code civil prévoit que les enfants et petits-enfants peuvent être déchargés de leur dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.  Gazette Santé Social, L’obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement -  Gazette Santé Social
  • La procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier directement sans passer par la case tribunal, pour se faire payer une créance est désormais applicable pour les dettes d’un montant inférieur à 5 000 euros, contre 4 000 euros auparavant. Le modèle de lettre que doit faire parvenir l’huissier au débiteur pour recueillir son accord est publié. , Un huissier suffit pour recouvrer une créance jusqu’à 5 000 € 
  • Un litige était survenu entre deux anciens associés dont l'un avait signé une reconnaissance de dette à l'autre. Le débiteur n'avait inscrit sur ce document que la somme en lettres et non en chiffres, alors que la loi impose de mentionner les deux. Le Revenu, On revient difficilement sur une reconnaissance de dette | Le Revenu
  • La « caution » désigne une personne qui s'engage à rembourser les sommes dues au créancier (une banque, un bailleur, etc.) quand le débiteur (un emprunteur, un locataire, etc.) n'y parvient pas lui-même. Il existe deux types de caution : , Cautionnement : se porter caution pour garantir un prêt ou une créance
  • Par objet économique, les taux ont reculé de 6 pbs à 4,64% pour les facilités de trésorerie, de 9 pbs à 4,52% pour les crédits à l’équipement et de 18 pbs à 5,16% pour les concours immobiliers, précise BAM dans une note sur les résultats de son enquête sur les taux débiteurs du T1-2020, relevant que les taux ont progressé de 9 pbs à 6,75% pour les prêts à la consommation. Hespress Français, BAM: Le taux débiteur global en recul de 4,87% au T1-2020 | Hespress Français
  • C’est l’une des principales causes de fragilisation des copropriétés. « Dans un petit immeuble, un débiteur chronique occasionne des ravages considérables », rappelle Olivier Safar, président de la commission copropriété à l’Unis. Comment faire face ? Tout d’abord, en privilégiant un syndic muni d’un service contentieux structuré. « Face aux débiteurs professionnels, il est essentiel d’agir vite et efficacement. Toute erreur peut invalider une procédure », estime Rachid Laaraj, fondateur du courtier Syneval. En revanche, face à un débiteur de bonne foi, il faut savoir écouter et proposer, afin de l’accompagner vers un échéancier. « Envoyer des recommandés de façon automatique aurait au contraire tendance à durcir le climat », poursuit Rachid Laaraj. , Agir vite et bien contre les débiteurs 
  • Invoquant la force majeure du fait de l'épidémie de Covid-19, certains professionnels débiteurs ont informé leurs créanciers qu'ils ne paieront pas les sommes dues pendant la crise sanitaire et demandent le report des échéances. https://www.daf-mag.fr/, Le coronavirus donne-t-il la permission de ne pas payer ses créanciers ?
  • Le créancier doit alors porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur par le biais d’une signification par acte d’huissier. Si le débiteur ne formule aucune opposition, le recouvrement de la créance peut avoir lieu. Capital.fr, L’injonction de payer : comment ça fonctionne ? - Capital.fr
  • Monsieur le Président de la Plateforme pour l’Engagement Citoyen, c’est vous dire que l’œuvre d’art, ce tableau symbolique que vous venez de m’offrir me rend, davantage, débiteur des actions politiques et publiques en faveur de la paix sociale en Côte d’Ivoire et en Afrique. YECLO.com, Bédié dévoile ses 3 grands rêves pour la Côte d’Ivoire - YECLO.com
  • Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative. , Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée - Éditions Francis Lefebvre
  • Les institutions financières peuvent accorder, à tout débiteur du système qui souhaite en bénéficier, un moratoire allant jusqu’au : 30 septembre 2020 pour les prêts accordés aux particuliers ; 31 décembre 2020 pour les prêts octroyés aux entreprises. Au cours de cette période, seulement le paiement des intérêts sur les créances sera exigé. Juno7 Haiti, La BRH invite les institutions financières au respect de certains principes sur les prêts - Juno7 Haiti
  • La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution. , La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  • Précision : le fait que cette personne ait apposé la mention « vu » sur le contrat d’affacturage souscrit par son épouse le jour même où l’acte de cautionnement était signé et qu’il n’existait aucun doute sur l’identité du débiteur « AVTB », lequel était indiqué comme suit en tête de l’acte de cautionnement : « débiteur principal Mme G… Y…, épouse O…- AVTB », n’a pas été suffisant aux yeux des juges. Ces derniers ayant rappelé que la mention manuscrite doit permettre d’identifier le débiteur sans qu’il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette mention. Sévère ! Les Echos Executives, Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !, Fiscalité et droit des entreprises
  • Peut-on comparer les conditions de découverts des différentes banques en examinant leurs brochures tarifaires ? Oui, mais seulement pour les établissements les plus transparents. Dans la pratique, les taux d'intérêts débiteurs des découverts sont présentés sous diverses formules qui peuvent être difficiles à comprendre. , Les taux de découvert pratiqués dans les différentes banques
  • La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel. , Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure : illustration - Éditions Francis Lefebvre
  • L’emploi du conditionnel est ici de rigueur car, en plus d’être limité aux pays "les plus pauvres", ce moratoire sur la dette n’est pas automatique et n’est accordé qu’à certaines conditions. Quatre pays en ont déjà été exclus au motif qu’ils ont des arriérés de paiement envers le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale. Parmi les autres conditions figure l’obligation pour le débiteur d’introduire une demande officielle à ses créanciers pour reporter le paiement de ses dettes mais aussi de conclure un accord préalable avec le FMI. , La Belgique doit annuler immédiatement et sans conditions certaines dettes du Sud - La Libre
  • Le commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, qui vend en ligne des supports vierges d’enregistrement à un consommateur résidant en France, est redevable de la rémunération pour copie privée. En admettant que le vendeur qui contribue à l’importation des supports soit le débiteur, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2008. , Redevance pour copie privée : revirement de jurisprudence sur la notion de débiteur - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité
  • Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence en janvier 2020 qui aborde la question du sort du compte courant débiteur de l’unique associé gérant d’une SARL assujetti non pas à l’impôt sur les sociétés mais, une fois n’est pas coutume à l’impôt sur le revenu, et des conséquences que cela peut avoir dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, autrement appelée l’action en comblement du passif initiée par le mandataire liquidateur alors que la société, la Sarl, est en liquidation judiciaire. Juritravail, Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif
  • La carte de paiement appartient à la banque, mais le détenteur peut l’utiliser sans prouver l’opération, mais pour en bénéficier le titulaire de compte doit s’acquitter d’une cotisation auprès de l’établissement bancaire. Pour effectuer un paiement avec une carte de paiement, les commerces utilisent un TPE. Une carte de paiement peut être débiteur immédiatement, mais aussi être à débit différé c’est-à-dire que la carte n’est débitée que chaque fin du mois. Cependant, la carte de paiement peut également être utilisée pour les retraits auprès des GAB. Surf Finance, Moyens de paiement : espèces, cartes bancaires, virement, mobile... - Surf Finance
  • Aux yeux de la loi, il est parfaitement interdit de se faire justice soit même. Plutôt que de forcer son débiteur vous devez tenter une conciliation à l'amiable, si cela ne marche pas, plusieurs options sont possibles. À la toute fin, c'est le tribunal qui doit trancher. midilibre.fr, Tarbes : pour récupérer le loyer, il donne un faux rendez-vous galant à son locataire - midilibre.fr
  • L’absence de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu devant le juge de droit commun saisi en référé. , Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé - Contestation | Dalloz Actualité
  • Deux enseignements peuvent être tirés d’une telle décision. Le premier n’est guère surprenant : le bail chasse l’indemnité d’occupation. Il est en effet acquis de longue date que pour être débiteur de l’indemnité, il faut être dépourvu de tout droit de jouissance exclusif sur le bien occupé. Aucune indemnité n’est due lorsque l’indivisaire use du bien en qualité d’usufruitier et qu’il n’existe aucune indivision en jouissance. Ainsi en va-t-il par exemple du conjoint survivant bénéficiaire d’un usufruit universel qui se trouve seulement en indivision avec les autres héritiers sur la nue-propriété (Civ. 1re, 15 mai 2013, n° 11-24.217, D. 2013. 1209 ; ibid. 2050, chron. C. Capitaine et I. Darret-Courgeon ; AJ fam. 2013. 381, obs. N. Levillain ; Dr. fam. 2013, n° 106, obs. B. Beignier et J.-R. Binet). De même, lorsque le légataire bénéficie de la saisine il est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l’indivision (Civ. 1re, 2 juin 1987, Bull. civ. I, n° 181 ; D. 1988. 137, obs. A. Breton ; 2 mai 1990, n° 88-15.801 P). L’alinéa 2 de l’article 815-9 du code civil précise d’ailleurs que l’indemnité est due « sauf convention contraire », ce qui peut certes désigner une convention d’indivision, mais aussi toute convention octroyant à un ou plusieurs indivisaires un droit particulier à l’occupation du bien, tel un bail. Il n’y a effectivement pas d’atteinte aux droits concurrents et égaux des indivisaires puisque tous exercent leurs droits sur le loyer versé en exécution du bail, fût-il modeste. Un lien très net est noué entre la qualité de l’occupant et l’octroi d’une indemnité d’occupation. Il convient de distinguer le droit réel du propriétaire indivis, insuffisant pour justifier une occupation privative, et le droit personnel de locataire, qui autorise une utilisation exclusive du bien. , L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation - Bien - Propriété | Dalloz Actualité
  • Pendant des années, l'argent leur a brûlé les doigts. Accablés de dettes et souvent honteux, Mathilde, Michel et Marie ont décidé un jour de se rendre aux réunions des débiteurs anonymes. France Culture, Les débiteurs anonymes
  • Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette. , Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  • Crédités respectivement de 21 219 132 F CFA et 254 117 260 F CFA, les deux comptes bancaires de l’Africa Sports d’Abidjan, à savoir le compte logé à la Banque nationale d’investissement (BNI) et Coris Bank présentent des soldes débiteurs de 37740 F CFA, pour la BNI et 249 218 FCFA (CORIS Bank). , Africa Sports d’Abidjan/ Plainte contre Alexis Vagba : Voici les mouvements effectués sur deux comptes du club - Linfodrome
  • Tout le monde connaît ce terme, mais très peu savent exactement ce qu’il signifie et ce qu’il implique. Quand une personne (débiteur) doit de l’argent à une autre personne (créancier), on parle de dette. Les dettes peuvent découler aussi des emprunts. Cette somme d’argent que l’on doit à quelqu’un est appelée « dettes financières ». Les dettes sont généralement associées aux notions d’engagement, d’exigibilité et d’échéances. L’extinction de la dette n’intervient que lorsque l’emprunteur a entièrement fini de rembourser l’intégralité du capital avec les intérêts qui représentent la rémunération du prêteur. La dette peut aussi être associée aux notions de solvabilité, d’insolvabilité, de faillite ou encore de saisie. Surf Finance, Quelle est la différence entre emprunt et dette ? - Surf Finance
  • Dès lors, faute de bénéficier de ces mesures spéciales, ces acteurs ont tout intérêt à s’interroger sur la possibilité d’invoquer le covid-19 et/ou les mesures normatives prises en conséquence, au titre des exemptions du droit commun des contrats permettant au débiteur d’une obligation de s’en exonérer ou de renégocier les termes du contrat (2). , L’impact du covid-19 sur les contrats de droit privé - Affaires | Dalloz Actualité
  • La question du retour des dettes perpétuelles par les Etats n’est pas nouvelle mais la crise du Covid19 et de la montagne de dettes créées par celle-ci lui donne une nouvelle jeunesse. Sémantiquement, depuis plusieurs années, on préfère toutefois parler de titres à durée indéterminée ou de dettes perpétuelles, et moins de rentes perpétuelles, l’expression étant non seulement désuète mais teintée négativement compte tenu des effets de l’inflation sur les détenteurs de ces titres. Rente ou Dette perpétuelle, l’idée est la même : le capital n’est pas remboursé aux créanciers, sauf décision en ce sens du débiteur. , Transformer la dette publique en rente perpétuelle : une mauvaise idée | La finance décryptée par le droit | Hubert de Vauplane | Les blogs d'Alternatives Économiques
  • Le Conseil d’État, dans un jugement rendu le 20 septembre 2019, a précisé que la saisine d’une juridiction administrative par une personne publique dans le but de prononcer une mesure qu’elle a elle-même le pouvoir de prendre était irrecevable. Ainsi, rappelle la Haute juridiction administrative, il ne peut pas être accepté qu’une collectivité en mesure d’émettre des titres exécutoires à l’encontre de ses débiteurs saisisse directement un juge administratif d’une demande destinée au recouvrement de sa créance. Il demeure néanmoins que, dans la circonstance où la créance est liée à un contrat, rien n’empêche que la personne publique, nonobstant sa faculté d’émettre un titre exécutoire, instruise devant le juge administratif une demande tendant à son recouvrement, particulièrement lorsque cette demande s’inscrit dans le cadre d’un référé-provision engagé en vertu de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. MarchesPublicsPME, Une personne publique peut-elle renoncer à son droit d’émettre un titre exécutoire ?
  • La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée très utilisée qui permet à tout créancier, souhaitant obtenir le paiement de sa créance liquide et exigible constatée dans un titre exécutoire, de saisir entre les mains d’un tiers – le plus souvent, une banque – les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent (C. pr. exéc., art. L. 211-1). Elle débute avec la signification de l’acte de saisie, au tiers saisi, par un huissier de justice (C. pr. exéc., art. R. 211-1). En plus d’interrompre la prescription extinctive de la créance sur laquelle porte la saisie (C. pr. exéc., art. L. 141-2, al. 3), cet acte produit un « effet attributif immédiat » au jour de la saisie, ce qui confère à la procédure de saisie-attribution une grande efficacité (C. pr. exéc., art. L. 211-2). , Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation - Contestation | Dalloz Actualité
  • Sauf stipulations contractuelles spécifiques et à défaut de consensus, l’événement constituant un cas de force majeure doit remplir 3 conditions légales cumulatives. Depuis 2016, le premier alinéa de l’article 1218 du Code civil dispose qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur [extériorité], qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat [imprévisibilité] et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [impossibilité absolue], empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». netPME, Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu’il faut savoir
  • Solde débiteur : perte (3) Compta Online, Comprendre le compte de résultat : PCG et IFRS
  • Dans ce cas, il peut saisir le JAF afin de voir augmenter le montant de la contribution du parent défaillant. Le juge tient alors compte de l’ampleur du droit de visite et d’hébergement du parent débiteur, de sorte que si ce dernier ne l’exerce pas ou que les temps d’accueil sont restreints, il en sera tenu compte pour fixer le quantum de la pension alimentaire. , Le non-respect du droit de visite et d’hébergement est sanctionné 
  • Ce projet s’appuierait sur trois volets, afin de prendre en compte les nouveaux usages des Européens, comme le paiement instantané, le service Request-to-pay (pour envoyer une demande de paiement au débiteur) et le portefeuille électronique. “Ce projet nécessitera énormément d'investissements technologiques mais aussi de communication. Il faudra en effet installer la nouvelle marque, pour qu'elle soit aussi familière aux consommateurs que Visa ou MasterCard”, explique un banquier aux Echos. “Notre fierté serait de démontrer que des décideurs publics et privés ont pu effacer leurs différences et partager en commun pour créer un 'scheme' européen (une structure commune, ndlr)”. Capital.fr, Les grandes banques européennes prêtes à lancer leur alternative à Visa et MasterCard - Capital.fr
  • L’affaire traitée par la Haute juridiction concernait deux associés dont l’un avait signé une reconnaissance de dette à l’autre en mentionnant la somme due uniquement en lettres. Le débiteur refusait de payer estimant que le document en question était insuffisant et que le créancier devait prouver avoir versé cet argent en expliquant les raisons de ce prêt. DemarchesAdministratives.fr, Revenir sur une reconnaissance de dette est difficile
  • Le Conseil d’État indique les règles du recours contentieux contre la redevance forfaitaire de stationnement et qui en est le débiteur. Il saisit, par ailleurs, le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet. , Le contentieux du forfait post-stationnement devant le Conseil d’État - Bien | Dalloz Actualité
  • Attention : tant que la procédure n’est pas terminée, c’est-à-dire, qu’aucun accord n’a été fixé, les paiements ne sont pas suspendus, sauf si le débiteur est déjà poursuivi ou mis en demeure par le créancier. Les mesures de suspension arrivent à terme au moment où la mission du conciliateur est terminée et qu’un arrangement a été trouvé entre les deux parties. Petites Affiches des Alpes-Maritimes - annonces légales, appels d'offres, ventes aux enchères..., Droit - Face au Covid-19, le gouvernement renforce la procédure de conciliation pour les entreprises - Petites Affiches des Alpes-Maritimes - annonces légales, appels d'offres, ventes aux enchères...
  • Enfin, ils rappelaient que si l'article L.321-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, déclare inopposable au créancier poursuivant et à l'acquéreur les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie, cela ne saurait faire obstacle, ni rendre inopposable au créancier poursuivant et à l'acquéreur la reconduction tacite ou le renouvellement du bail se produisant de plein droit en l'absence de toute initiative du bailleur. Juritravail, L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière
  • Qu’importe les sommes en jeu, la Trésorerie des TPE/PME et des indépendants ne peut s’affranchir du non-paiement des factures émises sous peine de grossir le nombre de dépôts de bilan !  Une fois passé le temps du recouvrement amiable, le refus de paiement d’un débiteur doit pouvoir recevoir un traitement judiciaire car si l’amiable, le dialogue et l’accord demeurent impossibles c’est la procédure d’injonction de payer qui s’impose au créancier.   Rapide et efficace cette démarche nécessite néanmoins un accompagnement pour être plus efficiente. La Start Up LEGALCITY propose une solution 100% digitalisée, économique, permettant à ses juristes de rédiger la requête en vue d’obtenir du Tribunal compétent une ordonnance en injonction de payer.  Elle dispose en outre d’un réseau d’huissier compétent en France et en Europe pour la réalisation des actes qui leur sont strictement dévolus de par la Loi. , Découvrez l'injonction de payer en ligne pour économiser des coûts de justice
  • Le processus de recouvrement amiable est plus simple, qu’un recouvrement judiciaire. En effet, il consiste en la prise de contact avec le débiteur par le biais de différents moyens : GROUPE ECOMEDIA, Publi-reportage / Recouvrement amiable : les avantages de la procédure | GROUPE ECOMEDIA
  • Le remboursement d'une dette est fiscalement neutre pour l'entreprise. En revanche, les remises de dettes ou abandons de créances consentis par les créanciers se traduisent normalement par un profit imposable chez le débiteur, indépendamment de son caractère commercial ou financier. Les Echos Executives, La gestion fiscale des abandons de créances dans le contexte du Covid-19, Fiscalité - Les Echos Executives
  • Dans le même laps de temps, la banque a assigné le débiteur devant le juge de l’orientation. Juritravail, Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable
  • Si le débiteur a été placé en procédure d’insolvabilité en France, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire dans un délai de deux mois (augmenté de deux mois pour les créanciers étrangers) à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bodacc. usinenouvelle.com/, [Avis d'expert] Votre client est en difficulté : comment anticiper et réagir ? - Economie
  • – Le compte financier a affiché un solde débiteur de 33,4 MMDH en 2019 contre -46,2 MMDH en 2018. Cette évolution est due principalement à la baisse du solde débiteur des investissements directs. HIBAPRESS, OFFICE DES CHANGES/ RAPPORT ANNUEL 2019 : DES SOLDES DÉBITEURS INTERNATIONAUX RAFRAÎCHISSANTS - HIBAPRESS
  • Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice se prononce en faveur de la compétence internationale des juridictions de l’État membre d’exécution pour connaitre d’une action en opposition à exécution introduite par le débiteur d’une créance d’aliments. , Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution - Recouvrement | Dalloz Actualité
  • Ces vérifications doivent être faites d'office et l'article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière et pour le juge, il appartenait au débiteur de vérifier que la créance n’était pas prescrite. Juritravail, Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?
  • Une banque avait obtenu, en 2011, la condamnation de son débiteur par un jugement revêtu de l’exécution provisoire. Ce jugement avait été purement et simplement confirmé par un arrêt de cour d’appel en 2014. , Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins ! - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
  • Durant cette période de crise, les entreprises seront nombreuses à faire face à de sérieuses difficultés financières. Les délais de paiement, déjà très allongés, pourraient s’aggraver encore plus. Pareil pour les impayés. Les créanciers risquent d’être dans une très mauvaise posture. Comment se prémunir contre les débiteurs qui s’évanouiraient dans la nature? La situation est pour le moins problématique. L'Economiste, Créances: Du sur-mesure pour les débiteurs de mauvaise foi! | L'Economiste
  • Tout homme qui possède au-delà de ce qui est indispensable à sa vie matérielle et spirituelle est un millionnaire, par conséquent un débiteur de ceux qui ne possèdent rien. De Léon Bloy / Le sang du pauvre
  • Quand on a donné la vie à un enfant, on est devant lui comme un débiteur devant son créancier. De Emile Fabre / La maison d’argile
  • Le manque de mémoire est un don de Dieu accordé aux débiteurs en compensation de la pauvreté de leur conscience. De Ambrose Bierce
  • Pardonner, c'est déchirer la page sur laquelle on inscrivait avec malice ou rage le compte débiteur de son prochain. De Père Caffarel
  • Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs. De Benjamin Franklin / Almanach du pauvre Richard
  • La porte du débiteur est toujours gardée par un chien féroce. De Proverbe malgache
  • La plus grande vertu d’un débiteur, c’est de payer sa dette. De Proverbe russe
  • Légère, une charge fait d’autrui un débiteur ; lourde, elle en fait un ennemi. De Sénèque
  • La reconnaissance est la seule dette qu'un débiteur aime à voir s'accroître. De Proverbe français
  • Pour un débiteur sans le sou, toutes les ardoises sont des tuiles. De André Billy

Traductions du mot « débiteur »

Langue Traduction
Corse debitore
Basque zordun
Japonais 債務者
Russe должник
Portugais devedor
Arabe المدين
Chinois 债务人
Allemand schuldner
Italien debitore
Espagnol deudor
Anglais debtor
Source : Google Translate API

Synonymes de « débiteur »

Source : synonymes de débiteur sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « débiteur »



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