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Codébiteur, codébitrice

Définitions du mot « codébiteur, codébitrice »

Trésor de la Langue Française informatisé

CODÉBITEUR, TRICE, subst.

DR. Chacun de ceux qui ont contracté une dette conjointement avec un autre, considéré par rapport aux autres (cf. Code civil, 1804, art. 1205, p. 216).
Prononc. et Orth. : [kɔdebitœ:ʀ], fém. [-tʀis]. Ds Ac. 1835 et 1878 en tant que subst. masc.; ds Ac. 1932 également au fém. Étymol. et Hist. Av. 1615 codébiteur (E. Pasquier, Les Recherches de la France, Paris et Orléans, 1655, 862 ds IGLF); 1616 co-débiteur (Coutumes de Nieuport, VI, I, Nouveau Coutumier général, t. 1, p. 737). Dér. de débiteur*; préf. co-*. Fréq. abs. littér. : 25.

Wiktionnaire

Nom commun

codébiteur \kɔ.de.bi.tœʁ\ masculin (pour une femme on dit : codébitrice)

  1. (Droit) Celui qui a contracté une dette conjointement avec un autre.
    • Codébiteurs solidaires.
    • Le codébiteur solidaire non intéressé ne prend l’habit de caution qu’après avoir payé la dette, et seulement à l’égard des autres coobligés. — (Manuella Bourassin, ‎Vincent Brémond, ‎Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Droit des sûretés, 2015)

Nom commun

codébitrice \kɔ.de.bi.tʁis\ féminin (pour un homme on dit : codébiteur)

  1. (Droit) Celle qui a contracté une dette conjointement avec un autre.

Nom commun

codébitrice \kɔ.de.bi.tʁis\ féminin (pour un homme on dit : codébiteur)

  1. (Droit) Celle qui a contracté une dette conjointement avec un autre.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

CODÉBITEUR, CODÉBITRICE. n.
T. de Jurisprudence. Celui, celle qui a contracté une dette conjointement avec un autre. Codébiteurs solidaires.

Littré (1872-1877)

CODÉBITEUR (ko-dé-bi-teur) s. m.
  • Terme de droit. Celui qui est tenu d'une dette conjointement avec un autre.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

CODÉBITEUR. Ajoutez :

Au féminin, codébitrice. Si la dame G… n'est codébitrice, ni solidaire, ni conjointe avec son mari…, Gaz. des Trib. 27 oct. 1875, p. 1034, 2e col.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « codébiteur »

 Dérivé de débiteur avec le préfixe co-.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Co… préfixe, et débiteur.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Phonétique du mot « codébiteur »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
codébiteur kɔdebitœr

Évolution historique de l’usage du mot « codébiteur »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « codébiteur »

  • Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part. , De la répartition de la dette entre les coobligés solidaires - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
  • ♦ Près de 56 % des personnes surendettées (débiteurs, codébiteurs et personnes à charge) vivent dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté (ce qui est le cas de 14,1 % des résidents français). Source : Banque de France La Croix, Gérer son budget, une affaire de famille
  • La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 1er juin 2017, déclare les demandes de l’emprunteur irrecevables, pour défaut de qualité pour agir. Celui-ci se pourvût donc en cassation, avançant principalement qu’un codébiteur solidaire peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation et qu’il peut en conséquence opposer l’existence d’une garantie d’assurance-décès ayant vocation à éteindre la dette, peu important qu’il ne l’ait pas personnellement souscrite. Juritravail, Assurance-décès et obligation solidaire
  • L’impossibilité d’agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l’article 2245, alinéa 1er, du code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l’un quelconque d’entre eux. , Impossibilité d’agir et solidarité passive - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  • Ensuite, la Cour de cassation exprime son adhésion au raisonnement retenu par la cour d’appel qui a exactement déduit de ces éléments que le cessionnaire originel ne s’était, ce faisant, pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais était demeuré codébiteur solidaire des obligations nées du contrat. En conséquence de quoi, l’engagement qu’il assumait ne revêtait pas un caractère accessoire et n’était donc pas soumis aux règles du cautionnement. LEXplicite, Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux : le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire
  • 1.1 La comparution de l’associé personne physique au contrat de garantie en tant que codébiteur solidaire de la société garante interpelle d’abord sur le point de savoir s’il faut respecter les exigences du Code de consommation. Celui-ci prescrit que « toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel » fasse précéder sa signature d’une mention manuscrite précise (C. consom., art. L. 331-1 et s.). LEXplicite, Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»: faut-il apposer les mentions manuscrites?
  • Ainsi, si vous présentez un dossier de surendettement, parce que vous avez des dettes, vous êtes le débiteur. La mention codébiteur figurant sur le dossier de surendettement désigne la personne qui doit les mêmes dettes que vous. Par exemple, si vous avez souscrit un crédit, vous êtes coemprunteurs et, en cas d’impayés, vous êtes codébiteurs. Le dossier de surendettement n’est pas compliqué à remplir, seulement un peu long, et, surtout, il faut répondre aux questions posées avec honnêteté et sincérité. Et une rigueur particulière concernant vos ressources et ceux de la personne qui partage votre vie de couple marié, pacsé, ou concubin, même si elle ne souhaite pas se joindre à vous pour déposer un dossier de surendettement. Logique de la loi : quand on vit à deux, les dépenses sont supportées à égalité par moitié chacun. Capital.fr, Dossier de surendettement : le guide pratique ! - Capital.fr
  • L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires. , Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
  • Dans l’affaire jugée, il est question d’un avocat, à la fois associé gérant d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2015. Il a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l’URSSAF le 2 février 2016 pour le recouvrement de cotisations afférentes à son activité d’avocat exercée au sein de la société, pour la période de novembre 2015. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, statuant en premier et dernier ressort, valide partiellement cette contrainte. L’avocat forme alors un pourvoi en cassation, dans lequel il avance l’argument suivant : la SCP d’avocats est codébitrice avec ses associés des cotisations sociales qui font d’ailleurs l’objet de déclarations et de paiement par la société elle-même. En cas de procédure collective, les associés peuvent opposer aux créanciers l’absence de déclaration de créances d’arriérés de cotisations sociales aux organes de la procédure collective. , Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat | Dalloz Actualité
  • Ainsi, dans cette affaire, une avocate, associée-gérante d’une SCP, s’était vu notifier une contrainte de l’Urssaf, l’invitant à payer les cotisations sociales afférentes à son activité professionnelle. Elle s’était opposée à cette contrainte estimant que la SCP était codébitrice avec ses associés des cotisations sociales. Elle invoquait d’ailleurs le fait que les cotisations sociales des membres de la SCP faisaient l’objet de déclarations et de paiement par la société elle-même. Les Echos Executives, Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales, Social et RH
  • Toutefois, la personne physique, codébitrice solidaire étant une partie autonome à l’acte, l’établissement d’un original du contrat à son intention paraît recommandée (C. civ., art. 1375 : « L’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé »). LEXplicite, Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»: faut-il apposer les mentions manuscrites?

Images d'illustration du mot « codébiteur »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « codébiteur »

Langue Traduction
Anglais co-debtor
Espagnol codeudor
Italien codebitore
Allemand mitschuldner
Chinois 共同债务人
Arabe المدين المشترك
Portugais co-devedor
Russe содолжник
Japonais 共同債務者
Basque co-zordun
Corse cofundatore
Source : Google Translate API

Synonymes de « codébiteur »

Source : synonymes de codébiteur sur lebonsynonyme.fr

Codébiteur

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