La langue française

Législation

Définitions du mot « législation »

Trésor de la Langue Française informatisé

LÉGISLATION, subst. fém.

A. − Ensemble des textes de lois et règlements d'un pays ou concernant un domaine, une matière déterminée. Législation en vigueur.
[D'un pays] Législation nationale. Les connaissances qu'avait Mademoiselle de la Seiglière, en droit français, se trouvaient égaler les notions qu'elle pouvait avoir sur la législation japonaise (Sandeau, Mllede la Seiglière,1848, p. 295).Les pouvoirs publics, dans toutes les parties de l'Empire libérées du contrôle de l'ennemi, seront exercés, sur la base de la législation française antérieure au 23 juin 1940 (De Gaulle, Mém. guerre,1954, p. 304).
[D'un domaine] Législation civile, fiscale. La législation sanitaire fixe la durée de l'incubation à 2 mois pour le chien (Ferréds Nouv. Traité Méd. fasc. 4 1925, p. 99):
1. Une école secondaire peut grouper des classes primaires sans être tenue à faire une déclaration spéciale dans le cadre de la législation sur l'enseignement primaire privé... Encyclop. éduc.,1960, p. 71.
B. − Vieilli. Action, droit, pouvoir de faire des lois. Dans les gouvernements constitutionnels, la législation n'appartient qu'au Parlement (Ac.1935).A-t-on le droit de transformer ses appréhensions vagues et ses espérances plus incertaines encore en principe de la création, en législation de cet univers (Arnoux, Seigneur,1955, p. 39):
2. ... toute loi prétendue divine qui établit qu'à un certain moment de la vie de l'humanité, Dieu a dit aux hommes son dernier mot, doit fatalement être engloutie sous ses propres ruines, aussi bien que toute loi humaine qui s'impose aux hommes comme le dernier mot de leur propre sagesse. Cette vérité a passé dans la pratique de la législation; la politique conservatrice, le gouvernement constitutionnel y ont puisé leur principe vital tout aussi bien que l'esprit révolutionnaire. Sand, Hist. vie, t. 2, 1855, p. 4.
C. − Science des lois; connaissance des lois. La découverte d'un manuscrit du code de Justinien fit renaître l'étude de la jurisprudence, comme celle de la législation, et servit à rendre moins barbare la jurisprudence (Condorcet, Esq. tabl. hist.,1794, p. 110).
Législation comparée. Comparaison des législations de différents pays. Ne savez-vous pas que l'on a créé pour lui (...) une chaire de législation comparée à la Sorbonne? (Balzac, Initié,1848, p. 455).La Société de Législation comparée tiendra sa prochaine assemblée générale le mercredi 23 janvier, à 17 h 30, salle des Actes de la Faculté de droit (Le Figaro,19-20 janv. 1952, p. 7, col. 7).
D. − PHILOS. [Dans le système de Kant] ,,Influence exercée par une faculté de l'esprit sur d'autres facultés`` (Littré).
Prononc. et Orth. : [leʒislasjɔ]. Att. ds Ac. dep. 1740. Étymol. et Hist. 1. 1372-74 « ensemble de lois relatives à un domaine (ou un pays) » (Oresme, Politiques, éd. A. D. Menut, 152c); de nouv. 1789 (Marat, Pamphlets, Suppl. Offrande à la Patrie, p. 66); 2. 1721 (Trév. : Législation. Autorité, puissance de faire des loix; c'est aussi l'exercice de cette puissance, qui se fait en donnant des loix). Empr. au lat.legislatio, -onis « proposition de lois » (v. TTL, s.v. latio), composé du génitif legis de lex, v. loi, et du subst. latio « proposition », formé sur le supin latum de ferre, v. législateur; legislatio est attesté en lat. médiév. (ca 1238 ds Latham) au sens de « recueil de lois ». L'angl. legislation « action de faire des lois, promulgation de lois » est attesté dès av. 1655 ds NED. Fréq. abs. littér. : 708. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 2 232, b) 881; xxes. : a) 572, b) 289.

Wiktionnaire

Nom commun

législation \le.ʒi.sla.sjɔ̃\ féminin

  1. Droit de faire les lois.
    • Dans les gouvernements constitutionnels, la législation n’appartient qu’au Parlement.
  2. Corps même de ces lois.
    • C'est à l'idéologie, à cette ténébreuse métaphysique qui, en recherchant avec subtilité les causes premières , veut sur ses bases fonder la législation des peuples, au lieu d'approprier les lois à la connaissance du cœur humain et aux leçons de l'histoire, qu'il faut attribuer tous les malheurs qu'a éprouvés notre belle France. — (Procès du général Malet, dans Causes célèbres du XIXe siècle: rédigées par une société d'avocats et de publicistes, Paris : H. Langlois fils & Cie, 1827 & Paris : P. Pourrat frères et Bazouge-Pigoreau, 1834, vol.2, p.70)
    • […], la charte de 1814 avait incorporé définitivement à la tradition nationale le système parlementaire, la législation napoléonienne et l’Église concordataire ; […]. — (Georges Sorel, Réflexions sur la violence Chap.III, Les préjugés contre la violence, 1908)
    • En Franche-Comté, les réfugiés trouvèrent une législation à peu près aussi tracassière que celle qu'ils avaient connu en France. — (Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937)
    • Mais cette Novelle marque une régression dans la voie de la répression de l’eunuchat. Estimant l'ancienne législation trop draconienne, Léon VI abolissait la peine du talion contre les opérateurs et adoucissait les autres pénalités. — (Études byzantines, Institut français d'études byzantines, 1943, vol.1-2, p.200)
    • En dépit du morcellement législatif des coutumes, nous avons une unité remarquable de législation en cette matière, car c'est l’Église qui seule légifère et juge. — (Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5e éd., 1956, p.126)
  3. Science, de la connaissance des lois.
    • Un cours de législation.
    • Législation comparée, étude des lois des différents pays comparées entre elles.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

LÉGISLATION. n. f.
Droit de faire les lois. Dans les gouvernements constitutionnels, la législation n'appartient qu'au Parlement. Il se dit aussi du Corps même des lois. Législation vicieuse, défectueuse. Réformer la législation. Corriger les vices, combler les lacunes de la législation. Il se dit encore de la Science, de la connaissance des lois. Un cours de législation. Législation comparée, Étude des lois des différents pays comparées entre elles.

Littré (1872-1877)

LÉGISLATION (lé-ji-sla-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • 1Droit de faire les lois. Ils [Les censeurs à Rome] exerçaient la législation sur le corps même qui avait la puissance législative, Montesquieu, Esp. XI, 16. Les grands d'un côté, et les représentants des villes de l'autre partagent la législation avec le monarque [en Angleterre], Voltaire, Princ. de Babyl. 8.
  • 2Le corps même des lois. Réformer la législation. Les lacunes de la législation.

    Particulièrement. L'ensemble des lois qui règlent une matière.

  • 3Science, connaissance des lois. Un cours de législation.

    Législation comparée, étude, pour les comparer, des lois de différents pays.

  • 4 Terme de philosophie, dans le système de Kant. Influence exercée par une faculté de l'esprit sur d'autres facultés.

HISTORIQUE

XIVe s. Nuisible à bonne legislation, Oresme, Thèse de MEUNIER.

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Étymologie de « législation »

Lat. legislationem (voy. LÉGISLATEUR).

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Du latin legislatio.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « législation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
législation leʒislasjɔ̃

Citations contenant le mot « législation »

  • Quand l’achat et la vente sont contrôlés par la législation, les premières choses qui s’achètent et se vendent sont les législateurs. De P. J. O'Rourke
  • Une législation permissive est la caractéristique d'un peuple libre. De Benjamin Disraeli / Discours à la chambre des communes
  • Dans notre législation telle qu’elle est, la femme ne possède pas, elle n’este pas en justice, elle ne vote pas, elle ne compte pas, elle n’est pas. Il y a des citoyens, il n’y a pas de citoyennes. C’est là un état violent : il faut qu’il cesse. De Victor Hugo / Actes et paroles
  • Selon un rapport d’Automotive News Europe (ANE), le cadre est actuellement en cours de révision par le ministère des transports et d’autres départements gouvernementaux. Tout va bien, la législation pourrait être prête pour l’été prochain. Vivez l'actualité avec Repha.fr, L'Allemagne élabore une législation pour être le premier à commercialiser des véhicules autonomes de niveau 4 - Vivez l'actualité avec Repha.fr
  • Le fait que l’Europe manque également de règles formelles sur la technologie signifie que l’Allemagne peut aller de l’avant et peut ainsi mettre en place sa propre législation. 45 Secondes.fr, Voiture 2.0 : Une législation en vue en Allemagne pour la commercialisation et l'exploitation des véhicules autonomes de niveau 4
  • La loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong est "très importante" pour y restaurer la paix et la stabilité, tandis que la législation américaine sur Hong Kong risque d'aggraver la situation, a soutenu vendredi un universitaire rwandais en sciences politiques. , La loi sur la sécurité nationale doit restaurer la paix à Hong Kong, la législation américaine risque de faire empirer la situation
  • Avec cette nouvelle législation et notamment l’article 38, stipulant que les infractions à la sécurité nationale commises à l’étranger, même par des étrangers, peuvent faire l’objet de poursuites, beaucoup d’habitants de Taïwan redoutent d’aller à Hong Kong. L'Obs, Après la nouvelle législation à Hong Kong, Taïwan se sent menacé par Pékin
  • La législation sur la sécurité nationale de Hong Kong est entrée en vigueur le 30 juin 2020.  Législation sur la sécurité nationale à Hong Kong, Législation sur la sécurité nationale à Hong Kong - MesVaccins.net
  • La gouvernement n'a pas renoncé à une législation contre les propos haineux sur internet, malgré l'échec du texte de loi Avia adopté par le Parlement français mais censuré par le Conseil constitutionnel, a indiqué vendredi à Bruxelles le secrétaire d'Etat au numérique français, Cédric O. Cet échec «ne met pas un terme aux velléités de législation au niveau national sur ce sujet de la haine en ligne», a déclaré le secrétaire d'Etat à Bruxelles face à des journalistes. La question d'une nouvelle tentative législative en France «reste ouverte», et «fera l'objet d'une analyse juridique dans les prochains jours», a-t-il affirmé. Libération.fr, La France ne renonce pas à une législation sur la haine en ligne - Libération
  • “Certaines trottinettes par exemple, achetées précédemment, mais qui ne respectent pas la nouvelle législation pourraient se voir immobilisées par les forces de l’ordre, lors d’un contrôle”. Mais alors, quelles sont ces nouvelles règles ? , Magazine Automobile | Trottinettes électriques : frein, éclairage, sonnette... attention à la confiscation !

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Traductions du mot « législation »

Langue Traduction
Anglais legislation
Espagnol legislación
Italien legislazione
Allemand gesetzgebung
Chinois 立法
Arabe التشريع
Portugais legislação
Russe законодательство
Japonais 立法
Basque legedia
Corse legislazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « législation »

Source : synonymes de législation sur lebonsynonyme.fr

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