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Loi interprétative
Sommaire
- Définitions de « loi interprétative »
- Étymologie de « loi interprétative »
- Phonétique de « loi interprétative »
- Fréquence d'apparition du mot « loi interprétative » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « loi interprétative »
- Citations contenant le mot « loi interprétative »
- Images d'illustration du mot « loi interprétative »
- Combien de points fait le mot loi interprétative au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | loi interprétative | lois interprétatives |
Définitions de « loi interprétative »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
loi interprétative \Prononciation ?\ féminin
-
(Droit) Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Étymologie de « loi interprétative »
- Composé de loi et de interprétatif
Phonétique du mot « loi interprétative »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| loi interprétative | lwa ɛ̃tɛrpretativ |
Fréquence d'apparition du mot « loi interprétative » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « loi interprétative »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « loi interprétative »
-
La Chambre a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi interprétative relative à la loi sur les assurances. Celle-ci stipule que "toute contraction du sol due à la sécheresse constitue un affaissement de terrain relevant du champ d’application de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances".
RTBF — Un affaissement de terrain dû à une sécheresse bien couvert par l’assurance habitation - rtbf.be -
En Belgique, jusqu’à maintenant, l’assurance habitation ne couvre pas toujours les affaissements, même ceux résultant partiellement d’un facteur naturel. Cependant, la situation devrait changer avec l’approbation de la proposition de loi interprétative sur la législation autour des assurances. Celle-ci prévoit un dédommagement, notamment lorsque la contraction du sol a été provoquée par une sécheresse.
L’assurance habitation en Belgique indemnise bien un affaissement de terrain causé par une sécheresse
Combien de points fait le mot loi interprétative au Scrabble ?
Nombre de points du mot loi interprétative au scrabble : 21 points