Décret-loi

Définitions de « décret-loi »

Décret-loi - Nom commun

• Acte gouvernemental émis sous la IIIe et IVe République française, autorisé par une habilitation législative pour régir des matières normalement dévolues à la compétence législative.

  Dans le tumulte de la IVe République, le décret-loi se faisait l'instrument privilégié du pouvoir exécutif, jouissant d'une autorité législative exceptionnelle pour réguler des affaires normalement entre les mains du législateur.

Étymologie de « décret-loi »

Évolution historique de l’usage du mot « décret-loi » depuis 1800

Synonymes de « décret-loi »

• loi

Citations contenant le mot « décret-loi »

• Le conseil des ministres du mardi 9 juin 2020 a adopté un projet de décret-loi portant usage des bracelets électroniques au titre de peines alternatives ou de mesures préventives de substitution à la prison. C’est ce qu’a déclaré, mercredi 10 courant le ministre d’Etat, chargé de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Mohamed Abbou, à l’issue de son d’audition à l’Assemblé des représentants du peuple (ARP).

• Ce projet de loi vient remédier à la problématique posée par l’article 6 du décret-loi sur l’état d’urgence publié au BO du 24 mars qui disposait que « sont suspendus tous les délais légaux prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant la période de l’état d’urgence sanitaire», surtout avec le déclenchement des phases 1 et 2 d’allègement du confinement et de la reprise des activités économiques.

• Le ministère de l’Intérieur prévient les citoyens que «  quiconque enfreint cette disposition est passible des peines prévues dans l’article 4 du décret-loi N° 220 292 qui prévoit une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et une amende variant entre 300 et 1 300 dirhams, ou l’une des deux peines sans préjudice de la peine pénale la plus sévère  », précise la même source.

• 1938. Plus précisément le 17 juin 1938. C’est la date de promulgation du décret-loi qui confère l’Appellation d’origine contrôlée (AOC) à la noix de Grenoble.

• L’état d’urgence renforce les pouvoirs de l’exécutif et de la Protection civile. Mais le décret-loi de prorogation, adopté mercredi 29 juillet dans la soirée en conseil des ministres, précise que désormais « le parlement devra être impliqué dans chaque décision ». L’opposition reproche en effet à Giuseppe Conte d’avoir pris seul les décisions précédentes, par décret du président du Conseil.

• Au demeurant, ce renforcement s’inscrit dans une tendance largement observée chez nos voisins européens. Dès le 17 mars dernier, l’Espagne a ainsi adopté un décret-loi soumettant tout investissement non communautaire représentant plus de 10% du capital social d’une société espagnole relevant des secteurs sensibles à une autorisation préalable.

• Pour faire face à la pandémie du Coronavirus, le Gouvernement a institué une nouvelle mesure permettant aux entreprises ayant un crédit de TVA provenant de l'exploitation de faire une demande de restitution pour la totalité du crédit restituable, conformément au décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-­6, du 16 Avril 2020.

• A noter : le décret-loi du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques, autorise les particuliers à encaisser des chèques sur papier libre à la condition expresse que la convention signée avec leur banque ne s’y oppose pas et qu’il soit rédigé sur un support approprié à son encaissement.

Traductions du mot « décret-loi »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Synonymes de décret-loi sur lebonsynonyme.fr
• Citations du mot « décret-loi » (17)