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Loi organique
[lwa ɔrganik]
Définitions de « loi organique »
Loi organique - Locution nominale
- Loi organique — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Législation) Loi complétant la constitution.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
Étymologie de « loi organique »
Usage du mot « loi organique »
Évolution historique de l’usage du mot « loi organique » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « loi organique » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « loi organique »
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L’incompétence de la Cour constitutionnelle mise au service de la courtisanerie la conduit naturellement, au mépris de loi organique n°97-010 du 11 février 1997 modifiée, à ne poser quasiment que des actes qui « compromette l’indépendance et la dignité de sa fonction ».
Cour Constitutionnelle : Dernier baroud d’honneur de Manassa ? – MALI 24 INFO -
Le chef de l'Etat a promis dimanche soir de donner des « responsabilités et des libertés inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies ». Un prochain projet de loi organique pourrait consacrer le principe de différenciation.
Les Echos — Vers un assouplissement du principe d'expérimentation pour les collectivités locales | Les Echos -
De ce fait, trois candidats devront combler la vacance au sein de l’instance d’accès à l’information. En l’occurrence le choix d’un troisième candidat dans la catégorie de juge administratif. Et ce en application du 2e paragraphe de l’article 43 de la loi organique relative au droit d’accès à l’information.
L'Economiste Maghrébin — L'instance d'accès à l'information: Trois candidats sélectionnés -
La parafiscalité fait partie de la «préhistoire fiscale». C’est aussi une «fiscalité en miettes». Le cadre juridique est hybride, malgré la définition adoptée dans la dernière Loi organique des finances (LOF), en 2015.
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Dans la répartition, selon l'article 10 de la loi organique de la CENI, 6 délégués viennent de la majorité parlementaire dont 2 femmes. Ils occupent les postes de vice-président, rapporteur adjoint et questeur, les trois autres siègent à la plénière.
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Après un refus en mars dernier faute de quorum, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de Tunisie a finalement adopté mercredi, le projet de loi organique relatif à l’approbation de la convention fondatrice de la ZLECAf.
Algerie Eco — Tunisie : le Parlement adopte la loi d’adhésion à la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) -
Adoptée le 6 février en conseil des ministres, la loi organique relative au Conseil de régence permet au pouvoir monarchique de verrouiller sa succession. Avec néanmoins quelques nouveautés par rapport à la tradition.
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Le Conseil des ministres, réuni samedi à Laâyoune, a adopté une loi organique relative à l’organisation du Conseil de régence. Il s’agit d’une institution qui a existé dans toutes les constitutions marocaines depuis 1963. Le choix du lieu reste toutefois hautement symbolique. Explications.
Le360.ma — Conseil de régence, mode d’emploi | www.le360.ma