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Loi organique
Sommaire
- Définitions de « loi organique »
- Étymologie de « loi organique »
- Phonétique de « loi organique »
- Fréquence d'apparition du mot « loi organique » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « loi organique »
- Citations contenant le mot « loi organique »
- Images d'illustration du mot « loi organique »
- Combien de points fait le mot loi organique au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | loi organique | lois organiques |
Définitions de « loi organique »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
loi organique \lwa ɔʁ.ɡa.nik\ masculin
-
(Législation) Loi complétant la constitution.
- Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. — (Article 46 de la Constitution de la Cinquième République française → lire en ligne)
- Pour les lois, seule la méconnaissance d’une obligation de consultation résultant de la Constitution elle-même ou d’une loi organique peut conduire à la censure du texte par le Conseil constitutionnel. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
- Le Sénat a adopté dans la foulée un projet de loi organique qui suspend momentanément certaines décisions du Conseil constitutionnel. — (« Coronavirus : feu vert du Sénat au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire », article paru le 20 mars 2020 sur www.leparisien.fr ; consulté le 22 mars 2020)
Étymologie de « loi organique »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « loi organique »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| loi organique | lwa ɔrganik |
Fréquence d'apparition du mot « loi organique » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « loi organique »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « loi organique »
-
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-838 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 | Conseil constitutionnel -
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 11 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-836 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 | Conseil constitutionnel -
Faisant référence à la loi organique de 1976 des CPAS, la ministre appelle surtout à leur faire confiance, à les laisser faire leur travail, "une gestion remarquable", ajoute-t-elle. Pour les Ukrainiens, les CPAS feront "exactement la même chose que pour n'importe quelle personne en séjour légal sur le territoire", tranche-t-elle. "Arrêtons de prétendre que ces personnes auraient des avantages par rapport aux autres, comme un accès prioritaire aux logements sociaux. C'est faux."
La Libre.be — Réfugiés ukrainiens en Belgique : l'octroi de l'aide sociale "n'est pas un choix politique, c'est la loi" - La Libre -
L'Assemblée populaire nationale (APN), organe législatif suprême de la Chine, a commencé, samedi matin, à délibérer sur un projet d'amendement à la Loi organique sur les assemblées populaires locales et les gouvernements populaires locaux.
Les députés chinois examinent un projet d'amendement à la loi organique -
La loi organique améliore l'information des parlementaires sur l'ensemble des administrations publiques de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accidents du travail et dépendance).
Vie publique.fr — Lois 14 mars 2022 sur lois de financement sécurité sociale LFSS | Vie publique.fr
Combien de points fait le mot loi organique au Scrabble ?
Nombre de points du mot loi organique au scrabble : 22 points