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Inculpation

Sommaire

  • Définitions du mot inculpation
  • Étymologie de « inculpation »
  • Phonétique de « inculpation »
  • Citations contenant le mot « inculpation »
  • Images d'illustration du mot « inculpation »
  • Traductions du mot « inculpation »
  • Synonymes de « inculpation »
  • Antonymes de « inculpation »

Définitions du mot « inculpation »

Trésor de la Langue Française informatisé

INCULPATION, subst. fém.

A. − Action d'inculper (v. ce mot A); p. méton. résultat de cette action. Se justifier d'une inculpation (Dict. xixeet xxes.).
B. − DR. PÉNAL. ,,Fait pour le juge d'instruction de signifier à une personne ayant pris part comme auteur ou complice à une infraction, qu'une information est ouverte contre elle`` (Barr. 1974). Être sous le coup d'une inculpation :
On dit que ces commissions d'enquête ont des pouvoirs judiciaires. Ce n'est pas complètement exact car il ne leur appartient pas de décerner des mandats, de prononcer des inculpations, encore moins des peines. Vedel, Dr. constit.,1949, p. 415.
Prononc. et Orth. : [ε ̃kylpasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1762. Étymol. et Hist. 1740 (Le Sage, Valise trouvée, XII, 198-199 ds Brunot t. 6, p. 1131, note 2). Empr. au b. lat.inculpatio, -onis « accusation, inculpation », formé sur le supin inculpatum de inculpare, v. inculper. Fréq. abs. littér. : 75.

Wiktionnaire

Nom commun

inculpation \ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Action d’inculper.
    • Aujourd'hui les homélies misérables d'un vieillard cauteleux, ennemi de la République,[…],ont servit de texte à de nouvelles inculpations; […]. — (Danton, Déclaration de guerre aux Girondins, à la Convention, le 10 mars 1793 - Texte du Le Moniteur universel)
    • Le soldat des guerres de la Liberté attachait une importance presque supersti­tieuse à l’accomplissement des moindres consignes. De là résulte qu'il n'éprouvait aucune pitié pour les généraux ou les fonctionnaires qu'il voyait guillotiner après quelque défaite, sous l’inculpation de manquement à leur devoir ; […]. — (Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.VII, La morale des producteurs, 1908, p.357)
  2. (En particulier) (France) (Droit) Mise en examen (jusqu'en 1993).
    • L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation. — (Éric Mathias, Procédure pénale, 2007)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INCULPATION. n. f.
T. de Jurisprudence. Action d'inculper. Se justifier d'une inculpation. C'est une grave inculpation. Inculpation hasardée.

Littré (1872-1877)

INCULPATION (in-kul-pa-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • Action d'inculper. Se justifier d'une inculpation. Inculpation hasardée.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « inculpation »

Emprunté au bas latin inculpatio.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Lat. inculpationem (QUICHERAT, Addenda), de inculpare (voy. INCULPER).

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Phonétique du mot « inculpation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
inculpation ɛ̃kylpasjɔ̃

Citations contenant le mot « inculpation »

  • Selon des éléments d’une expertise du 21 avril dévoilés fin juin, Cédric Chouviat a dit à sept reprises «j’étouffe» lors de la vingtaine de secondes de son interpellation par les policiers. Les policiers, «catastrophés» à la découverte des éléments de cette expertise, ont contesté avoir entendu ces mots, via leurs avocats. Dans un communiqué, la famille de Cédric Chouviat s’est dite jeudi «soulagée» de l’inculpation des deux policiers, mais «considère que la qualification d’homicide involontaire n’est pas adaptée à la violence et à l’agressivité des fonctionnaires de police telle qu’elle ressort des vidéos de témoins et passants». Communes, régions, Belgique, monde, sports – Toute l'actu 24h/24 sur Lavenir.net, Trois policiers inculpés pour une interpellation mortelle en France
  • PRISTINA (Reuters) - Le gouvernement kosovar ne participera pas ce week-end aux discussions sous médiation américain prévues à la Maison blanche avec la Serbie, a annoncé jeudi le Premier ministre, au lendemain de l'inculpation du président Hashim Thaçi pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Challenges, Après l'inculpation de son président, le Kosovo fait l'impasse sur des négociations avec la Serbie - Challenges
  • La justice américaine a annoncé mercredi l’inculpation d’un chef du gang MS-13 en utilisant pour la première fois des charges de terrorisme pour combattre l’organisation criminelle d’origine hispanique redoutée pour sa violence. , Un chef du gang MS-13 inculpé pour terrorisme aux Etats-Unis, une première
  • Le jour de la mise en ligne de la vidéo, l'interpellation de George Floyd était filmée à Minneapolis, puis diffusée elle aussi, déclenchant un mouvement de protestation national contre le racisme et les brutalités policières contre les Afro-Américains. Amy Cooper a été citée à comparaître et devra se présenter le 14 octobre au tribunal de Manhattan pour se voir signifier formellement son inculpation pour dénonciation de délit imaginaire. En cas de condamnation, elle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison. Le Figaro.fr, Inculpation d'une femme qui avait inventé son agression par un homme noir à Central Park
  • L’inculpation des deux Canadiens après un an et demi d’incertitude sur leur sort, dont douze mois sans qu’ils n’aient accès à aucun avocat, survient deux semaines après que la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique a jugé que la demande d’extradition américaine de Mme Meng était recevable. Mme Meng avait été libérée sous caution et vit depuis deux ans dans une luxueuse propriété de Vancouver, en attente de son extradition. Le Monde.fr, Deux Canadiens détenus en Chine sont inculpés pour espionnage

Images d'illustration du mot « inculpation »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « inculpation »

Langue Traduction
Anglais charge
Espagnol cargar
Italien caricare
Allemand aufladen
Chinois 收费
Arabe الشحنة
Portugais carregar
Russe обвинение
Japonais 充電
Basque karga
Corse carica
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Synonymes de « inculpation »

Source : synonymes de inculpation sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « inculpation »

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