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Non-lieu

Définitions du mot « non-lieu »

Wiktionnaire

Nom commun

non-lieu \nɔ̃.ljø\ masculin

  1. (Justice) Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
    • La Chambre des mise en accusation s’est décidée à rendre une ordonnance de non-lieu en faveur du colonel Picart. Ce résultat était depuis longtemps prévu. — (Georges Clemenceau, article « Cherchez le borgne » du 15 juin 1899, publié dans Justice militaire, 1901)
    • La Chambre ordonne les poursuites. […]. Mais la justice n'est pas cruelle aux panamistes : le juge d'instruction Franqueville rend une ordonnance de non-lieu en faveur de Jules Roche, d'Emmanuel Arène et de Thévenet ; la Chambre des mises en accusation met hors de cause Rouvier, Devès, Albert Grévy et Léon Renault. — (Alexandre Zévaès, Histoire de la Troisième République 1870 à 1926, Éditions Georges-Anquetil, 1926, p.350)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

NON-LIEU. n. m.
T. de Procédure. Déclaration d'un juge, d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas sujet de donner suite à une plainte, à une action en justice. Ordonnance de non-lieu. Un non-lieu. Des non-lieux.

Littré (1872-1877)

NON-LIEU (non-lieu) s. m.
  • Terme de jurisprudence. Déclaration d'un tribunal pour constater qu'il n'y a pas matière suffisante pour poursuivre. Ordonnance de non-lieu.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « non-lieu »

De non et de lieu : Il n’y a pas lieu de faire.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « non-lieu »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
non-lieu nɔ̃liø

Citations contenant le mot « non-lieu »

  • Une audience avait lieu ce vendredi matin devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai dans le cadre de l’affaire du violeur de la Sambre. Alors que Dino Scala est mis en examen pour une cinquantaine de faits, son conseil demande un non-lieu pour dix-sept dossiers. La décision des magistrats sera rendue en septembre. La Voix du Nord, Non-lieu et délais de prescription: l’affaire Dino Scala examinée devant la chambre de l’instruction
  • Porté disparu depuis près d’un an, l’ancien acteur Gérald Thomassin, distingué d’un César en 1991 pour son rôle dans « Le Petit Criminel » et longtemps soupçonné d’avoir tué une postière dans l’Ain en 2008, a bénéficié d’un non-lieu. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon a confirmé, fin juin, l’ordonnance rendue par les juges chargés du dossier, a-t-on appris ce vendredi de sources concordantes, confirmant une information du quotidien régional Le Progrès. LA VDN, Ain: un non-lieu pour l’ex-acteur Gérald Thomassin accusé du meurtre d’une postière
  • A nouveau, une plainte est déposée, cette fois avec constitution de partie civile, ce qui permet l’ouverture d’une information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction. On est alors le 5 mars 2018. Le 16 août, le juge d’instruction prononce un non-lieu, estimant que le défaut de consentement de la victime déclarée ne caractérise pas le viol. Libération.fr, Pourquoi l'enquête pour viol contre Gérald Darmanin a-t-elle été rouverte ? - Libération

Images d'illustration du mot « non-lieu »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « non-lieu »

Langue Traduction
Anglais dismissal
Espagnol despido
Italien licenziamento
Allemand entlassung
Chinois 解雇
Arabe الفصل
Portugais despedimento
Russe увольнение
Japonais 解任
Basque kaleratzea
Corse cacciata
Source : Google Translate API

Synonymes de « non-lieu »

Source : synonymes de non-lieu sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « non-lieu »

Non-lieu

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