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Sanction

Définitions du mot « sanction »

Trésor de la Langue Française informatisé

SANCTION, subst. fém.

A. −
1. DR. HIST. [Dans un État constitutionnel] Acte par lequel le souverain, le chef de l'État, exerçant une partie de l'autorité législative, donne à une loi l'approbation qui la rend exécutoire. Sanction royale. Il demandait que le roi gardât la sanction des lois (France,Génie lat., 1909, p. 236).Pragmatique* sanction.
P. ext. Acte par lequel une autorité officielle donne à une disposition légale l'approbation qui lui confère une validité. Sanction du parlement. Dans tous les pays où les principes constitutionnels sont établis, les rois ont une liste civile, et l'on regarderait comme funeste à la liberté qu'ils pussent posséder des revenus indépendants de la sanction nationale (Staël,Consid. Révol. fr., t. 1, 1817, p. 282).
2. P. anal. Approbation donnée à quelque chose et qui consacre son exactitude, sa validité et son caractère durable. Synon. consécration, ratification.Sanction de l'expérience, de l'usage; sanction populaire; diplôme sanction des études. Locke s'efforce de montrer que la légitimité d'un gouvernement repose sur la sanction du peuple (Cousin,Hist. philos. XVIIIes., t. 1, 1829, p. 83).La haute raison de M. de Boisguilbault le réconciliait avec lui-même, et il se sentait fier d'avoir la sanction d'un vieillard aussi éclairé et aussi rigide dans ses déductions (Sand,Péché de M. Antoine, t. 1, 1845, p. 238).
B. −
1.
a) DR. Peine ou récompense prévue pour assurer l'observation d'une loi, l'exécution d'une mesure réglementaire, d'un contrat. Sanction pénale, rémunératoire. Une sanction n'est utile que lorsqu'il s'agit de faire exécuter matériellement une loi: car ici, ce qui importe, ce n'est pas le motif, c'est l'effet (Paul Janet, Tr. él. de philos., 5eéd., p. 688 ds Foulq.-St-Jean 1962).
b) Peine ou récompense en relation avec une interdiction ou une injonction, liée à un mérite ou un défaut. Morale sans obligation ni sanction. La sanction, en littérature, est moins effrayante [qu'en architecture] (...) mais le temps (...) se charge assez vite de répondre par l'oubli d'une œuvre à l'oubli des règles les plus simples de la psychologie appliquée (Valéry,Variété[I], 1924, p. 118).Selon Rousseau la seule sanction qui ait un sens pédagogique est le résultat nécessaire d'un acte, elle en est comme la suite naturelle (Éduc.1979).
P. ext. ,,Toute peine ou tout avantage, soit établi par les hommes ou par Dieu, soit résultant du cours naturel des choses et qui sont provoqués par une certaine manière d'agir`` (Lal. 1968). En principe, la justice, comme la vérité, n'a et ne peut avoir d'autre sanction qu'elle-même: c'est le bien qui résulte de son accomplissement, le mal qui suit sa violation (Proudhon,Guerre et paix, 1861, p. 291).Ce ne sont pas sans doute les idées politiques de M. Herriot et de ses collègues radicaux qui nous ont perdus. Mais la morale sans obligation ni sanction qui était la leur (Camus,Actuelles I, 1945, p. 76).
2.
a) Peine édictée par une loi pour réprimer certains actes. Synon. condamnation, punition.Mériter, recevoir une sanction; exercer, prendre des sanctions; sanction légale. Les autorités d'occupation gardent encore maintenant le plus grand silence sur toute l'affaire. Fait inexplicable, aucune sanction n'a été prise, aucune expédition punitive organisée (Vailland,Drôle de jeu, 1945, p. 178):
... l'art. 214 du code civil ordonne à la femme d'habiter avec son mari: on en déduit que le mari peut la forcer à réintégrer le domicile conjugal, mais cette sanction n'est, nulle part, formellement indiquée. Le droit pénal, tout au contraire, n'édicte que des sanctions... Durkheim,Divis. trav., 1893, p. 40.
Sanction administrative. ,,Punition infligée par l'administration à une personne lors d'un manquement à un règlement hors de toute condamnation`` (Barr. 1974). Les comptables peuvent refuser d'obéir à un ordre lorsque leur responsabilité pécuniaire risque d'être mise en cause: aucune sanction administrative ne peut être prise contre eux (Encyclop. éduc., 1960, p. 350).
Sanction disciplinaire. Mesure répressive prise à l'encontre d'un fonctionnaire, en application du régime statutaire. Le statut général des fonctionnaires donne en son article 61 l'échelle des sanctions disciplinaires auxquelles les fonctionnaires sont soumis (Encyclop. éduc., 1960, p. 322).
DR. INTERNAT. Mesure de contrainte que peut prendre l'ONU vis-à-vis d'un État quand cet État enfreint les règles internationales (d'apr. Barr. 1974). Sanctions économiques, militaires (Pt Rob. 1980).
b) Toute punition infligée pour réprimer une faute, un manquement, une transgression. Sanction rigoureuse; sanction prise contre les élèves. Surtout veille à ce que les coups ne tombent pas au hasard d'un caprice, mais qu'ils soient toujours la juste sanction d'un manquement à la discipline (Aymé,Vogue, 1944, p. 151).Dans l'hôtel où je descends d'habitude, j'ai dit une fois pour toutes à la caissière que si elle ne me donnait pas une chambre, je coucherais avec elle. Sanctions! (Triolet,Prem. accroc, 1945, p. 37).
Prononc. et Orth.: [sɑ ̃ksjɔ ̃]. V. sanctifier mais contrairement à ce mot Fér. 1768 recommande ici: ,,Prononcez sankcion``. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. A. 1. xives. « précepte » (Grand. cron. de France, IV, 22, P. Paris ds Gdf.); 2. 1762 « approbation donnée à quelque chose » (Ac.); 3. 1788 « acte par lequel une disposition légale devient exécutoire » (Fér.). B. 1. 1765 « peine ou plus rarement récompense » (Encyclop.); 2. 1875 sanction naturelle (Lar. 19e); 1893 sanction de la conscience (DG); 3. 1893 « peine édictée par une loi pour réprimer un acte » (Durkheim, loc. cit.). Empr. au lat.sanctio « action de sanctionner, peine, punition », le sens 1 est empr. au b. lat. eccl. sanctio « édit qui sanctionne, rescrit (en parlant de l'édit de Constantin) », plur. « décisions doctrinales des papes » (v. Blaise Lat. chrét.). Fréq. abs. littér.: 450. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 598, b) 277; xxes.: a) 643, b) 867.

Wiktionnaire

Nom commun

sanction \sɑ̃k.sjɔ̃\ féminin

  1. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
    • Les philippistes déterminèrent le prince électeur Auguste à donner la sanction légale à un recueil des écrits de Mélanchthon , et , comme il régnait en qualité de tuteur sur Weimar-Iéna, à chasser du pays les zélateurs luthériens Wigand et Hesshus (1573). — (Johann Adam Möhler, Histoire de l’Église, publiée par le R. P. Gams de l'Ordre de Bénédictins, traduit de l'allemand par l'abbé P. Bélet, Paris : chez Gaume frères & J. Duprey, 1869, vol.3, p. 170)
    • Les députés se demandèrent donc si la sanction royale étaient indispensable à la validité des textes constituants. […]. Les lois constitutionnelles ne devaient donc pas être sanctionnées par le roi. — (Jacques Godechot, Les constitutions de la France depuis 1789, Garnier-Flammarion, 1970, p.28)
  2. Acte d'une autorité sur une situation légale.
    • Un travail conduit démocratiquement serait réglementé par des arrêtés, surveillé par une police et soumis à la sanction de tribunaux distribuant des amendes ou de la prison. — (Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.VII, La morale des producteurs, 1908, p.347)
  3. (Par extension) Approbation que l’on donne à une chose.
    • Tous les perfectionnements apportés ont donc reçu la sanction préalable et indispensable de l’expérience. — (Alphonse Bertillon, Identification anthropométrique, instructions signalétiques, Imprimerie Administrative, 1893, p. i-xii)
  4. Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.
    • Chénon cite deux textes, un burgonde et un wisigothique qui parlent de telles pratiques, le texte wisigothique prononce d'ailleurs des sanctions, l'exil, contre les parents coupables. — (Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5e éd., 1956, p.114)
    • Au regard de la discipline ecclésiastique, cette lettre laisse songeur, car la seule sanction grave pour des prêtres est la suspension a divinis, l’interdiction d’administrer les sacrements. — (Sylvie Bernay, L’Église de France face à la persécution des juifs: 1940-1944, CNRS Éditions, 2012)

Nom commun

sanction

  1. Sanction.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

SANCTION. n. f.
Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l'approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. La sanction royale. Pragmatique sanction. Voyez PRAGMATIQUE.

SANCTION se dit, par extension. de la Simple approbation que l'on donne à une chose. Ce mot n'a pas reçu la sanction de l'usage. Il se dit aussi de la Peine ou de la récompense prévues pour assurer l'exécution d'une loi. Sanction pénale. Sanction rémunératoire.

Littré (1872-1877)

SANCTION (san-ksion ; en vers, de trois syllabes) s. f.
  • 1Acte par lequel, dans un gouvernement constitutionnel, le souverain approuve une loi ; approbation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n'a pas encore reçu la sanction.
  • 2Approbation donnée à une chose. Ce mot n'a pas reçu la sanction de l'usage.
  • 3La peine ou la récompense qu'une loi porte, décerne pour assurer son exécution. Sanction pénale. Sanction rémunératoire.
  • 4Pragmatique sanction, voy. PRAGMATIQUE 1.
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Encyclopédie, 1re édition (1751)

SANCTION, s. f. (Lois civiles & naturelles.) la sanction est cette partie de la loi qui renferme la peine établie contre ceux qui la violeront.

La peine est un mal dont le souverain menace ceux de ses sujets qui entreprendroient de violer ses lois ; il leur inflige effectivement cette peine lorsqu’ils les violent ; & cela dans la vûe de procurer du bien à l’état, comme de corriger le coupable, de donner une leçon aux autres, & de rendre la société sûre, tranquile, & heureuse.

Toute loi a donc deux parties essentielles : la premiere, c’est la disposition de la loi, qui exprime le commandement & la défense ; la seconde est la sanction, qui prononce le châtiment ; & c’est la sanction qui fait la force propre & particuliere de la loi ; car si le souverain se contentoit d’ordonner simplement, ou de défendre certaines choses, sans y joindre aucune menace, ce ne seroit plus une loi prescrite avec autorité ; ce ne seroit qu’un sage conseil.

L’on demande si la sanction des lois ne peut pas consister aussi-bien dans la promesse d’une récompense, que dans la menace de quelque peine ? Je réponds d’abord qu’en général je ne vois rien dans la sanction des lois qui s’oppose à la promesse d’une récompense ; parce que le souverain peut suivant sa prudence prendre l’une ou l’autre de ces voies, ou même les employer toutes deux.

Mais comme il s’agit ici de savoir quel est le moyen le plus efficace dont le souverain se puisse servir pour procurer l’observation de ses lois, & qu’il est certain que l’homme est naturellement plus sensible au mal qu’au bien ; il paroît aussi plus convenable d’établir la sanction de la loi dans la menace de quelque peine, que dans la promesse d’une récompense. L’on ne se porte guere à violer les lois, que dans l’espérance de se procurer quelque bien apparent qui nous séduit. Ainsi le meilleur moyen d’empêcher la séduction, c’est d’ôter cette amorce, & d’attacher au contraire à la désobéissance un mal réel & inévitable.

Si l’on suppose donc que deux législateurs voulant établir une même loi, proposent l’un de grandes récompenses, & l’autre des peines rigoureuses, il est certain que le dernier portera plus efficacement les hommes à l’obéissance, que ne feroit le premier. Les plus belles promesses ne déterminent pas toujours la volonté ; mais la vûe d’un supplice ébranle, intimide. Que si pourtant le souverain par un effet particulier de sa bonté & de sa sagesse, veut réunir ces deux moyens, & attacher à sa loi un double motif d’observation, il ne restera rien à desirer de tout ce qui peut y donner de la force ; ce sera la sanction la plus complette. Voilà pour les lois civiles ; mais il importe de rechercher s’il y a une sanction des lois naturelles, c’est-à-dire, si elles sont accompagnées de menaces & de promesses, de peines & de récompenses.

La premiere réflexion qui s’offre là-dessus à l’esprit, c’est que ces regles de conduite que l’on appelle lois naturelles, sont tellement proportionnées à notre nature, aux dispositions primitives, & aux desirs naturels de notre ame, à notre constitution, à nos besoins, & à l’état où nous nous trouvons dans ce monde, qu’il paroît manifestement qu’elles sont faites pour nous. En général, & tout bien compté, l’observation de ces lois, est le seul moyen de procurer & aux particuliers & au public, un bonheur réel & durable : au lieu que leur violation jette les hommes dans un desordre également préjudiciable aux individus & à toute l’espece. C’est-là comme une premiere sanction des lois naturelles ; mais si cette premiere sanction ne paroît pas suffisante pour donner aux conseils de la raison, tout le poids & toute l’autorité que doivent avoir de véritables lois, rien n’empêche de dire, que par l’immortalité de l’ame, ce qui manque dans l’état présent à cette sanction des lois naturelles, s’exécutera dans la suite, si la sagesse divine le trouve à propos. (D. J.)

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Étymologie de « sanction »

Du latin sanctio, de sancire, « établir une loi ».
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Du latin sanctio.
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Lat. sanctionem, de sanctum, supin de sancire, voy. SAINT.

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Phonétique du mot « sanction »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
sanction sɑ̃ksjɔ̃

Citations contenant le mot « sanction »

  • Qui néglige de punir le mal sanctionne. De Léonard de Vinci / Carnets
  • Face aux erreurs, si les torts sont partagés, les sanctions ne le sont jamais. De Georges Goumidi
  • Quelle est la valeur de la transgression lorsqu’il n’y a aucune règle, aucune sanction ? De Henri Guaino / Le Figaro, 23 janvier 2015
  • La gravité du châtiment est quelquefois moins en raison de la gravité du délit que du talent du magistrat qui en a réclamé la sanction. De Georges Courteline / La Philosophie de Georges Courteline
  • L'homme est une victime du conditionnement des âmes, des sanctions et des permissions. De Charlie Chaplin / Ma vie
  • Je préfère bien faire et ne pas être remercié que de mal faire et ne pas être sanctionné. De Caton l’Ancien
  • Par la logique de sanction, de bras de fer ou d’exigence d’allégeance, nous ne ferons que pousser certains pays en équilibre fragile vers la radicalisation et l’instabilité. De Dominique de Villepin / Le Figaro, 20 janvier 2015
  • Il est beaucoup plus important de sanctionner un responsable, que de sanctionner quelqu’un qui a moins de raison d’être exemplaire. De Jacques Chirac / 12 Décembre 1996
  • Les États-Unis doivent lever toute sorte de sanction et de boycott envers Cuba, que ce soit de nature économique ou autre.» De Nadine Gordimer / la revue en ligne La Jiribilla, 9 février 2010
  • La justice est la sanction des injustices établies. De Anatole France / Crainquebille
  • Qui fait le mal en reçoit la sanction de son vivant. De Gao Xingjian / La Montagne de l'âme
  • La montée des extrémismes, c'est toujours la sanction de l'inaction. De Jacques Chirac / Le JT de TF1 - 17 avril 2002
  • Le sommeil est une récompense pour les uns, un supplice pour les autres. Pour tous, il est une sanction. De Lautréamont / Poésies
  • Il n’y a pas d’éducation sans sanction. C’est l’apprentissage de la responsabilité. De Henri Guaino / Le Figaro, 23 janvier 2015
  • L'adultère n'est jamais sanctionné quand il manifeste chez le mari volage une puissante virilité ! De Jean-Luc Henning / Bestiaire érotique
  • Ce n'est pas la première fois qu'un groupe français est sanctionné par l'AMF pour un défaut d'information. En mars 2015, Air France avait été condamné par la Commission des sanctions à une amende de 1 million d'euros, et son PDG à l'époque des faits, Pierre-Henri Gourgeon, à 40.000 euros, pour manquement « à leur obligation d'information du public ». Ils n'ont pas fait appel.  Les Echos, Le juge de l'AMF condamne EDF à une sanction de 5 millions d'euros | Les Echos
  • « Si ces faits sont avérés, il m’appartiendra de savoir pourquoi les préconisations de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) ne sont pas encore mises en place, pourquoi les sanctions, alors que ça fait une grosse année, n’ont pas été prises. Elles sont en cours m’a-t-on dit », a prévenu le ministre de l’Intérieur interrogé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. , Gérald Darmanin s'interroge sur les sanctions contre des policiers accusés de racisme au tribunal de Paris
  • Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir auxdites dispositions est puni de l’amende de 135 euros à 750 euros. Le conducteur fautif sera en outre sanctionné d’une perte de 3 points sur son permis de conduire. Le Figaro.fr, Téléphone au volant: le juge peut aussi durcir la sanction
  • Le refus opposé à l’une de ces demandes est susceptible d’être qualifié par la Commission des sanctions de manquement d’entrave1, dont la sanction pécuniaire peut théoriquement atteindre 100 millions d’euros2. Forbes France, Manquement d’Entrave : Un Risque Tangible de Sanctions par l’AMF | Forbes France
  • Google a bien méconnu les dispositions du RGPD portant sur le droit à l’information des personnes concernées par certaines données, ainsi que sur les modalités de leur consentement au traitement de ces données, juge le Conseil d’Etat, qui confirme la lourde sanction infligée par la Cnil à l’opérateur. , La sanction infligée à Google pour violation des règles sur la protection des données confirmée - Éditions Francis Lefebvre
  • Que contient-elle ? Au regard de l'ampleur médiatique prise par cette affaire, on voit mal le club faire machine arrière en ne licenciant pas Ruffier pour fautes graves - retard à l'entraînement et refus de participer à une opposition à sept contre sept avec des jeunes. Des griefs qui resteraient à prouver. Et même s'ils étaient fondés, la sanction apparaîtrait disproportionnée. Quand Wes­ley Fofana est arrivé quarante minutes en retard pour prendre l'avion conduisant les Verts à Lviv, en Ukraine (le 6 novembre 2019), il n'a pas été licencié. Il était même titulaire le lendemain contre Oleksandria (2-2), en Ligue Europa. L'Équipe, Stéphane Ruffier (Saint-Étienne) fixé sur sa sanction lundi - Foot - L1 - Saint-Etienne - L'Équipe
  • La juge Rose-May Spazzola, soupçonnée d'avoir eu un millier d'échanges avec François Orlandi, maire de Tomino et ancien président du conseil général de Haute-Corse, placé sous le statut de témoin assisté dans une enquête sur des emplois présumés fictifs, s'est vue infliger mercredi une sanction disciplinaire par le Conseil supérieur de la magistrature, a-t-on appris auprès du CSM. Corse Matin, Cour d'appel de Bastia : Sanction disciplinaire pour une juge | Corse Matin
  • Les principales entreprises sanctionnées sont la Cooperl (sanctionné à hauteur de 35,5 M€), les Mousquetaires par le biais de l’entreprise les Salaisons celtiques (31,7 M€) et Fleury Michon (14,7M€). Deux groupes, Campofrio (Aoste) et Coop, ont sollicité la clémence en apportant des éléments à l’Autorité et écopent de sanctions allégées. Terres et Territoires, Cartel des jambons : une sanction de 93 millions d'euros pour 12 entreprises
  • Le 13 juillet, lors d'une réunion à Bruxelles, les ministres des Affaires étrangères des 27 Etats membres sont convenu de sanctions, dont des restrictions commerciales et une révision des accords de visa avec le territoire. Cette décision sera la première réaction concrète du bloc à la répression des autorités chinoises à Hong Kong. Les Echos, L'Union européenne adopte à son tour des sanctions contre Hong Kong | Les Echos
  • La juge Rose-May Spazzola, soupçonnée d'avoir eu un millier d'échanges avec un élu corse placé sous le statut de témoin assisté dans une enquête sur des emplois présumés fictifs, s'est vue infliger, ce mercredi 22 juillet, une sanction disciplinaire par le Conseil supérieur de la magistrature, a-t-on appris auprès du CSM. Le Conseil a indiqué à l'AFP avoir prononcé «une sanction disciplinaire de rétrogradation, assortie d'une mesure de déplacement d'office». Le Figaro.fr, Sanction disciplinaire pour une juge qui échangeait avec un témoin assisté
  • Rentré au Brésil contre l'avis de sa direction, Arthur devrait être lourdement sanctionné par le FC Barcelone. Onze Mondial, Barça : bientôt une grosse sanction pour Arthur ?
  • Cette sanction fait suite à l’enquête d’inconduite personnelle que la NFL mène à son endroit. RDS.ca, NFL : Antonio Brown suspendu pour huit matchs | RDS.ca
  • Surmenés, des soignants des urgences de Saint-André ont été placés en arrêt maladie après avoir affronté la première vague du Coronavirus. Ils se voient aujourd’hui imposer une mutation dans un autre service du CHU. Pour syndicats et salariés, c'est une sanction disciplinaire. Ils accusent la direction d’utiliser le coronavirus pour démanteler une équipe qui s’est illustrée à plusieurs reprises sur le front syndical. La direction dément. Rue89 Bordeaux, A Saint-André, un remaniement des urgences pour sanctionner les grévistes ? - Rue89 Bordeaux
  • La sanction se veut exemplaire. Trois salariés des sports de France Télévisions vont être licenciés après une enquête interne ayant mis en évidence des faits de harcèlement et des propos sexistes, a indiqué vendredi le groupe audiovisuel, confirmant des informations de l'Equipe. leparisien.fr, «Stade 2» : trois journalistes licenciés après des accusations de harcèlement moral - Le Parisien
  • Circulez, il n'y a rien à voir… La commission de discipline de la Fédération française des sports de glace (FFSG) a annoncé ce mercredi qu'elle ne prenait aucune sanction contre Gilles Beyer et Morgan Ciprès. Les deux hommes avaient été entendus le 9 juillet. Le premier après des accusations de viols et agressions sexuelles sur l'ancienne patineuse Sarah Abitbol et de harcèlement sexuel et chantage sur Nadjima Mahamoud et sa mère, Sabina. Le second pour avoir envoyé des photos de son sexe à une jeune athlète américaine de 13 ans. leparisien.fr, Patinage artistique : pas de sanction contre Gilles Beyer et Morgan Ciprès - Le Parisien
  • De même, les œuvres sociales, l’ART, les provinces et les municipalités ont été invitées à sanctionner des régimes similaires et la possibilité que le pouvoir exécutif puisse ordonner une prolongation de ce moratoire a été éliminée. Marseille News .net, La demi-sanction au projet de moratoire fiscal a été approuvée par les députés - Marseille News .net
  • Interdiction levée ! Les Citizens joueront bien la Ligue des champions les deux prochaines saisons. Le TAS a annulé la sanction de la FIFA. France Football, Ligue des Champions - Ligue des champions : Le TAS annule la sanction de l'UEFA contre Manchester CIty - France Football
  • La commission des lois au Sénat, présidée par le LR Philippe Bas, s’est d’ailleurs prononcée pour un maintien du régime des sanctions dans le nouveau dispositif faisant suite à la sortie de l’état d’urgence. Dans son rapport sur le projet de loi sur la sortie d’état d’urgence sanitaire, elle explique clairement : «Le non-respect des mesures prescrites par les autorités publiques, au niveau national comme au niveau local, dans le cadre de ce régime transitoire serait constaté et sanctionné dans des conditions identiques à celles de l’état d’urgence sanitaire, telles que prévues par l’article L3136-1 du code de la santé publique.»  Libération.fr, Non, les amendes pour non-port du masque ne sont pas illégales - Libération
  • Après la signature d’un décret mettant fin au traitement économique préférentiel de Hongkong, Pékin a promis des sanctions contre des entités et des individus américains. Le Monde.fr, Sur Hongkong, les contre-sanctions chinoises suivent les sanctions américaines
  • Un général sous sanctions occidentales, dans le viseur des Etats-Unis et des défenseurs des droits de l’Homme, a été remplacé vendredi par un autre général soumis au même régime des sanctions, au poste d’inspecteur général des Forces armées de la République démocratique du Congo. Mediapart, RDC: un général sous sanction remplacé par... un général sous sanctions | Mediapart
  • "Compte tenu des explications fournies et de l’attitude très professionnelle manifestée par le joueur depuis la reprise, le Club a finalement décidé de ne retenir aucune sanction envers Aaron Boupendza suite à sa mise à pied, a ainsi précisé le club sur son site internet. Les deux parties se sont rencontrés ce jour et ont par ailleurs décidé d’un commun accord de mettre un terme à leur collaboration. Le FC Girondins de Bordeaux souhaite à Aaron toute la réussite dans ses challenges à venir." RMC SPORT, Bordeaux: mis à pied, Boupendza pas sanctionné... mais il s'en va quand même
  • L’un des clusters est parti d’une boite de nuit de la ville. Cette discothèque s’était arrangée avec les interdictions, se transformant en "bar de nuit" afin de pouvoir ouvrir. Le patron y a organisé plusieurs soirées dansantes. En guise de sanction, la préfecture a ordonné une fermeture de deux mois pour non-respect des règles sanitaires. Europe 1, Coronavirus : à Quiberon, premières sanctions pour non-respect des règles sanitaires
  • L’esprit du fair-play financier est excellent mais dans l’application elle empêche des clubs de rejoindre les plus nantis qui pour la plus part ont bénéficié de ressources qui aujourd’hui seraient sanctionnées. L'Équipe, Pour Jürgen Klopp (Liverpool), l'annulation de la sanction de Manchester City ne fut « pas une bonne journée pour le football » - Foot - ANG - L'Équipe
  • Le préfet sarthois, Patrick Dallennes, s'appuie sur les pouvoirs que lui donne la loi orientation des mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, pour alourdir les sanctions administratives encourues par les chauffards dès lundi 6 juillet 2020. Dans son viseur, les conducteurs au téléphone. France Bleu, Le préfet de la Sarthe durcit les sanctions administratives contre les infractions routières
  • Zurich (awp) - La société de participations The Native est visée par une requête de sanction de la part de SIX Exchange Regulation (SER) en raison d'erreurs "importantes" dans les comptes annuels 2017 et les comptes semestriels 2018, eu égard aux normes comptables Swiss Gaap RPC, a indiqué SIX mercredi. , The Native visé par une requête de sanction en raison d'erreurs dans les comptes | Zone bourse
  • Le ministre grec des Affaires étrangères demande à l’UE d’adopter une liste de sanctions potentielles contre la Turquie, au cas où Ankara violerait le territoire grec. Mais des sources affirment que l’UE veut privilégier le dialogue. www.euractiv.fr, La Grèce réclame des sanctions contre la Turquie, mais l’UE veut favoriser le dialogue – EURACTIV.fr
  • Les licenciements économiques déguisés sont une pratique ancienne et connue. Ils visent pour l’employeur à s’extraire des règles contraignantes des licenciements économiques, à savoir : l’obligation de consultation du CSE dès lors qu’il s’agit d’un PSE (L. 1233-30) ou d’un « petit » licenciement économique collectif (L. 1233-8), l’obligation d’appliquer des critères de licenciement, la priorité de réembauchage, le cout additionnel d’une convention CSP ou d’un congé de reclassement… sans compter le risque de publicité négative que cherchent à éviter nombre d’entreprises. De tels licenciements étaient habituellement sanctionnés par l’octroi de dommages et intérêts plus importants qu’un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse.   , Licenciements économiques déguisés : la sanction de la fraude à la loi | Miroir Social
  • Il y a trois ans, le 12 juillet 2017, le Conseil d’État avait exigé du Gouvernement qu’il mette rapidement en place des mesures pour améliorer la qualité de l’air. Cela dans treize zones du territoire. Ces mesures devaient réduire les concentrations autorisées de particules fines et de dioxyde d’azote (NO2). Ainsi, leur quantité devait rester en dessous des valeurs maximales décidées par la directive européenne, relatives au Code de l’Environnement. Ces limites étant définies depuis le 21 mai 2008. Comme le Gouvernement n’a pas tenu ses engagements, diverses associations de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’État d’intervenir. De fait, l’institution publique a finalement décidé de sanctionner l’exécutif. A l’avenir, cette sanction du Conseil d’Etat a pour but de contraindre le Gouvernement à respecter ses engagements concernant la protection environnementale. Bulletin des Communes, Sanction du Conseil d’Etat : pour limiter la pollution de l’air
  • Le torchon brûle entre Pékin et Washington. Outre le bras de fer commercial, la question des Ouïghours empoisonne les relations entre les deux hyperpuissances. Après des sanctions de Washington à l'encontre de plusieurs dirigeants chinois accusés d'atteintes aux droits de l'Homme contre la minorité musulmane ouïghoure au Xinjiang (nord-ouest), la Chine a annoncé des représailles contre les Etats-Unis. Pékin a ainsi "décidé de prendre des mesures de réciprocité vis-à-vis des organisations et individus américains qui se sont mal comportés sur les questions relatives au Xinjiang", a déclaré Zhao Lijian, un porte-parole de la diplomatie chinoise. Capital.fr, Ouïghours : après les sanctions des Etats-Unis, la Chine contre-attaque - Capital.fr
  • Le patron de l'Anssi a confirmé les sanctions françaises ciblant le géant chinois Huawei. Les opérateurs auront ainsi jusqu'à huit ans pour s'affranchir de l'équipementier. Une décision qui ne plaît guère dans l'empire du Milieu. , 5G : la France prépare des sanctions imminentes contre Huawei - Les Numériques
  • La question de la sanction des pays européens prenant pour cibles les personnes LGBT+ se précise. Invité ce matin chez nos confrères de France Inter, le fraîchement nommé secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, a fait part de son souhait de mettre en place un système de sanctions européennes visant les pays qui ne respecteraient pas les droits des personnes LGBT+. Il rompt ainsi avec la frilosité de sa prédécesseure, Amélie de Montchalin, sur ce sujet. Et surtout avec le silence assourdissant du ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian. TÊTU, "Zone sans LGBT" : le secrétaire d'État chargé des affaires européennes veut des sanctions contre la Pologne - TÊTU
  • Dans le collimateur de Donald Trump pour avoir instaurer une taxe Gafa, les produits français devraient bientôt faire l'objet de sanctions des Etats-Unis. Heureusement, Washington devrait simultanément geler ces mesures de représailles... "Nous allons annoncer que nous allons prendre des sanctions contre la France, les suspendre comme elle l'a fait pour la collecte de sa taxe (sur les géants du numérique) pour le moment", a annoncé le représentant américain au Commerce Robert Lighthizer lors d'une intervention virtuelle devant la Chatham House, à Londres. Capital.fr, Taxe Gafa : Donald Trump va infliger des sanctions à la France - Capital.fr
  • L’UE active pour la première fois l’un des dispositifs de sanction à sa disposition contre des individus et des entités impliqués dans des attaques d’envergure. Silicon, Cyberattaques : de Cloud Hopper à WannaCry, l'UE sanctionne pour l'exemple | Silicon
  • L'UEFA a annoncé ce mercredi que Fenerbahçe avait été sanctionné pour ne pas avoir respecté les règles du fair-play financier. La chambre de jugement de l'organe de contrôle financier des clubs de l'UEFA reproche au club turc de ne pas avoir « satisfait aux conditions imposées le 19 juillet 2019 », à savoir « un objectif d'équilibre de la période de référence se terminant en 2018 », a indiqué l'instance européenne dans un communiqué. L'Équipe, Fair-play financier : Fenerbahçe sanctionné financièrement - Foot - TUR - L'Équipe
  • Je ne comprendrai jamais décidément le choix des sanctions, et ce depuis des décennies... On pénalise systématiquement les pilotes, quelle que soit la faute (pilote ou écurie). Incroyable de ne pas savoir sanctionner QUE l'écurie. Je ne pense pas que F. Quartararo ait "choisi" sa moto. Par contre, l'écurie doit savoir ce qu'elle donne à son pilote. On la pénalise encore et toujours au travers du pilote. Nul. L'Équipe, Moto GP : Fabio Quartararo sanctionné pour des essais non conformes - Moto - Moto GP - L'Équipe
  • Il invite l’humanité à retourner vers Allah et de suivre ses recommandations. “Cette maladie, nous l’avons provoquée. Il y a des choses que les êtres humains font et qui méritent la sanction du Tout Puissant. C’est par exemple, les transgressions sociales que les gens font sans sentir le besoin de se cacher”, a révélé Thierno Seydou Nourou Tall, connu pour son franc parler. Senego.com - Actualité au Sénégal, toute actualité du jour, Thierno Seydou Nourou Tall: "Le coronavirus est une sanction de Dieu" - Senego.com
  • Les sanctions décidées par le Conseil de la concurrence contre les pétroliers sont désormais connues. Le Roi reçu le 23 juillet dernier une note du président du Conseil de la Concurrence relative à la « décision du Conseil » sur les « éventuelles ententes des sociétés pétrolières et du Groupement des Pétroliers du Maroc ». Dans cette note, le président porte à l'attention du Roi la teneur de « la décision adoptée par la plénière, le mercredi 22 juillet par 12 voix pour et 1 voix contre » d’infliger une sanction pécuniaire d’un montant de « 9% du chiffre d’affaires annuel réalisé au Maroc » pour les 3 distributeurs leaders et d’un montant inférieur pour les autres sociétés. L'Economiste, Conseil de la concurrence: La sanction contre les pétroliers ramenée à 8% du CA annuel | L'Economiste
  • Par décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 millions d’euros ("amende administrative" prévue au RGPD) prononcée par la Cnil contre Google, le 21 janvier 2019 pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité sous Android (notre actualité du 24 janvier 2019). , RGPD : Le Conseil d'État valide la sanction de la Cnil contre Google - Les Infostratèges
  • Dans les rangs de la droite, l’affaire a relancé les demandes d’autorité et de sanctions plus sévères. Le député Les Républicains (LR) Eric Ciotti a réclamé « de lourdes sanctions envers [les] meurtriers » tout comme son rival le maire LR de Nice, Christian Estrosi, pour qui « cet acte barbare appelle les sanctions les plus sévères ». Le Monde.fr, Le chauffeur de bus agressé dimanche à Bayonne est mort, la droite réclame « les sanctions les plus sévères »
  • La nouvelle loi contre le démarchage téléphonique abusif a été promulguée, samedi 25 juillet. Elle sanctionne plus sévèrement les écarts et interdit même toute prospection téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique. Cette proposition de loi centriste avait été adoptée définitivement par le Parlement le 15 juillet, après deux ans de navette. Franceinfo, Démarchage téléphonique : la loi sanctionnant plus durement les abus a été promulguée
  • « À ceux qui veulent licencier Cathy, nous répondons : résistance ! » Hier après-midi, les chants de colère de la CGT résonnaient dans l’escalator du magasin Primark du centre commercial de Créteil Soleil. À coups de sifflet et d’applaudissements, une quarantaine de syndicalistes ont envahi par surprise le mastodonte de trois étages de la marque d’habillement. +Direction les bureaux de la direction, où était alors entendue Cathy Vinciguerra, déléguée syndicale centrale CGT de la marque, dans un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Ce qui lui est reproché relevait alors encore du mystère. « On ne sait pas du tout ce que la direction a contre elle. C’est inacceptable, un entretien, c’est fait pour se défendre. Comment est-ce possible quand on ne sait même pas quels sont les chefs d’accusation ? Sa faute principale est d’être une militante acharnée qui ne courbe pas l’échine », dénonce Élodie Ferrier, secrétaire fédérale de la CGT commerce et services. L'Humanité, Répression antisyndicale. À Primark, la CGT contre-attaque | L'Humanité
  • Organiser un combat à l'avance qui n'est pas sanctionné par un organisme habilité à le faire au Québec, même sans en connaître l'issue à l'avance, constitue une infraction aux yeux de la loi. RDS.ca, Boxe : GYM est blanchi de 3 accusations devant la RACJ, mais sanctionné pour une 4e | RDS.ca
  • Mais le père du pilote Haas, Jan Magnussen, s’oppose à cette sanction : "Ce n’est pas une punition juste. Selon moi, ils n’ont brisé aucune règle. Je sais qu’il y a une règle introduite, mais une décision stratégique devrait toujours être libre." Nextgen-Auto.com, Formule 1 | Jan Magnussen trouve injuste la sanction infligée à son fils et Haas F1
  • La Régie rend publics aujourd'hui tous les renseignements sur la sanction administrative pécuniaire de 40 000 $ AMP-001-2020 imposée à Pipelines Trans Nord Inc. pour non-conformité à l'alinéa 29(1)(c) du Règlement de la Régie de l'énergie du Canada sur les pipelines terrestres. Le procès-verbal de violation qui a été envoyé le 25 juin 2020 est maintenant accessible au public, après la période de 30 jours prévue pour en appeler de la décision. , Sanction administrative pécuniaire de 40 000 $ infligée par la Régie à Pipelines Trans-Nord Inc.
  • Les accros du téléphone sont désormais prévenus : les sanctions pour l’utilisation de leur smartphone au volant se durcissent. A compter du 22 mai 2020, lorsqu’un véhicule est intercepté pour une infraction alors que le conducteur tient son téléphone en main, les forces de l’ordre pourront retenir sur le champ et à titre conservatoire son permis de conduire durant une période de 72 heures. La mesure est détaillée dans un communiqué de presse du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité routière. Capital.fr, Téléphone au volant : une redoutable sanction entre en vigueur - Capital.fr
  • Le Collège de l'AMF a requis une sanction de 10 millions d'euros contre EDF, ainsi que contre deux de ses dirigeants. Le gendarme boursier lui reproche des défaillances dans la communication du groupe liée à la construction de deux réacteurs nucléaires à Hinkley Point. Henri-Proglio, PDG de 2009 à 2014, risque une amende de 50.000 euros, l'actuel PDG Jean-Bernard Lévy également. Les Echos, EDF risque une sanction de 10 millions d'euros | Les Echos
  • Un tel refus vous contraint soit à renoncer à la sanction, soit à prononcer une nouvelle sanction dites sanction de substitution. Dans ce dernier cas, une question se pose toutefois : êtes-vous tenu de convoquer votre salarié à un nouvel entretien préalable ? Éditions Tissot, Sanction disciplinaire refusée par un salarié : faut-il convoquer une nouvelle fois le salarié ? - Éditions Tissot
  • L’Olympique de Marseille, en violation des règles du fair-play financier de l’UEFA, a été sanctionné d’une amende de 3 millions d’euros. De plus, 15% de ses revenus européens sur les deux saisons à venir seront prélevés par l’UEFA. Malgré ses deux amendes, l’OM n’a nullement été inquiété par la DNCG, gendarme comptable du foot français. Si cela étonne, ce n’est pas la première fois qu’une telle disparité est notée. En effet, malgré le fait que le LOSC a été surveillé deux fois par la DNCG depuis la reprise par Gérard Lopez, il n’a jamais été inquiété par l’UEFA. Marseille News .net, POURQUOI L’OM EST SANCTIONNÉ PAR LE FAIR-PLAY FINANCIER DE L'UEFA ET PAS PAR LA DNCG - Marseille News .net
  • Les représentants du personnel bénéficient d'une certaine protection contre des sanctions abusives des employeurs. Juritravail, Peut-on sanctionner un représentant du personnel ?
  • Editorial du « Monde ». Alors que la guerre en Syrie touche à sa fin, les sanctions internationales continuent à s’empiler sur le pays. Un nouvel arsenal punitif des Etats-Unis doit ainsi entrer en vigueur mercredi 17 juin. Le Monde.fr, Syrie : les limites des sanctions internationales
  • L'organisation visée par la polémique peut aussi décider de prendre une sanction disciplinaire autre que le licenciement comme une mise en garde, un avertissement ou une mise à pied disciplinaire. « C'est un bon compromis, l'entreprise se met moins à risque juridiquement », développe l'avocate. Toutes ces sanctions disciplinaires nécessitent un entretien préalable durant lequel le salarié en cause pourra justifier de son comportement. Les Echos Executives, Bad buzz de la part d'un salarié : quelle sanction adopter ?, Contrat de travail - Les Echos Executives
  • Lorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable.  , Pas de nouvel entretien préalable en cas de substitution de sanction disciplinaire - Contrat de travail | Dalloz Actualité
  • Les délais accordés dans ce contexte sont effectivement très brefs, notamment par rapport à ceux en vigueur devant les juridictions judiciaires, et permettent aux interventions de la CNIL visant à sanctionner des manquements au RGPD d’être particulièrement rapides ; cette brièveté impose, il est vrai, une diligence très significative des acteurs devant organiser leur défense. , Affaire Google c. CNIL : le Conseil d’État confirme la sanction record de 50 millions d’euros - Protection des données | Dalloz Actualité
  • Ce n’est jamais en décryptant les grands et beaux principes inscrits en lettres d’or au frontispice des écoles que l’on comprend ce qu’éduquer veut dire, à un moment donné, pour une société donnée. C’est plutôt en examinant ce que l’on pourrait appeler « la banlieue du travail éducatif », ces marges qui entourent la transmission des savoirs, et dans laquelle on trouve la question des sanctions. The Conversation, Repenser la sanction, un défi pour l’école
  • Un cabinet de courtage était auditionné ce matin par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour ses pratiques de démarchage téléphonique. Une sanction lourde a été requise. argusdelassurance.com, Démarchage téléphonique : lourde sanction requise par l'ACPR contre un courtier
  • ACTUALITÉ - Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement durcit les sanctions en cas de violation des règles de confinement. Le Figaro.fr, Covid-19 et contrôle routier: renforcement des sanctions
  • Generali se serait bien passé de cette publicité. Mardi, le gendarme français de l'assurance a fait savoir qu'il sanctionnait Generali Vie, la compagnie d'assurance hexagonale du groupe italien, avec une amende de 10 millions d'euros assortie d'un blâme. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) reproche notamment à la société d'avoir lésé des clients, à hauteur de plusieurs millions d'euros au total, en ne respectant pas les engagements prévus dans certains contrats d'épargne retraite. En 2015 déjà, Generali avait écopé d'une amende de l'ACPR de 5 millions d'euros en raison de carences dans son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les Echos, Generali écope d'une sanction de 10 millions d'euros en France | Les Echos
  • Dans ce contexte, il convient de rappeler à la puissance publique, comme aux puissances privées, quelques règles de droit. Pendant la grève, le droit de punir, le pouvoir disciplinaire, n’est plus ce qu’il est habituellement. Pendant la grève, les habituels subordonnés ne le sont plus. Ils ne sont plus soumis au pouvoir de direction, ni, par conséquent, au pouvoir disciplinaire de leur employeur. En termes techniques, on dit que le pouvoir disciplinaire est suspendu pendant la grève. Les sanctions disciplinaires pour faits commis au cours des grèves, même fautifs, sont donc, en principe, nulles et les éventuelles commissions disciplinaires incompétentes. Sauf exceptions strictement encadrées, aucune sanction disciplinaire ne peut être édictée contre un gréviste pour des faits commis pendant la grève, même s’il a commis des fautes, même s’il a commis des fautes graves. Et réciproquement, aucun avantage particulier, comme une prime, ne peut être accordé aux salariés non grévistes ès qualités. Il semble nécessaire de le rappeler, notamment la direction de la SNCF, qui semble l’avoir oublié. Les primes antigrève constituent des discriminations sanctionnées par la Cour de cassation (arrêt du 1er juin 2010) si aucun surcroît de travail spécifique ou sujétion n’a pu être prouvé. Libération.fr, Pendant la grève, la sanction illicite des actes illicites - Libération
  • (AOF) - La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné la société Prologue pour manquement à l’obligation d’établir un prospectus et la société Le Quotidien de Paris Editions pour défaut d’information sur l’existence d’un conflit d’intérêts significatif. La sanction pécuniaire s'élève à 150 000 euros pour la première société et 100 000 euros pour la seconde. Prologue a initié en octobre 2014 un projet d'offre publique d'échange visant les titres de la société O2i. Capital.fr, PROLOGUE : sanction pécuniaire de 150 000 euros de l'AMF - Capital.fr
  • Un cessez-le-feu planétaire relève à ce stade du fantasme, même si un certain reflux de violence est constaté par endroits. Quant au débat sur les sanctions, il est en train de prendre une vigueur inhabituelle. S’il fallait représenter une mappemonde de toutes les mesures de cette nature, elle serait chargée de flèches. « Ce sujet est pertinent, important, et va s’amplifier, affirme Sascha Lohmann, spécialiste des Etats-Unis au German Institute for International and Security Affairs (SWP). On ne peut pas seulement attribuer aux sanctions les souffrances des populations, même si elles peuvent les accentuer. La différence entre celles prises par les Etats-Unis et l’Union européenne, c’est que Washington vise plus volontiers les institutions qui ont une importance systémique dans l’économie du pays concerné. » Le Monde.fr, Le coronavirus relance le débat sur les sanctions internationales
  • La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l’ancien article L. 312-33 du code de la consommation, lorsque l’inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale. , Retour sur la sanction de l’année lombarde - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
  • Dans ce cas, l’employeur doit pouvoir démontrer que les agissements du salarié sont effectivement fautifs et que la sanction est proportionnée à la faute (c. trav. art. L. 1333-2). Juritravail, Plusieurs fautes découvertes en même temps = une seule sanction disciplinaire

Traductions du mot « sanction »

Langue Traduction
Anglais sanction
Espagnol sanción
Italien sanzione
Allemand sanktion
Chinois 制裁
Arabe عقوبة
Portugais sanção
Russe санкция
Japonais 制裁
Basque zehapen
Corse sanzione
Source : Google Translate API

Synonymes de « sanction »

Source : synonymes de sanction sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « sanction »

Sanction

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