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Sanction

Variantes Singulier Pluriel
Féminin sanction sanctions

Définitions de « sanction »

Trésor de la Langue Française informatisé

SANCTION, subst. fém.

A. −
1. DR. HIST. [Dans un État constitutionnel] Acte par lequel le souverain, le chef de l'État, exerçant une partie de l'autorité législative, donne à une loi l'approbation qui la rend exécutoire. Sanction royale. Il demandait que le roi gardât la sanction des lois (France,Génie lat., 1909, p. 236).Pragmatique* sanction.
P. ext. Acte par lequel une autorité officielle donne à une disposition légale l'approbation qui lui confère une validité. Sanction du parlement. Dans tous les pays où les principes constitutionnels sont établis, les rois ont une liste civile, et l'on regarderait comme funeste à la liberté qu'ils pussent posséder des revenus indépendants de la sanction nationale (Staël,Consid. Révol. fr., t. 1, 1817, p. 282).
2. P. anal. Approbation donnée à quelque chose et qui consacre son exactitude, sa validité et son caractère durable. Synon. consécration, ratification.Sanction de l'expérience, de l'usage; sanction populaire; diplôme sanction des études. Locke s'efforce de montrer que la légitimité d'un gouvernement repose sur la sanction du peuple (Cousin,Hist. philos. XVIIIes., t. 1, 1829, p. 83).La haute raison de M. de Boisguilbault le réconciliait avec lui-même, et il se sentait fier d'avoir la sanction d'un vieillard aussi éclairé et aussi rigide dans ses déductions (Sand,Péché de M. Antoine, t. 1, 1845, p. 238).
B. −
1.
a) DR. Peine ou récompense prévue pour assurer l'observation d'une loi, l'exécution d'une mesure réglementaire, d'un contrat. Sanction pénale, rémunératoire. Une sanction n'est utile que lorsqu'il s'agit de faire exécuter matériellement une loi: car ici, ce qui importe, ce n'est pas le motif, c'est l'effet (Paul Janet, Tr. él. de philos., 5eéd., p. 688 ds Foulq.-St-Jean 1962).
b) Peine ou récompense en relation avec une interdiction ou une injonction, liée à un mérite ou un défaut. Morale sans obligation ni sanction. La sanction, en littérature, est moins effrayante [qu'en architecture] (...) mais le temps (...) se charge assez vite de répondre par l'oubli d'une œuvre à l'oubli des règles les plus simples de la psychologie appliquée (Valéry,Variété[I], 1924, p. 118).Selon Rousseau la seule sanction qui ait un sens pédagogique est le résultat nécessaire d'un acte, elle en est comme la suite naturelle (Éduc.1979).
P. ext. ,,Toute peine ou tout avantage, soit établi par les hommes ou par Dieu, soit résultant du cours naturel des choses et qui sont provoqués par une certaine manière d'agir`` (Lal. 1968). En principe, la justice, comme la vérité, n'a et ne peut avoir d'autre sanction qu'elle-même: c'est le bien qui résulte de son accomplissement, le mal qui suit sa violation (Proudhon,Guerre et paix, 1861, p. 291).Ce ne sont pas sans doute les idées politiques de M. Herriot et de ses collègues radicaux qui nous ont perdus. Mais la morale sans obligation ni sanction qui était la leur (Camus,Actuelles I, 1945, p. 76).
2.
a) Peine édictée par une loi pour réprimer certains actes. Synon. condamnation, punition.Mériter, recevoir une sanction; exercer, prendre des sanctions; sanction légale. Les autorités d'occupation gardent encore maintenant le plus grand silence sur toute l'affaire. Fait inexplicable, aucune sanction n'a été prise, aucune expédition punitive organisée (Vailland,Drôle de jeu, 1945, p. 178):
... l'art. 214 du code civil ordonne à la femme d'habiter avec son mari: on en déduit que le mari peut la forcer à réintégrer le domicile conjugal, mais cette sanction n'est, nulle part, formellement indiquée. Le droit pénal, tout au contraire, n'édicte que des sanctions... Durkheim,Divis. trav., 1893, p. 40.
Sanction administrative. ,,Punition infligée par l'administration à une personne lors d'un manquement à un règlement hors de toute condamnation`` (Barr. 1974). Les comptables peuvent refuser d'obéir à un ordre lorsque leur responsabilité pécuniaire risque d'être mise en cause: aucune sanction administrative ne peut être prise contre eux (Encyclop. éduc., 1960, p. 350).
Sanction disciplinaire. Mesure répressive prise à l'encontre d'un fonctionnaire, en application du régime statutaire. Le statut général des fonctionnaires donne en son article 61 l'échelle des sanctions disciplinaires auxquelles les fonctionnaires sont soumis (Encyclop. éduc., 1960, p. 322).
DR. INTERNAT. Mesure de contrainte que peut prendre l'ONU vis-à-vis d'un État quand cet État enfreint les règles internationales (d'apr. Barr. 1974). Sanctions économiques, militaires (Pt Rob. 1980).
b) Toute punition infligée pour réprimer une faute, un manquement, une transgression. Sanction rigoureuse; sanction prise contre les élèves. Surtout veille à ce que les coups ne tombent pas au hasard d'un caprice, mais qu'ils soient toujours la juste sanction d'un manquement à la discipline (Aymé,Vogue, 1944, p. 151).Dans l'hôtel où je descends d'habitude, j'ai dit une fois pour toutes à la caissière que si elle ne me donnait pas une chambre, je coucherais avec elle. Sanctions! (Triolet,Prem. accroc, 1945, p. 37).
Prononc. et Orth.: [sɑ ̃ksjɔ ̃]. V. sanctifier mais contrairement à ce mot Fér. 1768 recommande ici: ,,Prononcez sankcion``. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. A. 1. xives. « précepte » (Grand. cron. de France, IV, 22, P. Paris ds Gdf.); 2. 1762 « approbation donnée à quelque chose » (Ac.); 3. 1788 « acte par lequel une disposition légale devient exécutoire » (Fér.). B. 1. 1765 « peine ou plus rarement récompense » (Encyclop.); 2. 1875 sanction naturelle (Lar. 19e); 1893 sanction de la conscience (DG); 3. 1893 « peine édictée par une loi pour réprimer un acte » (Durkheim, loc. cit.). Empr. au lat.sanctio « action de sanctionner, peine, punition », le sens 1 est empr. au b. lat. eccl. sanctio « édit qui sanctionne, rescrit (en parlant de l'édit de Constantin) », plur. « décisions doctrinales des papes » (v. Blaise Lat. chrét.). Fréq. abs. littér.: 450. Fréq. rel. littér.: xixes.: a) 598, b) 277; xxes.: a) 643, b) 867.

Wiktionnaire

Nom commun - français

sanction \sɑ̃k.sjɔ̃\ féminin

  1. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
    • Les philippistes déterminèrent le prince électeur Auguste à donner la sanction légale à un recueil des écrits de Mélanchthon , et , comme il régnait en qualité de tuteur sur Weimar-Iéna, à chasser du pays les zélateurs luthériens Wigand et Hesshus (1573). — (Johann Adam Möhler, Histoire de l’Église, publiée par le R. P. Gams de l'Ordre de Bénédictins, traduit de l'allemand par l'abbé P. Bélet, Paris : chez Gaume frères & J. Duprey, 1869, vol.3, p. 170)
    • Les députés se demandèrent donc si la sanction royale étaient indispensable à la validité des textes constituants. […]. Les lois constitutionnelles ne devaient donc pas être sanctionnées par le roi. — (Jacques Godechot, Les constitutions de la France depuis 1789, Garnier-Flammarion, 1970, p.28)
  2. Acte d'une autorité sur une situation légale.
    • Un travail conduit démocratiquement serait réglementé par des arrêtés, surveillé par une police et soumis à la sanction de tribunaux distribuant des amendes ou de la prison. — (Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.VII, La morale des producteurs, 1908, p.347)
    • Bien qu’il ne reste que 11 jours avant l’inauguration du nouveau président, les démocrates exigent une sanction contre Trump. — (Loïc Tassé, Trump : une faute trop grave pour être pardonnée, Le Journal de Québec, 9 janvier 2021)
  3. (Par extension) Approbation que l’on donne à une chose.
    • Tous les perfectionnements apportés ont donc reçu la sanction préalable et indispensable de l’expérience. — (Alphonse Bertillon, Identification anthropométrique, instructions signalétiques, Imprimerie Administrative, 1893, p. i-xii)
  4. Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.
    • Chénon cite deux textes, un burgonde et un wisigothique qui parlent de telles pratiques, le texte wisigothique prononce d'ailleurs des sanctions, l'exil, contre les parents coupables. — (Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5e éd., 1956, p.114)
    • Au regard de la discipline ecclésiastique, cette lettre laisse songeur, car la seule sanction grave pour des prêtres est la suspension a divinis, l’interdiction d’administrer les sacrements. — (Sylvie Bernay, L’Église de France face à la persécution des juifs: 1940-1944, CNRS Éditions, 2012)
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

SANCTION. n. f.
Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l'approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. La sanction royale. Pragmatique sanction. Voyez PRAGMATIQUE.

SANCTION se dit, par extension. de la Simple approbation que l'on donne à une chose. Ce mot n'a pas reçu la sanction de l'usage. Il se dit aussi de la Peine ou de la récompense prévues pour assurer l'exécution d'une loi. Sanction pénale. Sanction rémunératoire.

Littré (1872-1877)

SANCTION (san-ksion ; en vers, de trois syllabes) s. f.
  • 1Acte par lequel, dans un gouvernement constitutionnel, le souverain approuve une loi ; approbation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n'a pas encore reçu la sanction.
  • 2Approbation donnée à une chose. Ce mot n'a pas reçu la sanction de l'usage.
  • 3La peine ou la récompense qu'une loi porte, décerne pour assurer son exécution. Sanction pénale. Sanction rémunératoire.
  • 4Pragmatique sanction, voy. PRAGMATIQUE 1.
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Étymologie de « sanction »

Du latin sanctio, de sancire, « établir une loi ».
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Du latin sanctio, de sancire, « établir une loi ».
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Lat. sanctionem, de sanctum, supin de sancire, voy. SAINT.

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Phonétique du mot « sanction »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
sanction sɑ̃ksjɔ̃

Fréquence d'apparition du mot « sanction » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « sanction »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « sanction »

  • Il n’y a pas d’éducation sans sanction. C’est l’apprentissage de la responsabilité.
    Henri Guaino — Le Figaro, 23 janvier 2015
  • La justice est la sanction des injustices établies.
    Anatole France — Crainquebille
  • L'homme est une victime du conditionnement des âmes, des sanctions et des permissions.
    Charlie Chaplin — Ma vie
  • La gravité du châtiment est quelquefois moins en raison de la gravité du délit que du talent du magistrat qui en a réclamé la sanction.
    Georges Courteline — La Philosophie de Georges Courteline
  • L'adultère n'est jamais sanctionné quand il manifeste chez le mari volage une puissante virilité !
    Jean-Luc Henning — Bestiaire érotique
  • Qui néglige de punir le mal sanctionne.
    Léonard de Vinci — Carnets
  • Quelle est la valeur de la transgression lorsqu’il n’y a aucune règle, aucune sanction ?
    Henri Guaino — Le Figaro, 23 janvier 2015
  • Le sommeil est une récompense pour les uns, un supplice pour les autres. Pour tous, il est une sanction.
    Lautréamont — Poésies
  • Le préfet sarthois, Patrick Dallennes, s'appuie sur les pouvoirs que lui donne la loi orientation des mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019, pour alourdir les sanctions administratives encourues par les chauffards dès lundi 6 juillet 2020. Dans son viseur, les conducteurs au téléphone.
    France Bleu — Le préfet de la Sarthe durcit les sanctions administratives contre les infractions routières
  • Il invite l’humanité à retourner vers Allah et de suivre ses recommandations. “Cette maladie, nous l’avons provoquée. Il y a des choses que les êtres humains font et qui méritent la sanction du Tout Puissant. C’est par exemple, les transgressions sociales que les gens font sans sentir le besoin de se cacher”, a révélé Thierno Seydou Nourou Tall, connu pour son franc parler.
    Senego.com - Actualité au Sénégal, toute actualité du jour — Thierno Seydou Nourou Tall: "Le coronavirus est une sanction de Dieu" - Senego.com
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Traductions du mot « sanction »

Langue Traduction
Anglais sanction
Espagnol sanción
Italien sanzione
Allemand sanktion
Chinois 制裁
Arabe عقوبة
Portugais sanção
Russe санкция
Japonais 制裁
Basque zehapen
Corse sanzione
Source : Google Translate API

Synonymes de « sanction »

Source : synonymes de sanction sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « sanction »

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Sanction

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