La langue française

Ratification

Sommaire

  • Définitions du mot ratification
  • Étymologie de « ratification »
  • Phonétique de « ratification »
  • Citations contenant le mot « ratification »
  • Traductions du mot « ratification »
  • Synonymes de « ratification »
  • Antonymes de « ratification »

Définitions du mot ratification

Trésor de la Langue Française informatisé

RATIFICATION, subst. fém.

A. − DROIT
1. DR. CIVIL. ,,Acte par lequel une personne au nom de laquelle un tiers (mandataire ou gérant d'affaires) a contracté des engagements, déclare reconnaître ces engagements et s'oblige à les respecter`` (Lemeunier 1969). La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception (Code civil, 1804, art. 1340, p. 242).
2. DR. PUBL. ET CONSTIT. ,,Confirmation requise, pour qu'un acte soit valable, d'un organe dont cet acte met l'activité ou les intérêts en jeu`` (Cap. 1936). Ratification par le Parlement. L'article du décret sur la paix et la guerre, qui donne au Roi le pouvoir d'arrêter et de signer les traités avec les puissances étrangères, sauf la ratification du corps législatif (Robesp.,Discours, Pétit. peuple avign., t. 6, 1790, p. 596).
3. DR. INTERNAT. PUBL. ,,Acte terminal de la phase interne de conclusion des traités internationaux`` (Cap. 1936). Notre constitution (...) ne soumet pas aux représentants du peuple la ratification des traités, sauf les cas d'échange d'une portion de territoire (Constant,Princ. pol.,1815,p. 105).2 octobre (1919). − Pendant le vote sur la ratification, je vais m'asseoir au banc des ministres avec Tardieu et Berthelot, près de Pichon. Clemenceau est debout à deux pas, qui cause dans un groupe (Barrès,Cahiers, t. 12, 1919, p. 186).
P. méton. Acte, document contenant la ratification. Les ratifications seront déposées auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les états signataires ainsi qu'au secrétaire général de l'organisation (Charte Nations Unies, 1946, p. 106).
B. − Approbation de ce qui a été décidé, fait, promis précédemment, par d'autres. Sous réserve de ratification. Les centuries (...) ne pouvaient voter que sur les noms que les patriciens leur présentaient, et d'ailleurs leurs décisions étaient soumises à la triple ratification du Sénat, des curies, et des augures (Fustel de Coul.,Cité antique, 1864, p. 322):
Le pape Nicolas II, dans un concile tenu à Rome en 1059, fit décider que les cardinaux seuls éliraient les papes et que le clergé et le peuple ratifieraient l'élection. Cent vingt ans après, le concile de Latran enleva la ratification au clergé et au peuple, et rendit l'élection valide à une majorité des deux tiers des voix dans l'assemblée des cardinaux. Chateaubr.,Mém., t. 3, 1848, p. 496.
C. − Fait de considérer quelque chose comme vrai, bon, légitime. Synon. confirmation, consécration.La plus authentique liberté est d'abord ratification de la situation de l'homme et de sa signification plénière (Lacroix,Marxisme, existent., personn., 1949, p. 115).Ils souriaient tous les deux, l'air heureux. Cela m'impressionna: le bonheur m'a toujours semblé une ratification, une réussite (Sagan,Bonjour tristesse, 1954, p. 64).
Prononc. et Orth.: [ʀatifikasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1358 ratifficacion (Reg. du chap. de S.-J. de Jér., A.N. MM 28, f o78 r ods Gdf. Compl.). Empr. au lat. médiév.ratificatio, -onis « id. » 1228 ds Latham, formé sur le supin ratificatum de ratificare « ratifier »; cf. l'a. m. fr. ratifiement « confirmation » 1299 (Suppl. au Cartul. de Montreuil-s. mer, éd. G. de Lhomel, p. 61: rattifiement) − 1630 (Mellema, Den Schat der duytscher Tale, Mots absurdes et Êtranges ds Fonds Barbier: Agreatie ratifiement. m., approbation. f.). Fréq. abs. littér.: 52. Bbg. Nordbäck Linder (H.). Terminol. des traités. Banque Mots. 1981, n o21, p. 99.

Wiktionnaire

Nom commun

ratification \ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Action de ratifier.
    • L’échange des ratifications a eu lieu.
    • Ratification sous seing privé.
    • Ratification par acte public.
    • Ratification par écrit, verbale.
    • Le mineur signa au contrat et promit de donner sa ratification quand il serait majeur.
  2. (En particulier) (Législation) Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
    • Le traité entre en vigueur le 4 novembre 2016, trente jours après sa ratification par au moins 55 parties représentant 55 % des émissions. — (Accord de Paris sur le climat sur l’encyclopédie Wikipédia Wikipedia-logo-v2.svg)
    • Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)

Nom commun

ratification (Indénombrable)

  1. Ratification.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

RATIFICATION. n. f.
Approbation confirmation, dans la forme requise, de ce qui a été fait ou promis. Ratification sous seing privé. Ratification par acte public. Ratification par écrit. Ratification verbale. Le mineur signa au contrat et promit de donner sa ratification quand il serait majeur. Signer la ratification d'un traité. Il se dit aussi de l'Acte, de l'écrit dans lequel la ratification est contenue. Le traité a été signé tel jour, mais on attend la ratification de l'Angleterre, de l'Autriche, etc. Échanger les ratifications. L'échange des ratifications a eu lieu.

Littré (1872-1877)

RATIFICATION (ra-ti-fi-ka-sion ; en vers, de six syllabes) s. f.
  • 1Confirmation authentique de ce qui a été fait ou promis. Ce choix eut la ratification des sénateurs. Signer la ratification d'un traité. Qu'au reste, quoiqu'on eût donné plein pouvoir à quatre ministres, je savais que tels actes étaient toujours sujets à ratification, Bossuet, Conférence, 2.
  • 2Écrit qui contient la ratification. La capitulation a été signée par M. de Louvois et M. de Monclar pour Sa Majesté ; elle en doit envoyer d'ici la ratification, Pellisson, Lett. hist. t. III, p. 345.

HISTORIQUE

XVe s. Faisant ratiffication, Le dit notaire le rapporte, Par sa certiffication Ainsi que ce vidimus porte, Orléans, Bal. 79.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

RATIFICATION, s. f. RATIFIER v. a. (Gram. & Jurisprud.) c’est un acte par lequel quelqu’un approuve un acte qui a été passé pour lui.

Si celui qui a agi pour un tiers l’a fait en vertu d’une procuration valable, l’acte n’a pas besoin d’être ratifié par celui qui a donné la procuration, celui-ci étant valablement obligé à tenir ce qui a été fait en vertu de sa procuration, pourvû que le mandataire n’ait point excedé son pouvoir ; & la ratification qui seroit faite dans ce cas, ne seroit que surabondante.

Mais si celui qui a agi pour un autre l’a fait sans pouvoir, celui pour lequel il a agi n’est obligé que du jour de sa ratification.

Lorsque l’on s’est fait fort de quelqu’un que l’on a promis de faire ratifier, on ne peut demander l’exécution de l’acte jusqu’à ce que l’on ait rapporté la ratification.

Si l’acte que l’on ratifie étoit nul dans son principe, comme la vente que quelqu’un fait du bien d’autrui, la vente qu’un mari fait du bien de sa femme sans son consentement, la ratification n’a point d’effet rétroactif, & l’hypotheque sur les biens de celui qui ratifie n’a lieu que du jour de sa ratification.

Un mineur devenu majeur peut ratifier un acte passé par lui ou par son tuteur. Cette ratification peut être expresse ou tacite ; on appelle ratification tacite celle qui résulte de son silence pendant dix années depuis la majorité, en l’un & l’autre cas sa ratification a un effet rétroactif parce que l’obligation du mineur n’est pas nulle de plein droit, elle peut seulement être annullée s’il y a lieu. Voyez au cod. le tit. si major factus ratum habuerit.

Ratification, lettres de, sont des lettres du grand sceau que l’acquéreur d’une rente sur le roi obtient pour purger les hypotheques que son auteur pourroit avoir constituées sur la rente.

Elles ont pour ces rentes le même effet qu’un décret pour les héritages par rapport aux hypotheques.

L’édit du mois de Mars 1623 a créé des conservateurs des hypotheques pour recevoir les oppositions de ceux qui prétendent quelque droit sur les propriétaires de ces rentes.

Les acquéreurs, à quelque titre que ce soit, ne sont tenus suivant cet édit pour se procurer leur sûreté, que de prendre au grand sceau des lettres de ratification ; & s’il ne se trouve point d’opposition au sceau de ces lettres, toutes hypotheques sont purgées.

Mais ces lettres ne purgent pas les douaires & substitutions non encore ouvertes, non plus que les decrets.

Elles ne purgent pas non plus l’hypotheque du roi sur les rentes des comptables, le roi n’étant jamais censé accorder de privilege contre lui même.

Le seul moyen d’acquérir surement des rentes qui appartiennent à des comptables, en suivant la déclaration du 4 Novembre 1680, est de communiquer le contrat au procureur général de la chambre des comptes & d’obtenir son consentement pour s’assurer que le comptable n’est plus redevable envers le roi. V. au mot Lettres, Lettre de ratification. (A)

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Étymologie de « ratification »

Ratifier ; provenç. ratiffication ; espagn. ratification ; ital. ratificazione.

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Du latin ratificatio, de ratificare, de ratus (« définitif, fixé, valable ») et facere (« faire »), littéralement « rendre valable ».
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Du latin ratificatio.
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Phonétique du mot « ratification »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
ratification ratifikasjɔ̃

Citations contenant le mot « ratification »

  • Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement  | Publié le 23/07/20 à 02:26 lemoniteur.fr, Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement
  • BRUXELLES, 7 juillet (Xinhua) -- Mardi, l'Union européenne (UE) a félicité la Chine pour sa ratification du Traité sur le commerce des armes (TCA), encourageant d'autres pays, en particulier les principaux exportateurs d'armes, à y adhérer. , L'Union européenne félicite la Chine pour sa ratification du Traité sur le commerce des armes_French.news.cn
  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté mardi 21 juillet quatre projets de lois de ratification dont trois portent sur l'autorisation de ratification des Accords de crédit conclus entre la RDC et l'Association internationale de développement. Radio Okapi, RDC : l'Assemblée nationale et le Sénat votent quatre projets de lois de ratification | Radio Okapi
  • « Ceci envoie un signal clair que la Convention sert non seulement à soutenir la mobilité des étudiants, des apprenants et des chercheurs, mais aussi à reconnaître les cursus d’études et les qualifications obtenues grâce à de nouvelles formes d’apprentissage mixte, à distance et ouvert, y compris transfrontalières » déclare Stefania Giannini, Sous-Directrice générale de l’UNESCO pour l’éducation. « Je tiens à féliciter la Norvège pour cette première ratification et j’encourage les autres États membres à suivre rapidement cette voie dans l’intérêt de tous les étudiants, enseignants et chercheurs du monde entier. » UNESCO, La Norvège devient le premier pays à ratifier la Convention mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur
  • Paris, le 23 juillet - M. Ahmed M. Hagi Ali, chargé d'affaires à l’ambassade de Somalie à Paris, a présenté aujourd’hui à la Directrice générale de l’UNESCO, Audrey Azoulay, les instruments originaux de ratification de la Convention de l’UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972), ce qui fait de ce pays le 194e État partie à cet instrument. La Somalie ratifie aussi dans le même temps la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), et en devient ainsi le 180e État partie. Elle est le dernier pays d’Afrique à rejoindre la Convention du patrimoine mondial. UNESCO, La Somalie ratifie deux conventions culturelles majeures de l’UNESCO
  • Cependant, sur les cinquante-neuf (59) traités, seulement trente-cinq (35) sont entrés en vigueur, laissant un total de vingt-quatre (24) qui attendent encore leur entrée en vigueur en raison du nombre requis de ratifications ou d’adhésions par les États membres. Le Burkina Faso a ratifié quarante-deux (42) traités sur les cinquante-neuf (59). , Charte africaine de la démocratie des élections : Le PNUD outille une vingtaine de journalistes et acteurs de la société civile - leFaso.net, l'actualité au Burkina Faso
  • Le Quotidien s’interrogeait sur la non-ratification des ordonnances prises par le président de la République dans le cadre de la loi d’habilitation adoptée le 2 avril dernier. Eh bien, c’est hier que le projet de loi n°24/2020 portant ratification des ordonnances a été distribué aux députés. Mais le texte n’a pas été examiné puisque la session ordinaire a été clôturée hier même. Sans doute, il faudra une session extraordinaire pour se pencher sur ces textes. C’est donc en vertu de l’article 2 de la loi n°2020-13 du 2 avril 2020 habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence que les députés vont ratifier les quatre ordonnances suivantes : Ordonnance n°002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du Covid-19, Ordonnance n°003-2020 du 23 avril 2020 relative à l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation de matériels et équipements sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie du Covid-19, Ordonnance n°004-2020 du 28 avril 2020 portant modification des prévisions et autorisations de recettes et des dépenses du budget général, Ordonnance n°007 du 17 juin 2020 modifiant la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020. Le ministre de l’Economie, des finances et du plan est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Ce pourrait être dès la semaine prochaine. , Le Président envoie le projet de ratification des ordonnances : Vers une session extraordinaire | Lequotidien Journal d'informations Générales

Traductions du mot « ratification »

Langue Traduction
Anglais ratification
Espagnol ratificación
Italien ratifica
Allemand ratifizierung
Chinois 批准
Arabe تصديق
Portugais ratificação
Russe ратификация
Japonais 批准
Basque berrestea
Corse ratificazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « ratification »

Source : synonymes de ratification sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « ratification »

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