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Ratification
[ratifikasjɔ̃]
Définitions de « ratification »
Ratification - Nom commun
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(Droit) Procédure par laquelle une autorité valide formellement un acte juridique préalablement établi ou signé par une autre instance, souvent à travers l'approbation d'une assemblée législative.
Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier.
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique
Expressions liées
- Ratification par le parlement
- Sous réserve de ratification
Étymologie de « ratification »
Du latin ratificatio, de ratificare, de ratus (« définitif, fixé, valable ») et facere (« faire »), littéralement « rendre valable ». Provençal ratiffication, espagnol ratification, italien ratificazione.Usage du mot « ratification »
Évolution historique de l’usage du mot « ratification » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « ratification » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « ratification »
Antonymes de « ratification »
Citations contenant le mot « ratification »
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Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement | Publié le 23/07/20 à 02:26
lemoniteur.fr — Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement -
« Ceci envoie un signal clair que la Convention sert non seulement à soutenir la mobilité des étudiants, des apprenants et des chercheurs, mais aussi à reconnaître les cursus d’études et les qualifications obtenues grâce à de nouvelles formes d’apprentissage mixte, à distance et ouvert, y compris transfrontalières » déclare Stefania Giannini, Sous-Directrice générale de l’UNESCO pour l’éducation. « Je tiens à féliciter la Norvège pour cette première ratification et j’encourage les autres États membres à suivre rapidement cette voie dans l’intérêt de tous les étudiants, enseignants et chercheurs du monde entier. »
UNESCO — La Norvège devient le premier pays à ratifier la Convention mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur
Traductions du mot « ratification »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | ratification |
| Espagnol | ratificación |
| Italien | ratifica |
| Allemand | ratifizierung |
| Chinois | 批准 |
| Arabe | تصديق |
| Portugais | ratificação |
| Russe | ратификация |
| Japonais | 批准 |
| Basque | berrestea |
| Corse | ratificazione |