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Ratification

Variantes Singulier Pluriel
Féminin ratification ratifications

Définitions de « ratification »

Trésor de la Langue Française informatisé

RATIFICATION, subst. fém.

A. − DROIT
1. DR. CIVIL. ,,Acte par lequel une personne au nom de laquelle un tiers (mandataire ou gérant d'affaires) a contracté des engagements, déclare reconnaître ces engagements et s'oblige à les respecter`` (Lemeunier 1969). La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception (Code civil, 1804, art. 1340, p. 242).
2. DR. PUBL. ET CONSTIT. ,,Confirmation requise, pour qu'un acte soit valable, d'un organe dont cet acte met l'activité ou les intérêts en jeu`` (Cap. 1936). Ratification par le Parlement. L'article du décret sur la paix et la guerre, qui donne au Roi le pouvoir d'arrêter et de signer les traités avec les puissances étrangères, sauf la ratification du corps législatif (Robesp.,Discours, Pétit. peuple avign., t. 6, 1790, p. 596).
3. DR. INTERNAT. PUBL. ,,Acte terminal de la phase interne de conclusion des traités internationaux`` (Cap. 1936). Notre constitution (...) ne soumet pas aux représentants du peuple la ratification des traités, sauf les cas d'échange d'une portion de territoire (Constant,Princ. pol.,1815,p. 105).2 octobre (1919). − Pendant le vote sur la ratification, je vais m'asseoir au banc des ministres avec Tardieu et Berthelot, près de Pichon. Clemenceau est debout à deux pas, qui cause dans un groupe (Barrès,Cahiers, t. 12, 1919, p. 186).
P. méton. Acte, document contenant la ratification. Les ratifications seront déposées auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les états signataires ainsi qu'au secrétaire général de l'organisation (Charte Nations Unies, 1946, p. 106).
B. − Approbation de ce qui a été décidé, fait, promis précédemment, par d'autres. Sous réserve de ratification. Les centuries (...) ne pouvaient voter que sur les noms que les patriciens leur présentaient, et d'ailleurs leurs décisions étaient soumises à la triple ratification du Sénat, des curies, et des augures (Fustel de Coul.,Cité antique, 1864, p. 322):
Le pape Nicolas II, dans un concile tenu à Rome en 1059, fit décider que les cardinaux seuls éliraient les papes et que le clergé et le peuple ratifieraient l'élection. Cent vingt ans après, le concile de Latran enleva la ratification au clergé et au peuple, et rendit l'élection valide à une majorité des deux tiers des voix dans l'assemblée des cardinaux. Chateaubr.,Mém., t. 3, 1848, p. 496.
C. − Fait de considérer quelque chose comme vrai, bon, légitime. Synon. confirmation, consécration.La plus authentique liberté est d'abord ratification de la situation de l'homme et de sa signification plénière (Lacroix,Marxisme, existent., personn., 1949, p. 115).Ils souriaient tous les deux, l'air heureux. Cela m'impressionna: le bonheur m'a toujours semblé une ratification, une réussite (Sagan,Bonjour tristesse, 1954, p. 64).
Prononc. et Orth.: [ʀatifikasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1358 ratifficacion (Reg. du chap. de S.-J. de Jér., A.N. MM 28, f o78 r ods Gdf. Compl.). Empr. au lat. médiév.ratificatio, -onis « id. » 1228 ds Latham, formé sur le supin ratificatum de ratificare « ratifier »; cf. l'a. m. fr. ratifiement « confirmation » 1299 (Suppl. au Cartul. de Montreuil-s. mer, éd. G. de Lhomel, p. 61: rattifiement) − 1630 (Mellema, Den Schat der duytscher Tale, Mots absurdes et Êtranges ds Fonds Barbier: Agreatie ratifiement. m., approbation. f.). Fréq. abs. littér.: 52. Bbg. Nordbäck Linder (H.). Terminol. des traités. Banque Mots. 1981, n o21, p. 99.

Wiktionnaire

Nom commun - français

ratification \ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Action de ratifier.
    • L’échange des ratifications a eu lieu.
    • Ratification sous seing privé.
    • Ratification par acte public.
    • Ratification par écrit, verbale.
    • Le mineur signa au contrat et promit de donner sa ratification quand il serait majeur.
  2. (En particulier) (Législation) Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
    • Le traité entre en vigueur le 4 novembre 2016, trente jours après sa ratification par au moins 55 parties représentant 55 % des émissions.
    • Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

RATIFICATION. n. f.
Approbation confirmation, dans la forme requise, de ce qui a été fait ou promis. Ratification sous seing privé. Ratification par acte public. Ratification par écrit. Ratification verbale. Le mineur signa au contrat et promit de donner sa ratification quand il serait majeur. Signer la ratification d'un traité. Il se dit aussi de l'Acte, de l'écrit dans lequel la ratification est contenue. Le traité a été signé tel jour, mais on attend la ratification de l'Angleterre, de l'Autriche, etc. Échanger les ratifications. L'échange des ratifications a eu lieu.

Littré (1872-1877)

RATIFICATION (ra-ti-fi-ka-sion ; en vers, de six syllabes) s. f.
  • 1Confirmation authentique de ce qui a été fait ou promis. Ce choix eut la ratification des sénateurs. Signer la ratification d'un traité. Qu'au reste, quoiqu'on eût donné plein pouvoir à quatre ministres, je savais que tels actes étaient toujours sujets à ratification, Bossuet, Conférence, 2.
  • 2Écrit qui contient la ratification. La capitulation a été signée par M. de Louvois et M. de Monclar pour Sa Majesté ; elle en doit envoyer d'ici la ratification, Pellisson, Lett. hist. t. III, p. 345.

HISTORIQUE

XVe s. Faisant ratiffication, Le dit notaire le rapporte, Par sa certiffication Ainsi que ce vidimus porte, Orléans, Bal. 79.

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Étymologie de « ratification »

Du latin ratificatio, de ratificare, de ratus (« définitif, fixé, valable ») et facere (« faire »), littéralement « rendre valable ».
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Ratifier ; provenç. ratiffication ; espagn. ratification ; ital. ratificazione.

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Phonétique du mot « ratification »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
ratification ratifikasjɔ̃

Fréquence d'apparition du mot « ratification » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « ratification »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « ratification »

  • Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement  | Publié le 23/07/20 à 02:26
    lemoniteur.fr — Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement
  • BRUXELLES, 7 juillet (Xinhua) -- Mardi, l'Union européenne (UE) a félicité la Chine pour sa ratification du Traité sur le commerce des armes (TCA), encourageant d'autres pays, en particulier les principaux exportateurs d'armes, à y adhérer.
    L'Union européenne félicite la Chine pour sa ratification du Traité sur le commerce des armes_French.news.cn
  • Paris, le 23 juillet - M. Ahmed M. Hagi Ali, chargé d'affaires à l’ambassade de Somalie à Paris, a présenté aujourd’hui à la Directrice générale de l’UNESCO, Audrey Azoulay, les instruments originaux de ratification de la Convention de l’UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972), ce qui fait de ce pays le 194e État partie à cet instrument. La Somalie ratifie aussi dans le même temps la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), et en devient ainsi le 180e État partie. Elle est le dernier pays d’Afrique à rejoindre la Convention du patrimoine mondial.
    UNESCO — La Somalie ratifie deux conventions culturelles majeures de l’UNESCO
  • « Ceci envoie un signal clair que la Convention sert non seulement à soutenir la mobilité des étudiants, des apprenants et des chercheurs, mais aussi à reconnaître les cursus d’études et les qualifications obtenues grâce à de nouvelles formes d’apprentissage mixte, à distance et ouvert, y compris transfrontalières » déclare Stefania Giannini, Sous-Directrice générale de l’UNESCO pour l’éducation. « Je tiens à féliciter la Norvège pour cette première ratification et j’encourage les autres États membres à suivre rapidement cette voie dans l’intérêt de tous les étudiants, enseignants et chercheurs du monde entier. »
    UNESCO — La Norvège devient le premier pays à ratifier la Convention mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur
  • Cependant, sur les cinquante-neuf (59) traités, seulement trente-cinq (35) sont entrés en vigueur, laissant un total de vingt-quatre (24) qui attendent encore leur entrée en vigueur en raison du nombre requis de ratifications ou d’adhésions par les États membres. Le Burkina Faso a ratifié quarante-deux (42) traités sur les cinquante-neuf (59).
    Charte africaine de la démocratie des élections : Le PNUD outille une vingtaine de journalistes et acteurs de la société civile - leFaso.net, l'actualité au Burkina Faso
  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté mardi 21 juillet quatre projets de lois de ratification dont trois portent sur l'autorisation de ratification des Accords de crédit conclus entre la RDC et l'Association internationale de développement.
    Radio Okapi — RDC : l'Assemblée nationale et le Sénat votent quatre projets de lois de ratification | Radio Okapi

Traductions du mot « ratification »

Langue Traduction
Anglais ratification
Espagnol ratificación
Italien ratifica
Allemand ratifizierung
Chinois 批准
Arabe تصديق
Portugais ratificação
Russe ратификация
Japonais 批准
Basque berrestea
Corse ratificazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « ratification »

Source : synonymes de ratification sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « ratification »

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Ratification

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