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Juridiction

Sommaire

  • Définitions du mot juridiction
  • Étymologie de « juridiction »
  • Phonétique de « juridiction »
  • Citations contenant le mot « juridiction »
  • Traductions du mot « juridiction »
  • Synonymes de « juridiction »

Définitions du mot « juridiction »

Trésor de la Langue Française informatisé

JURIDICTION, subst. fém.

A. − Pouvoir de rendre la justice; pouvoir que possède un juge, un tribunal; p. méton. étendue, limite de ce pouvoir, ressort. Juridiction épiscopale. Les mêmes parlements ne reconnaissaient pas la juridiction des intendants, administrateurs des provinces au nom du roi (Staël, Consid. Révol. fr., t. 1, 1817, p. 107).L'abbesse de Saint-Paul (...) avait juridiction sur des terres et des châteaux, vivait sans clôture et presque séculièrement (Gautier, Guide Louvre,1872, p. 248):
1. Le mark-graf (c'était le titre germanique des gouverneurs de province frontière) fit proclamer le ban de guerre dans toute l'étendue de sa juridiction, depuis l'Adour jusqu'à la Garonne. Thierry, Récits mérov., t. 2, 1840, p. 16.
Privilège de juridiction
DR. PUBL. ,,Attribution exceptionnelle de compétence conférée par la loi à une juridiction d'ordre supérieur, celle d'une Cour d'appel, pour juger des infractions à la loi pénale, reprochées à certains dignitaires, magistrats ou fonctionnaires`` (Cap. 1936). La compétence se détermine quelquefois par la qualité de la personne (...). Ainsi, elle résulte du privilège de juridiction établi par la loi en faveur de certaines personnes (Dalloz, Nouv. répert. de dr.,1962, p. 875).
DR. INTERNAT. PUBL. V. immunité diplomatique, s.v. immunité I.
P. anal. Mais où nous nous retrouvons dans notre propre domaine, ou pour mieux dire dans notre juridiction, où nous redevenons juges des faits, arbitres des circonstances (France, Barbe-Bleue,1909, p. 52).
Fam. ,,Cela n'est point de votre juridiction. Se dit à quelqu'un qui se mêle d'une chose qu'il n'entend pas`` (Ac. 1835-1935).
P. métaph. et p. plaisant. :
2. Cette petite porte sournoise faisait concurrence aux deux autres et se moquait du concierge, à la vigilance et à la juridiction duquel elle échappait, s'ouvrant (...) au moyen de quelques mots cabalistiques, ou de quelques grattements convenus... Dumas père, Monte-Cristo, t. 1, 1846, p. 563.
B. − Ensemble des tribunaux de même degré ou de même classe. Juridiction de droit commun, d'exception; juridiction d'instruction, de jugement. Ses droits lui furent contestés (...). De là ce procès que la malheureuse octogénaire poursuit à grands frais de juridiction en juridiction (Feuillet, Rom. j. homme pauvre,1858, p. 142).Le conseil de guerre est une juridiction exceptionnelle (Vercel, Cap. Conan,1934, p. 104):
3. ... l'organisation territoriale de la justice (...) jumelle les juridictions pénales réprimant les infractions aux juridictions civiles tranchant les litiges de droit privé et fait place à des juridictions spécialisées. Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 45.
Degré de juridiction. V. degré C 1.
REM.
Jurisdicteur, subst. masc.,rare. Celui qui dit le droit. Cuique suum, le jurisdicteur a du bon, il est le gardien des mœurs (Amiel,Journal,1866,p. 193).
Prononc. et Orth. : [ʒyʀidiksjɔ ̃]. Ac. 1694-1740 : jurisdiction (cf. Staël, Lettres jeun., 1786, p. 145; Crèvecœur, Voyage, t. 1, 1801, p. 41; Lamennais, Religion, 1826, p. 89, 244). Ac. dep. 1762 : juridiction. Étymol. et Hist. 1. 1209 « pouvoir juridique » (sur une catégorie d'individus, dans une étendue de territoire donnée ou pour une catégorie de procès) (Charte Will. comit. Pontiv. ds Du Cange, s.v. amulgare); 1260 (E. Boileau, Métiers, 2 ds T.-L.); 1549 degrez de juridiction (Est.); 2. [xiiies. ds Tailliar, Recueil d'actes des xiieet xiiies. − réf. non éclaircie − d'apr. Lar. Lang. fr.] 1539 « territoire sur lequel s'exerce un pouvoir » (Est.). Empr. au lat.jurisdictio « action et pouvoir de rendre la justice » d'où « pouvoir, autorité, ressort (notamment dans les provinces de l'Empire romain) » avec suppression de -s- peut-être d'apr. le lat. juridicus (v. juridique) dès l'emprunt, mais parfois rétabli postérieurement d'apr. le mot lat. (cf. FEW t. 5, p. 83). Fréq. abs. littér. : 230. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 563, b) 198; xxes. : a) 303, b) 208. Bbg. Quem. DDL t. 11.

Wiktionnaire

Nom commun

juridiction \ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Pouvoir d'un juge de rendre la justice.
    • Juridiction ecclésiastique.
    • Juridiction laïque.
    • Juridiction ordinaire.
    • Juridiction contentieuse Ce cas est de votre juridiction, sous votre juridiction.
    • Exercer sa juridiction.
    • On lui a attribué la juridiction sur toute cette étendue de pays.
    • Conflit de juridiction.
    • Reconnaître la juridiction.
    • Degré de juridiction : Chacun des tribunaux devant lesquels une même affaire peut être successivement portée.
    • Cette affaire a passé par les deux degrés de juridiction.
    • Le premier, le second degré de juridiction.
  2. (Droit) Ressort, étendue du lieu où le juge a le pouvoir de juger.
    • La juridiction de cette cour est fort étendue.
    • Cette commune est dans votre juridiction, hors de votre juridiction.
  3. (Droit) Tribunal, service public de l'État, ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.
    • Ces dépenses injustifiées et excessives sont communément appelées, reprenant ainsi le terme de la jurisprudence des juridictions du contentieux de la tarification, abusives. — (Jean-Pierre Hardy, Financement et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Éditions Dunod, 5e éd., 2018, p. 101)
  4. (Droit) Ensemble des tribunaux de même degré ou de même classe.
  5. (Droit) Attribution de compétence conférée par la loi.
    • Le droit de justice des seigneurs hauts justiciers était absolu. Il emportait la plénitude de la juridiction civile et criminelle, limitée seulement par les cas royaux. — (Alfred Franklin, La vie privée d’autrefois - La vie de Paris sous Louis XV devant les tribunaux, Paris, Plon, 1899, page 9)
  6. (Figuré) (Familier) Se dit à quelqu’un qui se mêle d’une chose qu’il n’entend pas.
    • Cela n’est point de votre juridiction.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

JURIDICTION. n. f.
Pouvoir de juge. Juridiction ecclésiastique. Juridiction laïque. Juridiction ordinaire. Juridiction contentieuse Ce cas est de votre juridiction, sous votre juridiction. Exercer sa juridiction. On lui a attribué la juridiction sur toute cette étendue de pays. Conflit de juridiction. Reconnaître la juridiction. Degré de juridiction, Chacun des tribunaux devant lesquels une même affaire peut être successivement portée. Cette affaire a passé par les deux degrés de juridiction. Le premier, le second degré de juridiction.

JURIDICTION se dit quelquefois du Ressort, de l'étendue du lieu où le juge a pouvoir de juger. La juridiction de cette cour est fort étendue. Cette commune est dans votre juridiction, hors de votre juridiction. Fig. et fam., Cela n'est point de votre juridiction, se dit à quelqu'un qui se mêle d'une chose qu'il n'entend pas.

Littré (1872-1877)

JURIDICTION (ju-ri-di-ksion ; en vers, de cinq syllabes ; on trouve souvent écrit, dans les éditions du XVIIe siècle et du XVIIIe, jurisdiction ; mais Ménage remarque que l's ne se prononce pas) s. f.
  • 1Pouvoir du juge, de celui qui a droit de juger. Depuis qu'il [Hérode] eut attaqué cette assemblée [le sanhédrin], qui était comme le sénat fondé par Moïse et le conseil perpétuel de la nation où la suprême juridiction était exercée, Bossuet, Hist. II, 10. Qui ne sait que l'Église était dans une espèce de servitude ? la juridiction séculière ne laissait presque plus rien à faire à la spirituelle, Bossuet, le Tellier. Quelles précautions M. le Tellier n'avait-il pas accoutumé de prendre dans les rémissions et les grâces qu'il accordait, craignant également de prodiguer ou de resserrer les bienfaits du prince, se souvenant du pouvoir de la juridiction, et n'oubliant pas les faiblesses de l'humanité ? Fléchier, le Tellier. Élisabeth n'avait d'autre juridiction sur elle [Marie Stuart] que celle du puissant sur le faible et sur le malheureux, Voltaire, Mœurs, 169.

    Fig. Il [un casuiste] ne se garantirait pas d'une censure [pour une galanterie ridicule], quoique, pour s'en défendre, il se servît de cette raison que la Sorbonne n'a point de juridiction sur le Parnasse, et que les erreurs de ce pays-là ne sont sujettes ni aux censures ni à l'inquisition, Pascal, Prov. X.

    Degré de juridiction, chacun des tribunaux devant lesquels une même affaire peut être successivement portée. Cette affaire a passé par les deux degrés de juridiction.

  • 2Le ressort, l'étendue du lieu, où le juge a le pouvoir de juger. La juridiction de cette cour est fort étendue.

    Fig. Cela n'est point de votre juridiction, se dit à quelqu'un qui se mêle d'une chose qu'il n'entend pas.

  • 3Corps de judicature, compagnie de juges. Cette juridiction est bien, est mal composée.

HISTORIQUE

XIIIe s. Hors du pooir de l'eglise et de le [la] juridiction, Tailliar, Recueil, p. 251. Et est resons que l'une justice ayde à l'autre ; c'est à entendre : la justice de sainte Eglise à la laie [laïque] juridition, et la laie juridition à sainte Eglise, Beaumanoir, I. Arbitre est maniere de juge qui n'a point de juridiction, fors tele que les parties lor donent par le [la] vertu du compromis, Beaumanoir, XLI, 7.

XIVe s. Avoir la cognoissance ou jurisdicion de quelconques altercacions, Oresme, Thèse de MEUNIER.

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Étymologie de « juridiction »

Du latin jurisdictio (« action de dire ce qui est juste »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Provenç. jurisdictio ; esp. jurisdiccion ; ital. giurisdizione ; du lat. jurisdictionem (voy. JURIDIQUE).

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Phonétique du mot « juridiction »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
juridiction ʒyridiksjɔ̃

Citations contenant le mot « juridiction »

  • Légal. Compatible avec la volonté d'un juge dans sa juridiction. De Ambrose Bierce / Le Dictionnaire du diable
  • L'opinion publique est une juridiction que l'honnête homme ne doit jamais reconnaître parfaitement et qu'il ne doit jamais décliner. De Chamfort / Maximes et pensées, caractères et anecdotes
  • Un philosophe parler d'amour ? On ne peut rien fonder sur l'amour. L'amour n'appartient pas à la juridiction philosophique. L'amour n'est en rien un concept qui se trouve par le raisonnement ou l'analyse. De Eric-Emmanuel Schmitt / L'Evangile selon Pilate
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  • Il était défendu par Me Roksana Naserzadeh et par l'avocat nîmois Me Marc Roux. Le prévenu était poursuivi devant la juridiction répressive pour "tentative de corruption de mineure de moins de 15 ans", des faits dénoncés dans la région lyonnaise il y a trois ans. Il niait farouchement le délit reproché et ses avocats sont parvenus à convaincre les magistrats lyonnais. Le parquet avait requis un an de prison ferme. , NÎMES Luc Tangorre relaxé ce jeudi soir à Lyon pour la tentative de corruption d’une mineure – Objectif Gard
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  • La décision de la juridiction marque un coup d'arrêt à la campagne de répression par la Commission européenne des accords fiscaux de faveur entre les multinationales et certains pays de l'UE. Elle pourrait également sonner le glas des ambitions de la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, dans ses projets de lutte contre les arrangements fiscaux entre Apple et l'Irlande, alors que Dublin est accusé d'avoir permis au géant américain de réduire drastiquement les impôts versés pendant plus de deux décennies. ZDNet France, Amende record : la justice européenne donne raison à Apple face à Bruxelles - ZDNet
  • La Chine a pris note de la déclaration pertinente de l'UE, a indiqué M. Wang lors d'une conférence de presse, soulignant que la partie américaine imposait des sanctions unilatérales et une "juridiction au bras long" à d'autres pays en fonction de leurs lois nationales. , La Chine s'oppose fermement aux sanctions unilatérales américaines contre d'autres pays (porte-parole)
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  • Cette saisine de la plus haute juridiction administrative intervient alors qu'un relâchement dans le respect des gestes barrières a été observé dans l'Hexagone. leparisien.fr, Masque obligatoire dans les lieux clos : le Conseil d’Etat saisi par des victimes du Covid-19 - Le Parisien
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  • Cette décision de la juridiction civile suprême allemande donne un nouvel élan à la question de la transparence et du devoir d’information du fabricant à l’égard du consommateur en Europe. En février dernier déjà, le constructeur Apple s’était vu infliger une amende de 25 millions d’euros en France pour pratique commerciale trompeuse. En cause : le manque d’information dont a fait preuve le géant américain envers ses clients au sujet du ralentissement de ses iPhones, consécutif à la mise à jour logicielle. L’enquête préliminaire confiée à la DGCCRF par le parquet sur la demande de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a ainsi conclu que "des détenteurs d’iPhone n’avaient pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu’ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil". usinenouvelle.com/, [Avis d'expert] Du "Dieselgate" à l’"Isolgate", le devoir d’information au banc des accusés - Juridique
  • Le magistrat de 42 ans quitte une juridiction qu’il aura d’abord connue en qualité de substitut du procureur pendant trois ans, au début de sa carrière, avant de la retrouver en tant que président en 2016. , Tribunal de Lisieux : le président Lionel Da Costa Roma sur le départ | Le Pays d'Auge
  • (PGM) : La nouvelle loi rend en effet possible cette expérimentation dans deux régions. Le texte offre également la possibilité aux chefs de Cour d'appel de porter une politique partenariale, je pense notamment à la politique d'aide aux victimes ou en ce qui concerne l'accueil du justiciable dans les juridictions. justice.gouv.fr, Justice / Portail / Modernisation de l'organisation des juridictions
  • Cette communication n'est donnée qu'à titre informative et ne constitue ni une offre, ni une invitation à échanger ou à vendre, ni à solliciter une offre de souscription ou d'achat, ni une invitation à échanger, acheter ou souscrire des titres, de tout ou partie des activités ou des actifs décrits aux présentes, ou tout autre intérêt ou la sollicitation d'un vote ou d'une approbation dans quelque juridiction que ce soit en rapport avec la transaction proposée ou autrement, pas plus qu'il n'y aura vente, émission ou transfert de valeurs mobilières dans quelque juridiction que ce soit de la loi applicable. Cette communication ne doit en aucun cas être interprétée comme une recommandation adressée au lecteur. , STELLANTIS : Le nom du nouveau groupe qui sera issu de la fusion | Zone bourse
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  • Le Syndicat national des discothèques et lieux de loisir (SNDLL) proposait une réouverture des boites de nuits sans pistes de danse et avec application des gestes barrières. Une proposition refusée par la plus haute juridiction administrative.  France Bleu, Discothèques fermées tout l'été : "Mentalement, on est à bout" confie le gérant du QG à Besançon
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  • La présente étude a pour but de décrire uniquement les dispositions générales du titre I de l’ordonnance : « les dispositions applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale ». Les mesures particulières et les dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l’assistance éducative ne sont pas ici traitées. , L’organisation des juridictions pendant l’état d’urgence sanitaire | Dalloz Actualité
  • Le gouvernement compte ainsi soutenir un recours déjà introduit devant la juridiction par des proches de victimes néerlandaises. euronews, Crash du MH17 : La Haye attaque Moscou en justice | Euronews
  • La juridiction de Cambrai, devenue tribunal judiciaire le 1er janvier 2020, a organisé sa première audience solennelle de rentrée fin janvier. La Voix du Nord, L’activité du tribunal pour enfants en hausse: la juridiction de Cambrai réclame un troisième juge
  • La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé à compter de 2012 la gestion du Pontet, commune de 17 500 habitants, dans le département de Vaucluse. Le niveau de pauvreté de la collectivité et l’instabilité de sa gouvernance n’ont pas facilité la gestion de la situation financière de la commune. Celle-ci demeure fragile, notamment en raison du poids de sa dette et malgré une amélioration permise par son réaménagement à partir de 2017. La faiblesse de ses ressources ne lui permet pas de faire face au renouvellement de son patrimoine vieillissant (en moyenne sur 2012-2017, le rythme de renouvellement des immobilisations était de 112 ans). La chambre observe que la commune dispose de marges de manœuvre en matière patrimoniale, de gestion des ressources humaines, de commande publique et d’attribution de subventions aux associations. En particulier, dans le domaine patrimonial, la juridiction relève que la collectivité s’acquitte, et ce jusqu’en 2029, d’un bail locatif d’un montant total de 1,5 M€ pour un immeuble qui lui appartenait jusqu’en 2007. Ensuite, s’agissant de la gestion des ressources humaines, la chambre remarque que le non-respect de la durée annuelle du temps de travail des agents, coûte à la commune 597 000 € par an. Enfin, la chambre a examiné le pôle prévention-sécurité (composé de la police municipale, du centre de supervision urbaine et du coordonnateur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Elle note que l’augmentation de ses effectifs a permis d’atteindre les objectifs assignés. La lettre économique et politique de PACA, MARSEILLE : Chambre régionale des comptes, rapport sur la gestion de la commune du Pontet (Vaucluse) - La lettre économique et politique de PACA
  • La loi invite également à une nouvelle approche de l’activité des juridictions, d’une part, en facilitant l’aménagement de pôles au sein du tribunal judiciaire pour un véritable pilotage de l’arrondissement judiciaire par les chefs de juridiction – et la faculté offerte aux chefs de cour d’appel d’attribuer des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité dans le souci de s’adapter aux besoins particuliers des territoires. justice.gouv.fr, Justice / Portail / Réforme de l'organisation judiciaire
  • Cette mission de contrôle fait suite aux sessions de formation organisées du 27 au 28 décembre 2019, au profit des greffiers en chef évoluant dans les juridictions nationales, sur les procédures d’exécution des sentences pénales. Les magistrats et greffiers qui conduiront cette mission iront évaluer dans les Cours d’appel, l’application des orientations reçues. , Exécution des sentences pénales : des magistrats en mission de contrôle dans les juridictions | adiac-congo.com : toute l'actualité du Bassin du Congo
  • L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L’un et l’autre sont modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Outre la consultation du dossier d’une affaire, le Portail du justiciable permet au justiciable de saisir certaines juridictions civiles en adressant une requête. , Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • "L'abstention très importante liée à la crise sanitaire a porté atteinte à la sincérité du scrutin" ajoute la juridiction. En effet, l'abstention avait atteint 55,37% et considère que "les messages diffusés par le gouvernement dans les jours précédant le vote" ont "dissuadé une partie significative des électeurs de se rendre au bureau de vote le 15".  ladepeche.fr, Loire-Atlantique : la justice annule les résultats d'une élection municipale à cause du coronavirus - ladepeche.fr
  • La Cour internationale de justice (CIJ), plus haute juridiction de l'ONU, s'est prononcée mardi en faveur du Qatar dans une querelle opposant l'émirat à trois autres Etats du Golfe et à l'Égypte. En juin 2017, les quatre alliés ont imposé un « blocus » aérien contre son voisin à Doha. leparisien.fr, Qatar : les pays ayant imposé un blocus vont être traduits en justice - Le Parisien
  • Par une décision du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur l’opposabilité à l’assuré non souscripteur de la clause attributive de juridiction stipulée dans une assurance couvrant un « grand risque ». Analyse de Quentin Charluteau et Berfin Polat, avocats chez Simmons & Simmons LLP. argusdelassurance.com, Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE
  • Vendredi matin, le parquet a prolongé la mesure de garde à vue du conducteur. Cet homme de 37 ans, réfugié d’origine syrienne, pourrait être présenté au parquet samedi matin. Lors de ses auditions, il aurait admis être responsable de la mort de son enfant. Quelle suite va donner le parquet à ce drame aux conséquences terribles ? La décision, ouverture d’une information judiciaire ou poursuite directe devant la juridiction, dépendra de l’évolution des investigations menées pendant 48 heures par les enquêteurs. ladepeche.fr, Toulouse. Enfant percuté : la garde à vue de son père prolongée - ladepeche.fr
  • Le Tribunal arbitral du Sport (TAS), juridiction suprême du monde sportif, a décidé lundi 13 juillet 2020 d’autoriser en appel la participation aux prochaines coupes d’Europe de Manchester City, initialement condamné à deux ans de suspension pour manquements au règles du fair play financier. www.paris-normandie.fr, Le Tribunal arbitral du sport autorise Manchester City à participer aux coupes d’Europe
  • Notre priorité à cette heure est de vous renseigner au mieux sur le fonctionnement des juridictions à partir de demain. Conseil national des barreaux, Covid-19 : Fermeture des juridictions sauf “contentieux essentiels” | Conseil national des barreaux
  • La décision du vice-président du Conseil d’État adoptant la charte de déontologie de la juridiction administrative est susceptible de recours. La seule méconnaissance des recommandations qu’elle contient ne constitue pas une faute disciplinaire. , Rejet de recours contre la charte de déontologie de la juridiction administrative - Administratif | Dalloz Actualité
  • Ce n’est pas une surprise si Créteil a été choisie. « Cela fait très longtemps que la juridiction est engagée sur cette question », explique Stéphane Noël, le président du TGI. La juridiction avait déjà signé en 2017 une convention sur les ordonnances de protection avec l’Ordre du Val-de-Marne. L’idée est donc de s’inspirer du circuit mis en place depuis plusieurs années à Créteil en matière de lutte contre les violences conjugales. , Créteil devient juridiction pilote pour la lutte contre les violences conjugales - Profession juridique et judiciaire | Dalloz Actualité
  • Pékin est en conflit avec ses voisins autour des archipels des Spratleys et des Paracels depuis des années. Mais c’est la première fois que le secrétaire d’Etat prend ouvertement position pour les Philippines en affirmant que les récifs de Mischief et Second Thomas Shoal relèvent des droits souverains de la juridiction des Philippines. Mer et Marine, Regain de tension entre Washington et Pékin sur la mer de Chine méridionale | Mer et Marine
  • La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît. , UE : la juridiction du divorce peut être compétente pour la pension alimentaire de l’enfant - Éditions Francis Lefebvre
  • Cet Observatoire se veut, ainsi, un Centre de recherches, de formation continue, d’innovations, de développement, d’incubation de projets et de prestations dans les différents domaines liés à la santé, notamment en matière de bio-technologies, bio-statistiques, bio-informatique, des mathématiques appliquées, des modélisations, épidémiologie clinique, économie et juridiction de la santé, déterminants sociaux de la santé, outre toute discipline capable d’apporter un plus quant au développement de notre système de santé, celui des pays africains et de tout pays ami partenaire. , Création de l’observatoire académique de la santé (OAS) - Maroc Hebdo l'actualité du Maroc
  • Un renvoi au 4 janvier. Pourquoi une date si lointaine ? Déjà, pour que l’allongement du délai contourne les écueils du désert médical nivernais. Ensuite parce que Johan faisait déjà l’objet d’une convocation en justice, le 4 janvier, pour une autre affaire. Enfin, parce que la juridiction ne risque pas un dépassement éventuel du temps maximal de détention provisoire autorisé... www.lejdc.fr, Le procès du rodéo automobile à La Machine à nouveau renvoyé, faute de psychiatre disponible - La Machine (58260)
  • Afin de faciliter la reprise de l’activité juridictionnelle malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 précise, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. , Coronavirus : complément aux règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale - Procédure civile | Dalloz Actualité

Traductions du mot « juridiction »

Langue Traduction
Anglais jurisdiction
Espagnol jurisdicción
Italien giurisdizione
Allemand zuständigkeit
Chinois 管辖权
Arabe الاختصاص القضائي
Portugais jurisdição
Russe юрисдикция
Japonais 管轄
Basque jurisdikzio
Corse ghjuridizione
Source : Google Translate API

Synonymes de « juridiction »

Source : synonymes de juridiction sur lebonsynonyme.fr
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