Juridiction

Définitions de « juridiction »

Juridiction - Nom commun

• (Droit) Zone géographique dans laquelle un juge est habilité à exercer son autorité.

  Dans chaque district de notre pays, la juridiction appartient à un juge établi, délimitant ainsi les frontières précises de l'exercice de son autorité légale.

• (Droit) Instance ou organisme étatique chargé de résoudre les litiges qui lui sont soumis.

  Ces dépenses injustifiées et excessives sont communément appelées, reprenant ainsi le terme de la jurisprudence des juridictions du contentieux de la tarification, abusives.

• (Droit) Autorité conférée à un juge pour administrer la justice.

  Dans le vaste échiquier de la justice, chaque juge est comme un roi dans sa juridiction, exerçant son autorité avec rigueur et impartialité.

• (Droit) Capacité légale attribuée pour exercer le pouvoir judiciaire dans certains cas déterminés par la loi.

  Le droit de justice des seigneurs hauts justiciers était absolu. Il emportait la plénitude de la juridiction civile et criminelle, limitée seulement par les cas royaux.

Étymologie de « juridiction »

Évolution historique de l’usage du mot « juridiction » depuis 1800

Synonymes de « juridiction »

• chambre
• conseil
• cour
• judicature
• tribunal
• circonscription
• compétence
• siège
• ressort
• habilité
• instance
• penchant

Citations contenant le mot « juridiction »

• L'opinion publique est une juridiction que l'honnête homme ne doit jamais reconnaître parfaitement et qu'il ne doit jamais décliner.

• Bien que le sauvetage ait eu lieu sur un navire battant pavillon italien qui était sous la juridiction de Rome, aucun appel n'a été passé au Centre de coordination des sauvetages maritimes (MRCC) italien, comme en attestent les documents consultés.

• (PGM) : La nouvelle loi rend en effet possible cette expérimentation dans deux régions. Le texte offre également la possibilité aux chefs de Cour d'appel de porter une politique partenariale, je pense notamment à la politique d'aide aux victimes ou en ce qui concerne l'accueil du justiciable dans les juridictions.

• La décision d’anonymiser le nom des magistrats relèvera de leur chef de juridiction. Ce point est fortement débattu, une partie des magistrats craignant que la transparence aboutisse à leur mise en cause (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. M. Babonneau et T. Coustet), en révélant des tendances propres à chaque juge.

• Dans son projet initial, ArcelorMittal n’intégrait pas l’aciérie, mais s’engageait à conserver le contrat tripartite signé en novembre 2019 pour la fourniture de 140 000 tonnes par an pendant quatre ans de blooms (barres d’acier) par Ascoval à Hayange pour la fabrication de rails pour SNCF Réseau. Les juges rendront leur décision jeudi, ont indiqué le greffe de la juridiction commerciale et la CFDT, syndicat majoritaire. Mais une « prorogation de la décision (est) possible » au mois de septembre, croit savoir la CFDT.

• L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L’un et l’autre sont modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Outre la consultation du dossier d’une affaire, le Portail du justiciable permet au justiciable de saisir certaines juridictions civiles en adressant une requête.

• Notre priorité à cette heure est de vous renseigner au mieux sur le fonctionnement des juridictions à partir de demain.

• Un philosophe parler d'amour ? On ne peut rien fonder sur l'amour. L'amour n'appartient pas à la juridiction philosophique. L'amour n'est en rien un concept qui se trouve par le raisonnement ou l'analyse.

Traductions du mot « juridiction »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Synonymes de juridiction sur lebonsynonyme.fr
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