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Juridiction

Variantes Singulier Pluriel
Féminin juridiction juridictions

Définitions de « juridiction »

Trésor de la Langue Française informatisé

JURIDICTION, subst. fém.

A. − Pouvoir de rendre la justice; pouvoir que possède un juge, un tribunal; p. méton. étendue, limite de ce pouvoir, ressort. Juridiction épiscopale. Les mêmes parlements ne reconnaissaient pas la juridiction des intendants, administrateurs des provinces au nom du roi (Staël, Consid. Révol. fr., t. 1, 1817, p. 107).L'abbesse de Saint-Paul (...) avait juridiction sur des terres et des châteaux, vivait sans clôture et presque séculièrement (Gautier, Guide Louvre,1872, p. 248):
1. Le mark-graf (c'était le titre germanique des gouverneurs de province frontière) fit proclamer le ban de guerre dans toute l'étendue de sa juridiction, depuis l'Adour jusqu'à la Garonne. Thierry, Récits mérov., t. 2, 1840, p. 16.
− Privilège de juridiction
♦ DR. PUBL. ,,Attribution exceptionnelle de compétence conférée par la loi à une juridiction d'ordre supérieur, celle d'une Cour d'appel, pour juger des infractions à la loi pénale, reprochées à certains dignitaires, magistrats ou fonctionnaires`` (Cap. 1936). La compétence se détermine quelquefois par la qualité de la personne (...). Ainsi, elle résulte du privilège de juridiction établi par la loi en faveur de certaines personnes (Dalloz, Nouv. répert. de dr.,1962, p. 875).
♦ DR. INTERNAT. PUBL. V. immunité diplomatique, s.v. immunité I.
− P. anal. Mais où nous nous retrouvons dans notre propre domaine, ou pour mieux dire dans notre juridiction, où nous redevenons juges des faits, arbitres des circonstances (France, Barbe-Bleue,1909, p. 52).
♦ Fam. ,,Cela n'est point de votre juridiction. Se dit à quelqu'un qui se mêle d'une chose qu'il n'entend pas`` (Ac. 1835-1935).
♦ P. métaph. et p. plaisant. :
2. Cette petite porte sournoise faisait concurrence aux deux autres et se moquait du concierge, à la vigilance et à la juridiction duquel elle échappait, s'ouvrant (...) au moyen de quelques mots cabalistiques, ou de quelques grattements convenus... Dumas père, Monte-Cristo, t. 1, 1846, p. 563.
B. − Ensemble des tribunaux de même degré ou de même classe. Juridiction de droit commun, d'exception; juridiction d'instruction, de jugement. Ses droits lui furent contestés (...). De là ce procès que la malheureuse octogénaire poursuit à grands frais de juridiction en juridiction (Feuillet, Rom. j. homme pauvre,1858, p. 142).Le conseil de guerre est une juridiction exceptionnelle (Vercel, Cap. Conan,1934, p. 104):
3. ... l'organisation territoriale de la justice (...) jumelle les juridictions pénales réprimant les infractions aux juridictions civiles tranchant les litiges de droit privé et fait place à des juridictions spécialisées. Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 45.
♦ Degré de juridiction. V. degré C 1.
REM.
Jurisdicteur, subst. masc.,rare. Celui qui dit le droit. Cuique suum, le jurisdicteur a du bon, il est le gardien des mœurs (Amiel,Journal,1866,p. 193).
Prononc. et Orth. : [ʒyʀidiksjɔ ̃]. Ac. 1694-1740 : jurisdiction (cf. Staël, Lettres jeun., 1786, p. 145; Crèvecœur, Voyage, t. 1, 1801, p. 41; Lamennais, Religion, 1826, p. 89, 244). Ac. dep. 1762 : juridiction. Étymol. et Hist. 1. 1209 « pouvoir juridique » (sur une catégorie d'individus, dans une étendue de territoire donnée ou pour une catégorie de procès) (Charte Will. comit. Pontiv. ds Du Cange, s.v. amulgare); 1260 (E. Boileau, Métiers, 2 ds T.-L.); 1549 degrez de juridiction (Est.); 2. [xiiies. ds Tailliar, Recueil d'actes des xiieet xiiies. − réf. non éclaircie − d'apr. Lar. Lang. fr.] 1539 « territoire sur lequel s'exerce un pouvoir » (Est.). Empr. au lat.jurisdictio « action et pouvoir de rendre la justice » d'où « pouvoir, autorité, ressort (notamment dans les provinces de l'Empire romain) » avec suppression de -s- peut-être d'apr. le lat. juridicus (v. juridique) dès l'emprunt, mais parfois rétabli postérieurement d'apr. le mot lat. (cf. FEW t. 5, p. 83). Fréq. abs. littér. : 230. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 563, b) 198; xxes. : a) 303, b) 208. Bbg. Quem. DDL t. 11.

Wiktionnaire

Nom commun - français

juridiction \ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Pouvoir d'un juge de rendre la justice.
    • Juridiction ecclésiastique.
    • Juridiction laïque.
    • Juridiction ordinaire.
    • Juridiction contentieuse Ce cas est de votre juridiction, sous votre juridiction.
    • Exercer sa juridiction.
    • On lui a attribué la juridiction sur toute cette étendue de pays.
    • Conflit de juridiction.
    • Reconnaître la juridiction.
    • Degré de juridiction : Chacun des tribunaux devant lesquels une même affaire peut être successivement portée.
    • Cette affaire a passé par les deux degrés de juridiction.
    • Le premier, le second degré de juridiction.
  2. (Droit) Ressort, étendue du lieu où le juge a le pouvoir de juger.
    • La juridiction de cette cour est fort étendue.
    • Cette commune est dans votre juridiction, hors de votre juridiction.
  3. (Droit) Tribunal, service public de l'État, ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.
    • Ces dépenses injustifiées et excessives sont communément appelées, reprenant ainsi le terme de la jurisprudence des juridictions du contentieux de la tarification, abusives. — (Jean-Pierre Hardy, Financement et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Éditions Dunod, 5e éd., 2018, p. 101)
  4. (Droit) Ensemble des tribunaux de même degré ou de même classe.
  5. (Droit) Attribution de compétence conférée par la loi.
    • Le droit de justice des seigneurs hauts justiciers était absolu. Il emportait la plénitude de la juridiction civile et criminelle, limitée seulement par les cas royaux. — (Alfred Franklin, La vie privée d’autrefois - La vie de Paris sous Louis XV devant les tribunaux, Paris, Plon, 1899, page 9)
  6. (Figuré) (Familier) Se dit à quelqu’un qui se mêle d’une chose qu’il n’entend pas.
    • Cela n’est point de votre juridiction.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

JURIDICTION. n. f.
Pouvoir de juge. Juridiction ecclésiastique. Juridiction laïque. Juridiction ordinaire. Juridiction contentieuse Ce cas est de votre juridiction, sous votre juridiction. Exercer sa juridiction. On lui a attribué la juridiction sur toute cette étendue de pays. Conflit de juridiction. Reconnaître la juridiction. Degré de juridiction, Chacun des tribunaux devant lesquels une même affaire peut être successivement portée. Cette affaire a passé par les deux degrés de juridiction. Le premier, le second degré de juridiction.

JURIDICTION se dit quelquefois du Ressort, de l'étendue du lieu où le juge a pouvoir de juger. La juridiction de cette cour est fort étendue. Cette commune est dans votre juridiction, hors de votre juridiction. Fig. et fam., Cela n'est point de votre juridiction, se dit à quelqu'un qui se mêle d'une chose qu'il n'entend pas.

Littré (1872-1877)

JURIDICTION (ju-ri-di-ksion ; en vers, de cinq syllabes ; on trouve souvent écrit, dans les éditions du XVIIe siècle et du XVIIIe, jurisdiction ; mais Ménage remarque que l's ne se prononce pas) s. f.
  • 1Pouvoir du juge, de celui qui a droit de juger. Depuis qu'il [Hérode] eut attaqué cette assemblée [le sanhédrin], qui était comme le sénat fondé par Moïse et le conseil perpétuel de la nation où la suprême juridiction était exercée, Bossuet, Hist. II, 10. Qui ne sait que l'Église était dans une espèce de servitude ? la juridiction séculière ne laissait presque plus rien à faire à la spirituelle, Bossuet, le Tellier. Quelles précautions M. le Tellier n'avait-il pas accoutumé de prendre dans les rémissions et les grâces qu'il accordait, craignant également de prodiguer ou de resserrer les bienfaits du prince, se souvenant du pouvoir de la juridiction, et n'oubliant pas les faiblesses de l'humanité ? Fléchier, le Tellier. Élisabeth n'avait d'autre juridiction sur elle [Marie Stuart] que celle du puissant sur le faible et sur le malheureux, Voltaire, Mœurs, 169.

    Fig. Il [un casuiste] ne se garantirait pas d'une censure [pour une galanterie ridicule], quoique, pour s'en défendre, il se servît de cette raison que la Sorbonne n'a point de juridiction sur le Parnasse, et que les erreurs de ce pays-là ne sont sujettes ni aux censures ni à l'inquisition, Pascal, Prov. X.

    Degré de juridiction, chacun des tribunaux devant lesquels une même affaire peut être successivement portée. Cette affaire a passé par les deux degrés de juridiction.

  • 2Le ressort, l'étendue du lieu, où le juge a le pouvoir de juger. La juridiction de cette cour est fort étendue.

    Fig. Cela n'est point de votre juridiction, se dit à quelqu'un qui se mêle d'une chose qu'il n'entend pas.

  • 3Corps de judicature, compagnie de juges. Cette juridiction est bien, est mal composée.

HISTORIQUE

XIIIe s. Hors du pooir de l'eglise et de le [la] juridiction, Tailliar, Recueil, p. 251. Et est resons que l'une justice ayde à l'autre ; c'est à entendre : la justice de sainte Eglise à la laie [laïque] juridition, et la laie juridition à sainte Eglise, Beaumanoir, I. Arbitre est maniere de juge qui n'a point de juridiction, fors tele que les parties lor donent par le [la] vertu du compromis, Beaumanoir, XLI, 7.

XIVe s. Avoir la cognoissance ou jurisdicion de quelconques altercacions, Oresme, Thèse de MEUNIER.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « juridiction »

Provenç. jurisdictio ; esp. jurisdiccion ; ital. giurisdizione ; du lat. jurisdictionem (voy. JURIDIQUE).

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Du latin jurisdictio (« action de dire ce qui est juste »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « juridiction »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
juridiction ʒyridiksjɔ̃

Fréquence d'apparition du mot « juridiction » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « juridiction »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « juridiction »

  • L'opinion publique est une juridiction que l'honnête homme ne doit jamais reconnaître parfaitement et qu'il ne doit jamais décliner.
    Chamfort — Maximes et pensées, caractères et anecdotes
  • Bien que le sauvetage ait eu lieu sur un navire battant pavillon italien qui était sous la juridiction de Rome, aucun appel n'a été passé au Centre de coordination des sauvetages maritimes (MRCC) italien, comme en attestent les documents consultés.
    Le Figaro.fr — Italie: premier procès pour refoulement de migrants vers la Libye
  • (PGM) : La nouvelle loi rend en effet possible cette expérimentation dans deux régions. Le texte offre également la possibilité aux chefs de Cour d'appel de porter une politique partenariale, je pense notamment à la politique d'aide aux victimes ou en ce qui concerne l'accueil du justiciable dans les juridictions.
    justice.gouv.fr — Justice / Portail / Modernisation de l'organisation des juridictions
  • La décision d’anonymiser le nom des magistrats relèvera de leur chef de juridiction. Ce point est fortement débattu, une partie des magistrats craignant que la transparence aboutisse à leur mise en cause (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. M. Babonneau et T. Coustet), en révélant des tendances propres à chaque juge.
    Un pas pour l’open data des décisions de justice - Administratif | Dalloz Actualité
  • Dans son projet initial, ArcelorMittal n’intégrait pas l’aciérie, mais s’engageait à conserver le contrat tripartite signé en novembre 2019 pour la fourniture de 140 000 tonnes par an pendant quatre ans de blooms (barres d’acier) par Ascoval à Hayange pour la fabrication de rails pour SNCF Réseau. Les juges rendront leur décision jeudi, ont indiqué le greffe de la juridiction commerciale et la CFDT, syndicat majoritaire. Mais une « prorogation de la décision (est) possible » au mois de septembre, croit savoir la CFDT.
    Le Quotidien — Hayange : le repreneur de France Rail Industry devrait être désigné jeudi | Le Quotidien
  • L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L’un et l’autre sont modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Outre la consultation du dossier d’une affaire, le Portail du justiciable permet au justiciable de saisir certaines juridictions civiles en adressant une requête.
    Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Notre priorité à cette heure est de vous renseigner au mieux sur le fonctionnement des juridictions à partir de demain.
    Conseil national des barreaux — Covid-19 : Fermeture des juridictions sauf “contentieux essentiels” | Conseil national des barreaux
  • Un philosophe parler d'amour ? On ne peut rien fonder sur l'amour. L'amour n'appartient pas à la juridiction philosophique. L'amour n'est en rien un concept qui se trouve par le raisonnement ou l'analyse.
    Eric-Emmanuel Schmitt — L'Evangile selon Pilate
  • Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.
    Actualité fonction publique territoriale — La juridiction administrative est-elle compétente d’un appel en garantie contre les assureurs ? - Actualité fonction publique territoriale
  • Vendredi matin, le parquet a prolongé la mesure de garde à vue du conducteur. Cet homme de 37 ans, réfugié d’origine syrienne, pourrait être présenté au parquet samedi matin. Lors de ses auditions, il aurait admis être responsable de la mort de son enfant. Quelle suite va donner le parquet à ce drame aux conséquences terribles ? La décision, ouverture d’une information judiciaire ou poursuite directe devant la juridiction, dépendra de l’évolution des investigations menées pendant 48 heures par les enquêteurs.
    ladepeche.fr — Toulouse. Enfant percuté : la garde à vue de son père prolongée - ladepeche.fr
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Traductions du mot « juridiction »

Langue Traduction
Anglais jurisdiction
Espagnol jurisdicción
Italien giurisdizione
Allemand zuständigkeit
Chinois 管辖权
Arabe الاختصاص القضائي
Portugais jurisdição
Russe юрисдикция
Japonais 管轄
Basque jurisdikzio
Corse ghjuridizione
Source : Google Translate API

Synonymes de « juridiction »

Source : synonymes de juridiction sur lebonsynonyme.fr

Combien de points fait le mot juridiction au Scrabble ?

Nombre de points du mot juridiction au scrabble : 21 points

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