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Judicature

Sommaire

  • Définitions du mot judicature
  • Étymologie de « judicature »
  • Phonétique de « judicature »
  • Citations contenant le mot « judicature »
  • Traductions du mot « judicature »
  • Synonymes de « judicature »

Définitions du mot « judicature »

Trésor de la Langue Française informatisé

JUDICATURE, subst. fém.

A. − Charge, fonction, dignité de juge, de toute personne ayant l'administration de la Justice. Le comité de judicature rédige un nouveau code des peines militaires (Le Moniteur,t. 2, 1789, p. 397).Les cours de judicature, en Europe, sont regardées comme un des plus forts liens du corps social (Say, Écon. pol.,1832, p. 315):
La vénalité des offices de judicature, si pernicieuse à beaucoup d'égards, avait au moins le mérite de constituer des familles de magistrats en qui se perpétuaient avec la toge les plus saintes traditions de science, de sagesse et d'amour de la justice. Vivien, Ét. admin., t. 1, 1859, p. 195.
B. − HIST. RELIG. Dignité de Juge chez les Hébreux. Samuel, en abdiquant la judicature, en appelle au témoignage de Dieu qu'il n'a pas opprimé le peuple ni reçu de cadeau, et le peuple s'en rapporte à ce témoignage. Il rappelle les bienfaits du Dieu de Moïse et d'Aaron, la série des infidélités d'Israël, ses conversions successives sous les juges, les délivrances d'oppression que Dieu a accordées à leur repentir (Théol. cath.t. 4, 11920, p. 970).
Prononc. et Orth. : [ʒydikaty:ʀ]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1426 « profession de juge » (doc. ds Gdf. Compl.). Du lat. médiév. judicatura, dér. de judicare « juger ».

Wiktionnaire

Nom commun

judicature \ʒy.di.ka.tyʁ\ féminin

  1. (Vieilli) Profession du juge ou de toute personne employée à l’administration de la justice.
    • Pour restituer au Sénat son pouvoir, il fallait avant tout lui rendre la judicature. La difficulté était grande. — (Gustave Bloch, La République romaine, Flammarion, 1913)
    • Je rappelle que toutes les charges de judicature étaient vénales. Le prix de plusieurs d’entre elles avait beaucoup baissé depuis le commencement du siècle. — (Alfred Franklin, La Vie privée d’autrefois - La vie de Paris sous Louis XV devant les tribunaux, Paris, Plon, 1899, p. 10)
  2. (Par extension) Territoire sur lequel s’exerce cette administration.
    • Un édit donné en 1730 l’érigea en sénéchal et présidial : il ne renfermait d’abord dans ses enclaves que les judicatures royales de Caussade, La Française, Septfonds, Réalville, Montfermier. — (Alexandre Du Mège, Histoire des institutions religieuses, politiques, judiciaires de la ville de Toulouse, éditeur Laurent Chapelle, 1844)
    • Pour donner , en effet, un digne apanage à son frère, Louis XI joignit au pays de Guyenne les judicatures du pays toulousain qui se trouvaient sur la rive gauche de la Garonne. — (Abbé Henri-Dominique Larrondo, Monographie de la commune de Merville (Haute-Garonne), dans Monographies de communes, concours ouvert en 1897 par la Société des agriculteurs de France, J. Lefort - A. Taffin-Lefort, successeur, Paris & Lille, 1898, p. 57)
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

JUDICATURE. n. f.
Profession du juge, de toute personne employée à l'administration de la justice. Charge de judicature. Office de judicature. Il a vieilli.

Littré (1872-1877)

JUDICATURE (ju-di-ka-tu-r') s. f.
  • 1État, profession de toute personne employée à l'administration de la justice. Il savait que les premières lois qu'il faut étudier sont celles de la Providence ; que la judicature est une espèce de sacerdoce où il n'est pas permis de s'engager sans l'ordre du ciel, Fléchier, Lamoignon. L'usage des lois et des judicatures qu'il avait exercées…, Fléchier, le Tellier. Une statue de juge, sans mains, et les yeux baissés en terre, marquait les devoirs de ceux qui exerçaient la judicature, Rollin, Hist. anc. Œuv. t. I, p. 71, dans POUGENS.
  • 2La dignité de juge chez les Hébreux.

SYNONYME

JUDICATURE, MAGISTRATURE. Le premier ne s'applique qu'aux juges ; le second a plus d'extension et comprend des officiers d'autre ordre que de l'ordre judiciaire ; par exemple un maire, un conseiller municipal, etc. sont des magistrats. Toutefois magistrat et magistrature employés sans déterminatif ne s'appliquent guère qu'aux juges.

HISTORIQUE

XVIe s. Les Romains leur ont interdit [aux femmes] l'estat de judicature, Yver, p. 549. La cognoissanse, judicature et coercion de tous cas privilegez appartiennent au dit bailly ou son lieutenant, Coustum. génér. t. II, p. 1033.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

JUDICATURE, s. f. (Jurisprud.) est l’état de ceux qui sont employés à l’administration de la justice.

On appelle offices de judicature, ceux qui ont pour objet l’administration de la justice, tels que les offices de présidens, conseillers, baillifs, prevôts, &c. Les offices de greffiers, huissiers, procureurs, notaires, sont aussi compris dans cette même classe.

Le terme de judicature est quelquefois pris pour tribunal ; on dit la judicature d’un tel endroit, comme qui diroit le corps des juges.

Quelquefois aussi par judicature on entend l’étendue de la jurisdiction, ou le ressort d’un juge. (A)

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Étymologie de « judicature »

Lat. judicare, juger.

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(1426) Du latin judicatura.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « judicature »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
judicature ʒydikatyr

Citations contenant le mot « judicature »

  • Hier, le ministre de la Justice, Me Malick Sall, a indiqué que son ambition est de renforcer les acquis des travailleurs et a réitéré ses bonnes dispositions à instaurer un climat apaisé avec tous les partenaires sociaux. En effet, c’est ce qui ressort du communiqué du Syndicat des travailleurs en éducation spécialisée du ministère de la Justice (Syntes/Justice), qu’il a reçu à sa demande, à l’effet de passer en revue la situation qui prévaut dans le secteur. Le ministre a, selon les syndicalistes, conforté le syndicat sur certaines revendications légitimes, à savoir le fonds commun, l’indemnité de judicature et la prise en charge des vacataires. De façon globale, les discussions ont tourné autour du fonctionnement régulier du service public de la justice, aux conditions de vie des travailleurs, au recrutement des éducateurs spécialisés, à la gestion des carrières, à la situation des vacataires. A en croire le Secrétaire général dudit syndicat, Baba Lyssa Ndiaye, les parties ont trouvé un accord sur les principaux points de revendications posés par le Syndicat. Elles ont également entrepris de soumettre les autres points à l’examen d’un comité ad hoc mis en place et qui doit livrer les conclusions de ses travaux au plus tard dans trois semaines. «Le Syntes/Justice, qui s’est félicité des résultats de la rencontre, a salué l’esprit d’ouverture du Garde des sceaux, ses bonnes dispositions envers les partenaires sociaux et s’est engagé à sensibiliser la base ainsi qu’à poursuivre, en toute responsabilité, son engagement pour le service public de la justice. Les deux parties ont convenu de se retrouver à la fin des travaux du comité ad hoc pour une prise en charge rapide des préoccupations», se réjouissent les membres du syndicat. , Fonds commun, indemnité de judicature, prise en charge des vacataires…. : Le Syntes a discuté avec le ministre Malick Sall | Lequotidien Journal d'informations Générales
  • Après un temps d’accalmie, le système judiciaire risque de renouer avec les perturbations. En effet, le Syndicat des travailleurs de la justice (Sytjust) a déposé hier un préavis de grève pour demander le respect des accords signés avec le gouvernement le 17 octobre 2018. Il s’agit entre autres des revendi­cations liées à l’augmentation de l’indemnité de participation à la judicature, à l’octroi de la prime d’assistance judiciaire. Le Sytjust exige également la publication au Journal officiel des décrets n°2018-2259 du 14 décembre 2018 et n° 2018-2261 du 14 décembre 2018 pour l’entrée en vigueur formelle des nouveaux droits de délivrance des actes judiciaires et l’uniformisation de leur application sur l’ensemble des greffes des juridictions du Sénégal. En outre, le Secrétaire général du Sytjust, Me El Hadji Ayé Boun Malick Diop, et ses camarades réclament aussi la formation et le reclassement des travailleurs de la justice dans leurs corps respectifs. Une demande, disent-ils, en vertu des dispositions transitoires du décret n° 2019-413 portant création du Centre de formation judiciaire (Cfj) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement et en vertu des dispositions transitoires du décret n° 2019-575 du 5 février 2019 modifiant le décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut du cadre des fonctionnaires de la Justice. Et le bureau exécutif national du Sytjust prévient qu’au-delà du délai légal d’un mois sans réponses probantes, les membres du Syndicat des travailleurs de la justice (Sytjust) se réservent l’exercice de leur droit de cesser collectivement le travail. Autrement d’aller en grève. , Augmentation de l’indemnité de judicature : Le Sytjust reprend la robe du combat | Lequotidien Journal d'informations Générales
  • Par ailleurs, Me Atab Goudiaby attire l’attention du ministre de la Justice sur les conséquences fâcheuses qui découleront, à coup sûr, d’un rallongement indu de la liste des bénéficiaires du fonds commun précaire des greffes. D’ailleurs, la procédure intentée contre Me Ayé Boun Diop n’est que révélatrice du malaise au sein de la famille judiciaire. Au delà de cette affaire, semble-t-il, ce sont les fonds communs de la justice qui divisent magistrats et greffiers. Le Président de la République avait abrogé le décret accordant des fonds communs aux magistrats. En compensation aux pertes (Ndlr, Environ 900 mille/3mois) engendrées par cette décision, le chef de l’Etat a défiscalisé l’indemnité de judicature qui est revenue à 800.000 Fcfa au lieu de 400.000 Fcfa. SenePlus, MALAISE AU TEMPLE DE TEMIS | SenePlus
  • Et pour ce qui concerne la situation de «précarité» dans laquelle vivraient les magistrats sénégalais, à lire leur traitement, il y a certainement beaucoup de fonctionnaires, des enseignants et même de médecins qui souhaiteraient connaître les mêmes niveaux de dèche. Déjà à l’époque du Président Wade, les magistrats avaient décroché de ce que certains ont appelé «un décrochage exceptionnel par rapport à la grille salariale de la Fonction publique. Leur indemnité de judicature était passée de 150 mille à 800 mille francs Cfa en 2006, et leur indemnité de logement doublée. Fonction­naires de la hiérarchie A1, ils ont le salaire le plus élevé de la Fonction publique. Cela, sans compter d’autres avantages en fonction des responsabilités de chacun». SenePlus, LE FONDS COMMUN DETERRE PAR LES MAGISTRATS | SenePlus
  • Arthénice. - Elle vous apprendra que nous voulons nous mêler de tout, être associées à tout, exercer avec vous tous les emplois, ceux de finance, de judicature et d’épée. Village de la Justice, Femmes du Droit : Le dossier du Village de la justice (2)
  • Les offices couvrent de fait un large spectre de fonctions diverses, afin d’administrer au mieux le royaume. On trouve ainsi des offices de judicature, de finance, liés à la Maison Royale, aux Parlements, bref : un ensemble diversifié qui, de plus, ne confère pas forcément la même dignité. Les offices de judicature ont un prestige plus important que ceux de finance. Quand ils correspondent à de très hautes fonctions, les offices peuvent donner accès à la noblesse. , Office et officiers sous l'Ancien Régime
  • Etre avec eux était aussi une manière de m’exposer. Certains qui croyaient que ce que j’écris n’a aucun sous-bassement ont vue à travers ces danses et cette judicature, ont vu comment se passe le jugement de façon ancestrale. Cette judicature ancestrale qui a permis de voir que ce que j’écris ne sort pas du néant. Il ne s’agit pas seulement de calquer une langue sur une autre, mais sortir de quelque chose de profond et qui mérite d’être déterré et de faire surgir des tréfonds de l’âme congolaise pour le partager avec le reste du monde. Pagesafrik.info, Gabriel Mwéné Okoundji : «La terre congolaise est fertile en création littéraire et artistique»
  • Parlant des conseillers Ali Touré, magistrat hors hiérarchie, à la retraite, totalisant 37 ans de judicature et Koua Diehi Vincent, magistrat hors hiérarchie 34 ans de judicature, le président Mamadou Koné a mentionné qu’ils possèdent les compétences nécessaires pour exercer la fonction qui leur a été confiée par le Président de la République, Alassane Ouattara. FratMat, Conseil constitutionnel : Jacqueline Oble et deux nouveaux conseillers prêtent serment | FratMat
  • Depuis Toulouse, rejoignons Rieux-Volvestre, cité lovée dans une boucle de l'Arize qui la protège sur trois côtés. Ville libre depuis 1202, siège depuis 1245 d'une judicature royale, Rieux a été érigée en évêché en 1317. Trente-quatre évêques se succédèrent jusqu'à la Révolution sur la cathèdre de Sainte-Marie. S'appuyant sur une partie des remparts, ce petit chef-d'œuvre du gothique méridional aux solides piliers de soutènement faisait partie de l'appareil défensif de la cité. Son clocher octogonal du XIVe, réplique du clocher des Jacobins de Toulouse, était considéré comme l'un des plus beaux du royaume. La cathédrale abrite un autre secret bien gardé, le trésor épiscopal dont le buste reliquaire de Saint-Cizi, patron de la ville. Cette pièce très rare réalisée en 1672, recouverte de lames d'argent, est reconnue comme l'une des dix pièces majeures de l'orfèvrerie internationale. ladepeche.fr, De Toulouse à Saint-Bertrand, sur la route des cathédrales - ladepeche.fr
  • Après quatre ans de présidence et quatorze ans de judicature, le président du tribunal de commerce de l’Aveyron, Michel Dacheux a décidé, pour des raisons personnelles, de prendre du recul et de passer la main. Normalement pressenti pour accéder à cette présidence, en 2018, Christian Thomasson, 65 ans, a donc été élu plus tôt que prévu à la tête de la juridiction aveyronnaise. Juge consulaire depuis 2011, le nouveau président du tribunal de commerce connaît parfaitement bien son fonctionnement. centrepresseaveyron.fr, Tribunal de commerce : Christian Thomasson succède à Michel Dacheux - centrepresseaveyron.fr
  • Concernant les indemnités de judicature, les grévistes veulent qu’elles soient revues à hauteur de 800 000 F CFA (1216 euros) par magistrat, et les indemnités de logement à hauteur de 500 000 F CFA pour ceux de la Cour suprême (760 euros), de 300 000 francs CFA pour les autres (456 euros). JeuneAfrique.com, Mali : la grève des magistrats continue de paralyser la justice – Jeune Afrique
  • Ce nouveau statut vise à améliorer leur condition en créant une nouvelle indemnité dite « indemnité de judicature ». Les magistrats attendaient ce statut depuis le mois de février. Pour rappel, un magistrat du siège à la Cour suprême part à la retraite au Togo avec moins de 500 000 francs Cfa soit 763 euros. Ce lundi, ils n’ont pas plié, après une assemblée générale très houleuse dans la matinée. RFI, Togo: les magistrats en grève jusqu'à la signature d'un décret améliorant leur statut
  • Pour les indemnités de fonction, elles sont destinées aux personnels de la santé et de l’éducation. Elles varient entre 20 000 et 76 000 F Cfa seulement. Quant aux magistrats, rien que leur indemnité de judicature, qui est de 800 000 F Cfa, peut payer plusieurs enseignants. Elle n’a rien à voir avec l’indemnité d’enseignement qui est égale à 50 % du salaire indiciaire. Pour leur part, les agents du ministère de la Santé avaient une prime de risque de 50 000 F Cfa. L’indemnité de responsabilité médicale, par contre, est nettement plus élevée, mais est réservée à la seule catégorie des médecins. Elle était de 250 000 F, au moment de l’étude. Aux enseignants du supérieur, il faut également ajouter l’indemnité spéciale de recherche et de formation qui est de 105 % du salaire indiciaire et la prime académique spéciale qui est de 300 000 F Cfa. Fort de ces observations, le rapport dénonçait des “dysfonctionnements, à la fois dans l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines dans l’Administration publique’’. Lesquels dysfonctionnements ont sensiblement déstructuré le système de rémunération dans l’Administration publique et conduit à une relative démotivation des agents. Ce qui n’a pas manqué d’affecter la qualité des prestations de service public. Ainsi, il a été proposé de revenir à l’équilibre rompu depuis l’an 2000. SenePlus, LES CONCLUSIONS EFFARANTES DU RAPPORT | SenePlus
  • La révision des indemnités de judicature apparait très clairement sur le graphique en 2010. De même, les années 1999 à 2003 ont été favorables à l'évolution des rémunérations de ce corps (indemnité de logement en 1999, indemnité de judicature en 2000…). Plus généralement, la part des primes est croissante dans les rémunérations des magistrats : elle était de l'ordre de 25 % dans les années 1990, elle est désormais proche de 60 % pour les magistrats en début de carrière, et de 40 % pour ceux qui sont aux plus hauts postes, ce qui est considérable. Club de Mediapart, Une note sur les rémunérations des agents de l'Etat au Mali | Le Club de Mediapart
  • Cette année, deux juges quittent la juridiction consulaire. Il s'agit de Régis Hermet arrivé au terme de sa judicature de 14ans. Il est remplacé dans ses fonctions par Gérard Rizzo. Laurent Pedebernade, juge spécialisé dans le contentieux général s'en va pour raisons personnelles. En revanche, au chapitre arrivées, deux juges rejoignent le tribunal de commerce albigeois. Gisèle Tranier ex-cadre de direction au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et Joël Blanc, PDG des Intermarchés de Cagnac-les-Mines et Carmaux. Il a suivi assidument les cours dispensés à l'école nationale de la Magistrature et accède donc aux fonctions de juge commissaire pour quatre ans. ladepeche.fr, Albi. «Le juge consulaire doit être indépendant et impartial» - ladepeche.fr
  • Les greffiers exigent du gouvernement le respect de ses engagements conformément au protocole d’accord du 17 octobre 2018 signé avec l’Etat. La revendication des greffiers porte notamment sur l’amélioration de leur traitement salarial, l’allocation d’une indemnité de logement réclamée depuis 2013, l’augmentation de l’indemnité de participation à la judicature et l’octroi d’une prime d’incitation à la célérité. , Grève des greffiers:Teliko pour la satisfaction des revendications des grévistes - Apanews.net

Traductions du mot « judicature »

Langue Traduction
Anglais judicature
Espagnol judicatura
Italien giudice
Allemand rechtsprechung
Chinois 司法
Arabe القضاء
Portugais judicatura
Russe судоустройство
Japonais 司法
Basque epailetza
Corse ghjudicatura
Source : Google Translate API

Synonymes de « judicature »

Source : synonymes de judicature sur lebonsynonyme.fr
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