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Cession

Variantes Singulier Pluriel
Féminin cession cessions

Définitions de « cession »

Trésor de la Langue Française informatisé

CESSION, subst. fém.

Action ou acte de céder, d'abandonner quelque chose à quelqu'un volontairement ou non :
1. Les Voillenier s'étaient trouvés en présence d'une autre paysanne, qui avait mis pour condition à la cession de Charles, alors âgé de trois ans, que jamais il ne saurait ni où ni comment il avait été recueilli. P. Bourget, Le Tapin,Une Fille-mère, 1928, p. 154.
− DROIT
1. DR. INTERNAT. ,,Abandon par un État à un autre État d'un territoire ou d'une portion de territoire qu'il possède, en vertu d'un accord bilatéral`` (Aquist. 1966) :
2. Il faut bien savoir que la plaie du traité de Westphalie et la cession de la province d'Alsace et de celle de Lorraine saignent encore au cœur de l'Allemagne, autant qu'au cœur de la France, les traités de 1815, ... Quinet, Allemagne et Italie,1836, p. 25.
2. DR. COMM. Transfert à une personne (physique ou morale) de la propriété d'un bien, d'un titre, d'un droit. Cession de bail, de brevet, de créance :
3. Ma misère, l'atroce misère où je me débats, viennent [sic] de la cession de mes titres, le 25 janvier 1886. Cette cession fut spontanée, ... Verlaine, Correspondance,t. 3, 1869-96, p. 397.
♦ Cession de biens. ,,Abandon de ses biens que fait à ses créanciers un débiteur hors d'état de payer toutes ses dettes, et qui suffit pour le libérer complètement dans certains cas prévus par la loi`` (Barr. 1967).
Prononc. et Orth. : [sεsjɔ ̃]. Gattel 1841 et Fél. 1851 indiquent à la 1resyll. une voyelle fermée. Ds Ac. 1694-1798. Homon. session. Étymol. et Hist. 1266-67 dr. cessions (Vers de la mort, éd. C.A. Windhahl, 183, 10 ds T.-L.). Empr. au lat. jur. cessio « action de céder » (Cicéron ds TLL s.v., 957, 22). Fréq. abs. littér. : 130.
DÉR.
Cessionnaire, subst.,dr. ,,Personne au profit de qui une cession est faite`` (Barr. 1967). Il est cessionnaire des droits d'un tel (Ac.1835-1932).Nous avons donc décrété que les compositeurs de musique, les peintres, les écrivains jouiraient du droit exclusif de vendre leurs ouvrages dans toute l'étendue de la République, et d'en conférer la propriété, comme bon leur semblerait; et que leurs héritiers ou cessionnaires jouiraient même de ce droit exclusif dix ans après leur mort (Erckmann-Chatrian, Histoire d'un paysan,t. 2, 1870, p. 284).− [sεsjɔnε:ʀ]. Ds Ac. 1694-1798. Fér. Crit. t. 1 1787 propose d'écrire cessionaire. − 1resattest. a) 1520 « celui qui fait cession » (Ord. royaulx, fo67 ro, édit. 1534 ds R. Hist. litt. Fr., t. 6, p. 300), qualifié de ,,rare`` dep. Ac. 1835; b) 1675 « celui à qui on fait une cession » (Savary, Le Parfait négociant, Paris, chap. LXIV, p. 297); de cession, suff. -aire*. − Fréq. abs. littér. : 21.
BBG. − Grandpré (J.-P. de). Qq. termes d'assurances sur la vie. Meta. 1971, t. 16, no3, pp. 171-172.

Wiktionnaire

Nom commun - français

cession \sɛ.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.
    • Faire cession de sa créance. (Droit international) Cession de territoire.
    • Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.
    • Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.
    • Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser.
    • Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

CESSION. n. f.
T. de Droit. Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire. Faire cession de sa créance. Cession de biens, Abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu'il est hors d'état de payer ses dettes. Faire cession de biens, ou simplement Faire cession. Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement. Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser. Être admis au bénéfice de cession, Être autorisé à faire cession. Les étrangers ne sont point admis au bénéfice de cession. En termes de Droit international, Cession de territoire.

Littré (1872-1877)

CESSION (sè-sion) s. f.
  • 1Action de céder à un autre quelque chose dont on est propriétaire, et spécialement une créance. Dans ce dernier sens, synonyme de transport.
  • 2Cession de biens, abandon de ses biens par un débiteur à ses créanciers. Cession volontaire, cession acceptée par les créanciers. Cession judiciaire, cession autorisée par la justice quand elle admet le débiteur au bénéfice de cession, malgré les créanciers. Elle permet à ceux qui font cession de retenir leurs biens, Pascal, Prov. 12. On met dans les finances un vieux prodigue, qui en sa jeunesse a fait cession de biens, Guez de Balzac, 2e Disc. de la cour. Il était obligé à faire cession de ses biens, Bossuet, Fr. d'Ass. 1. Il fit sur-le-champ cession de biens, Montesquieu, Espr. II, 8.

HISTORIQUE

XIVe s. Nulz debteurs n'estoit receuz en la dicte ville à cession [de biens], Ordonn. des Rois, t. VII, p. 544.

XVIe s. Qui veut faire cession [abandon de biens pour rester libre], doit confesser la dette en jugement et en personne, Loysel, 681. L'on peut renoncer aux repits [en contractant], mais non au benefice de cession, Loysel, 682. Repits ou cession n'ont lieu en dettes privilegiées ou procedantes de dol ou de crime, Loysel, 683. Ils ne font point ces cessions et ces reculemens là pour reverence qu'ils leur portent, Amyot, Com. disc. le flatteur de l'ami, 29.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

CESSION, s. f. (en Droit.) se dit en général de tout acte par lequel quelqu’un, propriétaire d’un effet ou d’un droit, le transporte à un autre. Dans l’usage ordinaire il signifie la même chose que transport. Voyez Transport.

Pour les autres manieres de transporter à quelqu’un la propriété d’un bien, d’un effet, ou d’un droit, voyez Vente, Echange, Donation, Legs, Subrogation , &c.

Cession, dans un sens plus particulier, est un abandonnement qu’on fait de tous ses biens en justice à ses créanciers pour éviter la contrainte par corps.

Le débiteur ne peut être admis au bénéfice de cession, qu’en vertu de lettres du Prince, entérinées en justice contradictoirement avec les créanciers ; & pour l’obtenir, il faut qu’il ne lui reste aucune ressource pour payer, & qu’on ne puisse pas lui reprocher de friponnerie ou de fraude.

La cession emporte note d’infamie, & obligeoit à porter un bonnet verd en tout tems ; faute de quoi, le débiteur pris sans son bonnet, pouvoit être constitué prisonnier. Ce bonnet étoit un emblème qui signifioit que celui qui avoit fait cession de biens étoit devenu pauvre par sa folie : cet usage ne s’observe plus. Voyez Bonnet.

Il faut seulement afin que la cession soit notoire, si c’est un marchand qui est cessionnaire, qu’elle soit publiée à la jurisdiction consulaire, ou à l’hôtel-de-ville s’il n’y a pas de juges-consuls dans le lieu de son domicile, & insérée dans un tableau public. Quelques coûtumes même veulent qu’elle soit publiée dans la paroisse du cessionnaire.

A Lucque, c’est un bonnet jaune qu’on porte après avoir fait cession, au lieu d’un verd.

Les Jurisconsultes Italiens nous ont conservé une maniere de faire cession, instituée par César, qui consistoit à se frapper trois fois le derriere à cul nud en présence du juge sur une pierre qu’on appelloit lapis vituperii ; parce qu’après cette cérémonie, le cessionnaire étoit intestable & incapable de rendre témoignage.

Autrefois on faisoit quitter en justice la ceinture & les clés à ceux qui faisoient cession ; les anciens ayant coûtume de porter à leur ceinture les principaux instrumens avec lesquels ils gagnoient leur vie : comme un homme de plume, son écritoire ; un marchand, son escarcelle, &c. Voyez Banqueroutier & Ceinture.

Voici encore une maniere dont se faisoit la cession chez les Romains & les anciens Gaulois : celui qui faisoit cession, ramassoit dans sa main gauche de la poussiere des quatre coins de sa maison ; après quoi, se plantant sur le seuil de la porte, dont il tenoit le poteau de la main droite, il jettoit la poussiere qu’il avoit ramassée par-dessus ses épaules ; puis se dépouillant nud en chemise, & ayant quitté sa ceinture & ses houseaux, il sautoit avec un bâton par-dessus une haie ; donnant à entendre par-là à tous les assistans, qu’il n’avoit plus rien au monde, & que quand il sautoit, tout son bien étoit en l’air. Voilà comment se faisoit la cession en matiere criminelle : mais en matiere civile, celui qui faisoit cession, mettoit seulement une houssine d’aune, ou bien un fétu, ou une paille rompue sur le seuil de la porte, pour marque qu’il abandonnoit ses biens. Cette cession s’appelloit chrenecruda per durpillum & festucam, cession par le seuil & par le fétu. Voyez Investiture.

Il y a plusieurs dettes pour lesquelles on ne peut pas être reçû à faire cession de biens ; telles sont celles qui ont pour cause un dépôt de deniers, soit publics ou particuliers, & généralement toutes celles qui sont accompagnées de dol & de perfidie de la part du débiteur. On exclut aussi du bénéfice de cession celui qui est condamné en une amende, ou des dommages & intérêts pour crime de délit ; les marchands qui achettent en gros pour vendre en détail ; les étrangers, les maîtres pour les salaires de leurs serviteurs, les proxenetes, les stellionataires, les débiteurs de fermages ou de deniers royaux, & plusieurs autres ; ensorte que le bénéfice de cession est devenu presque inutile depuis l’ordonnance qui a déchargé des contraintes par corps.

La cession de biens ne libere pas le débiteur ; desorte que s’il acquiert de nouveaux biens, ses créanciers les peuvent faire saisir pour être payés ; seulement ils sont obligés de lui laisser de quoi vivre. (H)

Cession, (en Droit canon.) est la vacance d’un bénéfice provenant d’une sorte de résignation tacite, & qui se présume lorsque le bénéficier fait quelque action ou entreprend quelque charge incompatible avec le bénéfice dont il étoit pourvû, & cela sans dispense.

La vacance d’un bénéfice par l’élévation du bénéficier à l’épiscopat, au lieu de s’appeller cession, s’appelle création : ainsi dans ce cas, on dit que tel bénéfice est vacant par création. Voyez Creation. (H)

Cession, terme de Librairie : Quand un Libraire ou tout autre particulier a obtenu le privilége du Roi pour l’impression d’un ouvrage, il peut transporter ses droits en tout ou en partie sur ce privilége, & ce transport s’appelle cession. Une cession pour avoir la même authenticité qu’un privilége, doit suivre les mêmes lois, & être enregistrée à la chambre royale & syndicale des Libraires.

Le droit que l’on acquiert par une telle cession est absolument le même que celui donné par le privilége, & peut lui-même être transporté & soûdivisé à l’infini.

Il est de loi ou d’usage que les cessions soient imprimées dans les livres à la suite du privilége.

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Étymologie de « cession »

Du latin cessio.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Le latin cessio, de cedere (voy. ce mot).

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Phonétique du mot « cession »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
cession sɛsjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « cession »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « cession »

  • Le progrès spirituel exige de nous que nous cessions de tuer les autres êtres vivants pour nos besoins corporels. De Gandhi , 
  • Convoqués en Assemblée générale mixte (à huis clos), les actionnaires d'AwoX ont approuvé l'opération d'apport partiel d'actif par AwoX de sa branche d'activité 'retail de lighting' connecté (hors accords opérateurs) à une société nouvellement constituée, baptisée AwoX Lighting et détenue à 100% par AwoX. Cette opération s'effectue sur la base d'une valorisation de 3 millions d'euros, soit 1,2x le chiffre d'affaires. Cet apport constitue la première étape en vue de la cession de cette branche d'activité au groupe autrichien Eglo Leuchten Gmbh, leader européen dans la fabrication et la distribution de luminaires, consécutivement à la signature d'un SPA (share purchase agreement - contrat de cession d'actions) annoncé le 18 mai. Bourse Direct,  AwoX : nouveau pas dans la cession du retail du lighting connecté
  • Mobilux espérait, a priori, signer le contrat de cession « au maximum » d’ici le 5 juillet : « Les « due diligences » n’ont révélé aucun point bloquant, avance FO, et le financement (PGE) devrait être obtenu ». Reste, malgré tout, à étudier un point, et non des moindres : celui de la concurrence, pour laquelle Mobilux aurait évoqué des risques « minimes » lors des dernières réunions avec, « dans le pire des cas, une dizaine de magasins, Conforama ou But, à être impactés, ou même seulement certains rayons de ces magasins ». Avec respectivement 310 et environ 160 magasins (une fois la restructuration aboutie, avec la fermeture des points de vente prévue dans le cadre du PSE), il est certain que But et Conforama se retrouveraient en concurrence frontale sur plusieurs zones commerciales de France… L’Autorité de la Concurrence confirme ainsi avoir reçu, ce 29 juin, de la Commission Européenne, l’opération de rachat pour l’examiner : comme le permet le règlement européen, les parties ont demandé, en effet, ce renvoi à l‘autorité de la concurrence française, considérant que celle-ci était mieux placée pour l’étudier. « Après notification du dossier devant elle, l’Autorité examinera notamment les impacts de l’opération, tant en amont, sur les fournisseurs, qu’en aval, dans chaque zone de chalandise » précise l’autorité administrative. Le Courrier du meuble, Cession de Conforama à Mobilux : l’opération renvoyée à l’Autorité de la Concurrence - Le Courrier du meuble
  • (CercleFinance.com) - agta record et Assa Abloy annoncent des accords fermes avec le groupe italien FAAC sur des cessions d'activités, pour permettre de lever les conditions requises par la Commission européenne dans le cadre de l'acquisition de la majorité d'agta record par Assa Abloy. , agta record: cession d'activités avec Assa Abloy - EasyBourse
  • Avec le mécanisme de l'apport-cession, le report d'imposition n'est pas définitif. Il cesse lorsque le chef d'entreprise cède les titres du holding qu'il a reçus en contrepartie de son apport initial. La cession entraîne l'imposition de deux plus-values distinctes : la plus-value d'apport qui avait été mise en report et, le cas échéant, la plus-value réalisée après l'apport. Les Echos, Transmission d'entreprise : combiner apport-cession et donation | Les Echos
  • Les « serial » entrepreneurs disposent d'un atout maître pour concrétiser leurs gains et réinvestir sans frottement fiscal : l'apport cession. La stratégie est d'autant plus avantageuse qu'elle a été anticipée. Les Echos, Cession d'entreprise : comment vendre et réinvestir en franchise d'impôts | Les Echos
  • La plus-value réalisée par le chef d'entreprise lors de la cession des titres de son entreprise est soumise à l 'impôt sur le revenu, dans la catégorie des plus-values mobilières . Elle est imposable de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) de 12,8 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce qui porte le taux d'imposition global à 30 %, voire à 33 % ou 34 %, compte tenu des montants en jeu, si on tient compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pour les contribuables imposables dans la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu. Les Echos, Cession d'entreprise : barème progressif ou flat tax, le choix de l'impôt | Les Echos
  • Ce régime prévoit que l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D bis (dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012) s’applique, de manière immédiate et sous certaines conditions, aux gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite. , Plus-value mobilière et cession conjointe par les membres du groupe familial : mise en oeuvre de l'ancien abattement dirigeant partant à la retraite
  • La cession d'une entreprise est un point d'orgue dans la carrière du dirigeant. Suivant la façon dont il l'aura organisée, son patrimoine personnel et la sécurité financière de la famille peuvent changer du tout au tout. Même en cas de proposition alléchante, il faut s'entourer de conseils d'experts pour éviter d'éventuelles déconvenues. Les Echos, Cession d'entreprise : ce qu'il faut faire avant de vendre | Les Echos
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  • Cet apport constitue la première étape en vue de la cession de cette branche d'activité au groupe autrichien Eglo Leuchten Gmbh, leader européen dans la fabrication et la distribution de luminaires, consécutivement à la signature d'un SPA (share purchase agreement - contrat de cession d'actions) annoncé le 18 mai. Bourse Direct,  AwoX : nouveau pas dans la cession du retail du lighting connecté
  • Mobilux espérait, a priori, signer le contrat de cession « au maximum » d’ici le 5 juillet : « Les « due diligences » n’ont révélé aucun point bloquant, avance FO, et le financement (PGE) devrait être obtenu ». Le Courrier du meuble, Cession de Conforama à Mobilux : l’opération renvoyée à l’Autorité de la Concurrence - Le Courrier du meuble
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Images d'illustration du mot « cession »

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Traductions du mot « cession »

Langue Traduction
Anglais assignment
Espagnol cesión
Italien cessione
Allemand veräußerung
Portugais cessão
Source : Google Translate API

Synonymes de « cession »

Source : synonymes de cession sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « cession »

Combien de points fait le mot cession au Scrabble ?

Nombre de points du mot cession au scrabble : 9 points

Cession

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