Passation : définition de passation


Passation : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

PASSATION, subst. fém.

A. − Usuel
1. DR., ÉCON.
a) Action de dresser, d'établir (un acte, un contrat) dans les formes légales. On abandonna les droits de César dans l'affaire des terrains de La Madeleine à Monsieur Claparon, à la condition qu'il abandonnerait de son côté toute réclamation relative à la moitié due par Birotteau dans les frais d'enregistrement et de passation de contrat (Balzac, C. Birotteau, 1837, p.375):
1. Lorsque, dans le cas de création ou d'extension projetée dans des bâtiments existants, l'agrément est demandé pour la passation définitive des actes d'acquisition, de location ou d'apport de ces bâtiments, la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à dater de la demande, faute de quoi l'agrément est réputé accordé. Amén. terr., 1964, p.69.
b) Action d'établir les modalités d'un engagement, de le conclure. Passation d'un accord, d'une convention. Un fonds d'approvisionnement (...) avait été créé en vue de fournir une procédure de passation et d'exécution des marchés dépassant le cadre de l'année budgétaire (Admin. P. et T., 1964, p.13).
Passation d'un achat, d'une commande. Action d'en établir l'objet et les conditions. Au stade du contrôle de la passation des achats importants fonctionne dans chaque ministère ou groupe de ministères une commission consultative des marchés (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p.227):
2. Chaque fois que l'un de vos agents sera informé de démarches engagées par les autorités alliées pour l'utilisation de bases, outillages ou installations de toute nature, la fourniture de matières premières, la passation de commandes, le recrutement de main-d'oeuvre, etc., il aura pour obligation de vous en référer immédiatement... De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p.486.
c) Passation d'écriture, des écritures. Action d'inscrire une opération dans un livre comptable:
3. Afin d'éviter toute erreur ou perte de temps, il est nécessaire que le service consommateur n'hésite pas sur la manière de libeller sa demande, que le magasin n'éprouve aucune difficulté à la servir, et que le comptable −qui n'est pas un technicien de la fabrication −ne soit pas voué aux incertitudes lors de la passation de ses écritures. Villemer, Organ. industr., 1947, p.83.
En partic. Passation de dividende. Ensemble des opérations bancaires qui consistent à détacher un coupon de dividende d'une action et à en porter le montant sur le compte du client. L'United baisse de plusieurs points sur une passation de dividende (Arnoux, Écoute, 1923, p.205).
2. INSTIT., ADMIN. Passation des pouvoirs. Ensemble des formalités par lesquelles un commis de l'État, un chef de service transmet ses pouvoirs à son successeur. Le professeur Gilgenkrantz succède au professeur Faivre (...). Quelques instants avant cette passation de pouvoirs, le professeur Faivre avait dressé un long bilan des activités de l'association au cours de l'année 1983 (L'Est Républicain, 15 juin 1984, p.3, col. 3):
4. Les dernières journées, dites consacrées à l'expédition des affaires courantes, furent en réalité employées au règlement des affaires de chacun. Rousseau, qui avait des dévouements à conserver, signa, la veille de la passation des pouvoirs, une fournée de décrets de nomination. Druon, Gdes fam., t.2, 1948, p.23.
B. − Rare
1. Action de passer (un test, une épreuve). Les études portant sur le comportement pendant la passation d'une épreuve, même d'intelligence ou d'efficience, quel que soit leur intérêt, ne peuvent avoir la même efficacité [que les tests de personnalité] (Jeux et sports, 1967, p.137).Passation des examens (Le Figaro littér., 23 sept. 1968, p.24).
2. Action de projeter (un film). À titre de privilège supplémentaire au profit du Directeur [de salle], il peut être stipulé que la période de passation du film sera précédée ou suivie d'une autre période, dite «délai de protection», durant laquelle aucun des concurrents du Directeur ne pourra projeter le film dans une zone déterminée (H. Hamelin, Industr. du cin., 1954, p.195).
REM.
-passation, élém. de compos.V. contre-passation rem. s.v. contrepasser B 1.
Prononc. et Orth.: [pasasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1740. Étymol. et Hist. 1521 passassion (Papiers d'Etat du Cardinal de Granvelle, t.1, p.236). Dér. de passer*; suff. -(a)tion*.

Passation : définition du Wiktionnaire

Nom commun

passation \pa.sa.sjɔ̃\ féminin

  1. (Justice) Action de passer un contrat.
    • Assister à la passation d’un contrat, d’un acte.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Passation : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

PASSATION. n. f.
T. de Procédure. Action de passer un contrat. Assister à la passation d'un contrat, d'un acte.

Passation : définition du Littré (1872-1877)

PASSATION (pa-sa-sion) s. f.
  • Terme de pratique. Action de passer un contrat.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « passation »

Étymologie de passation - Littré

Passer.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de passation - Wiktionnaire

Dérivé du verbe passer avec le suffixe -ation. En 1521, le mot apparaît sous la forme passassion dans les Papiers d’État du Cardinal de Granvelle, page 236.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « passation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
passation pasasjɔ̃ play_arrow

Citations contenant le mot « passation »

  • La passation de pouvoirs entre Edouard Philippe et son successeur Jean Castex débute à partir de 17h30 ce vendredi à Matignon. Le maire de Prades a été nommé Premier ministre à la mi-journée. France Bleu, DIRECT VIDÉO - Remaniement : suivez la passation de pouvoirs entre Édouard Philippe et Jean Castex à Matignon
  • La cérémonie de passation de commandement de l’École militaire de haute montagne (EMHM), présidée par le général Hervé de Courrèges, commandant la 27e  brigade d’infanterie de montagne, s’est tenue ce vendredi 24 juillet place du Mont-Blanc à Chamonix (Haute-Savoie). Outre la présence du maire, Éric Fournier, il y avait aussi le député et président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale - et également colonel réserviste citoyen - Éric Woerth, mais aussi l’ancien Premier ministre français Édouard Balladur. , Défense - Guerre - Conflit | Passation de commandement à l’École militaire de haute montagne
  • Elle a déjà effectué mardi la passation de pouvoirs avec Franck Riester ce lundi. Journal L'Union, Passation: «Mon ministère sera celui de l’antiracisme et des droits de l’Homme», promet Eric Dupond-Moretti
  • La cérémonie de passation de pouvoirs entre Nicole Belloubet et Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se déroulera le mardi 7 juillet 2020 à 11h30 à la Chancellerie, 13 place Vendôme. justice.gouv.fr, Justice / Presse / Cérémonie de passation de pouvoirs
  • Le 6 juillet, Roselyne Bachelot a été nommée ministre de la Culture. Retrouvez la vidéo de la cérémonie de passation de pouvoirs entre Franck Riester et Roselyne Bachelot. , Passation de pouvoirs entre Franck Riester et Roselyne Bachelot
  • C’est au restaurant Le Cellier, siège du Rotary Font-Romeu Pyrénées Catalanes, que la passation de pouvoir avait lieu. Toutes les règles sanitaires avaient été respectées pour une soirée toujours importante dans l’année rotarienne. Christian Bonnet laissait sa place à Anne Noël non sans avoir prononcé son discours. "Le bilan de l’année est marqué par la grave épidémie qui n’est pas encore finie. Ayons une pensée pour ceux qui ont été touchés par cette tragédie mais aussi pour ceux qui ont su faire face, en particulier les soignants. Le club est néanmoins resté actif et nous sommes rendus utiles grâce à des actions difficiles à réaliser en raison du confinement mais très appréciées". Avant la crise sanitaire, le club avait procédé à des actions en faveur de l’environnement (Ici commence la mer, Bien dans notre Têt) ou à des actions originales, sociales qui lui sont propres (tournoi de golf Octobre rose, Salon des vins), collecte de lunettes, mais également actions nationales (collecte banque alimentaire, Espoir en Tête). lindependant.fr, Passation de présidence au Rotary club Font-Romeu Pyrénées Catalanes - lindependant.fr

Traductions du mot « passation »

Langue Traduction
Corse trasmette
Basque eman
Japonais 引き渡す
Russe сдавать
Portugais entregar
Arabe سلم
Chinois 交出
Allemand aushändigen
Italien devolvere
Espagnol entregar
Anglais handover
Source : Google Translate API

Synonymes de « passation »

Source : synonymes de passation sur lebonsynonyme.fr

Mots similaires