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Dessaisissement

Variantes Singulier Pluriel
Masculin dessaisissement dessaisissements

Définitions de « dessaisissement »

Trésor de la Langue Française informatisé

DESSAISISSEMENT, subst. masc.

ADMIN., DR. [À propos d'une pers. ou d'un groupe de pers.] Action de (se) dessaisir; résultat de cette action. « ... le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens... » (Jaurès, Ét. soc.,1901, p. 248).Loi de dessaisissement (Barrès, Cahiers,t. 7, 1908-09, p. 105).Notification du dessaisissement du conseil de préfecture, effectuée par le préfet (Bacquias, Conseil gén. et conseil arrondiss.,1934, p. 12).
− P. ext., littér. Quoi! voter, moi citoyen, non seulement mon dessaisissement, ma déchéance et mon abdication, mais l'abdication pour dix années des générations nouvelles du suffrage universel (Hugo, Nap. le Pt,1852, p. 160).
− P. métaph. Ce qui partout ailleurs est un dur labourage N'est ici que récolte et dessaisissement (Péguy, Tapisserie N.-D.,1913, p. 693).
Prononc. et Orth. : [desεzismɑ ̃] ou, par harmonisation vocalique, [desezismɑ ̃]. Littré transcrit [dεsε-]. Cf. dé-. Admis ds Ac. 1694 puis 1762-1932. Étymol. et Hist. 1. 1609 « action de se dessaisir de quelque chose » (J. Duret, Cout. d'Orleans, 595 d'apr. Delboulle ds Hug.); 2. 1636 « action de dessaisir quelqu'un de quelque chose » (Monet). Dér. du rad. du part. prés. de dessaisir*; suff. -(e)ment1*. Fréq. abs. littér. : 12.

Wiktionnaire

Nom commun - français

dessaisissement \de.sɛ.zis.mɑ̃\ ou \de.se.zis.mɑ̃\ masculin

  1. Action de dessaisir ou de se dessaisir.
    • La loi salique en son titre XLVI nous décrit minutieusement les rites formalistes de l'institution, […] ; ces rites rapprochent aussi l’affatomie des legs et du testament, alors que les Germains ignorent les actes à cause de mort originairement. Il est frappant qu'il y ait un dessaisissement formaliste effectué inter vivos, mais l'effet complet de l'acte n'est réalisé que post mortem. Il y a cérémonie de dessaisissement et de déclaration de volonté au mallum puis mise en possession immédiate du bénéficiaire […]. — (Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5e éd., 1956, p.120-121)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DESSAISISSEMENT. n. m.
Action de dessaisir ou de se dessaisir.

Littré (1872-1877)

DESSAISISSEMENT (dè-sè-zi-se-man) s. m.
  • Action de se dessaisir. Dessaisissement d'une créance.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

DESSAISISSEMENT. Ajoutez :
2Action d'un tribunal qui se dessaisit d'une affaire. La procédure commencée par le juge d'instruction nous est arrivée par voie de dessaisissement, Gaz. des Trib. 26 oct. 1872, p. 1050, 4e col. M. Dufaure craint que le dessaisissement des conseils de guerre [pour les accusés de l'insurrection de Paris en 1871] ne soit considéré comme un acte de suspicion envers la juridiction militaire, le Temps, 2 nov. 1876, 2e page, 6e col.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

DESSAISISSEMENT, s. m. (Jurispr.) c’est lorsque l’on met hors de ses mains la propriété ou la possession de quelque chose pour la transmettre à une autre personne. Voyez ci-devant Dessaisine & Dessaisir. (A)

Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

Étymologie de « dessaisissement »

Dessaisir.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

(Siècle à préciser) Dérivé de dessaisir, avec le suffixe -ment.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « dessaisissement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
dessaisissement desɛzismɑ̃

Fréquence d'apparition du mot « dessaisissement » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Citations contenant le mot « dessaisissement »

  • - le dessaisissement irrévocable du donateur au profit du donataire était caractérisé car, en dépit du caractère irrévocable du trust, sa nature n'excluait pas la possibilité pour le constituant de transmettre une partie du capital à un bénéficiaire ;
    Les Echos — Un trust peut réaliser une donation indirecte | Les Echos
  • Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.
    Dessaisissement au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée - Criminalité organisée et terrorisme | Dalloz Actualité
  • Le 26 juillet 2019, les avocats d’Ali Bongo Ondimba avait déposé une requête auprès de la Cour de cassation visant le dessaisissement de la Cour d’appel du dossier relatif à la demande du collectif Appel à Agir d’une expertise médicale du président de la République censée déterminer sa capacité à continuer d’assumer les charges de sa fonction après son AVC d’octobre 2018.
    La Libreville — Gabon : Pourquoi le recours d'« Appel à Agir » sur la santé d’Ali Bongo est sans intérêt (au sens propre comme au figuré) - La Libreville
  • Au menu, les délégations accordées au maire pour la durée de son mandat, entraînant le dessaisissement du conseil notamment dans les limites fixées par le budget communal. Ceci concerne la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et de toutes décisions concernant la passation des marchés, d’un montant inférieur à 100 000 €. Également le maire a été autorisé à décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. Et pour finir, de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 500 000 € par années civile entre autres.
    Le Telegramme — Les indemnités des élus votées et les commissions formées - Plourhan - Le Télégramme
  • Le tribunal correctionnel a condamné, voici quelques semaines, plusieurs jeunes impliqués dans cette bagarre. Ils ont écopé de peines avec sursis et de travail. Le jugement a toutefois été frappé d'appel. Mineur au moment des faits, Brandon Kempfer est jugé par une chambre spécifique du tribunal correctionnel, après le dessaisissement du tribunal de la jeunesse. Soupçonné d'avoir porté les coups mortels, Kempfer conteste avoir participé à cette bagarre, arguant qu'il n'existe aucun élément matériel à charge alors que des témoins attestent de sa présence.
    Agression mortelle d'Arabe Wislet sur la Grand-Place de Mons: "L'auteur de ces coups ne peut être que Brandon Kempfer" - DH Les Sports+
  • Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.
    Dessaisissement au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée - Criminalité organisée et terrorisme | Dalloz Actualité
  • Ce dessaisissement signifie que, toujours le dimanche 28 juin 2020, le mis en cause, qui aurait porté une dizaine de coups de couteau au père de son ancienne petite amie de 17 ans, sera présenté dans l'après-midi au magistrat de permanence du parquet du pôle criminel de Poitiers, qui ouvrira une information judiciaire à son encontre : ensuite, un juge d'instruction devrait mettre en examen le jeune homme, au casier judiciaire vierge de toute mention et défendu par Me Marie-Noëlle Moison le samedi 27 juin 2020, d'autres débats ayant lieu dans la foulée, devant un juge des libertés et de la détention, pour décider si le suspect est placé en détention provisoire le temps de l'enquête de gendarmerie.
    Centre Presse — Centre Presse : Tentative de meurtre à Airvault : garde à vue prolongée, le parq
  • Mineur au moment des faits, Brandon Kempfer est jugé par une chambre spécifique du tribunal correctionnel, après le dessaisissement du tribunal de la jeunesse.
    Agression mortelle d'Arabe Wislet sur la Grand-Place de Mons: "L'auteur de ces coups ne peut être que Brandon Kempfer" - DH Les Sports+
  • À la suite du dessaisissement des différents parquets locaux concernés par ces faits dans l’Ouest, au profit de celui de la JIRS de Rennes, l’enquête a permis ainsi de regrouper de nombreux faits commis entre juillet 2019 et juin 2020, en Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire : 71 vols à la fausse qualité, 12 vols aggravés dans des commerces et 11 vols de véhicules dont 7 découverts incendiés.
    Le Telegramme — Ils se faisaient passer pour des policiers pour voler des personnes âgées dans l’Ouest - Rennes - Le Télégramme
  • - le dessaisissement irrévocable du donateur au profit du donataire était caractérisé car, en dépit du caractère irrévocable du trust, sa nature n'excluait pas la possibilité pour le constituant de transmettre une partie du capital à un bénéficiaire ;
    Les Echos — Un trust peut réaliser une donation indirecte | Les Echos

Traductions du mot « dessaisissement »

Langue Traduction
Anglais divestment
Espagnol renuncia
Italien rinuncia
Allemand verzicht
Chinois 放弃
Arabe التنازل
Portugais renúncia
Russe оставление
Japonais 放棄
Basque uko egitea
Corse rinuncia
Source : Google Translate API

Synonymes de « dessaisissement »

Source : synonymes de dessaisissement sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « dessaisissement »

Combien de points fait le mot dessaisissement au Scrabble ?

Nombre de points du mot dessaisissement au scrabble : 18 points

Dessaisissement

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