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Mandat
[mɑ̃da]
Définitions de « mandat »
Mandat - Nom commun
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(Droit) Acte juridique par lequel une personne (le mandant) confie la gestion d'une affaire à une autre personne (le mandataire), qui accepte de s'en charger, généralement à titre gratuit.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
— Article 1984 du Code civil, France -
(Finance) Instruction écrite autorisant le paiement d'une somme déterminée à un bénéficiaire spécifié; peut désigner spécifiquement un mandat postal.
Ah ! monsieur Sermet, préparez-moi un mandat pour Bourrel le maçon, vous savez bien, la réparation de la fontaine.
— Pierre Gamarra, Le Maître d’école -
(Politique) Engagement moral entre un élu et ses électeurs fondé sur des promesses électorales, ainsi que la période durant laquelle cet élu exerce ses fonctions.
Monsieur, le mandat que vous sollicitez n'est pas celui d'un Lycurgue ou d'un Solon, c'est celui d'un loyal représentant de la noblesse de France aux états-généraux du royaume.
— Julie de Querangal, Philippe de Morvelle
Expressions liées
- Confier un mandat à quelqu'un
- Demander, solliciter le renouvellement de son mandat
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Donner mandat
Si cela n’est pas envisageable, l’accord peut être envoyé à chacune des parties pour apposition manuelle de sa signature (soit tour à tour si toutes disposent d’un moyen d’impression et de scan, soit de manière différenciée si l’une de ces parties s’en trouve privée) sachant que, toute organisation syndicale peut donner mandat écrit à une autre, pour signer en ces lieux et place.
— Éditions Tissot, La négociation collective en période d’urgence sanitaire - Éditions Tissot - Déposer son mandat (mourir.)
- Expiration du mandat
- Lancer un mandat
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Mandat ad litem (Mandat donné spécialement par un juge à une personne en vue de tel procès, afin qu'elle représente une partie absente, aliénée ou interdite.)
En effet, cette évolution du service révèle une méconnaissance du mandat ad litem de l’avocat. Comme le stipule une décision du Conseil d’Etat datée du 5 juin 2002, « …les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers. »
— Le CNB obtient la mise en conformité des commandes en ligne d’actes d’état civil - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques - Mandat de comparaître
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Mandat de député
Après avoir vécu une semaine compliquée, La France insoumise cherche donc à serrer les rangs et ne pas laisser de friture sur la ligne. "On est tous d'accord", a par exemple expliqué Mathilde Panot sur BFMTV concernant la décision de LFI de ne pas demander à Adrien Quatennens de démissionner de son mandat de député du Nord.
— BFMTV, "On ne va pas passer 280 heures à discuter de 280 signes": Corbière défend Mélenchon après son tweet polémique -
Mandat de perquisition
Le détective Brett Hankison, 45 ans, dont les balles perdues ont touché un appartement voisin de la ville de Louisville lors de l’exécution bâclée d’un mandat de perquisition en mars 2020, était le seul officier inculpé dans l’affaire.
— News 24 | Actualités en France et à l'international, Début du procès de l'officier inculpé dans l'affaire Breonna Taylor dans le Kentucky - News 24 | Actualités en France et à l'international -
Mandat général (mandat s'appliquant à toutes les affaires du mandant.)
En matière de coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation, dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.
— De la présomption de mandat en matière de coassurance - Assurance | Dalloz Actualité -
Mandat impératif (mode de représentation politique selon lequel l'élu doit se conformer aux directives de ses électeurs qui peuvent le révoquer.)
En droit public français, le mandat impératif est prohibé
- Mandat international, mandat de virement
- Mandat législatif, parlementaire
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Mandat spécial (mandat qui ne porte que sur une ou plusieurs affaires déterminées.)
Les apôtres choisis par Jésus et qu'on supposait avoir reçu de lui un mandat spécial pour annoncer au monde le royaume de Dieu, avaient, dans la petite communauté, une supériorité incontestée.
— Renan, Apôtres - Mandat sur le trésor
- Mandat territorial (Papier-monnaie qui a suivi les assignats émis sous la Révolution française.)
- Mander le médecin
- Pays, territoire sous mandat
Étymologie de « mandat »
Du latin mandatum, provençal mandat ; espagnol et italien mandato. Mandatum vient de mandare, mander.Usage du mot « mandat »
Évolution historique de l’usage du mot « mandat » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « mandat » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « mandat »
Citations contenant le mot « mandat »
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Une habitude bien française consiste à confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user.
Michel Audiard — Le Président -
Première femme sénatrice de Haute-Savoie, Sylviane Noël se déclare candidate au renouvellement de son mandat. « Je me tiens prête à poursuivre mon action aux côtés des élus locaux au service de la population et des territoires de notre département. »
Le Messager — Haute-Savoie : Sylviane Noël candidate au renouvellement de son mandat de sénatrice - Le Messager -
Que l’on ne s’y trompe pas. La ou le futur président de France Télévisions aura un mandat de cinq ans, mais on lui demandera d’agir en 600 jours seulement. Impossible de méconnaître le calendrier politique et les priorités fixées par Jean Castex, le premier ministre, lors de son discours de politique générale. Ces priorités se résument en quatre mots: le territoire, la jeunesse, la culture et l’information. L’État attend du service public au minimum qu’il se calque sur l’effort national. S’il pouvait être un moteur de la politique du gouvernement, ce serait encore mieux.
Le Figaro.fr — Présidence de France Télévisions: un mandat de 600 jours -
Le maire de Tréclun, en Côte-d'Or, a été victime d'une agression dans la nuit de vendredi 17 au samedi 18 juillet 2020. Sébastien Sordel souffre d'hématomes et de contusions. « En 14 ans de mandat, je n’ai jamais vécu cela ! », nous a confié l'édile molesté.
France 3 Bourgogne-Franche-Comté — Agression du maire de Tréclun : « En 14 ans de mandat, je n’ai jamais vécu cela ! » -
Cela m’aurait plu d’avoir une fonction, un mandat citoyen.
Vincent Lindon — Le Parisien, 20 janvier 2016 -
Pour le premier conseil municipal de sa mandature, Francis Barsse s’est adressé aux conseillers : "Je nous souhaite un conseil studieux empreint de sérénité." Une minute de silence a été respectée à la mémoire de Christiane Leduc, ancienne conseillère municipale.
midilibre.fr — Un premier conseil dense pour lancer le mandat de Francis Barsse - midilibre.fr -
Règles de distanciation obligent pour cause de Covid-19, c’est encore à la salle des fêtes de Rodez que se sont retrouvés hier, en fin d’après-midi, les élus du Grand Rodez pour le deuxième conseil communautaire de cette nouvelle mandature. Une salle plus vaste – mais close et publique néanmoins – qui nécessitait donc que les personnes présentes portent le masque désormais obligatoire depuis lundi dernier. Et le moins que l’on puisse dire c’est que de nombreux élus avaient décidé de ne pas en porter, pendant que d’autres, tout aussi nombreux ne le portaient que pour se déplacer, pour aller voter par exemple.
ladepeche.fr — Rodez. Les élus en ordre de marche pour ce nouveau mandat - ladepeche.fr -
Etre élu, c’est un mandat, pas un métier.
Arnaud Montebourg — Télérama - 7 mai 2002
Traductions du mot « mandat »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | mandate |
| Espagnol | mandato |
| Italien | mandato |
| Allemand | mandat |
| Chinois | 授权 |
| Arabe | امر رسمى |
| Portugais | mandato |
| Russe | мандат |
| Japonais | 委任 |
| Basque | agintaldia |
| Corse | mandatu |