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Délégation

Sommaire

  • Définitions du mot délégation
  • Étymologie de « délégation »
  • Phonétique de « délégation »
  • Évolution historique de l’usage du mot « délégation »
  • Citations contenant le mot « délégation »
  • Traductions du mot « délégation »
  • Synonymes de « délégation »

Définitions du mot délégation

Trésor de la Langue Française informatisé

DÉLÉGATION, subst. fém.

I.− Action de déléguer quelqu'un (personne physique ou morale), quelque chose.
A.− Action de charger quelqu'un d'une mission, généralement officielle, avec tout pouvoir pour la remplir; action de transmettre, de confier quelque chose, généralement des attributions officielles, à quelqu'un; p. méton., acte, charge correspondante. Délégation expresse; avoir délégation d'une autorité; agir en vertu d'une délégation. La justice du comte (...) était une délégation, libre ou forcée, du roi de France (Proudhon, Créat. ordre,1843, p. 491):
1. Pour opérer, le ministre doit démultiplier son pouvoir de décision en le confiant, par voie de délégation, à des responsables administratifs ou à des collaborateurs personnels dans lesquels il a confiance. Belorgey, Le Gouvernement et l'admin. de la France,1967, p. 89.
B.− Spécialement
1. DROIT
a) DR. ADMIN., CONSTIT.
Délégation de compétence, de pouvoir(s). Parfois même la commission reçoit délégation de pouvoirs de l'Assemblée (Ginestet, Ass. parlem. europ.,1959, p. 103).
Délégation de crédit(s). Acte par lequel un ministre donne pouvoir à un fonctionnaire d'ordonnancer certaines dépenses jusqu'à concurrence d'une somme déterminée; charge correspondante (cf. Belorgey, op. cit., p. 207).
Délégation de signature. Acte par lequel une autorité administrative permet à un subordonné de signer à sa place et donc de prendre certaines décisions; charge correspondante (cf. Belorgey, op. cit., p. 305).
Délégation législative. Pouvoir donné par le Parlement au gouvernement de prendre, par ordonnances, des mesures relevant habituellement de la compétence du Parlement; charge correspondante (cf. Vedel, Dr. constit., 1949, p. 582).
b) DR. PÉNAL. Délégation judiciaire. Acte par lequel le procureur de la République ou le juge d'instruction remet une partie de ses pouvoirs entre les mains de la police judiciaire, dans l'instruction d'une affaire; charge ainsi transmise. V. commission rogatoire (cf. commission I B 1 c).M. Jeancourt, commissaire de police aux délégations judiciaires (A. France, Révolte anges,1914, p. 383).
c) DR. et FIN.
Acte par lequel une personne (le délégant) invite une autre (le délégué, généralement son débiteur) à verser une somme d'argent (par exemple tout ou partie de sa dette) à une troisième (le délégataire) en remboursement d'une somme que la première personne doit à cette dernière :
2. J'offris dix mille francs; la princesse en accepta vingt, en me proposant en retour une délégation sur son intendant de l'Ukraine. (...) j'avais (...) une hypothèque en première ligne sur les bords fortunés du Don. Reybaud, Jérôme Paturot,1842, p. 309.
Autorisation donnée par un marin ou un soldat à sa famille de toucher une partie de sa solde en son absence; somme correspondante. Elles vont toucher leur « délègue » (lisez : délégation), la solde que ces marins leur abandonnent (Loti, Mon frère Yves,1883, p. 358).
Rem. Cet ex. atteste un synon. vraisemblablement fam. et région. délègue.
Valeur mobilière à laquelle certains droits ont été attachés pour une durée limitée :
3. ... un titre n'est pas richesse lorsqu'il (...) n'est autre chose qu'une délégation fournie par le gouvernement au prêteur, afin que celui-ci puisse, chaque année, prendre part aux revenus encore à naître entre les mains d'un contribuable. Say, Traité d'écon. pol.,1832, p. 544.
Spéc. Bons de délégation. Le risque que venait de courir la solidité des bons de délégation de la Ville (Zola, Curée,1872, p. 463).
2. ENSEIGN. (du second degré). Délégation ministérielle, rectorale. Acte par lequel, en cas de besoin, une personne est nommée pour un temps limité par le ministre ou le recteur, à un poste d'enseignement, bien qu'elle ne remplisse pas toutes les conditions requises pour occuper ce poste (cf. Encyclop. éduc., 1960, p. 377).
II.− P. méton.
A.− Groupe de personnes chargées par une autorité morale, une collectivité, d'une mission officielle, et plus particulièrement de la représenter à une réunion, au sein d'un organisme. Délégations nationales; recevoir une délégation. Nous ne sommes pas même élus par la totalité des citoyens d'un département, mais par une assez petite délégation d'entre eux (Le Moniteur,t. 2, 1789, p. 358):
4. − « Il n'y a plus d'espoir que dans cette conférence avec Müller », murmura Jacques (...). En avant, au bout du trottoir, la délégation des députés socialistes formait un petit peloton distinct. Martin du Gard, Les Thibault,L'Été 1914, 1936, p. 585.
B.− Assemblée délibérante formée de personnes mandatées; organisme composé de représentants ayant une mission officielle; bâtiment abritant un tel organisme. Dans la ville endormie, la délégation veillait de toutes ses fenêtres illuminées (Malraux, Cond. hum.,1933, p. 287).
C.− Spécialement
1. ADMINISTRATION
a) Organisme chargé de l'étude de problèmes scientifiques et/ou techniques. Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.; cf. Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 129).Délégation générale à la recherche scientifique et technique (D.G.R.S. T.; cf. Documentaliste,t. 10, no1, 1973, p. 51).
b) Délégation cantonale. Assemblée, organisme réunissant les délégués cantonaux (cf. délégué II B 3 a). Bonjour, m'sieur l'président de la délégation cantonale! (Frapié, Maternelle,1904, p. 182).
c) Délégation municipale ou spéciale. Organisme chargé par le gouvernement d'administrer temporairement une commune en cas de démission ou de dissolution du conseil municipal (cf. De Gaulle, Mém. guerre, 1956, p. 571).
2. HIST. Délégation (générale). Organisme créé par le général de Gaulle en France occupée, destiné en particulier à coordonner les mouvements de résistance et à leur répartir les fonds nécessaires. Claude Bouchinet-Serreulles et Jacques Bingen (...) assurèrent l'intérim de la délégation (De Gaulle, Mém. guerre,1956p. 165).
Prononc. et Orth. : [delegasjɔ ̃]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. xiiies. (Cout. d'Artois ds DG). Empr. au lat. class. delegatio de même sens. Fréq. abs. littér. : 336. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 114, b) 103; xxes. : a) 325, b) 1 080. Bbg. Delisle (J.), Gautier (F.). La Gestion de l'entr. Meta. 1970, t. 15, no1, p. 39.

Wiktionnaire

Nom commun

délégation \de.le.ɡa.sjɔ̃\ féminin

  1. Action de déléguer une personne.
    • Par délégation du tribunal.
    • Agir en vertu d’une délégation.
    • Délégation du pouvoir.
  2. Réunion de gens délégués pour accomplir certaines opérations.
    • Voilà qui va réconforter les mourants, car la délégation au grand complet visite maintenant les deux salles où sont entassés les cholériques. — (Ange-Pierre Leca, Et le choléra s'abattit sur Paris - 1832, Albin Michel, 1982, p.111)
  3. (Par extension) (Droit) Acte par lequel on autorise une personne à recevoir d’une autre une certaine somme, ou par lequel on transporte une dette à quelqu’un.
    • Faire une délégation sur son fermier, sur son banquier.
    • Donner une délégation. Avoir une délégation.
    • Accepter une délégation.
    • Elle venait de créer alors ce qu’on nommait des bons de délégation, de véritables lettres de change à longue date. — (Émile Zola, La Curée, 1871)
  4. (Par extension) (Diplomatie) Mission ou représentation diplomatique d'un gouvernement fédéré ou d'une organisation supranationale dans un État étranger.
  5. (Diplomatie) Groupe de parlementaires d'un État en charge des relations avec le Parlement d'un État étranger.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DÉLÉGATION. n. f.
Action de déléguer une personne. Par délégation du tribunal. Agir en vertu d'une délégation. Délégation du pouvoir. Il se dit spécialement d'une Réunion de gens délégués pour accomplir certaines opérations. On a nommé une délégation. La délégation s'est réunie. Il se dit, par extension, d'un Acte par lequel on autorise une personne à recevoir d'une autre une certaine somme, ou par lequel on transporte une dette à quelqu'un. Faire une délégation sur son fermier, sur son banquier. Donner une délégation. Avoir une délégation. Accepter une délégation.

Littré (1872-1877)

DÉLÉGATION (dé-lé-ga-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • 1Commission qui donne à quel qu'un le droit d'agir au nom d'un autre.

    Délégation de pouvoir, acte par lequel on délègue son pouvoir.

  • 2Acte par lequel un débiteur indique son propre débiteur pour effectuer le paiement. Quatre cents millions d'assignats que nous regardons comme acquittés par la délégation déjà faite des domaines qui leur servent de gage, Montesquiou, Rapport, 27 août 1790, p. 8. Une délégation sur le prix d'un immeuble prêt à être aliéné n'est pas une valeur idéale, ID. ib. p. 17.

    Terme de marine. Somme assignée par un marin sur sa solde, avant le départ du navire, pou, subvenir aux besoins de sa famille. Se dit aussi dans l'armée de terre.

HISTORIQUE

XVIe s. Le pape peut bailler rescrit ou delegation à sujets de ce royaume, à fin de cognoistre de l'utilité [de la vente des biens de l'Église], P. Pithou, 28.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

DÉLÉGATION, s. f. (Jurisprud.) en général, est l’acte par lequel quelqu’un substitue un autre en sa place.

Il y en a de deux sortes ; sçavoir, celle faite par un officier public, & celle que fait un débiteur.

Nous allons expliquer chacune de ces deux délégations séparément.

Délégation faite par un officier public, est celle par laquelle cet officier commet quelqu’un pour exercer ses fonctions en tout ou partie.

Pour bien entendre cette matiere, il faut observer qu’à Rome, où les offices n’étoient d’abord que des commissions annales, & ensuite sous les empereurs des commissions à vie, tous officiers, grands ou petits, soit de justice, militaires ou de finance, avoient la liberté de déléguer ou commettre à d’autres personnes tout ce qui dépendoit de leur office, de sorte que la plûpart déléguoient une partie de leurs fonctions, & pour cet effet se choisissoient des commis ou lieutenans. Déléguer ainsi ou commettre, s’appelloit alors mandare.

Les fonctions même de justice pouvoient presque toutes être déléguées par les magistrats, soit à des personnes publiques ou privées ; c’est ce qu’on voit dans plusieurs textes des lois romaines, & singulierement dans le titre de officio ejus cui mandata est jurisdictio. Le délégué général pour la justice, étoit celui auquel mandata erat jurisdictio ; quelquefois le magistrat ne faisoit qu’une délégation spéciale à quelqu’un pour juger une telle affaire, & celui-ci s’appelloit judex datus. On comprenoit aussi sous le même nom, celui qui étoit subdélégué par le délégué général pour certains actes.

Le délégué général prononçoit lui-même ses sentences, & avoit droit d’infliger des peines légeres pour la manutention de sa jurisdiction & l’exécution de ses sentences.

Le délégué particulier ou subdélégué ne donnoit proprement qu’un avis arbitral, & n’avoit pas le pouvoir de le faire exécuter ; il ne pouvoit subdéléguer.

L’appel du délégué général étoit relevé devant le juge supérieur du magistrat qui avoit délégué, attendu que le délégant & le délégué général n’avoient qu’un même auditoire & une même justice ; au lieu que l’appel du délégué particulier ou subdélégué se relevoit devant celui qui l’avoit commis.

Nous avons dit que les fonctions de justice pouvoient presque toutes être déléguées, & non pas toutes indistinctement, parce qu’en effet il y en avoit quelques-unes qui ne pouvoient pas être déléguées.

Le magistrat pouvoit déléguer tout ce qui étoit de simple jurisdiction, c’est-à-dire le pouvoir de juger, de prononcer les jugemens : le délégué général avoit aussi le pouvoir de les faire exécuter par des peines légeres ; ce qui faisoit partie du pouvoir appellé chez les Romains mixtum imperium, qui tenoit plus du commandement que de la jurisdiction proprement dite ; mais il n’avoit pas ce mixtum imperium tout entier, c’est pourquoi il ne pouvoit pas affranchir les esclaves, recevoir les adoptions, assembler le conseil.

A l’égard du pouvoir appellé chez les Romains mixtum imperium, qui consistoit en la puissance du glaive, & à infliger d’autres peines graves, ce qui revient à peu-près à ce que l’on appelle en France acte de haute justice, le magistrat ne pouvoit pas le déléguer même par une commission générale, parce qu’il n’étoit réputé l’avoir lui-même que par délégation spéciale & particuliere, & par conséquent ne le pouvoit subdéléguer.

Tel étoit l’usage observé chez les Romains par rapport aux délégations, tant que dura le gouvernement populaire. Comme les magistrats étoient en petit nombre, & qu’il étoit difficile d’assembler souvent le peuple pour commettre aux différentes fonctions publiques qu’ils ne pouvoient remplir par eux-mêmes, on leur laissa la liberté de commettre d’autres personnes pour les soulager dans la plûpart de leurs fonctions.

Mais sous les empereurs on reconnut peu-à-peu l’abus de toutes ces délégations, en ce que des magistrats qui avoient été choisis pour leur capacité, commettoient en leur place des personnes privées qui pouvoient n’avoir point les qualités nécessaires, & que d’ailleurs ceux auxquels l’exercice de la puissance publique est confié personnellement, ne peuvent pas transférer à d’autres un droit qu’ils n’ont pas de leur chef ; aussi ne trouve-t-on dans tout le code aucune loi qui autorise les magistrats à faire une délégation générale, & sur-tout à des personnes privées : on leur permit seulement de renvoyer les causes légeres devant leurs conseillers & assesseurs, qui étoient des juges en titre d’office ; & comme ceux-ci n’avoient point de tribunal élevé, mais jugeoient de plano, seu plano pede, on les appella juges pedanés, & l’appel de ces délégués particuliers alloit à un magistrat qui leur avoit renvoyé la cause.

En France, les ducs & comtes avoient autrefois, comme les présidens & proconsuls romains, le gouvernement militaire de leurs provinces & l’administration de la justice qu’ils déléguoient à des lieutenans. Les baillifs & sénéchaux qui succéderent aux ducs & comtes pour l’administration de la justice, eurent bien le pouvoir de commettre des lieutenans de robbe longue, mais ils ne pouvoient pas leur déléguer toute la jurisdiction ; ils étoient au contraire obligés de résider & d’exercer en personne. Louis XII. leur ôta le pouvoir de destituer leurs lieutenans ; & François I. leur ôta ensuite le droit de les instituer, au moyen de la vénalité des charges qui fut introduite sous son regne.

Les juges ne peuvent donc plus aujourd’hui faire de délégation générale de leur jurisdiction.

A l’égard des délégations particulieres, elles n’ont lieu qu’en certain cas ; savoir, 1°. lorsqu’il s’agit de faire quelque expédition de justice dans un endroit éloigné, comme de faire une enquête ou information : en ce cas, le juge, pour le soulagement des parties, les renvoye devant le juge royal plus prochain. 2°. Dans ce qui est d’instruction, comme pour une enquête, un interrogatoire, un procès-verbal de descente, on commet un des officiers du siége qui peut rendre seul des ordonnances sur le fait de sa commission. 3°. Le juge renvoye quelquefois les parties devant des experts, mais ceux-ci ne donnent qu’un avis ; il en est de même des renvois de certaines causes légeres, faits devant un avocat ou devant un procureur. Les appointemens que donne l’avocat ou le procureur ne sont que des avis, à la réception desquels on peut former opposition.

Les procureurs généraux du roi dans les parlemens commettoient autrefois les procureurs du roi dans les bailliages & sénéchaussées ; c’est de-là qu’au parlement on les qualifie encore de substituts du procureur général, quoique présentement ils ayent le titre de procureur du roi ; ils commettoient aussi leurs substituts au parlement. Les procureurs du roi des bailliages & sénéchaussées commettoient pareillement des substituts pour eux dans les siéges inférieurs, c’est pourquoi ils prenoient alors le titre de procureurs généraux ; mais depuis 1522, on a érigé des procureurs du roi en titre d’offices dans tous les siéges royaux.

Les commissaires départis par le Roi dans les provinces sont considérés comme des délégués généraux, c’est pourquoi ils peuvent faire des subdélégations particulieres, comme en effet ils ont coutume d’en faire plusieurs à différentes personnes, qu’on appelle leurs subdélégués. Voyez Subdelegués.

Les commissions que donnent plusieurs autres officiers, soit de justice ou de finance, sont encore des especes de délégations ; mais ceux qui sont ainsi commis pour quelque fonction particuliere, n’ont point le caractere ni le pouvoir d’officiers publics, à moins qu’ils n’ayent serment en justice, & ne soient institués publiquement pour le fait de la commission qui leur est déléguée ; auquel cas, si ce sont des commis pour le fait des finances, ils peuvent faire des procès-verbaux, décerner des contraintes, &c.

La délégation ou subdélégation ne finit pas par la mort du délégué, on fait subroger une autre personne en sa place ; mais elle finit quand l’objet pour lequel elle a été établie se trouve rempli.

Voyez au digeste, liv. I. tit. xvj. liv. IX. & liv. II. tit. j. liv. V. au code, liv. III. tit. jv. leg. 1. & tit. viij. liv. I. liv. VII. tit. xlviij. liv. II. & IV. tit. lxij. liv. XVI. tit. lxjv. liv. VI. & plusieurs autres. Voyez ci-après Delegué & Juge delegué.

Délégation d’un débiteur, est une espece de cession & transport que fait un débiteur au profit de son créancier, en lui donnant à prendre le payement de son dû sur une autre personne.

Pour faire une délégation valable, il faut le consentement de trois personnes, savoir le débiteur qui délegue, celui qui est délégué, & le créancier qui accepte la délégation. Chez les Romains une délégation pouvoit être faite par un simple consentement verbal ; mais dans notre usage il faut qu’elle soit par écrit.

Quand la délégation n’est point acceptée par le débiteur délégué, ce n’est qu’un simple mandement que le délégué peut refuser d’acquitter ; mais quand il a consenti à la délégation, il fait sa propre dette de celle qui lui est déléguée.

La délégation étant acceptée par le créancier, tient lieu de payement à l’égard du premier débiteur ; elle éteint son obligation & opere novation, à moins que le créancier n’ait réservé ses priviléges & hypotheques, & son recours, en cas d’insolvabilité du débiteur délégué.

Quoique le créancier n’ait pas été partie dans la délégation, elle ne laisse pas d’obliger le débiteur délégué qui y a consenti, tant envers le déléguant qu’envers le créancier, lequel peut se servir de ce qui a été stipulé pour lui, quoiqu’il fût absent.

Le transport est différent de la délégation, en ce qu’il ne produit point de novation ; qu’il se peut faire sans le consentement du débiteur, & qu’il a besoin d’être signifié. Le débiteur dont la dette a été transportée, peut opposer au cessionnaire les mêmes exceptions qu’il auroit opposées au cédant ; au lieu que le débiteur délégué qui a consenti à la délégation, ne peut plus contester le payement de la dette qui est déléguée.

L’usage des délégations est fréquent dans les contrats de vente. Lorsque le vendeur a des créanciers, il leur délegue ordinairement le prix. Cette délégation opere que le prix ne peut être saisi par d’autres créanciers, au préjudice de ceux qui sont délégués ; & si l’acquereur fait faire sur lui un decret volontaire, & que la délégation ait été acceptée par les créanciers délégués, avant le decret, ils sont conservés dans leurs droits, de même que s’ils s’étoient opposés. Voyez au digeste le titre de novatianibus & délegationibus ; & au code, liv. VIII. tit. xlij. la loi 52. 021. de peculio, ff. de peculio ; le 021. 20. instit. de inutili stipulat. les lois civiles, liv. IV. tit. jv. Despeisses, tome I. p. 733. Chorier sur Guypape, p. 255. dict. civil & canon. au mot Délégation. (A)

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Étymologie de « délégation »

Du latin delegatio.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Lat. delegatio, de delegare, déléguer.

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Phonétique du mot « délégation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
délégation delegasjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « délégation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « délégation »

  • C'est un signe de désescalade entre le Venezuela et les Européens. Caracas, qui avait donné 72 heures lundi à la cheffe de la délégation européenne pour faire ses bagages, a finalement renoncé à l'expulser. euronews, Le Venezuela renonce à expulser la cheffe de la délégation européenne à Caracas | Euronews
  • Ce jeudi 2 juillet 2020, la sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers, a procédé à l'installation de la délégation spéciale à Courties, où aucun conseil municipal n'a été élu lors des dernières élections. , La délégation spéciale est en place - Le journal du Gers
  • La commune de Rempnat en Haute-Vienne, située sur le plateau de Millevaches, n'a toujours pas de maire. Personne ne s'est porté candidat aux dernières élections municipales. Ce jeudi, la préfecture a donc mis en place une délégation spéciale pour reprendre en main la situation. France Bleu, Toujours pas de maire à Rempnat en Haute-Vienne, une délégation spéciale est chargée d'y remédier
  • Le Premier ministre, Hassane Diab, s’est entretenu hier avec une délégation ministérielle irakienne comprenant les ministres de l’Agriculture, de l’Éducation, de l’Énergie et de l’Industrie. La réunion a porté sur les échanges entre les deux pays et « l’importance de restaurer la relation historique » entre eux, alors que le Liban est empêtré dans la plus grave crise économique de son histoire. L'Orient-Le Jour, Diab s’entretient avec une délégation ministérielle irakienne : pétrole et échanges commerciaux au menu - L'Orient-Le Jour
  • Le ministre libanais des Travaux publics, Michel Najjar, a reçu vendredi une délégation du groupe d'activistes du collectif issu de la société civile "Oua'a", avec lequel il s'est entretenu du dossier des bien-fonds maritimes. L'Orient-Le Jour, Bien-fonds maritimes : Najjar reçoit une délégation d'activistes - L'Orient-Le Jour

Traductions du mot « délégation »

Langue Traduction
Anglais delegation
Espagnol delegación
Italien delegazione
Allemand delegation
Chinois 代表团
Arabe وفد
Portugais delegação
Russe делегация
Japonais 委任
Basque ordezkaritza
Corse delegazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « délégation »

Source : synonymes de délégation sur lebonsynonyme.fr
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