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Délégation

Variantes Singulier Pluriel
Féminin délégation délégations

Définitions de « délégation »

Trésor de la Langue Française informatisé

DÉLÉGATION, subst. fém.

I.− Action de déléguer quelqu'un (personne physique ou morale), quelque chose.
A.− Action de charger quelqu'un d'une mission, généralement officielle, avec tout pouvoir pour la remplir; action de transmettre, de confier quelque chose, généralement des attributions officielles, à quelqu'un; p. méton., acte, charge correspondante. Délégation expresse; avoir délégation d'une autorité; agir en vertu d'une délégation. La justice du comte (...) était une délégation, libre ou forcée, du roi de France (Proudhon, Créat. ordre,1843, p. 491):
1. Pour opérer, le ministre doit démultiplier son pouvoir de décision en le confiant, par voie de délégation, à des responsables administratifs ou à des collaborateurs personnels dans lesquels il a confiance. Belorgey, Le Gouvernement et l'admin. de la France,1967, p. 89.
B.− Spécialement
1. DROIT
a) DR. ADMIN., CONSTIT.
− Délégation de compétence, de pouvoir(s). Parfois même la commission reçoit délégation de pouvoirs de l'Assemblée (Ginestet, Ass. parlem. europ.,1959, p. 103).
− Délégation de crédit(s). Acte par lequel un ministre donne pouvoir à un fonctionnaire d'ordonnancer certaines dépenses jusqu'à concurrence d'une somme déterminée; charge correspondante (cf. Belorgey, op. cit., p. 207).
− Délégation de signature. Acte par lequel une autorité administrative permet à un subordonné de signer à sa place et donc de prendre certaines décisions; charge correspondante (cf. Belorgey, op. cit., p. 305).
− Délégation législative. Pouvoir donné par le Parlement au gouvernement de prendre, par ordonnances, des mesures relevant habituellement de la compétence du Parlement; charge correspondante (cf. Vedel, Dr. constit., 1949, p. 582).
b) DR. PÉNAL. Délégation judiciaire. Acte par lequel le procureur de la République ou le juge d'instruction remet une partie de ses pouvoirs entre les mains de la police judiciaire, dans l'instruction d'une affaire; charge ainsi transmise. V. commission rogatoire (cf. commission I B 1 c).M. Jeancourt, commissaire de police aux délégations judiciaires (A. France, Révolte anges,1914, p. 383).
c) DR. et FIN.
− Acte par lequel une personne (le délégant) invite une autre (le délégué, généralement son débiteur) à verser une somme d'argent (par exemple tout ou partie de sa dette) à une troisième (le délégataire) en remboursement d'une somme que la première personne doit à cette dernière :
2. J'offris dix mille francs; la princesse en accepta vingt, en me proposant en retour une délégation sur son intendant de l'Ukraine. (...) j'avais (...) une hypothèque en première ligne sur les bords fortunés du Don. Reybaud, Jérôme Paturot,1842, p. 309.
− Autorisation donnée par un marin ou un soldat à sa famille de toucher une partie de sa solde en son absence; somme correspondante. Elles vont toucher leur « délègue » (lisez : délégation), la solde que ces marins leur abandonnent (Loti, Mon frère Yves,1883, p. 358).
Rem. Cet ex. atteste un synon. vraisemblablement fam. et région. délègue.
− Valeur mobilière à laquelle certains droits ont été attachés pour une durée limitée :
3. ... un titre n'est pas richesse lorsqu'il (...) n'est autre chose qu'une délégation fournie par le gouvernement au prêteur, afin que celui-ci puisse, chaque année, prendre part aux revenus encore à naître entre les mains d'un contribuable. Say, Traité d'écon. pol.,1832, p. 544.
♦ Spéc. Bons de délégation. Le risque que venait de courir la solidité des bons de délégation de la Ville (Zola, Curée,1872, p. 463).
2. ENSEIGN. (du second degré). Délégation ministérielle, rectorale. Acte par lequel, en cas de besoin, une personne est nommée pour un temps limité par le ministre ou le recteur, à un poste d'enseignement, bien qu'elle ne remplisse pas toutes les conditions requises pour occuper ce poste (cf. Encyclop. éduc., 1960, p. 377).
II.− P. méton.
A.− Groupe de personnes chargées par une autorité morale, une collectivité, d'une mission officielle, et plus particulièrement de la représenter à une réunion, au sein d'un organisme. Délégations nationales; recevoir une délégation. Nous ne sommes pas même élus par la totalité des citoyens d'un département, mais par une assez petite délégation d'entre eux (Le Moniteur,t. 2, 1789, p. 358):
4. − « Il n'y a plus d'espoir que dans cette conférence avec Müller », murmura Jacques (...). En avant, au bout du trottoir, la délégation des députés socialistes formait un petit peloton distinct. Martin du Gard, Les Thibault,L'Été 1914, 1936, p. 585.
B.− Assemblée délibérante formée de personnes mandatées; organisme composé de représentants ayant une mission officielle; bâtiment abritant un tel organisme. Dans la ville endormie, la délégation veillait de toutes ses fenêtres illuminées (Malraux, Cond. hum.,1933, p. 287).
C.− Spécialement
1. ADMINISTRATION
a) Organisme chargé de l'étude de problèmes scientifiques et/ou techniques. Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.; cf. Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 129).Délégation générale à la recherche scientifique et technique (D.G.R.S. T.; cf. Documentaliste,t. 10, no1, 1973, p. 51).
b) Délégation cantonale. Assemblée, organisme réunissant les délégués cantonaux (cf. délégué II B 3 a). Bonjour, m'sieur l'président de la délégation cantonale! (Frapié, Maternelle,1904, p. 182).
c) Délégation municipale ou spéciale. Organisme chargé par le gouvernement d'administrer temporairement une commune en cas de démission ou de dissolution du conseil municipal (cf. De Gaulle, Mém. guerre, 1956, p. 571).
2. HIST. Délégation (générale). Organisme créé par le général de Gaulle en France occupée, destiné en particulier à coordonner les mouvements de résistance et à leur répartir les fonds nécessaires. Claude Bouchinet-Serreulles et Jacques Bingen (...) assurèrent l'intérim de la délégation (De Gaulle, Mém. guerre,1956p. 165).
Prononc. et Orth. : [delegasjɔ ̃]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. xiiies. (Cout. d'Artois ds DG). Empr. au lat. class. delegatio de même sens. Fréq. abs. littér. : 336. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 114, b) 103; xxes. : a) 325, b) 1 080. Bbg. Delisle (J.), Gautier (F.). La Gestion de l'entr. Meta. 1970, t. 15, no1, p. 39.

Wiktionnaire

Nom commun - français

délégation \de.le.ɡa.sjɔ̃\ féminin

  1. Action de déléguer une personne.
    • Par délégation du tribunal.
    • Agir en vertu d’une délégation.
    • Délégation du pouvoir.
  2. Réunion de gens délégués pour accomplir certaines opérations.
    • Voilà qui va réconforter les mourants, car la délégation au grand complet visite maintenant les deux salles où sont entassés les cholériques. — (Ange-Pierre Leca, Et le choléra s'abattit sur Paris - 1832, Albin Michel, 1982, p.111)
  3. (Par extension) (Droit) Acte par lequel on autorise une personne à recevoir d’une autre une certaine somme, ou par lequel on transporte une dette à quelqu’un.
    • Faire une délégation sur son fermier, sur son banquier.
    • Donner une délégation. Avoir une délégation.
    • Accepter une délégation.
    • Elle venait de créer alors ce qu’on nommait des bons de délégation, de véritables lettres de change à longue date. — (Émile Zola, La Curée, 1871)
  4. (Par extension) (Diplomatie) Mission ou représentation diplomatique d'un gouvernement fédéré ou d'une organisation supranationale dans un État étranger.
  5. (Diplomatie) Groupe de parlementaires d'un État en charge des relations avec le Parlement d'un État étranger.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DÉLÉGATION. n. f.
Action de déléguer une personne. Par délégation du tribunal. Agir en vertu d'une délégation. Délégation du pouvoir. Il se dit spécialement d'une Réunion de gens délégués pour accomplir certaines opérations. On a nommé une délégation. La délégation s'est réunie. Il se dit, par extension, d'un Acte par lequel on autorise une personne à recevoir d'une autre une certaine somme, ou par lequel on transporte une dette à quelqu'un. Faire une délégation sur son fermier, sur son banquier. Donner une délégation. Avoir une délégation. Accepter une délégation.

Littré (1872-1877)

DÉLÉGATION (dé-lé-ga-sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f.
  • 1Commission qui donne à quel qu'un le droit d'agir au nom d'un autre.

    Délégation de pouvoir, acte par lequel on délègue son pouvoir.

  • 2Acte par lequel un débiteur indique son propre débiteur pour effectuer le paiement. Quatre cents millions d'assignats que nous regardons comme acquittés par la délégation déjà faite des domaines qui leur servent de gage, Montesquiou, Rapport, 27 août 1790, p. 8. Une délégation sur le prix d'un immeuble prêt à être aliéné n'est pas une valeur idéale, ID. ib. p. 17.

    Terme de marine. Somme assignée par un marin sur sa solde, avant le départ du navire, pou, subvenir aux besoins de sa famille. Se dit aussi dans l'armée de terre.

HISTORIQUE

XVIe s. Le pape peut bailler rescrit ou delegation à sujets de ce royaume, à fin de cognoistre de l'utilité [de la vente des biens de l'Église], P. Pithou, 28.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « délégation »

Lat. delegatio, de delegare, déléguer.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Du latin delegatio.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « délégation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
délégation delegasjɔ̃

Fréquence d'apparition du mot « délégation » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « délégation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « délégation »

  • C'est un signe de désescalade entre le Venezuela et les Européens. Caracas, qui avait donné 72 heures lundi à la cheffe de la délégation européenne pour faire ses bagages, a finalement renoncé à l'expulser.
    euronews — Le Venezuela renonce à expulser la cheffe de la délégation européenne à Caracas | Euronews
  • Le ministre libanais des Travaux publics, Michel Najjar, a reçu vendredi une délégation du groupe d'activistes du collectif issu de la société civile "Oua'a", avec lequel il s'est entretenu du dossier des bien-fonds maritimes.
    L'Orient-Le Jour — Bien-fonds maritimes : Najjar reçoit une délégation d'activistes - L'Orient-Le Jour
  • Ce jeudi 2 juillet 2020, la sous-préfète de Mirande, représentant la préfète du Gers, a procédé à l'installation de la délégation spéciale à Courties, où aucun conseil municipal n'a été élu lors des dernières élections.
    La délégation spéciale est en place - Le journal du Gers
  • La commune de Rempnat en Haute-Vienne, située sur le plateau de Millevaches, n'a toujours pas de maire. Personne ne s'est porté candidat aux dernières élections municipales. Ce jeudi, la préfecture a donc mis en place une délégation spéciale pour reprendre en main la situation.
    France Bleu — Toujours pas de maire à Rempnat en Haute-Vienne, une délégation spéciale est chargée d'y remédier
  • Le Premier ministre, Hassane Diab, s’est entretenu hier avec une délégation ministérielle irakienne comprenant les ministres de l’Agriculture, de l’Éducation, de l’Énergie et de l’Industrie. La réunion a porté sur les échanges entre les deux pays et « l’importance de restaurer la relation historique » entre eux, alors que le Liban est empêtré dans la plus grave crise économique de son histoire.
    L'Orient-Le Jour — Diab s’entretient avec une délégation ministérielle irakienne : pétrole et échanges commerciaux au menu - L'Orient-Le Jour

Traductions du mot « délégation »

Langue Traduction
Anglais delegation
Espagnol delegación
Italien delegazione
Allemand delegation
Chinois 代表团
Arabe وفد
Portugais delegação
Russe делегация
Japonais 委任
Basque ordezkaritza
Corse delegazione
Source : Google Translate API

Synonymes de « délégation »

Source : synonymes de délégation sur lebonsynonyme.fr

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