Rescinder : définition de rescinder


Rescinder : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

RESCINDER, verbe trans.

DR. Annuler un contrat, un jugement pour cause de lésion. Acte rescindé. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion (...). Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne, ou sur l'objet de la contestation (Code civil, art. 2053, p. 368).
REM.
Rescindant, -ante, adj. et subst. masc.,dr. a) Adj. [En parlant d'un acte] Qui donne lieu à la rescision. Circonstances rescindantes. (Dict. xixeet xxes.). b) Subst. masc. Première phase de la procédure de la requête civile qui a pour objet de rechercher si la requête est recevable (d'apr. Barr. 1974). Nous avons gagné le rescindant, c'est une présomption en notre faveur pour le rescisoire (Ac. 1835, 1878).La procédure pénale a conservé la dualité du rescindant (Roland-Boyer1983).
Prononc. et Orth.: [ʀ εsε ̃de], [ʀe-], [ʀ ə-], (il) rescinde [-sε ̃:d]. Les timbres ant. [e], [ε] ds Fér. 1768, Fér. Crit. t. 3 1788, Land. 1834, Gattel 1841, Nodier, Littré, DG, Barbeau-Rodhe 1930, Pt Rob., Lar. Lang. fr. La forme [ʀ ə-] ds Warn. 1968, Martinet-Walter 1973. Att. ds Ac. 1694-1878. Étymol. et Hist. 1. 1406 « alléger, réduire (en retranchant) » (Lettre de Charles VI, 18 août ds Ordonnances des Rois de France, t. 9, p. 127: avons restindée [sic] et moderée ladite charge, et ramenez noz ditz Conseillers à certain nombre); 1411 « retrancher, ôter » (Coutumes de l'Anjou et du Maine, éd. C. J. Beautemps-Beaupré, t. 1, p. 527 ds Delb. Notes mss: que le don ne excede la tierce partie, car s'il excede, il [...] seroit rescindé); 2. 1460-66 dr. « casser, annuler » (Martial d'Auvergne, Arrêts d'Amour, III, éd. J. Rychner, p. 21: [le contrat] ne devoit estre recindé); 1466 (Renonciation faite par Jean, comte de Nevers, 22 mars ds Mém. de Ph. de Comines, Preuves, éd. Lenglet Du Fresnoy, t. 2, 1747, p. 587: rescindons et annullons lesdits bail et transport). Empr. au lat.rescindere « séparer en déchirant ou coupant, rompre; casser, annuler », dér. de scindere (scinder*), préf. re- (re-*).

Rescinder : définition du Wiktionnaire

Verbe

rescinder \ʁə.sɛ̃.de\ transitif 1er groupe (voir la conjugaison)

  1. (Droit) Annuler, en parlant d'un acte judiciaire.
    • Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, de même que celui que son auteur aura pu passer et qui lui cause dommage. — (Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5e éd., 1956, p.244)
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Rescinder : définition du Littré (1872-1877)

RESCINDER (rè-ssin-dé) v. a.
  • Terme de jurisprudence. Casser, annuler un acte, un jugement. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol, Code Nap. art. 887.

HISTORIQUE

XVe s. Que si, en faisant iceulx contraulx, ils eussent esté enormement deceuz, que en ce cas il les rescindist, cassast et adnullast, Du Cange, rescisio.

XVIe s. Se tost que quelcun estoit eleu evesque de Rome par le clergé et par le senat et le peuple, icelui le signifioit à l'empereur, lequel approuvoit l'election, ou la rescindoit, Calvin, Inst. 857.

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Rescinder : définition du Encyclopédie, 1re édition (1751)

RESCINDER, v. act. (Jurisprud.) signifie annuler un arrêt ou un jugement. Voyez Rescision.

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Étymologie de « rescinder »

Étymologie de rescinder - Wiktionnaire

Du latin rescindo (« séparer en déchirant, couper en deux, détruire, annuler, casser »).
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Étymologie de rescinder - Littré

Lat. rescindere, de re, et scindere, couper (voy. SCINDER.)

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Phonétique du mot « rescinder »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
rescinder rœsɛ̃de play_arrow

Conjugaison du verbe « rescinder »

→ Voir les tables de conjugaisons du verbe rescinder

Citations contenant le mot « rescinder »

  • Tout ça en plein crise financière causé par la dérégulation et alors que d’autres opinions publiques comme l’Allemagne exige des règles et que des députés Italien, Belge,... et américains portent des projets de lois pour rescinder les banques comme de 35 à 99 au USA et comme de 45 à 90 (à cause de l’UE) ce qui permet de sauver uniquement les banques de dépôt en cas de crash !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! AgoraVox, L'Anarchie, l'ordre dans le désordre - AgoraVox le média citoyen
  • IPhoto Library manager est un outil quasi indispensable pour qui gère un grand nombre de photos avec iPhoto (pour scinder facilement sa photothèque en plusieurs bibliothèques distinctes, tout en pouvant re fusionner, rescinder, convertir, réparer....) MacGeneration, PowerPhotos fusionne les bibliothèques Photos | MacGeneration
  • @Blondin Le problème pour battlefield c’est que EA a arrêté les DLC payant pour ne pas scinder la communauté, alors si ils l’implémentent ils vont rescinder la commu. Je ne pense pas que ça arrivera. Xboxygen, 23 jeux Xbox One jouables au clavier et à la souris, dont Fortnite et Gears 5 ! | Xbox One - Xboxygen
  • Or, les expertises ont révélé, jeudi, que Justin Milette est inapte. Les psychiatres n’ont pas réussi à l’évaluer sur sa responsabilité criminelle en raison de cette inaptitude. À la lumière de ces résultats, le juge Morand a alors décidé de rescinder son verdict de culpabilité en le déclarant inapte. Le Nouvelliste, Justin Milette: le verdict de culpabilité est annulé | Justice et faits divers | Actualités | Le Nouvelliste - Trois-Rivières
  • Le décret ne sera pas automatiquement stoppé si Donald Trump n'est pas réélu en novembre. Cependant, Joe Biden pourra le rescinder après sa prise de fonction en Janvier 2021.  , Gel des visas de travail : éclairage de l’avocate Francine Prewitt | lepetitjournal.com
  • La société de services pétroliers franco-américaine TechnipFMC s'est quant à elle enfoncée dans le rouge en 2019, avec une perte de 2,4 milliards de dollars contre 1,9 milliard un an plus tôt, pénalisée par des dépréciations d'actifs. Depuis le début de l'année 2020, le titre du groupe parapétrolier, en principe appelé à se rescinder en deux, a en outre perdu les deux tiers de sa valeur (-66%), subissant la guerre des prix lancée par la Russie et l'Arabie saoudite sur le marché de l'or noir qui grève les investissements (déjà faibles) des supermajors pétroliers. BFM Bourse, Worldline : Le spécialiste des paiements Wordline revient dans le CAC 40, FDJ entre au SBF 120 - BFM Bourse

Traductions du mot « rescinder »

Langue Traduction
Corse rescind
Basque baliorik gabe uzten
Japonais 取り消す
Russe расторгать
Portugais rescindir
Arabe إلغاء
Chinois 废除
Allemand zurücktreten
Italien rescindere
Espagnol rescindir
Anglais rescind
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Synonymes de « rescinder »

Source : synonymes de rescinder sur lebonsynonyme.fr

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