Indemnité

Nom commun - français

indemnité \ɛ̃.dɛm.ni.te\ féminin

1. Ce qu’on alloue à quelqu’un en vue de l’indemniser.
   • Le moulin de Montgon ayant été supprimé par suite de la création du canal des Ardennes, outre l’indemnité d’expropriation due au propriétaire, il en était dû une au fermier […]. — (Germain Roche et Félix Lebon, Recueil général des arrêts du Conseil d'état, tome 5, 1848, page 95)
   • Une indemnité d'encouragement fut votée, séance tenante, en faveur du docteur Fergusson, et s'éleva au chiffre de deux mille cinq cents livres. — (Jules Verne, Cinq semaines en ballon, chapitre 1, J. Hetzel et C^ie, Paris, 1863, page 3)
   • Mouley El Hassan avait achevé de payer à l’Espagne 120 millions de pesetas d’indemnité de guerre pour les campagnes de Tetuan (1859-60) et de Melilla (1893) et avait laissé à son fils un bit el-mal contenant 60 millions. — (Frédéric Weisgerber, Au seuil du Maroc Moderne, Institut des Hautes Études Marocaines, Rabat : Les éditions de la porte, 1947, page 69)
   • En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. — (Art.12, loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, J.O.R.F., 27 juin 1991)
2. (Administration) Sommes allouées à certains fonctionnaires et qui ne sont pas soumises à la retenue pour la retraite.
   • Il avait vingt mille francs d’appointements et cinq mille francs d’indemnité.
   • Note : C’est dans ce sens qu’on dit également Indemnité de résidence, indemnité de vie chère.
3. Acte par lequel on promet d’indemniser.
   • Bill d’indemnité.

• 1Compensation pécuniaire accordée à celui qui a éprouvé une perte. On lui a adjugé une indemnité.
• 2Acte par lequel on promet d'indemniser.
• 3 Terme de jurisprudence féodale. Droit payé au seigneur, quand un fief est acquis par l'Église, c'est-à-dire lorsqu'il tombe en mainmorte, pour le dédommager des droits de mutation que la mainmorte abroge et qui lui seraient échus.

  Droit que l'on payait au seigneur lorsqu'on obtenait du roi des lettres d'affranchissement, ou lorsqu'un fief acquérait un titre qui le faisait relever du roi.

• 4Somme votée et allouée, sous la Restauration, pour indemniser les émigrés dont les biens avaient été confisqués et vendus pendant la Révolution.
• 5Indemnité de logement, somme allouée à des employés qui ont droit à un logement et à qui l'administration n'en peut donner un.
• 6Traitement que recevaient, sous la constitution de l'an III, les membres du corps législatif et ceux du directoire.
• 7Bill d'indemnité, acte par lequel le corps législatif d'Angleterre absout les ministres d'une mesure extra-légale.

  En général, en français, tout ce qui absout de quelque acte plus ou moins entaché d'illégalité ou de reproche.

INDEMNITÉ, s. f. (Jurisprud.) signifie en général ce qui est donné à quelqu’un pour empêcher qu’il ne souffre quelque dommage.

Quelquefois par ce terme, on entend un écrit par lequel on promet de rendre quelqu’un indemne. Ce terme est sur-tout employé dans ce sens pour exprimer un écrit par lequel on promet d’acquitter quelqu’un de l’événement d’une obligation ou d’une contestation, soit en principal & intérêts, ou pour les frais & dépens.

Indemnité est quelquefois pris pour diminution ; un fermier qui n’a pas joui pleinement de l’effet de son bail, demande au propriétaire une indemnité, c’est-à-dire une diminution sur le prix de son bail.

Indemnité est aussi un terme propre pour exprimer la garantie dûe à la femme par son mari, & sur ses biens, pour les dettes auxquelles elle s’est obligée pour son mari, ou qui sont dettes de communauté, dont elle ne profite pas au cas qu’elle renonce à la communauté. L’hypotheque de la femme pour ces sortes d’indemnités est du jour du contrat de mariage en pays coutumier ; en pays de droit écrit, elle n’a lieu que du jour de l’obligation de la femme, à moins que l’indemnité ne soit stipulée par contrat de mariage.

Indemnité dûe au seigneur est un droit en argent que les gens de main-morte sont tenus de payer au seigneur de qui relevent les héritages qu’ils acquierent, à quelque titre que ce soit, pour le dédommager de ce que ces héritages sont pour ainsi dire hors du commerce, attendu que les gens de mainmorte cherchent rarement à aliéner, & qu’ils ne le peuvent faire que difficilement, à cause des formalités nécessaires pour de telles aliénations, au moyen de quoi, le seigneur est privé des droits qu’il recevroit à chaque mutation, & autres droits casuels qu’il pourroit avoir si les héritages n’étoient pas possédés par des gens de main-morte.

Le seigneur a néanmoins toujours un droit de relief à chaque mutation d’homme vivant & mourant.

Le droit d’amortissement que les gens de mainmorte payent au roi, n’empêche pas qu’ils ne doivent aussi un droit d’indemnité, soit au roi, si l’acquisition est dans sa mouvance, ou au seigneur particulier dans la mouvance duquel est l’héritage ; & s’il y a un autre seigneur qui ait la justice, le droit d’indemnité se partage entre eux, de maniere que celui qui a la justice prend la dixieme partie du droit d’indemnité, pour le dédommager des droits de deshérence, confiscation, & autres droits que donne la justice ; le seigneur de fief prend le surplus du droit.

Quand à la fixation du droit d’indemnité, elle est différente selon les pays & les coutumes.

Au parlement de Paris on regle ce droit au cinquieme du prix de l’héritage ; on observe la même chose dans toutes les coutumes qui n’ont point de disposition contraire.

La coutume de Sens regle ce droit à la valeur des fruits de trois années de l’héritage, ou au sixieme du prix de l’acquisition, au choix & option des gens de main-morte.

En Normandie l’indemnité est du tiers pour les fiefs & du quart pour les rotures.

En Dauphiné on l’évalue à un droit de lods de vingt ans en vingt ans.

Mais ordinairement les gens de main-morte ont soin de prévenir le seigneur du dessein qu’ils ont d’acquérir & de composer avec lui.

Ce payement du droit d’imdemnité ne peut être demandé aux gens de main-morte qu’après qu’ils ont obtenu des lettres d’amortissement, étant incertain jusques-là s’ils resteront possesseurs de l’héritage.

Quand un héritage est donné par testament à des gens de main-morte, c’est aux héritiers du testateur à payer le droit d’indemnité : on suppose que le testateur en leur donnant l’héritage, a eu intention que ses héritiers fissent tout ce qui seroit nécessaire pour les mettre en état de le posséder ; suivant la regle, qui vult finem, vult & media ; mais quand l’héritage est donné entre-vifs, c’est aux gens de main-morte à payer le droit d’indemnité : on ne peut pas dans ce cas admettre la même présomption que dans le précédent, parce que si le donateur avoit voulu payer le droit d’indemnité, il l’auroit fait lui-même de son vivant.

Le payement du droit d’indemnité est sujet à prescription par trente ans contre un seigneur temporel, & par quarante ans contre l’Eglise.

Les gens de main-morte qui ont payé le droit d’indemnité ne laissent pas d’être tenus d’acquitter les cens & rentes dûs sur l’héritage.

Il n’est point dû d’indemnité pour l’acquisition d’un héritage allodial.

Les gens de main-morte n’en doivent pas non plus lorsqu’ils acquierent de la main du seigneur ou de son consentement.

Voyez Dumoulin sur l’art. 51. de la nouv. coût. de Paris, gl. xj. n. 68 ; la déclaration du 21 Novembre 1724 ; l’arrêt du conseil du 9 Décembre 1727 ; Bacquet, des amortissemens, ch. liij. & liv. D’Olive, liv. II. ch. xij. & suiv. Boniface, tome I. liv. II. tit. 31. ch. xxj. Salvaing, de l’usage des fiefs, ch. ljx. Hevin-sur-Frain, pag. 259 ; Du fait, liv. I. ch. ccxlj. & liv. III. ch. ccxlix.

Voyez aussi Amortissement, Homme vivant et mourant, & Main-morte. (A)