La langue française

Dommages-intérêts

Définitions du mot « dommages-intérêts »

Wiktionnaire

Nom commun

dommages-intérêts \dɔ.ma.ʒ‿ɛ̃.te.ʁɛ\ masculin pluriel

  1. (Droit) Indemnité qui est due à quelqu’un pour le préjudice qu’on lui a causé. Surtout utilisé au pluriel.
    • Ces gens-là savent bien qu’ils sont exposés à des dommages-intérêts et même à la prison ; mais que leur importe ? ils ont changé d’habit, donné un faux nom et une fausse adresse et par-dessus tout ils sont insolvables. — (Gabriel Maury, Des ruses employées dans le commerce des solipèdes, Jules Pailhès, 1877)
    • Adjuger, se faire adjuger des dommages-intérêts.
    • La liquidation des dommages-intérêts.
    • La satisfaction pécuniaire se présente sous la même forme que les dommages-intérêts. Fondamentalement, elle ne peut s’en distinguer. Comme le dommage-intérêt, elle compense un préjudice évalué en argent. Toute indemnité computée sur l’étendue d’un préjudice moral ou matériel est par définition un dommage-intérêt. — (Pierre André Bissonnette, La Satisfaction comme mode de réparation en droit international, 1952)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « dommages-intérêts »

Composition faite à partir de la variante dommages et intérêts, calque du latin juridique damnum et interesse.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « dommages-intérêts »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
dommages-intérêts dɔmaʒœsɛ̃terɛt

Évolution historique de l’usage du mot « dommages-intérêts »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « dommages-intérêts »

  • Elle est affreuse, mais elle a trois millions de dot ou, si vous voulez ; de dommages-intérêts. De Gaston de Caillavet et Robert de Flers
  • Mais la décision de mardi a maintenu les dommages-intérêts que devra payer le groupe pharmaceutique et de produits d'hygiène pour "avoir sciemment vendu aux consommateurs des produits contenant de l'amiante". "Parce que les défendeurs sont de grandes entreprises pesant des milliards de dollars, nous pensons qu'un montant important de dommages-intérêts punitifs est nécessaire pour avoir de l'effet dans ce cas", souligne la Cour. "Il est impossible d'attribuer une valeur monétaire à l'angoisse physique, mentale et émotionnelle subie par les plaignants en raison du préjudice infligé par les défendeurs", poursuit-elle. Capital.fr, Le talc d’un géant de la santé jugé cancérigène, lourds dommages et intérêts - Capital.fr
  • Le jugement est ainsi tombé. "Dans le conflit Noirot contre l'ASM, cette dernière a été condamnée à 35 000 euros (salaire jusqu'à la fin du contrat) + 8 000 euros de dommages-intérêts et 1 000 euros de frais de Justice" a indiqué l'avocat de l'ancien entraineur. Il y a eu prise d'acte de rupture requalifiée en rupture aux torts exclusifs de l'employeur". , Edition Macon | Demande de Benjamin Noirot (ex Mâcon) : le conseil des Prud'hommes a rendu sa décision
  • Un tribunal de Tokyo a rejeté le 30 juin 2020 la demande de dommages-intérêts d'un homme de 77 ans qui avait été stérilisé de force dans les années 1950 en vertu d'une loi japonaise eugéniste aujourd'hui caduque. L'homme réclamait notamment 30 millions de yens (près de 250 000 euros) de dommages-intérêts à l'Etat, mais toutes ses demandes ont été rejetées, a appris l'AFP auprès du tribunal. Selon les medias locaux, le tribunal a estimé que le gouvernement ne pouvait pas être obligé de verser des réparations au plaignant parce que les faits étaient depuis longtemps prescrits. Handicap.fr, Japonais handicapés stérilisés de force : déni de justice
  • Aux Etats-Unis, l’épidémie de COVID-19 évolue de façon incontrôlable et on y trouve le plus grand nombre de cas confirmés et de décès dans le monde. L’épidémie a un impact majeur sur l’ordre politique et socioéconomique du pays. Dans le même temps, les Etats-Unis ont continuellement recours aux tribunaux nationaux pour poursuivre la Chine, exigeant d’elle qu’elle assume la responsabilité juridique des pertes générées par cette épidémie et demandant des dommages-intérêts colossaux, tout cela avec le soutien des autorités. Le Parti républicain a ainsi exprimé à plusieurs reprises son soutien, et les membres du Congrès américain ont déclaré publiquement que la Chine devait être tenue pour responsable des dégâts causés dans le pays par l’épidémie. Parmi les solutions préconisées, on trouve le fait de contraindre la Chine à supprimer la dette qu’elle détient sur l’économie américaine. , En demandant des dommages-intérêts pour le COVID-19, les Etats-Unis utilisent toutes les astuces légales possibles pour dénigrer la Chine
  • Par ailleurs, toute clause prévoyant que le taux d’intérêt applicable sera fixé ultérieurement par l’assureur serait abusive et comme telle, pourrait être déclarée nulle par la Justice. Le contrat serait résilié et le souscripteur indemnisé par des dommages-intérêts. Capital.fr, Avance en assurance-vie : conditions et effets - Capital.fr
  • - Une cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale obligatoire au motif que la preuve d'un tel préjudice n'est pas apportée, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur en reconnaissait l'existence, de sorte qu'il appartenait seulement aux juges d'évaluer sa réparation (Cass. soc. 24-6-2020 n° 17-28.067 F-D). , Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
  • Condamner la société Lips & Co. Editions à lui payer la somme de 10 000 Euros à titre de dommages-intérêts compte tenu des manquements graves de la société Lips & Co. Editions et de la perte de chance d’exploitation normale de son oeuvre et de son préjudice moral ; cette somme étant augmentée des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure adressée à la société Lips & Co. Editions le 28 octobre 2018 ; , Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal judiciaire de Lille, ch. 01, jugement du 26 mai 2020
  • À la fin des plaidoiries des parties civiles (qui doit intervenir) le 22 juin, et compte tenu des frais de justice dont les victimes exigent également le remboursement, le montant total des dommages-intérêts demandés dépassera le milliard d'euros. « Un montant qui peut sembler élevé en valeur absolue mais qui reste très supportable par un groupe qui dispose de 2 milliards d'euros de trésorerie », argue Charles Joseph-Oudin, avocat de plus de 470 victimes. Lequel ajoute : « Si l'on veut qu'un tel scandale sanitaire ne se reproduise pas, il faut frapper fort et que le montant des pénalités ne laisse pas au coupable l'impression d'avoir tiré, malgré tout, un bénéfice de ses agissements. » Le Point, Mediator : une sanction à un milliard d'euros ? - Le Point
  • Accusé de favoriser les bénéfices sur la vie des patients, le laboratoire pharmaceutique français Servier Laboratories fait face à des millions d’euros d’amendes et de dommages-intérêts potentiels après un énorme procès impliquant 6500 plaignants qui affirment que la société a autorisé un médicament contre le diabète à être prescrit largement et de manière irresponsable comme pilule amaigrissante – avec des conséquences mortelles. Urban Fusions, Une entreprise française accusée d'avoir vendu une pilule amaigrissante mortelle encourt des millions d'amendes à l'issue du procès | France
  • Si la compagnie aérienne perd vos bagages, assurez-vous d’obtenir une demande écrite de dommages-intérêts. Cela peut nécessiter une forme différente de celle du formulaire original de « bagages manquants ». Cela peut être fait à l’aéroport ou en ligne. Déplacements Pros, Les bagages perdus ça peut rapporter gros - Déplacements Pros
  • Au cours de son mandat, le gérant d’une SARL négocie pour le compte d’une autre société dont il est aussi le dirigeant un marché dans le même domaine d’activité que la SARL. Invoquant le manquement du gérant à son obligation de loyauté et les actes de concurrence déloyale commis par ce dernier, la SARL lui réclame des dommages-intérêts. , La société peut affranchir son dirigeant du devoir de loyauté - Éditions Francis Lefebvre
  • Dans le cas de ces frais illégaux, vous pouvez tout simplement refuser de les payer. Vous pouvez également porter plainte à l’Office. À noter que si vous avez payé de tels frais, vous êtes en droit de demander un remboursement. En l’absence d’une entente avec le commerçant, vous pourriez intenter un recours judiciaire contre ce dernier et demander le remboursement des frais, des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs. Vingt55, Un commerçant peut-il exiger des frais supplémentaires pour compenser les coûts engendrés par la COVID-19 ? – Vingt55
  • L'établissement de ces centres s'inscrit dans le cadre des efforts visant à renforcer la protection des DPI en Chine. Depuis 2019, la Chine a promulgué une série de lois, de règlements et de directives en matière de protection des DPI dans le but d'augmenter les dommages-intérêts punitifs pour les atteintes malveillantes. , La Chine approuve la création de 33 centres de services pour les droits de propriété intellectuelle_French.news.cn
  • Outre la peine de prison pour "blessures involontaires par manquement à une obligation de sécurité", l’homme a écopé d’une interdiction de passer le permis de conduire pendant un an. Le tribunal a octroyé à la victime une provision de 8.000 euros sur dommages-intérêts et ordonné une expertise médicale dans l’attente d’un nouveau procès sur intérêts civils le 7 octobre. , Faits-divers - Justice | Il conduisait handicapé d'un bras et sans permis une voiture assurée par un aveugle
  • Le demandeur réclame des dommages-intérêts de plus de 75 000 $ sur ses trois premières réclamations pour atteinte au droit d’auteur découlant des voies, ainsi que la création d’une fiducie par interprétation – ou d’une fiducie ordonnée par le tribunal dans laquelle des biens, des fonds ou les articles volés ont été volés. utilisé pour acheter sont transférés au propriétaire légitime – sur le quatrième chef d’accusation. Dans ce cas, bien sûr, les biens / articles en question sont les enregistrements principaux et les revenus des pistes mentionnées. Breakingnews.fr, Meek Mill et Atlantic Records font face à une poursuite pour violation du droit d'auteur
  • La Cour suprême du Canada leur accorde davantage, aujourd’hui, en condamnant également la Colombie-Britannique à verser six millions de dollars en dommages-intérêts sur une période de 10 ans pour le financement inadéquat du transport scolaire de 2002-2003 à 2011-2012 et à 1,1 million de dollars en dommages-intérêts au CSF pour compenser le financement insuffisant accordé aux écoles rurales de la communauté francophone. , Victoire judiciaire «historique» pour l'éducation en français | ONfr+
  • Les avocats réclament des dommages-intérêts d’un montant de 100$ pour le demandeur de l’action collective. Le montant pour les dommages-intérêts punitifs pour l’ensemble du groupe reste à être déterminé. La facture pourrait être de plusieurs millions de dollars. Le Journal de Québec, La chaîne Tim Hortons visée par une demande d’action collective | JDQ
  • Pour limiter à 5 000 € le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que la salariée a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail. , HARCÈLEMENT MORAL - Pas de minoration des dommages et intérêts en raison de l'attitude de la victime du harcèlement moral - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 483 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
  • « Vu le jugement No 2010 en date du 28 avril 2020 condamnant Monsieur Soro Kigbafori Guillaume à payer à l’Eta de Côte d’Ivoire la somme deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudicies confondus ; Considérant la nécessité de recouvrir à des mesures en vue de la sauvegarde des intérêts de l’Etat de Côte d’Ivoire ; Prions, au besoin, requérons, Monsieur le Directeur General de Nsia Banque, à l’effet de...(voir le document ph2), indique la note signée de Ly Kadiatou épouse Sangaré magistrat Hors Hiérarchie.  KOACI, Côte d'Ivoire : Le Trésor enquête sur les comptes en Banque de Guillaume Soro - KOACI
  • Voilà un bel arrêt, d’une grande richesse, qui se situe au confluent de trois disciplines, droit des sociétés, droit civil et droit pénal. Il aurait même mérité, à notre avis, mieux que l’estampille « F-P+B ». Les faits méritent d’être exposés. Un individu a été déclaré coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société SLEA. Il a logiquement été condamné à payer à cette dernière une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Mais soutenant avoir agi au nom et pour le compte d’une autre société, la société Coprim dont elle était le dirigeant, l’intéressé a alors assigné la société Coprim en remboursement des sommes versées à la société SLEA. Sa demande est rejetée par la cour d’appel de Versailles. La solution est confirmée par la Cour de cassation qui rejette son pourvoi. , Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts - Société et marché financier | Dalloz Actualité
  • Un copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant au syndicat des copropriétaires, se voit allouer des dommages-intérêts par le juge, ne peut pas être dispensé de la contribution à cette charge commune correspondant à la réparation de son préjudice. , Dommages-intérêts : une charge commune supportée aussi par leur bénéficiaire ! - Éditions Francis Lefebvre

Traductions du mot « dommages-intérêts »

Langue Traduction
Anglais damages
Espagnol daños y perjuicios
Italien danni
Allemand schäden
Chinois 损害赔偿
Arabe الأضرار
Portugais danos
Russe убытки
Japonais 損害
Basque kalteengatik
Corse danni
Source : Google Translate API

Synonymes de « dommages-intérêts »

Source : synonymes de dommages-intérêts sur lebonsynonyme.fr

Dommages-intérêts

Retour au sommaire ➦

Partager