Démembrement

Nom commun - français

démembrement \de.mɑ̃.bʁə.mɑ̃\ masculin

1. Action de démembrer, résultat de cette action.
   • Les interventions de la France dans les affaires intérieures des autres nations, et les expéditions militaires lui ont coûté trop cher pour que désormais, elle s'expose aveuglément à une troisième invasion et à un troisième démembrement, qui cette fois serait le dernier, car ce serait le partage du territoire français entre l'Allemagne et l'Italie, dont l'alliance touche à la complicité. — (Émile de Girardin, en préface de Le dossier de la Guerre de 1870 - 23 septembre 1877)
   • Malgré ces défis et ce démembrement politique, le monde musulman, jusqu'au XI^e siècle, n'a pas joui de la seule prospérité économique. — (Panayiotis Jerasimof Vatikiotis, L’Islam et l’État, 1987, traduction d’Odette Guitard, 1992)
2. (En particulier) (Finance) Technique consistant à scinder un titre en plusieurs titres.
3. (Droit de propriété) Pour un bien, décomposition du droit de jouissance et de la propriété.
   • Le bail à construction opère un démembrement temporaire de la propriété du bailleur, ce qui conduit le preneur à être investi de l’essentiel des attributs de la propriété durant le bail. — (Jean-Luc Tixier, « 20 questions sur le bail à construction », cms.law, CMS Francis Lefebvre, article du 1^er décembre 2008 ; consulté le 25 janvier 2022)
   • Pendant le démembrement, qui consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) et la nue-propriété d’un bien, l’usufruitier dispose du droit de jouir du terrain et peut donc édifier des constructions sans avoir à obtenir le consentement du nu-propriétaire, à condition que ces constructions ne portent pas atteinte à la substance du bien grevé d’usufruit, ni ne sont de nature à lui faire subir une moins-value. — (Olivier Rozenfeld, « Un usufruitier peut-il construire sur le terrain démembré ? », article publié le 26 avril 2020 sur www.lemonde.fr ; consulté le 27 avril 2020)

• 1Action de démembrer. Le démembrement d'un sanglier tué à la chasse.
• 2 Fig. Partage, séparation. Démembrement d'une province, d'une commune. Plusieurs monarchies se formèrent du démembrement de l'empire romain. Tous les grands d'Espagne désiraient un prince de France pour succéder au roi leur maître, espérant qu'il maintiendrait la monarchie en son entier, sans souffrir le moindre démembrement des États dont elle était composée, Torcy, Mém. t. I, p. 32. Ils se réunirent pour prévenir le démembrement de la monarchie, Voltaire, Louis XIV, 17. Et nos États alors, loin d'être partagés, Contre un démembrement fleuriront protégés, Lemercier, Charles VI, V, 1.

  Terme féodal. Démembrement de fief, action de faire plusieurs fiefs d'un seul, d'en séparer les parties qui ne forment plus un même corps de fief.

• 3Portion démembrée. C'est [la Flandre hollandaise] un démembrement des domaines de cette même Autriche dont ils prenaient la défense, Voltaire, Louis XV, 23.

  Terme de droit. Démembrements de la propriété, les droits compris dans le droit de propriété, attribués à un autre que le titulaire de la propriété. L'usufruit, l'usage, les servitudes sont des démembrements de la propriété.

DÉMEMBREMENT D’UN FIEF, (Jurisprud.) c’est lorsque la foi & hommage d’un fief est divisée ; que de ce même fief on en forme plusieurs indépendans les uns des autres, & qui sont tenus chacun séparément du même seigneur dominant.

Le démembrement est la même chose que ce que les coûtumes de Picardie & d’Artois appellent éclichement du fief, comme qui diroit éclipsement d’une partie du fief ; celle de Boulogne dit éclécher.

Les coûtumes d’Anjou, du Maine, & de Touraine, appellent dépié de fief ce que nous appellons démembrement.

Mais le démembrement, & le jeu même excessif de fief, sont deux choses fort différentes, quoique quelques auteurs ayent confondu le jeu excessif de fief avec le démembrement.

Le jeu de fief est lorsque le vassal aliene une partie de son fief sans en former un fief séparé & indépendant du sien, au lieu que le démembrement est lorsque d’un fief on en fait plusieurs séparés & indépendans les uns des autres. Voyez Fief &.

Par l’ancien usage des fiefs le vassal ne pouvoit disposer d’aucune portion de son fief sans la permission & le consentement de son seigneur, parce qu’alors les fiefs n’étoient donnés qu’à vie, & après la mort du vassal, soit qu’il eût des enfans ou non, le fief retournoit au seigneur qui l’avoit donné, au moyen de quoi tout démembrement de fief étoit alors prohibé.

Quoique les fiefs soient devenus depuis héréditaires, néanmoins les seigneurs dominans ont conservé autant qu’ils ont pû les fiefs de leurs vassaux dans leur intégralité, soit afin que la dignité du fief ne soit pas diminuée, soit afin que le revenu du fief ne soit pas non plus diminué, & que le vassal soit plus en état de secourir son seigneur ; car c’étoit anciennement une condition imposée à la plûpart des fiefs, que le vassal étoit obligé de secourir son seigneur en cas de guerre générale ou privée : tels sont les motifs qui ont fait défendre le démembrement de fief dans la plûpart des coûtumes.

Présentement que les guerres privées sont défendues, & que le service militaire ne peut plus être dû qu’au roi, le démembrement ne laisse pas d’être toûjours défendu, & singulierement pour les fiefs de dignité, tels que les principautés, duchés, comtés, marquisats, & baronies ; ce qui tire son origine de la loi salique, où il est dit que ces fiefs ne se démembrent pas.

La coûtume de Paris, art. 51. porte que le vassal ne peut démembrer son fief au préjudice & sans le consentement de son seigneur, mais qu’il peut seulement se joüer de son fief, sans payer aucun profit au seigneur dominant, pourvû que l’aliénation n’excede pas les deux tiers, & qu’il retienne la foi entiere, & quelque droit seigneurial & domanial sur ce qu’il aliene.

L’ancienne coûtume contenoit déjà la même prohibition.

Elle est aussi portée dans plusieurs autres coûtumes.

Il y a néanmoins plusieurs coûtumes qui autorisent le démembrement de fief, proprement dit : telles sont les coûtumes de Picardie & d’Artois ; mais la faculté qu’elles donnent au vassal de démembrer son fief, ne doit s’entendre que pour les fiefs simples, & non pas les fiefs de dignité qui doivent demeurer toûjours en leur entier pour conserver la dignité du fief.

Le vassal peut donc dans ces coûtumes partager un fief simple en autant de parties qu’il voudra, qui toutes releveront en plein-fief directement du fief dominant, & seront tenues aux mêmes droits & prérogatives qu’étoit le corps entier du fief servant avant le démembrement.

Cette dévolution au seigneur dominant de la mouvance immédiate des portions démembrées du fief servant, est un usage très-ancien : elle est prononcée formellement par une ordonnance de Philippe-Auguste de l’an 1210, qui est en la chambre des comptes. Cette ordonnance fut faite, selon M. Brusselles, pour ôter les parages qui constituoient dans la suite trop d’arriere-fiefs au préjudice du seigneur dominant. Mais cette vûe ne fut pas remplie ; car on voit les parages autorisés par l’article 44 des établissemens de S. Louis, de l’an 1270.

Le motif qui a fait admettre le démembrement de fief dans certaines coûtumes, du moins pour les fiefs simples, est que l’on pense dans ces coûtumes que ce démembrement ne fait aucun préjudice au seigneur, attendu que les droits de chaque portion démembrée du fief sont payés au seigneur selon la nature de l’acquisition : on peut même dire que le démembrement est en quelque sorte avantageux au seigneur, en ce que plus il y a de portions, plus il y a de vassaux, & plus il arrive de mutations & de profits de fiefs : mais aussi il faut avoüer que l’on fait communément plus de cas d’une mouvance considérable par son objet, que de plusieurs petites mouvances morcelées ; c’est pourquoi il y a beaucoup plus de coûtumes qui s’opposent au démembrement, qu’il n’y en a qui l’admettent.

On distingue deux sortes de démembrement de fief, savoir le démembrement forcé, & le démembrement volontaire.

Le démembrement forcé est celui qui se fait par partage entre co-héritiers, co-propriétaires, & associés.

Le démembrement volontaire est celui qui se fait volontairement par vente, donation, échange, ou autrement.

La premiere de ces deux sortes de démembremens, c’est-à-dire celui que l’on appelle forcé, ne laisse pas d’être sujet aux mêmes regles que le démembrement volontaire ; de sorte que si c’est dans une coûtume qui défend le démembrement, comme celle de Paris, les co-partageans peuvent bien partager entr’eux le domaine du fief, mais ils ne peuvent pas diviser la foi ; il faut qu’ils la portent tous ensemble, comme s’il n’y avoit point entr’eux de partage.

Ce n’est pas seulement le domaine en fonds qu’il est défendu de démembrer ; il n’est pas non plus permis de démembrer les mouvances, soit en fief ou en censive, ni de les donner en franc-aleu.

On ne peut pas non plus dans aucune coûtume démembrer sans la permission du roi, la justice attachée au fief ; ainsi un seigneur haut-justicier ne peut pas donner la haute, la moyenne, ni la basse-justice à un seigneur de fief son vassal qui ne l’avoit pas ; car la justice suit toûjours la glebe à laquelle le roi l’a attachée lors de la concession, & on ne peut pas la vendre ni la donner séparément.

La coûtume de Paris ne prononce point de peine contre le vassal qui a fait un démembrement sans le consentement de son seigneur : on ne peut pas prétendre qu’un tel démembrement donne lieu à la commise, puisque la coûtume ne le dit pas ; mais il est sensible que le démembrement ne pouvant être fait sans le consentement du seigneur, il ne peut lui préjudicier ; de sorte qu’à son égard il est comme non fait & non avenu ; il n’est pas obligé de le reconnoître ; il peut même saisir féodalement tout le fief servant lorsqu’il apprend le démembrement d’une partie de ce fief, attendu que ce démembrement fait ouverture au fief. M. Guyot prétend même que le seigneur dominant peut agir pour faire déclarer le contrat nul ; en tout cas, il est certain qu’il est nul à son égard.

Dans les coûtumes d’Anjou & du Maine, le vassal en ce cas perd la féodalité entiere : en Touraine il la perd seulement sur ce qu’il a démembré. Voyez Depié de fief.

Au reste, ce n’est point démembrer son fief que d’en donner une partie à cens ou rente, ou même en faire des arriere-fiefs, pourvû que le tout soit fait sans division & démission de foi ; c’est ce que les coûtumes appellent se joüer de son fief, & que la coûtume de Paris permet, pourvû que l’aliénation n’excede pas les deux tiers, & que le vassal retienne la foi entiere, & quelque droit seigneurial & domanial sur ce qu’il aliene. Voyez le glossaire du droit françois, au mot depié de fief ; les commentateurs de la coûtume de Paris sur l’art. 51 ; le traité des fiefs de Guyot sur le démembrement ; Billecoq, liv. XIII. chap. j. instit. cout. de Loisel, liv. IV. tit. 3 num. 87. L’auteur du grand coûtumier, liv. II. chap. xxvij. n. 28. Papon, liv. XIII. tit. j. n. 1. Coquille, tom. II. quæst. 20. Jovet, au mot seigneur ; journal des aud. tom. IV. liv. V. chap. 19. la Rocheflavin, des droits seigneuriaux, chap. xx & xxxvj. Argou, instit. liv. II. chap. ij Voyez Fief & Parage. (A)

Démembrement d’une justice, est lorsque d’une même justice on en fait plusieurs, soit égales entr’elles par rapport au pouvoir, ou que l’on réserve quelque droit de supériorité au profit de l’ancienne justice sur celles qui en sont démembrées.

Aucun seigneur, quelque qualifié qu’il soit, ne peut démembrer sa justice sans le consentement du roi.

Celui qui a haute, moyenne, & basse justice, ne peut ni la partager avec ses vassaux ou d’autres, ni leur céder en quelque façon que ce soit la haute, ou la moyenne, ou la basse-justice, à moins que ce ne soit avec la glebe à laquelle le roi a attaché le droit de justice.

La coûtume d’Anjou, art. 62. & celle du Maine, art. 71. portent néanmoins que le comte, le vicomte, & le baron peuvent donner haute-justice, moyenne & basse à quelques-uns de leurs vassaux, & en retenir le ressort & suseraineté.

Mais Dumoulin, en ses notes sur cet article, dit que cela ne s’observe plus. Voyez aussi Mornac, sur la loi 8. in fine cod. de episcop. aud. Brodeau, sur Paris, art. 51. n. 14. Loiseau, des seigneuries, chap. jv. & Justice. (A)

Technique consistant à scinder un titre en plusieurs titres.

Notes : 1. Exemple : démembrement d'une action ; démembrement d'une obligation.2. Chaque titre ainsi créé par démembrement peut être cédé et coté séparément. Actuellement dans la pratique, en ce qui concerne les actions, seuls sont cédés et cotés séparément les certificats d'investissement.