La langue française

Accueil > Dictionnaire > Dictionnaire Français-Anglais > « Assignation » en anglais

Assignation en anglais : assignment

Traductions de « assignation » en anglais

Traduction la plus commune : assignment Ecouter

Nom

assignation f (pluriel assignations)

  1. (law) summons, subpoena

Wiktionary - licence Creative Commons

Exemples d'usage du mot « assignation » en français/anglais

  • L’assignation autour des procurations vient pimenter le débat dans la dernière ligne droite de la campagne des municipales à Bordeaux

    The assignment around proxies has spiced up the debate in the final stretch of the municipal campaign in Bordeaux SudOuest.fr — Assignation du maire de Bordeaux : un "procès d’intention" pour le camp Florian

  • Cette mesure s’accompagne désormais d’assignation à résidence totale.

    This measure is now accompanied by full house arrest. Actualités locales - Narumi Kurosacki : L’extradition de Nicolas Zepeda prévue le 23 juillet

  • « L’assignation générale reprend les recommandations applicables en matière de Covid-19, sans toutefois cibler en quoi l’exploitation agricole visée aurait contrevenu aux mesures préconisées », considère-t-il dans son ordonnance, citée par France 3.

    "The general summons takes up the recommendations applicable to Covid-19, without however targeting how the farm in question would have contravened the recommended measures," he considers in his order, quoted by France 3. Marsactu — Protection des salariés agricoles détachés face au Covid, la CFDT perd son procès | Marsactu

  • « On ne demande pas la lune, mais de faire en sorte de limiter la propagation du Covid », a plaidé Vincent Schneegans, l'avocat du syndicat CFDT, à l'origine de l'assignation en référé devant le tribunal de Tarascon (Bouches-du-Rhône).

    "We are not asking for the moon, but to limit the spread of Covid", pleaded Vincent Schneegans, the lawyer for the CFDT union, who filed the summary proceedings in the Tarascon court (Bouches-du-Rhône). Terre-net — Bouches-du-Rhône : des agriculteurs et une société espagnole assignés

  • Dans son assignation, que nous avons pu nous procurer, l’inspecteur du travail de Lille se réfère au code du travail et à l’article R4422-1.

    In his summons, which we were able to obtain, the Lille labour inspector refers to the Labour Code and Article R4422-1. France 3 Grand Est — Coronavirus : Anthony Smith, inspecteur du travail suspendu dans la Marne, une affaire similaire dans le Nord

Assignation

Partager