Assignation

Définitions de « assignation »

Assignation - Nom commun

Assignation — définition française (sens 1, nom commun)

(Droit) Procédure par laquelle une personne est convoquée devant une juridiction ou un tribunal, établie et délivrée par un huissier de justice.

Il s'en fera donner un extrait qu'il portera au greffe de la police correctionnelle avant d'aller répondre à son assignation. Mon avis serait que vous l’accompagnassiez chez Antoine Vélon aujourd'hui et que vous présidassiez vous-même à cette opération.

Action d'attribuer le genre social d'un individu à sa naissance, en se basant sur des caractéristiques biologiques.

Il vaudrait mieux dire assignation du genre, car le sexe anatomique ne s'assigne pas, il se constate

(Informatique) Opération consistant à attribuer une valeur à une variable ou un objet dans le cadre d'un programme informatique.

Étymologie de « assignation »

Évolution historique de l’usage du mot « assignation » depuis 1800

Synonymes de « assignation »

• citation
• convocation
• ajournement
• sommation
• intimation
• exploit
• assignat
• codification
• attribution
• poursuite
• rendez-vous
• allocation

Citations contenant le mot « assignation »

• Daniel Soulez-Larivière et Aurore Boyard ne se sont jamais rencontrés et semblent, à vrai dire, chacun vivre dans leur monde. Le premier vient pourtant de déposer à l'encontre de la seconde une longue assignation devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon. Dans ce document, que "l'Obs" a pu consulter, Daniel Soulez-Larivière reproche à Aurore Boyard d'avoir donné comme titre à son livre un néologisme qu'il assure avoir inventé voilà trente-six ans : l'"avocature", mot-valise désignant les différentes activités de la profession d'avocat.

• Marx, un inconnu ? La formule peut sembler abrupte. Et pourtant, à bien y réfléchir, quelle vulgate conserve-t-on, deux siècles après sa naissance, à Trèves, en mai 1818, de ce penseur hors norme, dont le précoce statut d’apatride dit l’impossible assignation à un lieu unique.

• L’ancien penn-soner du bagad d’Auray, mis en examen pour viols et harcèlement, sortira mardi de détention provisoire pour être placé « sous assignation à résidence sous surveillance électronique », a appris l’AFP lundi de source judiciaire.

• Depuis son passage dans les rangs de l'Etat islamique en Syrie en 2013, Karim Ouagueni est dans les radars des services de renseignements. Soumis à une assignation à résidence, ce dernier a été localisé par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en Allemagne. Extradé en France, il est condamné en comparution immédiate, ce jeudi 17 février, à six mois de prison ferme.

• « CDiscount a créé la marque commerciale CDiscount énergie, qui est une marque commerciale exploitée par GreenYellow ». Le groupe de e-commerce a néanmoins bien reçu une assignation et « en prend acte».

• Michael Cohen, l'ex-avocat personnel de Donald Trump condamné à trois ans de prison pour diverses fraudes et violation des lois électorales, a été replacé en détention jeudi, six semaines après avoir été autorisé à finir de purger sa peine à son domicile pour cause de pandémie. «Aujourd'hui, Michael Cohen a rejeté les conditions de son assignation à domicile, et a par conséquent été renvoyé dans une prison fédérale», a indiqué à l'AFP un porte-parole du Bureau fédéral des prisons.

• La mesure a été contestée devant le Conseil constitutionnel pendant l’état d’urgence antiterroriste. Une assignation à son domicile pendant 8 heures par jour sans condamnation, n’était-ce pas une mesure privative de liberté ? Si tel était le cas, cela impliquait un contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle selon la Constitution française.

Traductions du mot « assignation »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions de l'Encyclopédie (1re édition - 1751)
• Définitions du TLFi
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Synonymes de assignation sur lebonsynonyme.fr