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Assignation

Variantes Singulier Pluriel
Féminin assignation assignations

Définitions de « assignation »

Trésor de la Langue Française informatisé

ASSIGNATION, subst. fém.

I.− [L'obj. de l'assignation est une pers.]
A.− Vx. Rendez-vous fixé à quelqu'un. Vous deviez vous trouver à midi en tel lieu, vous avez manqué à l'assignation (Ac.1878).
B.− Acte d'huissier par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d'instruction :
1. Après ce témoin, le général Guerrier fut appelé à la barre. Le président Delegorgue s'opposa à ce qu'il fût entendu, alléguant dans l'assignation un retard de vingt-quatre heures. Cela est d'autant plus fâcheux que cette déposition aurait amené la pleine manifestation de la vérité. Clemenceau, L'Iniquité,1899, p. 383.
2. Dans cette journée, nulle consolation ne leur vint de Saxon. L'assignation lancée par M. Libonom à tous ceux qui avaient reçu des dépôts dans leurs maisons produisait un effet terrible. Six d'entre eux coururent à Vézelise tout révéler au juge de paix. Barrès, La Colline inspirée,1913, p. 222.
− En partic. ,,Acte par lequel on est appelé comme défendeur devant une juridiction contentieuse ou répressive`` (Cap. 1936). Synon. ajournement.
C.− DR. Assignation à résidence. Obligation faite à une personne de résider en un endroit déterminé.
− [En parlant de forçats] En assignation. Autorisation accordée aux forçats de se livrer à certains travaux :
3. [Il y a les forçats en cours de peine] qui sortent [du camp] en assignation. A.-L. Dussort, Mémoires,1929-34, ms. dép. par G. Esnault, 1953, p. 7.
II.− [L'obj. de l'assignation est une chose]
A.− Rare. Affectation :
4. L'exécution de ce programme implique : − la dissolution des 10eD.I.C. et 8eD.I.A.; − l'assignation et le transport de nouveaux matériels d'armement américain en sus des programmes en cours; ... De Gaulle, Mémoires de guerre,1956, p. 677.
− En partic., FIN. Affectation des recettes.
B.− DR. Assignation sur qqc. ,,Fixation d'une rente sur un bien fonds`` (Lep. 1948). Synon. mod. constitution de rente :
5. L'État, les communes, les coopératives pourraient, soit par des obligations assez rapidement amorties, soit par des assignations sur les produits agricoles concentrés dans les magasins communaux, coopératifs et sociaux, commencer la transformation de la grande propriété foncière en propriété sociale, avec un triple caractère national, communal, syndical. Jaurès, Ét. socialistes,1901, p. 8.
− DR. CIVIL. Assignation des parts. ,,Détermination par le donateur ou le testateur des parts devant revenir dans les biens donnés à chaque bénéficiaire de la disposition libérale`` (Cap. 1936). [En matière de partage] ,,Attributions qui sont faites sans tirage au sort`` (Cap. 1936).
PRONONC. : [asiɳasjɔ ̃]. Barbeau-Rodhe 1930 propose également une prononc. avec [ss] géminées : as/s/-. Pour la transcr. de Fér. 1768 : acinacion, cf. assigner.
ÉTYMOL. ET HIST. − 1. 1265 dr. assignacion « affectation, attribution » (Testament de Gui VII, Sire de Laval ds Delboulle, Recueil de notes lexicol., fonds de la bibliothèque de la Sorbonne : Encontre ceste baillie et contre ceste assignacion); d'où 1350 essilnacion « affectation d'un fonds au paiement d'une rente, d'une dette » (Hist. de Metz, IV, 136 ds Gdf. Compl.); 1364 assignation (Coutumes Lille, éd. Roisin, p. 174, 19); 2. 1283 « fixation, détermination d'un jour, d'un lieu » (Ph. de Beaumanoir, Coutumes Beauvaisis, éd. Salmon : Li sires li peut metre ses jours de .VIII. jours a l'autre et demener son plet dusques a fin par teles assignations de jor); d'où a) 1350 dr. asinacion « exploit d'huissier assignant à comparaître en justice » (Quitt. ds L. Delisle, Act. norm. de la Ch. des Comptes, p. 425 ds Gdf. Compl. : A cause d'une asinacion faite a nous); 1567 assignation (Amyot, Vies des Hommes Illustres grecs et latins, Démosthène, 65 ds IGLF); b) 1545 « rendez-vous » (Le Maçon, trad. de Boccace, Décaméron, VII, 1 ds Hug.). Empr. au lat. assignatio « répartition, partage » (dep. Cicéron, Agr., 2, 84 ds TLL s.v., 889, 35); au sens de « affectation », en lat. médiév. (1166, Chartae episcopatus Magdeburgensis, 321, p. 415, 29 ds Mittellat. W. s.v., 1071, 17); au sens de « fixation d'une date » (1269, Chartae Luxemburgenses, IV, 126, p. 185, 15, ibid., 1070, 56).
STAT. − Fréq. abs. littér. : 59.
BBG. − Bach.-Dez. 1882. − Barr. 1967. − Blanche 1857. − Bouillet 1859. − Bruant 1901. − Canada 1930. − Cap. 1936. − Comm. t. 1 1837. − Dupin-Lab. 1846. − Foi t. 1 1968. − Goug. Lang. pop. 1929, p. 64. − Kuhn 1931, p. 134, 143. − Le Clère 1960. − Lemeunier 1969. − Lep. 1948. − Réau-Rond. 1951. − Romeuf t. 1 1956. − Spr. 1967. − St-Edme t. 2 1825.

Wiktionnaire

Nom commun - français

assignation \a.si.ɲa.sjɔ̃\ féminin

  1. (Justice) Action d’assigner. — Note : L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.'
    • Il s'en fera donner un extrait qu'il portera au greffe de la police correctionnelle avant d'aller répondre à son assignation. Mon avis serait que vous l’accompagnassiez chez Antoine Vélon aujourd'hui et que vous présidassiez vous-même à cette opération. — (Bulletin de la Société Gorini: revue d'histoire, vol. 10, Bourg-en-Bresse : Imprimerie centrale, 1913, p. 63)
    • L’assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble.
    • Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds.
    • Des assignations peu sûres.
    • Il faut comparaître, se présenter à toute assignation, sur toute assignation.
  2. Action d'assigner le genre social d'un enfant à sa naissance.
    • Il vaudrait mieux dire assignation du genre, car le sexe anatomique ne s'assigne pas, il se constate — (Jacques André, Les sexes indifférents, Presses Universitaires de France, 2015)
    • [L]es personnes présentant une variation du développement sexuel doivent être protégées pendant leur minorité de stigmatisations, y compris de celles que pourrait susciter leur assignation dans une nouvelle catégorie — (Arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 22 mars 2016, p. 8 → lire en ligne)
  3. (Programmation) Synonyme de affectation.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

ASSIGNATION (a-si-gna-sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f.
  • 1Affectation d'un fonds au payement d'une dette.

    Mandat, ordre pour recevoir une somme assignée sur un certain fonds. On donne assignation sur des arrérages, sur un banquier.

    Fig. Dieu ordonne que l'abondance donne des assignations aux nécessiteux sur le superflu des riches, Bossuet, Serm. Sept.

  • 2 Terme de procédure. Ajournement à comparaître par-devant le juge.

    Exploit qui indique le jour.

  • 3 Par extension, rendez-vous. Ils se séparèrent, avec promesse de part et d'autre de se trouver tous les jours à l'assignation, Scarron, Rom. com. ch. 9. Le roi s'étant rendu à l'assignation qu'elle lui donna, Guez de Balzac, 3e Disc. sur la Cour.

HISTORIQUE

XIVe s. En teles choses n'a pas certaine diffinicion ou certain terme ou assignacion de distance, Oresme, Eth. 242.

XVe s. Et furent les seigneurs assignés sur leurs terres et pays à prendre de ce que le roi leur devoit pour les services que ils lui avoient faits en Flandre pour eux acquitter envers leurs gens ; de telles assignations ne sais-je pas si les seigneurs en furent payés, ni comment, Froissart, II, II, 205.

XVIe s. Se trouver les premiers à l'assignation [rendez-vous], Montaigne, I, 51. Nous attribuons à Dieu les evenements d'importance d'une particuliere assignation, Montaigne, II, 268. Comme le senat eust donné assignation de dix huit cent mille escus, Amyot, Lucul. 24. Si ne faillirent point les deux parties à l'assignation, ains comparurent en bataille rangée les uns devant les autres, Amyot, Marius, 43.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « assignation »

Provenç. assignation ; espagn. asignacion ; ital. assegnazione ; de assignationem (voy. ASSIGNER).

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Emprunté au latin assignatio.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « assignation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
assignation asiɲasjɔ̃

Fréquence d'apparition du mot « assignation » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « assignation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « assignation »

  • La date semble avoir été définitivement actée par la Cour suprêmedu Chili. L’extradition de Nicolas Zepeda, soupçonné de l’assassinat de l’étudiante japonaise Narumi Kurosacki en 2016 à Besançon, dans une chambre du campus de la Bouloie, devrait avoir lieu le 23 juillet. Jusqu’à présent Zepeda était placé sous contrôle judiciaire, assorti d’une interdiction de sortie du territoire. Cette mesure s’accompagne désormais d’assignation à résidence totale.
    Actualités locales - Narumi Kurosacki : L’extradition de Nicolas Zepeda prévue le 23 juillet
  • La CFDT voulait que la justice contraigne les exploitants agricoles à prendre des mesures pour protéger leurs intérimaires du coronavirus. Mardi, elle a assigné en référé devant le tribunal de Tarascon neuf exploitants et la société espagnole Terra fecundis, qui fourni les intérimaires originaires d’Amérique du Sud et d’Afrique. Le tribunal déclare nulle chacune des assignations. « L’assignation générale reprend les recommandations applicables en matière de Covid-19, sans toutefois cibler en quoi l’exploitation agricole visée aurait contrevenu aux mesures préconisées », considère-t-il dans son ordonnance, citée par France 3.
    Marsactu — Protection des salariés agricoles détachés face au Covid, la CFDT perd son procès | Marsactu
  • L’assignation autour des procurations vient pimenter le débat dans la dernière ligne droite de la campagne des municipales à Bordeaux
    SudOuest.fr — Assignation du maire de Bordeaux : un "procès d’intention" pour le camp Florian

Traductions du mot « assignation »

Langue Traduction
Anglais summons
Espagnol citación
Italien convocazione
Allemand ladung
Chinois 传票
Arabe استدعاء
Portugais convocação
Russe вызов
Japonais 召喚
Basque deialdiak
Corse summona
Source : Google Translate API

Synonymes de « assignation »

Source : synonymes de assignation sur lebonsynonyme.fr

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