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Assignation

Définitions du mot « assignation »

Trésor de la Langue Française informatisé

ASSIGNATION, subst. fém.

I.− [L'obj. de l'assignation est une pers.]
A.− Vx. Rendez-vous fixé à quelqu'un. Vous deviez vous trouver à midi en tel lieu, vous avez manqué à l'assignation (Ac.1878).
B.− Acte d'huissier par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d'instruction :
1. Après ce témoin, le général Guerrier fut appelé à la barre. Le président Delegorgue s'opposa à ce qu'il fût entendu, alléguant dans l'assignation un retard de vingt-quatre heures. Cela est d'autant plus fâcheux que cette déposition aurait amené la pleine manifestation de la vérité. Clemenceau, L'Iniquité,1899, p. 383.
2. Dans cette journée, nulle consolation ne leur vint de Saxon. L'assignation lancée par M. Libonom à tous ceux qui avaient reçu des dépôts dans leurs maisons produisait un effet terrible. Six d'entre eux coururent à Vézelise tout révéler au juge de paix. Barrès, La Colline inspirée,1913, p. 222.
En partic. ,,Acte par lequel on est appelé comme défendeur devant une juridiction contentieuse ou répressive`` (Cap. 1936). Synon. ajournement.
C.− DR. Assignation à résidence. Obligation faite à une personne de résider en un endroit déterminé.
[En parlant de forçats] En assignation. Autorisation accordée aux forçats de se livrer à certains travaux :
3. [Il y a les forçats en cours de peine] qui sortent [du camp] en assignation. A.-L. Dussort, Mémoires,1929-34, ms. dép. par G. Esnault, 1953, p. 7.
II.− [L'obj. de l'assignation est une chose]
A.− Rare. Affectation :
4. L'exécution de ce programme implique : − la dissolution des 10eD.I.C. et 8eD.I.A.; − l'assignation et le transport de nouveaux matériels d'armement américain en sus des programmes en cours; ... De Gaulle, Mémoires de guerre,1956, p. 677.
En partic., FIN. Affectation des recettes.
B.− DR. Assignation sur qqc. ,,Fixation d'une rente sur un bien fonds`` (Lep. 1948). Synon. mod. constitution de rente :
5. L'État, les communes, les coopératives pourraient, soit par des obligations assez rapidement amorties, soit par des assignations sur les produits agricoles concentrés dans les magasins communaux, coopératifs et sociaux, commencer la transformation de la grande propriété foncière en propriété sociale, avec un triple caractère national, communal, syndical. Jaurès, Ét. socialistes,1901, p. 8.
DR. CIVIL. Assignation des parts. ,,Détermination par le donateur ou le testateur des parts devant revenir dans les biens donnés à chaque bénéficiaire de la disposition libérale`` (Cap. 1936). [En matière de partage] ,,Attributions qui sont faites sans tirage au sort`` (Cap. 1936).
PRONONC. : [asiɳasjɔ ̃]. Barbeau-Rodhe 1930 propose également une prononc. avec [ss] géminées : as/s/-. Pour la transcr. de Fér. 1768 : acinacion, cf. assigner.
ÉTYMOL. ET HIST. − 1. 1265 dr. assignacion « affectation, attribution » (Testament de Gui VII, Sire de Laval ds Delboulle, Recueil de notes lexicol., fonds de la bibliothèque de la Sorbonne : Encontre ceste baillie et contre ceste assignacion); d'où 1350 essilnacion « affectation d'un fonds au paiement d'une rente, d'une dette » (Hist. de Metz, IV, 136 ds Gdf. Compl.); 1364 assignation (Coutumes Lille, éd. Roisin, p. 174, 19); 2. 1283 « fixation, détermination d'un jour, d'un lieu » (Ph. de Beaumanoir, Coutumes Beauvaisis, éd. Salmon : Li sires li peut metre ses jours de .VIII. jours a l'autre et demener son plet dusques a fin par teles assignations de jor); d'où a) 1350 dr. asinacion « exploit d'huissier assignant à comparaître en justice » (Quitt. ds L. Delisle, Act. norm. de la Ch. des Comptes, p. 425 ds Gdf. Compl. : A cause d'une asinacion faite a nous); 1567 assignation (Amyot, Vies des Hommes Illustres grecs et latins, Démosthène, 65 ds IGLF); b) 1545 « rendez-vous » (Le Maçon, trad. de Boccace, Décaméron, VII, 1 ds Hug.). Empr. au lat. assignatio « répartition, partage » (dep. Cicéron, Agr., 2, 84 ds TLL s.v., 889, 35); au sens de « affectation », en lat. médiév. (1166, Chartae episcopatus Magdeburgensis, 321, p. 415, 29 ds Mittellat. W. s.v., 1071, 17); au sens de « fixation d'une date » (1269, Chartae Luxemburgenses, IV, 126, p. 185, 15, ibid., 1070, 56).
STAT. − Fréq. abs. littér. : 59.
BBG. − Bach.-Dez. 1882. − Barr. 1967. − Blanche 1857. − Bouillet 1859. − Bruant 1901. − Canada 1930. − Cap. 1936. − Comm. t. 1 1837. − Dupin-Lab. 1846. − Foi t. 1 1968. − Goug. Lang. pop. 1929, p. 64. − Kuhn 1931, p. 134, 143. − Le Clère 1960. − Lemeunier 1969. − Lep. 1948. − Réau-Rond. 1951. − Romeuf t. 1 1956. − Spr. 1967. − St-Edme t. 2 1825.

Wiktionnaire

Nom commun

assignation \a.si.ɲa.sjɔ̃\ féminin

  1. (Justice) Action d’assigner. — Note : L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.'
    • Il s'en fera donner un extrait qu'il portera au greffe de la police correctionnelle avant d'aller répondre à son assignation. Mon avis serait que vous l’accompagnassiez chez Antoine Vélon aujourd'hui et que vous présidassiez vous-même à cette opération. — (Bulletin de la Société Gorini: revue d'histoire, vol. 10, Bourg-en-Bresse : Imprimerie centrale, 1913, p. 63)
    • L’assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble.
    • Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds.
    • Des assignations peu sûres.
    • Il faut comparaître, se présenter à toute assignation, sur toute assignation.
  2. (Programmation informatique) Synonyme de affectation.

Nom commun

assignation

  1. (Vieilli) Rendez-vous secret romantique.
  2. (Justice) (Soutenu) Assignation.
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Littré (1872-1877)

ASSIGNATION (a-si-gna-sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f.
  • 1Affectation d'un fonds au payement d'une dette.

    Mandat, ordre pour recevoir une somme assignée sur un certain fonds. On donne assignation sur des arrérages, sur un banquier.

    Fig. Dieu ordonne que l'abondance donne des assignations aux nécessiteux sur le superflu des riches, Bossuet, Serm. Sept.

  • 2 Terme de procédure. Ajournement à comparaître par-devant le juge.

    Exploit qui indique le jour.

  • 3 Par extension, rendez-vous. Ils se séparèrent, avec promesse de part et d'autre de se trouver tous les jours à l'assignation, Scarron, Rom. com. ch. 9. Le roi s'étant rendu à l'assignation qu'elle lui donna, Guez de Balzac, 3e Disc. sur la Cour.

HISTORIQUE

XIVe s. En teles choses n'a pas certaine diffinicion ou certain terme ou assignacion de distance, Oresme, Eth. 242.

XVe s. Et furent les seigneurs assignés sur leurs terres et pays à prendre de ce que le roi leur devoit pour les services que ils lui avoient faits en Flandre pour eux acquitter envers leurs gens ; de telles assignations ne sais-je pas si les seigneurs en furent payés, ni comment, Froissart, II, II, 205.

XVIe s. Se trouver les premiers à l'assignation [rendez-vous], Montaigne, I, 51. Nous attribuons à Dieu les evenements d'importance d'une particuliere assignation, Montaigne, II, 268. Comme le senat eust donné assignation de dix huit cent mille escus, Amyot, Lucul. 24. Si ne faillirent point les deux parties à l'assignation, ains comparurent en bataille rangée les uns devant les autres, Amyot, Marius, 43.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

ASSIGNATION, s. f. terme de Pratique, qui signifie un exploit par lequel une partie est appellée en justice à certain jour, heure & lieu, pour répondre aux fins de l’exploit. Voyez Adjournement, qui est à-peu-près la même chose.

Tout ajournement porte assignation, sed non vice versâ ; car l’assignation en conséquence d’une saisie, pour venir affirmer sur icelle, & l’assignation à venir déposer en qualité de témoin, n’emportent pas ajournement. L’assignation n’est censée ajournement, que quand celui qu’on assigne est obligé à satisfaire aux fins de l’exploit par une convention expresse ou tacite : en tout autre cas, l’assignation n’est point ajournement ; ce n’est qu’une sommation ou commandement fait par autorité de justice. (H)

Assignation, dans le Commerce, c’est une ordonnance, mandement ou rescription, pour faire payer une dette sur un certain fonds, dans un certain tems, par certaines personnes.

Lorsque des gens de qualité, ou autres, donnent des assignations à prendre sur leurs fermiers ou autres, à des marchands, il est à propos que ces marchands les fassent accepter par ceux sur qui elles sont données pour éviter les contestations. Quand une fois on a accepté une assignation, on se rend le débiteur de celui à qui elle a été donnée.

Comme ces sortes d’assignations peuvent être négociées par ceux à qui elles appartiennent, il est bon de remarquer qu’il ne faut point s’en charger sans faire mettre dessus, l’aval de celui qui l’a négociée ; parce qu’on le rend par-là garant du payement, & que d’ailleurs on a trois débiteurs pour un ; savoir ; celui qui a donné l’assignation en premier lieu, celui qui l’a acceptée, & celui qui y a mis son aval.

On ne peut revenir sur ce dernier, non plus que sur celui qui a donné l’assignation, sans rapporter des diligences en bonne forme qui justifient l’impossibilité qu’on a eue de s’en faire payer par celui sur lequel elle a été donnée.

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Étymologie de « assignation »

Emprunté au latin assignatio.
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Provenç. assignation ; espagn. asignacion ; ital. assegnazione ; de assignationem (voy. ASSIGNER).

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Phonétique du mot « assignation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
assignation asiɲasjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « assignation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « assignation »

  • L’assignation autour des procurations vient pimenter le débat dans la dernière ligne droite de la campagne des municipales à Bordeaux SudOuest.fr, Assignation du maire de Bordeaux : un "procès d’intention" pour le camp Florian
  • La date semble avoir été définitivement actée par la Cour suprêmedu Chili. L’extradition de Nicolas Zepeda, soupçonné de l’assassinat de l’étudiante japonaise Narumi Kurosacki en 2016 à Besançon, dans une chambre du campus de la Bouloie, devrait avoir lieu le 23 juillet. Jusqu’à présent Zepeda était placé sous contrôle judiciaire, assorti d’une interdiction de sortie du territoire. Cette mesure s’accompagne désormais d’assignation à résidence totale. , Actualités locales - Narumi Kurosacki : L’extradition de Nicolas Zepeda prévue le 23 juillet
  • La CFDT voulait que la justice contraigne les exploitants agricoles à prendre des mesures pour protéger leurs intérimaires du coronavirus. Mardi, elle a assigné en référé devant le tribunal de Tarascon neuf exploitants et la société espagnole Terra fecundis, qui fourni les intérimaires originaires d’Amérique du Sud et d’Afrique. Le tribunal déclare nulle chacune des assignations. « L’assignation générale reprend les recommandations applicables en matière de Covid-19, sans toutefois cibler en quoi l’exploitation agricole visée aurait contrevenu aux mesures préconisées », considère-t-il dans son ordonnance, citée par France 3. Marsactu, Protection des salariés agricoles détachés face au Covid, la CFDT perd son procès | Marsactu
  • « On ne demande pas la lune, mais de faire en sorte de limiter la propagation du Covid », a plaidé Vincent Schneegans, l'avocat du syndicat CFDT, à l'origine de l'assignation en référé devant le tribunal de Tarascon (Bouches-du-Rhône). Au cours des trois dernières semaines, 258 cas positifs ont été détectés parmi des ouvriers détachés, pour la plupart originaires d'Amérique du Sud et d'Afrique, venus ramasser fruits et légumes dans le département des Bouches-du-Rhône, dans le sud de la France, selon des chiffres de l'Agence régionale de santé. Le plus grand nombre de cas « ont été trouvés dans les lieux d'hébergement de Terra Fecundis », avait précisé une femme médecin de l'ARS vendredi, en référence à cette société d'intérim espagnole qui fournit des travailleurs détachés aux agriculteurs français. Le syndicat a demandé aux juges d'enjoindre aux exploitants de procéder à une évaluation des risques et à la mise en œuvre de procédures de protection --désinfection des outils, fourniture de gel hydroalcoolique et de masques-- sous peine d'astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Terre-net, Bouches-du-Rhône : des agriculteurs et une société espagnole assignés
  • Le texte comporte 14 points précis et concernent la sécurité des salariés. Dans son assignation, que nous avons pu nous procurer, l’inspecteur du travail de Lille se réfère au code du travail et à l’article R4422-1. Il demande une "diminution du nombre d’interventions à domicile des salariés" et qu’elles soient réservées "aux personnes en situation de dépendance et sans famille ou proche pour leur venir en aide". Il est demandé à l’Adar une "liste des interventions supprimées et des interventions maintenues". Mais aussi de demander "au client qu’il porte un masque chirurgical avant l’intervention du salarié afin de protéger celui-ci". L’inspection du travail demande aussi une "prise de contact avant chaque intervention auprès des clients (…) par l’Adar afin de s’enquérir de la présence de symptômes ou d’un diagnostic positif au Covid 19". Dans sa sixième mesure, l’inspecteur demande qu’il soit fourni "à chaque salarié amené à intervenir au domicile des patients (conformément aux articles R. 4424-3 et R. 4424-4 du code du travail) un dispositif de protection des yeux de type lunettes ou visière, des masques FFP2 ou FFP3 (…)",  mais aussi des charlottes, des vêtements de protection, des gants, du gel hydro alcoolique en quantité suffisante. Ces éléments de protection individuels dites EPI correspondent aux salariés travaillant en lien avec un agent biologique comme le Covid 19.   France 3 Grand Est, Coronavirus : Anthony Smith, inspecteur du travail suspendu dans la Marne, une affaire similaire dans le Nord

Images d'illustration du mot « assignation »

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Traductions du mot « assignation »

Langue Traduction
Anglais summons
Espagnol citación
Italien convocazione
Allemand ladung
Chinois 传票
Arabe استدعاء
Portugais convocação
Russe вызов
Japonais 召喚
Basque deialdiak
Corse summona
Source : Google Translate API

Synonymes de « assignation »

Source : synonymes de assignation sur lebonsynonyme.fr

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