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Tutelle
[tytɛl]
Définitions de « tutelle »
Tutelle - Nom commun
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(Droit) Pouvoir conféré par la loi pour gérer les intérêts et protéger la personne d'un mineur ou d'une personne majeure sous protection juridique.
Privilège de tutelle, privilège qui dispense d’être tuteur.
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(Droit) Surveillance exercée par une entité publique sur une autre ou sur certains organismes privés, dans le but de contrôler leur gestion et leurs activités.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ci-après dénommée « l’agence », est placée sous la tutelle des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie et de la recherche.
— Code de l'environnement (France, art. R.131-1 → lire en ligne -
(Par analogie) Subordination administrative où un ministère exerce son autorité sur des secrétariats d'État, disposant ainsi du contrôle sur leurs ressources et décisions.
Votre secrétariat d’Etat était attaché au premier ministre, il revient sous la tutelle de Bercy, qu’est-ce que cela signifie ?
— Damien Leloup et Martin Untersinger, Mounir Mahjoubi : « L’Etat ne va pas demander une pièce d’identité pour aller sur des sites pornos » -
(Figuré) Domination politique ou économique exercée par un État ou un groupe puissant sur un territoire moins souverain; équivalent à protectorat ou colonisation.
Expressions liées
- Accorder sa tutelle
- Autorité de tutelle
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Comptes de tutelle (comptes que le tuteur doit fournir à la fin de la tutelle.)
Bien que Françoise fût majeure depuis un mois, les comptes de tutelle n'étaient pas rendus encore, ce qui compliquait les choses; et il devenait nécessaire de s'en débarrasser, pour dégager la responsabilité du vieux
— Émile Zola, Terre -
Conseil de tutelle (Conseil spécial que le père mourant peut nommer à la mère survivante et tutrice sans l'avis duquel elle ne pourra agir comme tutrice)
Le père peut limiter la tutelle de la mère en lui donnant un conseil de tutelle dont elle sera obligée de prendre l'avis
- Conseil de tutelle des nations unies
- Fonctionnement, organes de la tutelle
- Mineur, incapable majeur en tutelle
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Ministère de tutelle
Et enfin, c’est plutôt que ce soit les pouvoirs publics qui donnent un certificat de moralité ou de bonne pratique aux professionnels de l’intelligence économique, soit la Fédération qui devient l’organe avaliseur par délégation de service et là on est en discussion avec notre ministère de tutelle avec l’appui, d’ailleurs, de Monsieur Falcone qui en vient…
— Allocution de J.B. Pinatel | Géopolitique - Géostratégie - Analyses et débats - Jean-Bernard PINATEL - Ouverture, durée de la tutelle
- Pouvoir de tutelle
- Prendre sous sa tutelle
- Privilège de tutelle
- Rendre compte d'une tutelle
- Régime de tutelle (Régime existant depuis 1945, en remplacement du régime du mandat sous l'autorité de l'O.N.U. par lequel les pays jugés incapables de se gouverner par eux-mêmes voient leur administration exercée par une puissance tutrice dans le but de les promouvoir à l'indépendance)
- S'affranchir d'une tutelle
- Se faire décharger d'une tutelle
- Se libérer de la tutelle de quelqu'un
- Se placer, se mettre sous la tutelle de quelqu'un
- Secouer la tutelle de quelqu'un
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Sous la tutelle de
Le cheik Abdullah, chef actuel du Cachemire, avait offert ses services au Pakistan en proposant que ce pays reconnaisse « l'indépendance » du Cachemire sous la tutelle de Karachi
- Tenir quelqu'un sous sa tutelle, en tutelle
- Tutelle (administrative) (ensemble des moyens de contrôle réglementaires dont dispose le pouvoir central sur les collectivités publiques et les établissement privés d'intérêt public en vue de les maintenir dans le respect de la loi et de faire prévaloir un intérêt public supérieur.)
- Tutelle aux allocations et prestations familiales (Institution originale propre au Droit français qui consiste à contrôler ou confier à un tiers appelé tuteur la gestion des allocations attribuées à une famille)
- Tutelle aux prestations sociales (Institution de la législation de Sécurité Sociale permettant à une tierce personne de percevoir aux lieu et place de la personne à qui elles sont dues, lorsque celle-ci ne les utilise pas normalement, non seulement les allocations familiales mais également toutes les allocations d'aide sociale et les allocations de vieillesse)
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Tutelle dative (tutelle déférée par le conseil de famille)
En revanche, au décès du dernier des parents – ou en cas d’incapacité des deux parents –, si rien n’a été anticipé, le juge va nommer un tuteur. Celui-ci représentera les enfants et sera chargé de la gestion du patrimoine durant leur minorité. On parle de « tutelle dative ».
— Le Monde.fr, Comment protéger mon enfant mineur en cas de décès ? - Tutelle de navire (Symbole du saint, patron de ce navire, sculpté à l'arrière)
- Tutelle des collectivités
- Tutelle légale (Tutelle qui est déférée par la loi à l'ascendant le plus proche en cas de décès des père et mère)
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Tutelle pénale (jusqu'en 1981 mesure de sûreté d'une durée maximale de 10 ans applicable aux multirécidivistes et qui s'exécute, soit dans l'établissement pénitentiaire spécialement aménagé, soit sous le régime de la liberté conditionnelle)
Introduite par la loi du 17 juillet 1970 en remplacement de la relégation, la tutelle pénale est exécutoire à l'expiration de la peine ou le cas échéant, au cours de l'exécution de celle-ci dans un établissement aménagé à cet effet
- Tutelle testamentaire (Tutelle qui est déférée à un parent ou à un étranger par le testament du survivant des père et mère)
- Être déchu de tutelle
- Être en tutelle, hors de tutelle
- Être soumis à la tutelle de quelqu'un
- Être, tomber sous la tutelle de quelqu'un
Étymologie de « tutelle »
Du latin tutela, dérivé de tueor (signifiant « regarder fixement, avoir à l’œil », d'où « surveiller, protéger"). On retrouve également ce terme en provençal, espagnol et italien sous la forme tutela. L'ancienne langue française utilisait le terme tuterie.Usage du mot « tutelle »
Évolution historique de l’usage du mot « tutelle » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « tutelle » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « tutelle »
Citations contenant le mot « tutelle »
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C’est parce que le fonctionnement des cultes était affranchi de toute tutelle administrative que les cultes avaient un devoir d’organisation.
Michel Guénaire — Le Figaro, 21 janvier 2015 -
Pourtant, sous la tutelle invisible d’un Ange, L’Enfant déshérité s’enivre de soleil, Et dans tout ce qu’il boit et dans tout ce qu’il mange Retrouve l’ambroisie et le nectar vermeil.
Charles Baudelaire — Les Fleurs du mal -
L’actuelle tutelle est valide jusqu’au 22 août 2020. Jamie Spears n’est plus le tuteur légal de sa fille depuis septembre dernier, suite à ses soucis de santé. Le juge a choisi la personne en charge des soins de la chanteuse, Jodi Montgomery, comme nouveau tuteur.
La mère de Britney Spears demande à avoir connaissance de l'état de ses finances -
La tutelle de l'Ehpad de la Rosemontoise à Valdoie est prolongée de trois mois. Une décision prise par le conseil départemental du Territoire de Belfort et l'Agence Régionale de Santé vendredi 31 juillet, à la suite d'un rapport des administrateurs provisoires de la structure jugé "accablant".
France Bleu — L'Ehpad de la Rosemontoise sous tutelle pour trois mois supplémentaires après un rapport "accablant" -
Etrange maladie que celle de la paternité. On se refuse à voir grandir et vieillir ses enfants, car on les voudrait, tant on les aime pour soi, toujours sous sa tutelle.
Marcel Godin — Une dent contre Dieu -
C’est une délégation de trois personnes qui assure la tutelle de la mairie de Blauzac et qui veille donc au bon déroulement des affaires courantes.
midilibre.fr — La commune toujours sous tutelle jusqu’au 16 juillet - midilibre.fr -
Le cadavre en état de composition avancée retrouvé mardi dans un logement social de Haute-Loire était celui d’un homme de 71 ans placé sous tutelle et mort depuis plusieurs mois, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.
SudOuest.fr — Le cadavre d’un homme sous tutelle retrouvé chez lui six mois après sa mort -
Sur la mer, personne ne vous prend en tutelle. C'est le dernier espace au monde où vous êtes responsable.
Paul Guimard — Entretien avec Jacques Jaubert - Avril 1976
Traductions du mot « tutelle »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | guardianship |
| Espagnol | tutela |
| Italien | tutela |
| Allemand | vormundschaft |
| Chinois | 监护 |
| Arabe | الوصاية |
| Portugais | tutela |
| Russe | попечительство |
| Japonais | 後見 |
| Basque | tutoretza |
| Corse | tutela |