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Statuer

Définitions du mot « statuer »

Trésor de la Langue Française informatisé

STATUER, verbe trans.

DROIT
A. − Empl. trans. indir. Statuer (sur qqc.).Décider à propos de quelque chose, conformément à la loi et en vertu de l'autorité dont on est investi. Statuer sur un litige; la Cour de cassation ne statue que sur le fond. Accepter que la Cour de Cassation puisse faire partout la lumière avant qu'il soit statué sur la responsabilité de chacun, c'était la justice (Clemenceau, Vers réparation, 1899, p. 475).
♦ Statuer en.Des éléments importants des ressources ou du potentiel économique français ont été mis à la disposition du commandement allié, sans décision collective du gouvernement, seul qualifié, cependant, pour statuer en la matière (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 485).
− Absol. Synon. arrêter, décider, ordonner.Statuer à la majorité, à l'unanimité; être appelé, surseoir à statuer. Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus (Constitution de l'an 8,1799ds Doc. hist. contemp., p. 93).Dans chaque département ministériel, une commission d'épuration recueillait les informations, le ministre statuant ensuite par arrêté ou le gouvernement par décret (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 108).Sursis* à statuer.
B. − Empl. trans. dir., vx
1. Statuer qqc.Ordonner, décider en vertu de la loi. Statuer une enquête. Ce qui a été statué par le code en matière de testament (DG).
♦ Statuer ce qu'il appartiendra. ,,Se prononcer au cours de l'instruction ou de la mise en état, sur la suite ou l'orientation à donner à la procédure, en considérant des données de l'espèce`` (Roland-Boyer 1983).
2. P. ext. Décider, déclarer, ordonner avec autorité.
♦ Statuer que.Une nation n'a jamais pu statuer que les droits inhérents à la volonté commune, c'est-à-dire à la pluralité, passeraient à la minorité (Sieyès, Tiers état, 1789, p. 74).
♦ Statuer de + inf.J'évoque fort bien une guerre prochaine où un peuple déciderait de ne plus soigner les blessés de son adversaire, une grève où la bourgeoisie statuerait de ne plus entretenir d'hôpitaux pour une classe qui la ruine et veut sa destruction (Benda, Trahis. clercs, 1927, p. 245).
Prononc. et Orth.: [statɥe], (il) statue [-ty]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1230 « ordonner, déclarer avec autorité » (Ch. de S.-Lambert, no788, A. Liège ds Gdf. Compl.); 1690 statuer sur (Fur.). Empr. au lat.statuo « établir, poser, mettre debout »; « faire tenir droit ou ferme » d'où « dresser, fixer, établir » (sens propre et fig., phys. et moral). Fréq. abs. littér.: 105.

Trésor de la Langue Française informatisé

STATUER, verbe trans.

DROIT
A. − Empl. trans. indir. Statuer (sur qqc.).Décider à propos de quelque chose, conformément à la loi et en vertu de l'autorité dont on est investi. Statuer sur un litige; la Cour de cassation ne statue que sur le fond. Accepter que la Cour de Cassation puisse faire partout la lumière avant qu'il soit statué sur la responsabilité de chacun, c'était la justice (Clemenceau, Vers réparation, 1899, p. 475).
♦ Statuer en.Des éléments importants des ressources ou du potentiel économique français ont été mis à la disposition du commandement allié, sans décision collective du gouvernement, seul qualifié, cependant, pour statuer en la matière (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 485).
− Absol. Synon. arrêter, décider, ordonner.Statuer à la majorité, à l'unanimité; être appelé, surseoir à statuer. Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus (Constitution de l'an 8,1799ds Doc. hist. contemp., p. 93).Dans chaque département ministériel, une commission d'épuration recueillait les informations, le ministre statuant ensuite par arrêté ou le gouvernement par décret (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 108).Sursis* à statuer.
B. − Empl. trans. dir., vx
1. Statuer qqc.Ordonner, décider en vertu de la loi. Statuer une enquête. Ce qui a été statué par le code en matière de testament (DG).
♦ Statuer ce qu'il appartiendra. ,,Se prononcer au cours de l'instruction ou de la mise en état, sur la suite ou l'orientation à donner à la procédure, en considérant des données de l'espèce`` (Roland-Boyer 1983).
2. P. ext. Décider, déclarer, ordonner avec autorité.
♦ Statuer que.Une nation n'a jamais pu statuer que les droits inhérents à la volonté commune, c'est-à-dire à la pluralité, passeraient à la minorité (Sieyès, Tiers état, 1789, p. 74).
♦ Statuer de + inf.J'évoque fort bien une guerre prochaine où un peuple déciderait de ne plus soigner les blessés de son adversaire, une grève où la bourgeoisie statuerait de ne plus entretenir d'hôpitaux pour une classe qui la ruine et veut sa destruction (Benda, Trahis. clercs, 1927, p. 245).
Prononc. et Orth.: [statɥe], (il) statue [-ty]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1230 « ordonner, déclarer avec autorité » (Ch. de S.-Lambert, no788, A. Liège ds Gdf. Compl.); 1690 statuer sur (Fur.). Empr. au lat.statuo « établir, poser, mettre debout »; « faire tenir droit ou ferme » d'où « dresser, fixer, établir » (sens propre et fig., phys. et moral). Fréq. abs. littér.: 105.

Wiktionnaire

Verbe

statuer transitif 1er groupe (voir la conjugaison)

  1. Décider ; régler ; établir.
    • C'est sur quoi on ne peut rien statuer parfaitement, quoiqu'on sache, en général, que la térébenthine et le soufre sont antipathiques aux insectes : cependant l'expérience contre les ravets doit faire croire avec fondement que le ricin y a la meilleure part. — (Des végétaux résineux, tant indigènes qu'exotiques; ou description complète des arbres, arbrisseaux, arbustes et plantes qui produisent des résines; avec les procédés pour les extraire, …, Paris : chez Delalain, an XI, vol.3, p. 141)
    • En lecture définitive à l’Assemblée nationale, aucun amendement nouveau n’est recevable, y compris de la part du Gouvernement. L’Assemblée nationale statue soit sur le texte établi par la commission mixte paritaire, s’il y en a un, soit sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
    • Il faut voir ce que la loi statue sur ce point.
    • Le juge n’a rien statué sur ce chef, sur cette requête.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

STATUER. v. tr.
Décider, régler, établir. L'assemblée n'a rien statué sur cet objet. Il faut voir ce que la loi statue sur ce point. Le juge n'a rien statué sur ce chef, sur cette requête.

Littré (1872-1877)

STATUER (sta-tu-é) v. a.

Je statuais, nous statuions, vous statuiez ; que je statue, que nous statuions, que vous statuiez.

  • 1Ordonner, régler, déclarer. Ce parlement [réfugié auprès d'Henri IV, pendant la Ligue] statua des règlements dignes de la liberté de l'Église gallicane, Voltaire, Hist. parl. 33. On écrit de Genève, du 12 de ce mois, que, ce jour-là même, le livre de Jean-Jacques Rousseau [l'Émile] avait été arrêté et porté au tribunal de la république, pour y être statué sur ce qu'il appartiendrait, Bachaumont, Mém. secr. 20 juin 1762. Il sera statué définitivement dans les dix jours qui suivront la remise des conclusions du commissaire, Code civ. art. 293.
  • 2 Absolument. J'appelle faculté de statuer, le droit d'ordonner par soi-même, ou de corriger ce qui a été ordonné par un autre, Montesquieu, Esp. XI, 6. Cette compilation est un code général qui statue sur toutes les affaires civiles, Montesquieu, ib. XXVIII, 37.

HISTORIQUE

XIIIe s. D'age fu mut [moult] e jà veisin Cist seint hermites à sa fin, à receivre les granz soudées [salaires] K'en ciel li furent estuées, Édouard le conf. v. 1735.

XVIe s. S'ils y commandent ou statuent quelque chose, les sujets du roi ne sont tenus leur obeir, P. Pithou, 4.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

STATUER, v. act. (Gram.) c’est arrêter par un statut, après examen, délibération. Voyez Statut.

Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

Étymologie de « statuer »

Ce verbe est issu du latin statuere (« fixer » d'où « prendre une décision »).
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Prov. estatuir, statuir ; esp. estatuir ; ital. statuire ; du lat. statucre, de status, état (voy. ÉTAT).

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Phonétique du mot « statuer »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
statuer statµe

Citations contenant le mot « statuer »

  • S’agissant de mesures hautement attentatoires aux droits et libertés, le législateur a entendu les encadrer strictement dans leurs effets, ainsi que dans leurs durées. Les praticiens s’attachent tout particulièrement à veiller au bon respect des délais procéduraux, dont la méconnaissance peut entraîner la mainlevée de plein droit du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence, voire la mise en liberté d’office de l’intéressé (V. not., C. pr. pén., art. 148 et 194). Les deux arrêts commentés permettent d’illustrer très concrètement ce contentieux jurisprudentiel en cas de manquement allégué de la chambre de l’instruction aux délais qui lui sont normalement impartis pour statuer en matière de détention provisoire. , Détention provisoire : délai imparti à la CHINS pour statuer - Demande de mise en liberté | Dalloz Actualité
  • Le Premier ministre conservateur polonais Mateusz Morawiecki a annoncé jeudi 30 juillet avoir demandé à la plus haute juridiction du pays de statuer sur la constitutionnalité d'un traité international contre les violences conjugales. Le ministre de la Justice Zbigniew Ziobro avait annoncé lundi après-midi avoir tenu sa promesse de saisir «formellement» le ministère du Travail et de la Famille d'une demande d'«initier les procédures formelles de dénonciation» de ce traité dit «traité d'Istanbul» ratifié par Varsovie en 2015. Le Figaro.fr, Traité sur les violences faites aux femmes: le Tribunal constitutionnel polonais appelé à statuer
  • Vendredi, à 20 h 30, le conseil municipal s’est réuni en séance publique à la salle du conseil, notamment pour statuer sur la proposition de reprise de l’agence postale par la collectivité. , Cérans-Foulletourte. Le conseil valide la création d’une agence postale - Le Mans.maville.com
  • Ces derniers ont concerné des particuliers pour non-respect du port du masque dans une zone obligatoire (la Batte et le piétonnier) et des établissements horeca pour non-respect des heures de fermeture et des mesures sanitaires. Ce sera au bourgmestre de Liège de statuer le cas échéant sur une éventuelle fermeture. DH Les Sports +, Une politique de verbalisation plus stricte - DH Les Sports+
  • La décision de la Préfète de l’Aveyron, de proroger le délai de sursis à statuer jusqu’au 3 octobre prochain, au lieu de la date initiale du 3 juillet, sur la demande d’autorisation d’exploiter un pôle multifilières de valorisation et de traitement de déchets non dangereux sur les communes de Viviez et d’Aubin émise par la société Solena, a été officiellement provoquée par la crise sanitaire Covid-19. ladepeche.fr, Aubin. La Sénatrice Esther Benbassa entre dans le débat du dossier Solena - ladepeche.fr
  • Un homme, âgé de 55 ans, comparaîtra détenu devant la cour criminelle départementale de Seine-Maritime du 5 au 10 novembre pour « viol » et « agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ». La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen devait statuer sur son maintien ou non en détention. Elle a décidé qu’il resterait incarcéré jusqu’à son procès. Le suspect ne demandait pas à être libéré avant. « Les faits sont reconnus globalement à quelques nuances près », résume le président. www.paris-normandie.fr, En Seine-Maritime, le quinquagénaire accusé de pédophilie reste en détention jusqu’à sa comparution
  • l'assemblée générale de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; , Le Belier : Conditions financières de cessation de fonctions de Philippe Galland et Philippe Dizier et de nomination de Jiexiong Tang et David Guffroy | Zone bourse
  • Sur proposition du comité des rémunérations et des nominations, le conseil d'administration de CNP Assurances a nommé Véronique Weill en qualité d'administratrice et de présidente du conseil d'administration en remplacement de Jean-Paul Faugère pour la durée résiduelle du mandat d'administrateur de ce dernier prenant fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Capital.fr, Les valeurs à suivre à la Bourse de Paris Lundi 3 août 2020 - Capital.fr

Images d'illustration du mot « statuer »

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Traductions du mot « statuer »

Langue Traduction
Anglais rule
Espagnol regla
Italien regola
Allemand regel
Chinois 规则
Arabe قاعدة
Portugais regra
Russe правило
Japonais ルール
Basque arau
Corse regola
Source : Google Translate API

Synonymes de « statuer »

Source : synonymes de statuer sur lebonsynonyme.fr

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