Statuer : définition de « statuer » | Dictionnaire

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Statuer : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

STATUER, verbe trans.

DROIT

A. − Empl. trans. indir. Statuer (sur qqc.).Décider à propos de quelque chose, conformément à la loi et en vertu de l'autorité dont on est investi. Statuer sur un litige; la Cour de cassation ne statue que sur le fond. Accepter que la Cour de Cassation puisse faire partout la lumière avant qu'il soit statué sur la responsabilité de chacun, c'était la justice (Clemenceau, Vers réparation, 1899, p. 475).

♦ Statuer en.Des éléments importants des ressources ou du potentiel économique français ont été mis à la disposition du commandement allié, sans décision collective du gouvernement, seul qualifié, cependant, pour statuer en la matière (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 485).

− Absol. Synon. arrêter, décider, ordonner.Statuer à la majorité, à l'unanimité; être appelé, surseoir à statuer. Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus (Constitution de l'an 8,1799ds Doc. hist. contemp., p. 93).Dans chaque département ministériel, une commission d'épuration recueillait les informations, le ministre statuant ensuite par arrêté ou le gouvernement par décret (De Gaulle, Mém. guerre, 1959, p. 108).Sursis* à statuer.

B. − Empl. trans. dir., vx

1. Statuer qqc.Ordonner, décider en vertu de la loi. Statuer une enquête. Ce qui a été statué par le code en matière de testament (DG).

♦ Statuer ce qu'il appartiendra. ,,Se prononcer au cours de l'instruction ou de la mise en état, sur la suite ou l'orientation à donner à la procédure, en considérant des données de l'espèce`` (Roland-Boyer 1983).

2. P. ext. Décider, déclarer, ordonner avec autorité.

♦ Statuer que.Une nation n'a jamais pu statuer que les droits inhérents à la volonté commune, c'est-à-dire à la pluralité, passeraient à la minorité (Sieyès, Tiers état, 1789, p. 74).

♦ Statuer de + inf.J'évoque fort bien une guerre prochaine où un peuple déciderait de ne plus soigner les blessés de son adversaire, une grève où la bourgeoisie statuerait de ne plus entretenir d'hôpitaux pour une classe qui la ruine et veut sa destruction (Benda, Trahis. clercs, 1927, p. 245).

Prononc. et Orth.: [statɥe], (il) statue [-ty]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1230 « ordonner, déclarer avec autorité » (Ch. de S.-Lambert, n^o788, A. Liège ds Gdf. Compl.); 1690 statuer sur (Fur.). Empr. au lat.statuo « établir, poser, mettre debout »; « faire tenir droit ou ferme » d'où « dresser, fixer, établir » (sens propre et fig., phys. et moral). Fréq. abs. littér.: 105.

Statuer : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

STATUER, verbe trans.

DROIT

B. − Empl. trans. dir., vx

1. Statuer qqc.Ordonner, décider en vertu de la loi. Statuer une enquête. Ce qui a été statué par le code en matière de testament (DG).

2. P. ext. Décider, déclarer, ordonner avec autorité.

Statuer : définition du Wiktionnaire

Verbe

statuer transitif 1^er groupe (voir la conjugaison)

Décider ; régler ; établir.
- C'est sur quoi on ne peut rien statuer parfaitement, quoiqu'on sache, en général, que la térébenthine et le soufre sont antipathiques aux insectes : cependant l'expérience contre les ravets doit faire croire avec fondement que le ricin y a la meilleure part. — (Des végétaux résineux, tant indigènes qu'exotiques; ou description complète des arbres, arbrisseaux, arbustes et plantes qui produisent des résines; avec les procédés pour les extraire, …, Paris : chez Delalain, an XI, vol.3, p. 141)
- En lecture définitive à l’Assemblée nationale, aucun amendement nouveau n’est recevable, y compris de la part du Gouvernement. L’Assemblée nationale statue soit sur le texte établi par la commission mixte paritaire, s’il y en a un, soit sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
- Il faut voir ce que la loi statue sur ce point.
- Le juge n’a rien statué sur ce chef, sur cette requête.

Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Statuer : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

STATUER. v. tr.
Décider, régler, établir. L'assemblée n'a rien statué sur cet objet. Il faut voir ce que la loi statue sur ce point. Le juge n'a rien statué sur ce chef, sur cette requête.

Statuer : définition du Littré (1872-1877)

STATUER (sta-tu-é) v. a.

Je statuais, nous statuions, vous statuiez ; que je statue, que nous statuions, que vous statuiez.

1Ordonner, régler, déclarer. Ce parlement [réfugié auprès d'Henri IV, pendant la Ligue] statua des règlements dignes de la liberté de l'Église gallicane, Voltaire, Hist. parl. 33. On écrit de Genève, du 12 de ce mois, que, ce jour-là même, le livre de Jean-Jacques Rousseau [l'Émile] avait été arrêté et porté au tribunal de la république, pour y être statué sur ce qu'il appartiendrait, Bachaumont, Mém. secr. 20 juin 1762. Il sera statué définitivement dans les dix jours qui suivront la remise des conclusions du commissaire, Code civ. art. 293.
2 Absolument. J'appelle faculté de statuer, le droit d'ordonner par soi-même, ou de corriger ce qui a été ordonné par un autre, Montesquieu, Esp. XI, 6. Cette compilation est un code général qui statue sur toutes les affaires civiles, Montesquieu, ib. XXVIII, 37.

HISTORIQUE

XIII^e s. D'age fu mut [moult] e jà veisin Cist seint hermites à sa fin, à receivre les granz soudées [salaires] K'en ciel li furent estuées, Édouard le conf. v. 1735.

XVI^e s. S'ils y commandent ou statuent quelque chose, les sujets du roi ne sont tenus leur obeir, P. Pithou, 4.

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Statuer : définition du Encyclopédie, 1re édition (1751)

STATUER, v. act. (Gram.) c’est arrêter par un statut, après examen, délibération. Voyez Statut.

Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

Étymologie de « statuer »

Étymologie de statuer - Wiktionnaire

Ce verbe est issu du latin statuere (« fixer » d'où « prendre une décision »).

Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de statuer - Littré

Prov. estatuir, statuir ; esp. estatuir ; ital. statuire ; du lat. statucre, de status, état (voy. ÉTAT).

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Phonétique du mot « statuer »

Mot	Phonétique (Alphabet Phonétique International)	Prononciation
statuer	statµe	play_arrow

Conjugaison du verbe « statuer »

→ Voir les tables de conjugaisons du verbe statuer

Citations contenant le mot « statuer »

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