Pourvoi

Définitions de « pourvoi »

Pourvoi - Nom commun

• (Droit) Procédure permettant de contester une décision judiciaire devant une juridiction supérieure, pour vice de forme ou violation de la loi.

  — Et c’est irrévocable ? murmure péniblement M. Hyacinthe, avec la mine du condamné à mort qui s’inquiète de son pourvoi. — (Germaine Acremant, Ces dames aux chapeaux verts, Plon, 1922, collection Le Livre de Poche, page 377.)

Étymologie de « pourvoi »

Évolution historique de l’usage du mot « pourvoi » depuis 1800

Synonymes de « pourvoi »

• appel
• requête
• placet
• supplique
• pétition
• sollicitation
• supplication
• révision
• instance
• demande
• action

Citations contenant le mot « pourvoi »

• Mais Mamadou Diallo a formé un pourvoi en cassation. Ce qui signifie que les hauts magistrats devront se pencher non pas sur le fond du dossier, c’est-à-dire sur la pertinence de son renvoi aux assises, mais sur la bonne application ou non des règles du droit.

• Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au moins cinq ans, nul ne peut attaquer la filiation ainsi établie conformément à l’article 333, alinéa 2, du code civil. Ce délai est préfix, i.e. un délai de forclusion insusceptible de suspension puisque non soumis au titre XXe du livre III du code civil. Les éléments constitutifs d’une possession d’état sont des éléments laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. Doit donc être rejeté le pourvoi qui arguait de la suspension du délai de cinq ans de l’article 333, alinéa 2. 

• C’est sur ce point que se concentre le pourvoi en cassation formé par la salariée. L’instance ayant été introduite en 2015, avant l’entrée en vigueur du décret de 2016, la règle de l’unicité de l’instance devait, selon le moyen, s’appliquer jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soit rendue sur le fond, y compris devant la cour d’appel saisie après le 1er août 2016.

• Merci pour ce bon travail de journaliste. On attend maintenant le pourvoi en cassation. Ce scandale doit faire avancer la justice sur l'amnesie traumatique et repousse les dates de prescription qui n'ont pas de sens alors.

• La société Orange France contestait le règlement de voirie qu’avait adopté le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon. Sans succès en première instance et en appel, son pourvoi est également rejeté par le Conseil d’État. La haute assemblée estime que des dispositions relatives au règlement de voirie « qui sont relatives aux opérations de remblaiement et régissent les modalités de contrôle de la Métropole sur l’utilisation de son domaine public...

• Saisie du pourvoi de la partie civile invoquant notamment la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 13 de la loi sur la presse, la chambre criminelle commence par rappeler, s’agissant de la seconde demande d’insertion, le caractère strictement personnel du droit de réponse : « celui qui entend en user ne peut répondre qu’à sa propre mise en cause, et non à celle d’un tiers, celui-ci aurait-il été également nommé ou désigné dans la publication suscitant la réponse...

• Cependant la motivation juridique de l’arrêt de la CAA Bordeaux me paraît assez solide. En tout état de cause, s’il y a pourvoi nous vous défendrons via notre avocat aux Conseils", indique Maître Jean-Louis Macouillard à José Gonzalez, représentant des salariés de Métaltemple Aquitaine en charge du dossier d’extension amiante de 1998 à 2012.

• La légitime défense acquise : la Cour de cassation a clos ce mercredi 16 février un dossier de violences policières alléguées en entérinant le non-lieu accordé au policier qui avait tué en 2017 un père de famille chinois, Shaoyao Liu, sous les yeux de ses enfants, à Paris. Elle avait auparavant rejeté un pourvoi de la famille de Shaoyao Liu .

Traductions du mot « pourvoi »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du TLFi
• Synonymes de pourvoi sur lebonsynonyme.fr
• Citations du mot « pourvoi » (75)