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Citations sur le pourvoi

Il y a 75 citations sur le pourvoi.

• Cassation, sur le pourvoi du sieur S…, caléchier à Oran, du jugement de ce tribunal…

• Les décisions de la cour d'assises sont souveraines: elles ne peuvent être frappées d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Chargée de veiller à la bonne application des lois et à la cohérence de la jurisprudence, la cour de cassation n'examine normalement que la légalité de l'arrêt qui lui est déféré et non l'affaire elle-même

• — Et c’est irrévocable ? murmure péniblement M. Hyacinthe, avec la mine du condamné à mort qui s’inquiète de son pourvoi. — (Germaine Acremant, Ces dames aux chapeaux verts, Plon, 1922, collection Le Livre de Poche, page 377.)

• Ainsi, contrairement à la caution, l’avaliste ne bénéficie pas des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation interdisant à un créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement d’une personne physique quand celui-ci est manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la personne qui s’est engagée (Cass. civ. 1ère 19 décembre 2013, pourvoi n°12-25888).

• "La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 22 juin 2020, confirmé la décision des premiers juges en rejetant la requête en appel du ministre du travail. Ainsi, la décision d’inscription intervenue en cours de procédure est-elle légale et l’établissement reste inscrit jusqu’en 2012 année incluse. Les magistrats ont jugé que le désamiantage sauvage constituait une activité significative de décalorifugeage (et donc de calorifugeage, conformément à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998) jusqu’à cette année-là. Le seul recours du ministre est désormais le pourvoi en cassation dans les deux mois.

• La Cour de cassation a rejeté ce mardi un pourvoi de Jean-Marc Reiser, mis en examen pour l'assassinat de l'étudiante strasbourgeoise Sophie Le Tan. Il réclamait l'annulation d'éléments de preuves qui pourraient l'accabler.

• Patrick et Isabelle Balkany ont déposé, mardi 2 juin, un pourvoi en cassation, ont déclaré au Monde les avocats des deux époux, Me Romain Dieudonné et Me Pierre-Olivier Sur. L’ancien maire (Les Républicains) de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) et sa femme et ancienne première adjointe avaient été condamnés par la cour d’appel de Paris, mercredi 27 mai, à cinq ans et quatre ans de prison pour blanchiment de fraude fiscale. Ce pourvoi a pour effet de suspendre la condamnation en appel, et de renvoyer une décision définitive à plusieurs mois.

• La Cour de cassation a rejeté lundi le pourvoi du footballeur Karim Benzema, qui contestait la loyauté de l'enquête dans l'affaire du chantage à la sextape de Mathieu Valbuena en 2015. Cela ouvre la voie à un éventuel procès en correctionnelle.

• Les juges du fond ont déclaré ces demandes irrecevables, poussant le frère à se pourvoir en cassation. Pour l’essentiel, le moyen du pourvoi soutenait que l’existence d’un partage amiable et informel survenu entre les cohéritiers ne rendait pas la demande de rapport irrecevable dès lors que, d’une part, le partage amiable n’était que partiel et que, d’autre part, la demande fondée sur un recel successoral était recevable indépendamment d’une action en partage judiciaire.

• La France condamnée par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation.

• « Il résulte de l’article 979-1 du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l’appui de son pourvoi ».

• Les faits de l’espèce peuvent être aisément résumés : une chambre de l’instruction avait, par deux arrêts du même jour, à la fois annulé une mise en examen pour défaut d’indices graves ou concordants, et confirmé une saisie pénale spéciale portant sur une créance de l’intéressé sur un contrat d’assurance sur la vie. Ce dernier avait formé un pourvoi contre l’arrêt confirmatif de la saisie. Une nouvelle fois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été conduite à préciser l’office de la chambre de l’instruction en la matière.

• Me André Soulier, son avocat, formait alors un pourvoi en cassation, précédé d'une question prioritaire de constitutionalité. Procédure qui fut à l'origine de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel de 1992. Un nouveau délit pénal de harcèlement sexuel avait été adopté quatre mois plus tard.

• Statuant sur le pourvoi formé par le défendeur, la première chambre civile casse et annule l’arrêt d’appel sur le moyen relevé d’office tiré de la violation de l’article 1382, devenu 1240, du code civil dès lors que M. G…, qui s’était borné à adresser une lettre au procureur de la République, sans mettre en mouvement lui-même l’action publique, n’avait pas engagé sa responsabilité.

• Felwine Sarr, Boubacar Boris Diop et Nafissatou Dia, qui s’étaient associés pour racheter la librairie Athena, ont été condamnés par la Cour d’Appel dans le cadre du procès qui les opposait à Lina Husseini, l’ancienne propriétaire. Les avocats des trois célèbres écrivains sénégalais ont, dans la foulée, introduit un pourvoi en cassation pour contester ladite décision judiciaire, relaie emedia.

• Un entrefilet dans le Journal du Dimanche du 29 septembre le donne pour acquis. Me Yann Streiff, ancien avocat de Michèle Taburno et de son mari Jean-Pierre Vasarely, fils cadet de l'artiste, vient d'être radié du Barreau de Paris par un arrêt de la cour d'appel rendu le 19 septembre dernier. Si un pourvoi en cassation n'est pas à exclure, les ennuis judiciaires et professionnels s'accumulent pour celui qui avait supervisé l'arbitrage frauduleux, en 1995, favorisant nettement les héritiers de l'artiste au détriment de la Fondation reconnue d'utilité publique.

• L’avocat dénonce une «tentative d’étouffement de l’affaire», s’interrogeant sur «le moment choisi par la justice pour se prononcer». «Ma condamnation se fait dans un contexte marqué par la Covid-19 et où les institutions internationales et l’opinion publique semble très occupée (…) mais je n’en resterai pas là», affirme Me Ziane qui introduira un pourvoi en Cour de Cassation.

• Par un arrêt confirmatif du 13 décembre 2018, la cour d’appel de Douai a débouté l’assureur de sa demande de condamnation de l’assuré au remboursement de la somme de 20 570 €. L’assureur a formé un pourvoi en cassation, à l’appui duquel il a invoqué un moyen unique.

• L’avocat qui a mis fin à sa mission avec l’accord de ses clients et les a informés des sanctions encourues en temps utile pour que leurs intérêts soient préservés, n’étant plus chargé de la défense de leurs intérêts, n’était pas tenu de déposer, même à titre conservatoire, un mémoire ampliatif à l’appui du pourvoi qu’il avait formé. 

• Le silence de ce Règlement est instructif. Il n'est fait aucune référence à un éventuel mémoire du demandeur au pourvoi qui suivrait son recours et précèderait le ou les mémoires en défense. Cela signifie que l'ensemble des moyens soulevés par le demandeur doivent apparaître dans le recours lui-même et que celui-ci n'a pas à être complété par un mémoire. On voit là toute la différence avec le droit français où les moyens sont développés dans le mémoire ampliatif83 ou le mémoire complémentaire84 qui suit le pourvoi.