Mise en demeure

Définitions de « mise en demeure »

Mise en demeure - Locution nominale

Mise en demeure — définition française (sens 1, locution nominale)

(Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer.

Étymologie de « mise en demeure »

De demeure (au sens juridique de retard), du latin mora « retard ».

Évolution historique de l’usage du mot « mise en demeure » depuis 1800

Synonymes de « mise en demeure »

• ultimatum
• injonction
• sommation
• interpellation
• intimation
• exigence
• ordre
• exigeance
• ukase
• exiger

Citations contenant le mot « mise en demeure »

• La cour d'appel est arrivée aux mêmes conclusions que le tribunal correctionnel de Bastia concernant la culpabilité de la SARL Agrégats béton Corse, poursuivie pour exploitation d'une carrière alluvionnaire à Aleria, installation non conforme à une mise en demeure malgré une suspension administrative et ce, en récidive. Délit dont l'entreprise, comme en janvier 2016, a donc été reconnue coupable par la cour qui a rejeté les exceptions en nullité soulevées par la défense.

• Ce partage amiable est désormais possible même en cas d’inertie ou de désaccord d’un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage.

• Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées.

• En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler, le maire de votre commune pourra vous adresser une mise en demeure vous obligeant à effectuer les travaux de débroussaillage. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour les réaliser.

• L’opérateur concurrent Inwi, rappelle la même source, avait adressé, en décembre 2016, une mise en demeure à Maroc Telecom pour sa lenteur à exécuter le dégroupage de l’ADSL dont il détient le monopole des infrastructures lui réclamant pas moins de de 5 milliards de dirhams au titre de dédommagements, et l’ANRT avait pour sa part averti dans la foulée l’opérateur historique pour son refus de dégrouper la boucle locale.

• Condamner la société Lips & Co. Editions à lui payer la somme de 10 000 Euros à titre de dommages-intérêts compte tenu des manquements graves de la société Lips & Co. Editions et de la perte de chance d’exploitation normale de son oeuvre et de son préjudice moral ; cette somme étant augmentée des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure adressée à la société Lips & Co. Editions le 28 octobre 2018 ;

• Autre nouveauté, lorsqu’un créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations, l’entreprise peut demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire la possibilité de reporter ou d’échelonner, pour 2 ans maximum, le paiement de sa dette à l’égard de ce créancier, et ce même avant que ce créancier l’ait mise en demeure ou l’ait poursuivie en justice.

• La polémique autour de la fresque de Stains continue d'enfler. Ce vendredi, le maire de Stains (Seine-Saint-Denis) Azzédine Taïbi (PCF) a été mis en demeure par le préfet de Seine-Saint-Denis de modifier la fresque «contre le racisme et les violences policières», a indiqué l'élu. «Monsieur le préfet me met en demeure de supprimer le mot "policières" de la fresque. Cette injonction était celle du syndicat de policiers Alliance. Je ne saisis pas le sens de cette mise en demeure infondée», a indiqué Azzédine Taïbi qui a mandaté son avocat Arié Alimi «afin d'étudier les suites à donner au préfet».

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Synonymes de mise en demeure sur lebonsynonyme.fr
• Citations du mot « mise en demeure » (30)