Mise en demeure

Définitions de « mise en demeure »

Mise en demeure - Locution nominale

• (Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer.

Étymologie de « mise en demeure »

De demeure (au sens juridique de retard), du latin mora « retard ».

Évolution historique de l’usage du mot « mise en demeure » depuis 1800

Synonymes de « mise en demeure »

• ultimatum
• injonction
• sommation
• interpellation
• intimation
• exigence
• ordre
• exigeance
• ukase
• exiger

Citations contenant le mot « mise en demeure »

• ‘’C’est fort de ces constats factuels et des manquements à la réglementation’’ qu’il ‘’a été successivement notifié le refus de l’autorisation de tournage et la mise en demeure de retirer la bande-annonce et d’arrêter le tournage’’, lit-on dans le communiqué.

• En avril 2022, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure pour activer le mécanisme de conditionnalité. Elle a déclenché une procédure. Constatant depuis que la Hongrie n’a pas adopté de solutions adéquates, la Commission a proposé, le 18 septembre 2022, de suspendre une partie des fonds européens (environ 7,5 milliards d’euros). C’est la première fois que la Commission active ce mécanisme de conditionnalité.

• Les conditions d’application de la garantie de l’assureur DO avant réception ne sont réunies que si la résiliation du marché est précédée de la mise en demeure par le maître d'ouvrage.

• À l’époque, selon nos informations, le directeur de Normandie logistique garantit que tout cela se fait conformément à la mise en demeure par la préfecture ordonnant le déblayage d’une couche de gomme arabique provoquant « des émanations potentiellement dangereuses ».

• « Je n’ai rien à me reprocher, je suis serein. J’ai déjà répondu aux demandes de la DAAF, d’ailleurs la mise en demeure a été levée depuis l’année dernière », déclare placidement Jean-Paul Bègue, l’éleveur de la Plaine des Cafres quelques minutes avant de pénétrer dans les locaux de la gendarmerie du Trois-Mares avec son avocate Me Khlifi Ethève, ce 24 juillet 2020. Il en a vu d’autres depuis le début de son bras de fer avec la Sicalait et la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans le scandale de la leucose bovine.

• Le risque étant "immédiat" pour le consommateur, le préfet de l'Ariège, Simon Bertoux, a décidé de fermer administrativement le laboratoire, où sont confectionnés les sandwichs et les viennoiseries. Une mise en demeure a été adressée pour un petit laboratoire, situé lui dans une des deux boulangeries de la société.   

• La cour d'appel est arrivée aux mêmes conclusions que le tribunal correctionnel de Bastia concernant la culpabilité de la SARL Agrégats béton Corse, poursuivie pour exploitation d'une carrière alluvionnaire à Aleria, installation non conforme à une mise en demeure malgré une suspension administrative et ce, en récidive. Délit dont l'entreprise, comme en janvier 2016, a donc été reconnue coupable par la cour qui a rejeté les exceptions en nullité soulevées par la défense.

• La polémique autour de la fresque de Stains continue d'enfler. Ce vendredi, le maire de Stains (Seine-Saint-Denis) Azzédine Taïbi (PCF) a été mis en demeure par le préfet de Seine-Saint-Denis de modifier la fresque «contre le racisme et les violences policières», a indiqué l'élu. «Monsieur le préfet me met en demeure de supprimer le mot "policières" de la fresque. Cette injonction était celle du syndicat de policiers Alliance. Je ne saisis pas le sens de cette mise en demeure infondée», a indiqué Azzédine Taïbi qui a mandaté son avocat Arié Alimi «afin d'étudier les suites à donner au préfet».

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Synonymes de mise en demeure sur lebonsynonyme.fr
• Citations du mot « mise en demeure » (30)