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Mise en demeure
Définitions de « mise en demeure »
Mise en demeure - Locution nominale
- Mise en demeure — définition française (sens 1, locution nominale)
- (Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer.
Étymologie de « mise en demeure »
Usage du mot « mise en demeure »
Évolution historique de l’usage du mot « mise en demeure » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « mise en demeure » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « mise en demeure »
Citations contenant le mot « mise en demeure »
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La cour d'appel est arrivée aux mêmes conclusions que le tribunal correctionnel de Bastia concernant la culpabilité de la SARL Agrégats béton Corse, poursuivie pour exploitation d'une carrière alluvionnaire à Aleria, installation non conforme à une mise en demeure malgré une suspension administrative et ce, en récidive. Délit dont l'entreprise, comme en janvier 2016, a donc été reconnue coupable par la cour qui a rejeté les exceptions en nullité soulevées par la défense.
Corse Matin — Carrière alluvionnaire à Aleria : la cour d'appel ordonne la remise en état | Corse Matin -
Ce partage amiable est désormais possible même en cas d’inertie ou de désaccord d’un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage.
Juritravail — Votre avocat peut-il vous aider à sortir d'une indivision ? -
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées.
LEXplicite — Contrôle URSSAF : la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation est nulle -
En cas de non-respect de l’obligation de débroussailler, le maire de votre commune pourra vous adresser une mise en demeure vous obligeant à effectuer les travaux de débroussaillage. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour les réaliser.
DemarchesAdministratives.fr — Débroussaillage de terrain : obligations à respecter et sanctions encourues -
L’opérateur concurrent Inwi, rappelle la même source, avait adressé, en décembre 2016, une mise en demeure à Maroc Telecom pour sa lenteur à exécuter le dégroupage de l’ADSL dont il détient le monopole des infrastructures lui réclamant pas moins de de 5 milliards de dirhams au titre de dédommagements, et l’ANRT avait pour sa part averti dans la foulée l’opérateur historique pour son refus de dégrouper la boucle locale.
Le Desk — Maroc Telecom sanctionné par l'ANRT à payer 3,6 MMDH à l'Etat - Le Desk -
Condamner la société Lips & Co. Editions à lui payer la somme de 10 000 Euros à titre de dommages-intérêts compte tenu des manquements graves de la société Lips & Co. Editions et de la perte de chance d’exploitation normale de son oeuvre et de son préjudice moral ; cette somme étant augmentée des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure adressée à la société Lips & Co. Editions le 28 octobre 2018 ;
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal judiciaire de Lille, ch. 01, jugement du 26 mai 2020 -
Autre nouveauté, lorsqu’un créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations, l’entreprise peut demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire la possibilité de reporter ou d’échelonner, pour 2 ans maximum, le paiement de sa dette à l’égard de ce créancier, et ce même avant que ce créancier l’ait mise en demeure ou l’ait poursuivie en justice.
Les Echos Executives — Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace, Fiscalité et droit des entreprises -
La polémique autour de la fresque de Stains continue d'enfler. Ce vendredi, le maire de Stains (Seine-Saint-Denis) Azzédine Taïbi (PCF) a été mis en demeure par le préfet de Seine-Saint-Denis de modifier la fresque «contre le racisme et les violences policières», a indiqué l'élu. «Monsieur le préfet me met en demeure de supprimer le mot "policières" de la fresque. Cette injonction était celle du syndicat de policiers Alliance. Je ne saisis pas le sens de cette mise en demeure infondée», a indiqué Azzédine Taïbi qui a mandaté son avocat Arié Alimi «afin d'étudier les suites à donner au préfet».
Libération.fr — Fresque anti «violences policières» : le maire de Stains mis en demeure de la modifier - Libération