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Cassation

Définitions du mot « cassation »

Trésor de la Langue Française informatisé

CASSATION, subst. fém.

A.− DROIT
1.− Vieilli. Action de casser un acte (mariage, testament), un jugement. Cassation d'un testament, d'une procédure (Ac. 1798-1932). Il avait envoyé un ambassadeur à Rome, et obtenu la cassation du jugement (Barante, Hist. des ducs de Bourgogne,t. 4, 1821-24, p. 29).
2.− Usuel. Plus particulièrement, décision rendue par la juridiction suprême qui annule une décision définitive rendue en dernier ressort, en statuant sur le droit mais non sur le fond. Pourvoi en cassation, recours en cassation. La voie de la cassation (G. Belorgey, Le Gouvernement et l'admin. de la France,1967, p. 181):
1. Les arrêts de la Cour [des Comptes] sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, pour vice de forme, violation de la loi ou incompétence. Lidderdale, Le Parlement fr.,1954, p. 240.
Cour de Cassation. Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, ayant succédé au Conseil des Parties (section du Conseil du roi), et statuant sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures contre les décisions desquelles est formé le pourvoi. La Cour de Cassation, toutes chambres réunies (Barrès, Mes cahiers,t. 7, 1908, p. 105):
2. La demande d'annulation. MmeDreyfus adresse à M. le Garde des Sceaux une requête lui demandant de déférer à la Cour de Cassation pour en obtenir l'annulation, le jugement qui a condamné son mari. Clemenceau, L'Iniquité,1899, p. 454.
Tribunal de Cassation. Nom de la Cour de Cassation entre les 27 novembre-1erdécembre 1790 et le 28 floréal an XII. Le délai pour se pourvoir au Tribunal de Cassation contre un jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois à compter de la signification (Code civil,1804, art. 263, p. 49).
SYNT. Demande en cassation, moyens de cassation, ouverture à cassation; aller en cassation, se pourvoir en cassation.
B.− ARM. Sanction prise à l'encontre d'un gradé ou d'un sous-officier en le replaçant au rang de soldat de 2eclasse :
3. ... bref, en tout, pour eux, soixante jours; sans préjudice naturellement de la cassation de grade à laquelle ils s'attendaient et qui, de son côté, ne se fit pas attendre. Courteline, Le Train de 8 h 47,1888, III, 3, p. 234.
Prononc. et Orth. : [kɑsasjɔ ̃]. [ɑ] post. ds Pt Rob.; cf. aussi ds Fér. 1768, Fér. Crit. t. 1 1787, Land. 1834, Fél. 1851 et DG. [a] ant. ds Passy 1914, Pt Lar. 1968 et Lar. Lang. fr.; cf. aussi Gattel 1841, Nod. 1844, Besch. 1845 et Littré. [ɑ] ou [a] ds Warn. 1968. Pour l'hésitation entre [ɑ] et [a] cf. encore Fouché Prononc. 1959, p. 89. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1. 1413 « annulation d'un jugement, d'un acte » (N. de Baye, Journ. ds Gdf. Compl.); 1690 se pourvoir par cassation, demandeur en cassation (Fur.); 1790 tribunal de cassation (Const. 22 frim. an VIII. Art. 65 ds Code français, éd. L. Tripier, 1876, p. 422a); 1804 cour de cassation (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12 [18 mai, titre XIV, § 136] ds J. B. Duvergier, Collection complète des Lois, 1836, t. 15, p. 11a : Le tribunal de cassation prend la dénomination de Cour de cassation); 2. av. 1614 « action de priver d'un emploi » (Brantôme, Couronnels franç., − VI, 104 − ds Hug.), attest. isolée; repris par Chateaubriand ds Lar. 19e; 1814 (Maine de Biran, Journal, p. 34 : cassation du corps législatif par Bonaparte); 1866-69 « action de dégrader » (Lar. 19e). Dér. du rad. de casser* « annuler » et « priver d'un emploi »; suff. -ation (-tion*). Fréq. abs. littér. : 276. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 219, b) 254; xxes. : a) 1 265, b) 89.

Wiktionnaire

Nom commun

cassation \ka.sa.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
    • La cassation d’une procédure.
    • La cassation d’une sentence.
    • La cassation d’un testament.
    • Cour de cassation, tribunal suprême investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.
    • Se pourvoir en cassation, se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.
    • pourvoi en cassation.
  2. (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
    • Demande, pourvoi, recours en cassation.
    • Poursuivre la cassation d’un arrêt, etc.
    • Aller en cassation.
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

CASSATION. n. f.
T. de Jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d'une procédure. La cassation d'une sentence. La cassation d'un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd'hui de la Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé. Demande, pourvoi, recours en cassation. Il y a ouverture à cassation lorsque... Moyens de cassation, Les moyens qu'on allègue pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. Se pourvoir en cassation, Se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. On dit de même Poursuivre la cassation d'un arrêt, etc. Aller en cassation. Cour de Cassation, Tribunal suprême investi du droit de casser et d'annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu'il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité. La Cour de Cassation siège à Paris. Le délai pour se pourvoir à la Cour de Cassation est de trois mois en matière civile et de trois jours en matière criminelle.

Littré (1872-1877)

CASSATION (ka-sa-tion) s. f.
  • 1 Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation.

    Cour de cassation, le tribunal suprême qui casse et annule en dernier ressort, pour vice de formes ou violation des lois

  • 2Droit de cassation, droit qu'eut longtemps l'ancienne Université jusque sous Louis XII, de suspendre à volonté les leçons des auditoires et les sermons des paroisses, pour faire triompher ses réclamations.
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Encyclopédie, 1re édition (1751)

CASSATION, s. f. terme de Palais, est le jugement par lequel on annulle un acte ou une procédure.

Ce mot vient du Latin quassare, qui signifie secoüer quelque chose avec force.

On peut se pourvoir au conseil d’état & privé, en cassation, contre un jugement d’une cour souveraine, si ce jugement se trouve être en contrariété avec un autre rendu précédemment dans la même cause & contre la même partie ; s’il contient des dispositions directement contraires à celles des ordonnances ou des coûtumes ; s’il a été omis quelqu’une des formalités prescrites par les ordonnances à peine de nullité.

Celui qui veut se pourvoir en cassation, fait signifier sur les lieux à la partie ou à son procureur, ou au procureur général, si c’est en matiere criminelle, ou qui concerne les droits & domaines de sa Majesté, qu’il entend se pourvoir au conseil en cassation, & leur donne copie de sa requête, & des pieces sur lesquelles il entend fonder la cassation.

La requête en cassation doit être signifiée dans les six mois du jour de la signification de l’arrêt contre lequel on entend se pourvoir.

La voie de la cassation ne suspend point l’exécution du jugement contre lequel on se pourvoit.

Le demandeur en cassation doit consigner une amande de 450 livres, qu’il ne retire point s’il succombe à sa demande. (H)

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Étymologie de « cassation »

 Dérivé de casser avec le suffixe -ation.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « cassation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
cassation kasasjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « cassation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « cassation »

  • Cherchez la mère. Mardi, une avocate générale de la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la reconnaissance d’une femme transgenre, née homme, comme mère de sa fille. Si la Haute juridiction, dont la décision est attendue le 16 septembre, suivait cet avis, ce serait une première en France. L’enfant, âgée de 6 ans, a été conçue par Claire (le prénom a été modifié) avec son épouse avant son opération de transition mais après son changement de sexe à l’état civil en 2011. Le Figaro.fr, Une transgenre bientôt reconnue mère par la Cour de cassation?
  • La Cour de cassation a rejeté ce mardi un pourvoi de Jean-Marc Reiser, mis en examen pour l'assassinat de l'étudiante strasbourgeoise Sophie Le Tan. Il réclamait l'annulation d'éléments de preuves qui pourraient l'accabler. France Bleu, Affaire Sophie Le Tan : la Cour de cassation rejette la demande du meurtrier présumé
  • Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. , Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation - Éditions Francis Lefebvre
  • Patrick et Isabelle Balkany ont déposé, mardi 2 juin, un pourvoi en cassation, ont déclaré au Monde les avocats des deux époux, Me Romain Dieudonné et Me Pierre-Olivier Sur. L’ancien maire (Les Républicains) de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) et sa femme et ancienne première adjointe avaient été condamnés par la cour d’appel de Paris, mercredi 27 mai, à cinq ans et quatre ans de prison pour blanchiment de fraude fiscale. Ce pourvoi a pour effet de suspendre la condamnation en appel, et de renvoyer une décision définitive à plusieurs mois. Le Monde.fr, Blanchiment de fraude fiscale : les Balkany se pourvoient en cassation
  • Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait que des personnes présumées innocentes puissent voir leur détention provisoire prolongée sans l’intervention d’un juge, la Cour de cassation a choisi de protéger les libertés en laissant le dernier mot au juge, estime le juriste Benjamin Fiorini, dans une tribune au « Monde ». Le Monde.fr, Détentions provisoires automatiques : « La décision de la Cour de cassation ménage la chèvre et le chou »

Traductions du mot « cassation »

Langue Traduction
Anglais cassation
Espagnol casación
Italien cassazione
Allemand kassationsbeschwerde
Portugais cassação
Source : Google Translate API

Synonymes de « cassation »

Source : synonymes de cassation sur lebonsynonyme.fr

Cassation

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