Cour de cassation

Définitions de « cour de cassation »

Cour de cassation - Locution nominale

Cour de cassation — définition française (sens 1, locution nominale)

(Justice) Tribunal suprême d'un pays, qui est investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.

Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, avait décidé de réunir son assemblée plénière (composée de dix-neuf hauts magistrats) pour s’entourer de toutes les précautions dans cette affaire devenue emblématique du débat sur la fin de vie.

Évolution historique de l’usage du mot « cour de cassation » depuis 1800

Citations contenant le mot « cour de cassation »

• Rappelons que le « Président honoraire » fait déjà l’objet d’une plainte devant la Cour de cassation de Kinshasa pour dix cas de meurtre et de massacre perpétrés sous son autorité. Son accusateur a très vite été incarcéré et mis en jugement pour une ténébreuse affaire de viol mais on n’a aucune nouvelle de l’avancement du dossier contre Joseph Kabila.

• C'est la plus haute juridiction d'Italie qui vient de rendre cette décision : la cour de cassation permet désormais la culture du cannabis... mais avec quelques restrictions !

• Cherchez la mère. Mardi, une avocate générale de la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la reconnaissance d’une femme transgenre, née homme, comme mère de sa fille. Si la Haute juridiction, dont la décision est attendue le 16 septembre, suivait cet avis, ce serait une première en France. L’enfant, âgée de 6 ans, a été conçue par Claire (le prénom a été modifié) avec son épouse avant son opération de transition mais après son changement de sexe à l’état civil en 2011.

• Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait que des personnes présumées innocentes puissent voir leur détention provisoire prolongée sans l’intervention d’un juge, la Cour de cassation a choisi de protéger les libertés en laissant le dernier mot au juge, estime le juriste Benjamin Fiorini, dans une tribune au « Monde ».

• La Cour de cassation a néanmoins jugé que le cautionnement est valable lorsque la mention manuscrite, bien que figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens ni la portée de la mention ne s’en trouvent affectés.

• En définitive, cette décision de la Cour de cassation semble plus équilibrée que ne le laissait suggérer une lecture cursive. On conseillera toutefois aux constructeurs d’en retenir la leçon : la chronologie doit, toujours, être respectée !

• Ensuite, la Cour de cassation exprime son adhésion au raisonnement retenu par la cour d’appel qui a exactement déduit de ces éléments que le cessionnaire originel ne s’était, ce faisant, pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais était demeuré codébiteur solidaire des obligations nées du contrat. En conséquence de quoi, l’engagement qu’il assumait ne revêtait pas un caractère accessoire et n’était donc pas soumis aux règles du cautionnement.

• C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas dans la compétence d’attribution de ce dernier. La solution s’impose même en l’absence de contestation de la partie à l’égard de laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « cour de cassation » (165)