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Cour de cassation

Définitions de « cour de cassation »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

cour de cassation \Prononciation ?\ féminin

  1. (Justice) Tribunal suprême d'un pays, qui est investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.
    • Pellot se plaignait à la Cour de cassation de n'avoir pas été considéré comme amnistiable, et le procureur de Saint-Mihiel se plaignait que la qualité d’amnistiable eût été reconnue à Santini. — (Mercure de France, série moderne : vol. 154, 1922, p. 470)
    • Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, avait décidé de réunir son assemblée plénière (composée de dix-neuf hauts magistrats) pour s’entourer de toutes les précautions dans cette affaire devenue emblématique du débat sur la fin de vie. — (Jean-Baptiste Jacquin, Affaire Vincent Lambert : la Cour de cassation autorise un nouvel arrêt des traitements, dans Le Monde du 28 juin 2019)
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Phonétique du mot « cour de cassation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
cour de cassation kur dœ kasasjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « cour de cassation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « cour de cassation »

  • Court of cassation - The Cour de cassation (Court of cassation) is the highest court in the French judiciary. Sitting in the historic law courts of Paris on the Île de la Cité (center of Paris), this institution has a key role: unifying and monitoring the interpretation of law. The Court thus ensures everyone equal treatment before the judge. As its decisions establish the main legal principles that structure our society and concern many aspects of our daily lives, the Cour de cassation plays an essential role in the functioning of democracy. , Décision - Pourvoi n°21-82.254 | Cour de cassation
  • Retrouvez toute l’actualité de la Cour de cassation sur les réseaux sociaux. Cour de cassation, Changement de composition d’un médicament | Cour de cassation
  • Les Bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation souffraient d’un profond retard dans leur parution depuis de nombreuses années, en raison notamment de contraintes liées au support « papier » de cette publication.  Cette situation n’était pas satisfaisante à double titre : d’une part la lecture du Bulletin ne permettait pas de prendre connaissance de la jurisprudence récente de la Cour ; d’autre part, à l’aune de l’open data, une identification rapide des arrêts « B » publiés au Bulletin s’est avérée aussi prégnante qu’indispensable pour identifier les arrêts importants, qui doivent être distingués des simples arrêts d'espèce.  Cour de cassation, Transformation numérique des Bulletins des arrêts | Cour de cassation
  • La Cour de cassation a rejeté mercredi 16 mars le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, qui a été condamné en 2020 par la cour d’appel de Lyon à indemniser plus de 3 300 plaignants traités avec du Levothyrox ayant souffert d’effets secondaires à la suite d’un changement de formule. Le Monde.fr, Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Merck, condamné à indemniser les plaignants
  • Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation Cour de cassation, Conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l’Union européenne | Cour de cassation
  • Communiqué de Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation Cour de cassation, Communiqué de Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation | Cour de cassation

Images d'illustration du mot « cour de cassation »

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