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Bail

Variantes Singulier Pluriel
Masculin bail baux

Définitions de « bail »

Trésor de la Langue Française informatisé

BAIL, BAUX, subst. masc.

I.− DROIT
A.− Arch. Action de donner, engagement à donner.
1. Région. ,,Dans quelques expressions juridiques usitées encore dans certaines provinces, notamment dans l'ancien Dauphiné, le mot bail a conservé le sens du vieux français bailler, donner. Il en est ainsi dans le bail en payement (datio in solutum), convention par laquelle, en cas de séparation de biens, un mari abandonne à sa femme dotale un bien, un immeuble pour la couvrir de ses reprises; ou encore dans le bail au rabais, lorsqu'un tribunal, prévoyant qu'une des parties, condamnée à exécuter certains travaux, pourrait ne pas les exécuter, ordonne que, le cas échéant, ils seront exécutés par bail au rabais, c'est-à-dire par adjudication aux conditions les plus avantageuses`` (Nouv. Lar. ill.).
2. DR. MOD.
♦ Bail à nourriture. ,,Bail par lequel une personne prend l'engagement envers une autre personne de la nourrir et entretenir de tous soins, moyennant une redevance annuelle, ou toute autre prestation, paiement d'un capital, abandon de meubles, etc. Le contrat peut aussi avoir pour objet la nourriture d'animaux`` (Cap. 1936).
♦ Bail à cheptel. ,,Contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles`` (Code civil, 1804, p. 326).
3. Garde confiée à une personne qui prend l'engagement de l'assurer.
− Tutelle ou administration des biens d'un incapable; puissance (cf. baillie) :
1. La veuve noble avoit le bail et la garde de ses enfants : le bail étoit la jouissance des biens du mineur jusqu'à sa majorité : « En vilenage il n'y a point de bail de droit. » Chateaubriand, Ét. hist.,1831, p. 390.
SYNT. Bail féodal, bail du fief. ,,Garde temporaire du fief dont héritait un mineur qui ne pouvait en assurer les services`` (Lep. 1948). Bail de mariage. ,,Puissance qu'avait un mari sur la personne et les biens de sa femme`` (Ac. Compl. 1842). Vider hors le bail. ,,Sortir de garde et de tutelle`` (ibid.).
B.− Louage de chose par contrat. Contrat de bail (Code civil,1804, art. 1743).
1. Contrat de louage d'un bien, le plus souvent d'un immeuble, stipulant notamment une certaine durée; le droit détenu en vertu de ce contrat; p. ext. l'écrit qui constate le bail. Prendre, louer, tenir, donner à bail :
2. Son bureau [du gérant d'immeubles] est une pièce sinistre, tout encombrée de papiers, de chemises qui vomissent leurs baux, leurs quittances et leurs sommations. Green, Journal,1935-39, p. 212.
SYNT. Bail verbal, bail écrit. Céder un bail. Entretenir son bail. ,,Remplir les obligations que le bail impose`` (Ac. 1932). Passer bail, résilier, renouveler un bail; expiration d'un bail, droit au renouvellement du bail; bail trois, six, neuf (= bail de trois, six ou neuf ans).
− P. ext. Loyer, somme due. ,,Payer son bail`` (Dub.) :
3. Monsieur Grandet n'achetait jamais ni viande ni pain. Ses fermiers lui apportaient par semaine une provision suffisante de chapons, de poulets, d'œufs, de beurre et de blé de rente. Il possédait un moulin dont le locataire devait, en sus du bail, venir chercher une certaine quantité de grains et lui en rapporter le son et la farine. Balzac, Eugénie Grandet,1834, p. 17.
2. Spécialement
a) Espèces de baux.
SYNT. Bail commercial. Bail d'un immeuble servant à un commerce (cf. G. Belorgey, Le Gouvernement et l'admin. de la France, 1967, p. 54). Bail professionnel. ,,Bail d'un local affecté exclusivement à l'exercice d'une profession non commerciale (ex. : médecin, avocat, architecte). Le bail est dit « mixte » lorsqu'il est à la fois à usage d'habitation et professionnel`` (Lemeunier 1969). Bail rural. ,,Ceux qui concernent les exploitations agricoles et régies comme telles par un statut légal`` (Code rural, loi du 13 avril 1946, art. 790 et suiv.). − P. anal. Bail administratif. ,,Indépendamment des édifices affectés aux services publics, l'État, et surtout les communautés territoriales et les établissements publics, possèdent des immeubles, qu'ils afferment pour en tirer un revenu. C'est aussi au moyen d'actes que les lois et les règlements qualifient baux que l'administration concède à des particuliers l'exploitation des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières, du droit de pêche dans les rivières et canaux navigables, du droit de chasse dans les forêts nationales, des droits de péage sur les ponts, des droits d'octroi à l'entrée des villes, des droits de plaçage, pesage et mesurage dans les halles et marchés`` (Blanche 1857). Bail judiciaire. ,,Les baux faits, par la seule autorité de la justice, des biens saisis sur un propriétaire poursuivi par ses créanciers`` (Bouillet 1859). Bail à colonage ou colonat partiaire. ,,Bail d'un bien rural fait pour une certaine durée sous la condition que les fruits de la propriété seront partagés entre le bailleur et le preneur, qui prend le nom de colon partiaire ou métayer`` (Cap. 1936). Bail à complant, à moisson, à portion de fruit (Bouillet 1859). ,,Bail en vertu duquel un propriétaire de champs plantés (en vignes le plus généralement), ou de champs en friche, les remet à une autre personne qui s'engage à les complanter, c'est-à-dire à les planter, s'ils ne le sont déjà, ou à les cultiver, dans le cas contraire, à la charge de remettre au propriétaire une certaine quantité de fruits, et sous la condition que, faute par le preneur de tenir ses engagements très exactement, le bail sera résolu sans formalité de justice`` (Cap. 1936). Bail à convenant, à domaine congéable, en premier détachement (Littré). ,,Bail en vertu duquel le propriétaire d'un fonds rural en concède la jouissance pour une durée déterminée, moyennant une redevance annuelle, à une autre personne au profit de laquelle sont aliénés tous les édifices et superficies existant sur ce fonds, avec réserve pour le dit propriétaire de congédier le preneur, à charge d'indemniser celui-ci de la valeur des édifices et superficies existant et établis par titres et conventions`` (Cap. 1936). Bail à ferme. Bail d'un fonds rural moyennant redevance fixe (cf. Code civil, 1804, p. 312; Proudhon, Qu'est-ce que la propriété? 1840, p. 260). Bail à longues années. ,,Ceux qui ont une durée de plus de neuf ans`` (Bouillet 1859). Bail à loyer. ,,Bail d'une maison ou de meubles, quelle que soit la nature de la redevance`` (Cap. 1936). Bail d'habitation. ,,Bail d'un local affecté exclusivement à l'habitation du preneur et de sa famille`` (Lemeunier 1969). Bail par anticipation. ,,Ceux que l'on fait longtemps avant l'expiration du bail courant`` (Bouillet 1859).
b) Contrat de louage représentant par sa durée une véritable aliénation du bien, presque toujours un immeuble, sur lequel il porte; p. ext. contrat de vente.
SYNT. Bail emphytéotique. ,,Bail par lequel un propriétaire concède un immeuble pour une durée de 18 à 99 ans`` (Cap. 1936). Dr. anc. Bail à cens. Aliénation d'un bien immobilier, sous réserve de la seigneurie directe, et moyennant redevance perpétuelle (Dupin-Lab. 1846, Nouv. Lar. ill.). Bail à construction. ,,Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner, et dans les mêmes conditions et formes. Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et soixante-dix ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction`` (Loi no64-1247, 16 déc. 1964, art. 1er). Bail à locataire, locatairerie ou culture perpétuelle. ,,Acte par lequel un fonds de terre était affermé à perpétuité, à la charge de le tenir constamment en état de culture et d'en payer annuellement une redevance au bailleur ou à ses héritiers`` (Ac. Compl. 1842). Bail à rente, à rente foncière. ,,Contrats de vente dans lesquels le prix était représenté par une rente foncière, inachetable`` (Bouillet 1859). Bail à vente. ,,Le bail à vente était une sorte de convention par laquelle le propriétaire d'une maison (...) en transférait la propriété au preneur moyennant une pension annuelle...`` (A. France, Vie de Jeanne d'Arc, 1908, p. 118). Bail à vie. ,,Bail d'une chose (meuble ou immeuble), moyennant un prix annuel, consenti à une, deux, trois personnes au maximum, leur vie durant`` (Cap. 1936).
II.− Au fig., fam.
1. Engagement avec quelque chose ou quelqu'un, stipulant notamment une certaine durée. Bail d'amour (Ac. 1798); bail avec la vie, avec le bonheur, etc. :
4. ... Anne Guichaoua, un petit garçon de cinq années, mourut. Ça n'avait jamais été de l'enfant solide. Ça manquait de vie dans le sang, ça n'avait pas contracté un long bail avec le monde. Queffélec, Un Recteur de l'île de Sein,1944, p. 44.
− Arg. Casser le bail. ,,Divorcer, se séparer`` (G. Sandry, M. Carrère, Dict. de l'arg. mod., 1953, p. 43).
− Je n'ai pas fait de bail. ,,Je n'ai pas contracté d'engagement formel à cet égard`` (Ac. 1835-1932). Cela n'est pas de mon bail. ,,Je ne suis pas chargé de cela, ou Cela est arrivé dans un temps où je n'étais pas intéressé à la chose`` (Ac. 1835-1932).
2. Laps de temps, généralement long. Il y a, cela fait un bail :
5. ... je me charge de faire durer la monarchie absolue une dizaine d'années (...) Mais dix ans, c'est un joli bail. A. France, Monsieur Bergeret à Paris,1901, p. 222.
PRONONC. − 1. Forme phon. : [baj]. Passy 1914 et Barbeau-Rodhe 1930 écrivent [ba:j]. Antérieurement à Passy, tous les dict. prescrivent l mouillé, excepté Land. 1834 et DG. 2. Homon. : baille (du verbe bailler), baille.
ÉTYMOL. ET HIST. − 1. Ca 1150 « gestion, administration » (Thèbes, éd. L. Constans, 1052 ds T.-L. : Prenez mon regne tot en bail), seulement en a. fr.; ca 1250 « garde, tutelle » (Charte sans date, Arch. S.-Quent. liasse 22 ds Gdf. : Qui adont estoit en bail et en mainburnie), signalé comme terme de coutume dep. Fur. 1690 et comme terme d'anc. législ. par Ac. Compl. 1842; 2. 1264 dr. « contrat par lequel on cède la jouissance d'une chose pour un prix et pour un temps » (Ch. d'Al. de Roh., fdsBizeul, coll. de chart. Bibl. Nant. ds Gdf. Compl. : Bael, bail); 1584 « id. » (Arch. hospit. de Paris, II, 97, ibid.); d'où a) av. 1654 fig. bail d'amour « engagement galant et amoureux » (Sarasin, Poes. ds Rich. 1680); b) 1676, 28 mai fig. bail de vie et de santé (Sév. ds Rob.). Déverbal de bailler* étymol. 3; cf. en a. fr. le sens de « action de livrer, de remettre » 1304 (Arch. JJ 37, fo22 vods Gdf. : Par le bal et la tradicion de ceste presente lettre) − xvies. (Rabelais ds Hug.).
STAT. − Fréq. abs. littér. : 412. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 1 111, b) 587; xxes. : a) 402, b) 246.
BBG. − Goug. Lang. pop. 1929, p. 105. − Mat. Louis-Philippe 1951, p. 189. − Pope 1961 [1952], § 814.

Wiktionnaire

Nom commun 1 - français

bail \baj\ masculin

  1. (Droit de propriété) Contrat par lequel on donne à quelqu’un la jouissance d’une chose, moyennant un prix convenu et pour un temps déterminé.
    • Le bail de la caserne de gendarmerie de Saint-Nicolas-du-Pélem expire le 31 décembre 1880, celui de Mûr le 30 avril 1881, et ceux de Bégard et Quintin le 30 septembre 1881.
      M. de Boisboissel, propriétaire de la caserne actuelle de Saint-Nicolas-du-Pélem, consent à renouveler le bail, mais moyennant une augmentation de 600 fr., ce qui élèverait le prix du loyer de 600 fr. à 1,200 fr.       — (« Rapport du Préfet », Département des Côtes-du-Nord : Procès-verbaux des séances du Conseil Général, session d'août 1880, p. 101)
    • L’étude de l’évolution contemporaine du statut des baux immobiliers d’exploitation a consisté à soumettre les législations sur les baux commerciaux, ruraux et les baux professionnels à un examen d’actualité. — (Fabien Kendérian, L’évolution contemporaine du statut des baux professionnels immobiliers d'exploitation: baux commerciaux, ruraux, professionnels, 2011)
    • (Par extension) — Les noces de diamant, d’or et même d’argent, sont trop loin du mariage dans les pays à divorce ; en conséquence, New-York, où l'on fait vite, pratique les noces d’étain au bout de dix ans — et les noces de bois au bout de cinq ans, ce bail parait long. — (« Noces », dans Le Pèlerin du 20e siècle, Maison de la Bonne Presse, 1894, p. 605)
  2. (En particulier) Contrat portant sur la location des propriétés foncières ou immobilières.
    • Lorsque le locataire se marie en cours de bail, le conjoint qui n'a pas signé le contrat peut quand même se prévaloir du bail. Il faudra donc que le renon donné par les locataires soit signé par les deux époux et si l'un ne le fait pas, le bailleur pourra considérer que le congé est nul. — (Pierre Jammar, Guide du propriétaire bailleur et de ses conseillers, EdiPro, 2e éd., 2016)
    • S'il s'agit d'une location pour une durée déterminée et qu'il reste moins de douze mois à courir à la location, le nouveau locateur ne peut mettre fin au bail et le locataire ne perdra aucun droit. — (Bernard Clermont & ‎Benoît Yaccarini, Initiation au droit des affaires du Québec, Presses de l'Université Laval, 4e édition, 1986, p. 265)
    • Faire rapporter les baux précédents.
  3. (Familier) Longue durée.
    • Il y avait un bail que Lucas ne s'était pas baladé dans le coin, mais Toreth l'avait emmené s'y promener autrefois, en lui expliquant que la seule différence entre les habitants de ce quartier et ceux qui vivaient comme eux de l'autre côté de la colline, c'était l'argent, une bagatelle sur l'échelle des qualités humaines. — (Diana Evans, Shango, traduit de l'anglais par Christine Bouchareine et Caroline Garnier, Éditions Robert Laffont (collection Pavillons) , 2012, chap. 6)
    • Ça fait un bail que je n'ai pas parlé à une fille de mon âge, ai-je pensé. Et il fallait bien dire que ce n'était pas désagréable, même si l'interlocutrice en question était une mademoiselle Je-sais-tout à couettes. — (Kiko Amat, Tout ce qui fait BOUM, Asphalte Éditions, 2015, chap. 3)
    • — Au début, je croyais qu'ils blaguaient, mais ça dure depuis un bail maintenant. Depuis, je me sens légèrement exilé du coup. — (E. L. Todd, Coup de Cœur Hawaïen, tome 3 : Liés par la marée, traduit de l'anglais [États-Unis), Hartwick Publishing, 2019, chap. 19)

Nom commun 3 - ancien français

bail \Prononciation ?\ masculin (pour une femme, on dit : baille)

  1. Bailli, gouverneur, régent.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
  2. (En parlant d’enfant ou de veuve dont on a la charge) Tuteur, gouverneur ou gouvernante, nourrice.

Nom commun 2 - ancien français

bail \Prononciation ?\ masculin

  1. Enceinte, palissade, retranchement.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Nom commun 2 - français

bail \baj\ masculin

  1. (Argot) (Familier) Objet qu’on désigne sans le nommer, machin, truc.
    • J'entends des bails atroces sur moi.
      À c'qu'il paraît, j'te cours après ?
      Mais ça va pas, mais t'es taré, oh ouais
      Mais comment ça, le monde est tit-pe ?
      — (Aya Nakamura, Djadja, 2018)
  2. (Argot) Transaction ou affaire concernant de la drogue.
    • Quand c'est la crise on fait les bails
      On se demande pas si c'est légal.
      — (Guizmo (rappeur) Guizmo, T'as même pas idée, 2012)

Nom commun 4 - ancien français

bail \Prononciation ?\ masculin

  1. Pouvoir, garde, tutelle, administration, délégation.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Nom commun 1 - ancien français

bail \Prononciation ?\ masculin

  1. Pieu armé de fer.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

BAIL. n. m.
T. de Jurisprudence. Contrat par lequel on donne à quelqu'un la jouissance d'une chose, moyennant un prix convenu et pour un temps déterminé. Dans le langage ordinaire, il se dit principalement en parlant des Propriétés rurales et des maisons. Bail à ferme. Des baux à ferme. Bail à loyer. Bail de maison. Bail à cheptel. Bail de trois, six ou neuf ans. Bail à vie. Bail à long terme. Bail emphytéotique. Bail conventionnel. Bail sous seing privé. La durée, la fin d'un bail. Faire, passer un bail. Consentir un bail. Rompre, résilier un bail. Entretenir son bail, Remplir les obligations que le bail impose. Se tenir à son bail. Renouveler un bail. Faire rapporter les baux précédents. Fig. et fam., Cela n'est pas de mon bail, Je ne suis pas chargé de cela, ou Cela est arrivé dans un temps où je n'étais pas intéressé à la chose. Je n'ai pas fait de bail, Je n'ai pas contracté d'engagement formel à cet égard. Il vieillit. Fig. et fam., Il a fait un bail avec la vie, La santé de ce vieillard n'inspire aucune inquiétude.

Littré (1872-1877)

BAIL (ball, ll mouillées) s. m.
  • Terme de jurisprudence. Contrat par lequel on cède la jouissance d'une chose pour un prix et pour un temps. Il vint lui signifier de rompre le bail, Sévigné, 209. De jour en jour leur ligue avare Augmenterait le prix des baux, Béranger, Math. Brun.

    L'acte même. Nous n'avons pas encore signé le bail.

    Fig. C'est comme si je renouvelais un bail de vie, Sévigné, 280. J'assurai Chamillart qu'il serait bien reçu [du roi], quand bien même il embarrasserait le roi ; et que, de cette époque, ce serait un nouveau bail passé avec lui, Saint-Simon, 199, 150.

    Au plur. Des baux.

HISTORIQUE

XIIIe s. Mariage tost il [ôte-t-il] bail ? Nenil en home, et en feme oïl, Liv. de justice, p. 221. Aussi est-il, s'auscuns a enfans en bail [tutèle] et il aqueroient aucune choze el tans qu'il sont en bail, Beaumanoir, XIV, 30. Bail si est quant aucuns muert et il a enfans qui sont sous-aagié et qui ne poent ne ne doivent venir à l'ommage du segneur, ib. XV, 2.

XVe s. À treize ans en royauté, En bail [tutelle] de ton parenté, Deschamps, Lay du roy. Ceux du conseil veoient et entendoient que le duc Aubert n'estoit que bail [tuteur] de Hainaut, car encore vivoit le duc Guillaume de Hainaut, son frere… et si il le survivoit, et estoit tout clair que ses autres freres auroient par droit le bail et le gouvernement de Hainaut, Froissart, II, II, 222.

XVIe s. Bail, garde, mainbourg, gouverneur, legitime administrateur et regentant, sont quasi tout un : combien que jadis, et encore en aucun lieux, garde se dit en ligne directe, et bail en collaterale, Loysel, 176. Le mari est bail de sa femme, Loysel, 178. Il n'accepte garde ni bail qui ne veut, Loysel, 179. En baux à rente rachetable, sont dus lods et ventes le jour du contrat, Loysel, 536. Après les bails [tutelles] finis, les majeurs et les femmes veuves y entrent comme de fief servi et sans payer aucun relief, Loysel, 583.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

BAIL. Ajoutez :
2Ancien terme de droit en Bretagne. Bail à convenant, bail en premier détachement, dit aussi acconvenancement, bail fait pour un temps convenu, au bout duquel le propriétaire foncier pouvait déposséder le tenancier, moyennant remboursement de ses dépenses à dire d'experts, Méheust, dans Mémoires de la Société centrale d'agriculture, 1873, p. 300.
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Encyclopédie, 1re édition (1751)

BAIL, s. m. terme de Droit, est une convention par laquelle on transfere à quelqu’un la joüissance ou l’usage d’un héritage, d’une maison, ou autre sorte de bien, ordinairement pour un tems déterminé, moyennant une rente payable à certains tems de l’année que le bailleur stipule à son profit, pour lui tenir lieu de la joüissance ou de l’usage dont il se dépouille. Il y a aussi des baux par lesquels on promet de faire certains ouvrages pour un certain prix. Voy. Louage, Location.

Le bail des choses qui produisent des fruits est ce qu’on appelle bail à ferme. Voyez Ferme.

Le bail des choses qui ne rapportent point de fruits est ce qu’on appelle bail à loyer. Voyez Loyer.

Chez les Romains les baux ne se faisoient pas pour un tems plus long que cinq années. Parmi nous ils ne passent jamais neuf ans, à moins qu’ils ne soient à vie ou emphytéotiques Voyez Emphytéotique.

Les baux se sont pardevant notaire ou sous seing privé. Ils sont également obligatoires d’une & d’autre maniere : seulement s’ils ne sont faits que sous signature privée, ils n’emportent point hypotheque sur les biens du bailleur ni du preneur. Les Anglois font aussi des baux de vive voix.

Tous ceux qui ont la libre administration de leur bien en peuvent faire des baux ; ceux même qui n’en ont que l’usufruit le peuvent aussi ; tels qu’un mari, une femme doüairiere, un tuteur, un bénéficier ; & dans l’usage commun, ceux qui entrent en joüissance après eux doivent entretenir les baux qu’ils ont faits.

L’obligation de celui qui fait le bail est de faire joüir le fermier ou locataire de la chose donnée à ferme ou à loyer, ou de lui payer des dommages & intérêts qui l’indemnisent de la perte qu’il souffre par l’inexécution du bail.

Mais il peut en demander la résiliation, pour défaut de payement ; si le locataire ou fermier dégrade l’héritage qu’il tient à bail ; si la maison tenue à bail menace ruine, & qu’il y ait nécessité de la rebâtir ; si le propriétaire d’une maison de ville veut occuper sa maison en personne ; & dans tous ces cas le propriétaire ne doit pas des dommages & intérêts au fermier ou locataire.

Celui qui succede au propriétaire n’est engagé à entretenir le bail par lui fait, que quand il lui succede à titre universel ; c’est-à-dire, à titre d’héritier, de donataire ou légataire universel ; mais non pas s’il lui succede à titre singulier, soit lucratif ou onéreux.

Le fermier ou locataire de son côté est obligé à trois choses : 1°. à joüir en bon pere de famille, à ne point faire de dégradations dans les lieux dont il a la joüissance, & même à y faire les réparations locatives ou viageres auxquelles il s’est obligé par son bail : 2°. à payer le prix du bail, si ce n’est que le fermier ait souffert des pertes considérables dans l’exploitage de sa ferme par des cas fortuits ; ce qu’on appelle en Droit vimaires, du Latin vis major, comme grêle, feu du ciel, inondations, guerre, &c. auquel cas l’équité naturelle exige qu’il soit fait une diminution au fermier : 3°. à entretenir le bail, c’est-à-dire, à continuer l’habitation ou l’exploitage jusqu’à l’expiration du bail.

Lorsque le terme du bail est expiré, si le locataire continue à occuper la maison, ou le fermier à exploiter la ferme, quoiqu’il n’y ait point de convention entre les parties, le silence du propriétaire fait présumer un consentement de sa part, & cela forme un contrat entre les parties qu’on appelle tacite réconduction. Voyez Réconduction.

Le bail à rente, suivant la définition que nous avons donnée du mot bail au commencement de cet article, est moins proprement un bail qu’une véritable aliénation, par laquelle on transfere la propriété d’un immeuble à la charge d’une certaine somme ou d’une certaine quantité de fruits que le possesseur doit payer à perpétuité tous les ans.

Le bail à rente differe de l’emphytéose en plusieurs choses, mais singulierement en ce que de sa nature il doit durer à perpétuité, moyennant la prestation de la rente par le tenancier ; au lieu que l’emphytéose finit souvent après un tems déterminé, comme de 99 ans, ou de deux ou trois générations. Voyez Emphytéose.

Bail Emphytéotique, voyez Emphytéose.

Bail a Cheptel, voyez Cheptel.

Bail judiciaire, voyez Judiciaire.

On appelle aussi bail l’expédition même du traité appellé bail, qu’on leve chez le notaire devant lequel il a été passé.

Bail est encore synonyme à ce qu’on appelle autrement baillie, ou garde-noble, ou bourgeoise. Voyez Garde.

Bail, dans les anciennes coûtumes, signifie aussi la tradition d’une chose ou d’une personne à quelqu’un : en ce sens on dit qu’il y a bail quand une fille se marie, parce qu’elle entre en la puissance de son mari ; & quand son mari meurt il y a desbail, parce qu’elle est affranchie par sa mort de la puissance maritale. Voyez Desbail & Puissance maritale. (H)

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Étymologie de « bail »

Bas-lat. balium (voy. BAILLER).

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(Nom commun 1) Déverbal sans suffixe de bailler.
(Nom commun 2) Du créole haïtien bagay (« chose »)
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Phonétique du mot « bail »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
bail baj

Fréquence d'apparition du mot « bail » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Citations contenant le mot « bail »

  • La vie est un bail imposé aux locataires, sans lecture préalable du cahier des charges.
    Delaf
  • Lorsque nous arrivons dans cette vie, nous ne possédons rien véritablement. Et nous n’avons rien en la quittant. C’est juste un bail que nous avons - et c’est à nous d’en tirer le plus possible.
    Jerold Panas
  • Personne n’est propriétaire du bonheur, on a parfois la chance d’avoir un bail, et d’en être locataire. Il faut être très régulier sur le paiement de ses loyers, on se fait exproprier très vite.
    Marc Levy — Et si c’était vrai...
  • Le bail permet d'avoir une protection légale, de ce fait il est impératif de refuser une colocation si le nom et la signature du colocataire n'y sont pas. De plus, il faut faire attention s'il y a une "clause de solidarité" avec le bail de colocation car cela signifie que si votre colocataire ne paye pas sa part du loyer, le propriétaire peut vous imposer de payer l'ensemble du loyer de la colocation. Il est donc préférable de signer un bail individuel pour éviter tout désagrément.
    Magazine Lifestyle | Bail, assurance... Les cinq conseils pour bien réussir sa colocation
  • Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit, en principe, verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de renouvellement (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime).
    Les Echos Executives — Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?, Fiscalité et droit des entreprises
  • Votre sœur est logée dans votre maison de famille et vous estimez que la somme qu’elle verse à vos parents chaque mois est trop faible par rapport au prix du marché ? Avant de lui réclamer une indemnité d’occupation (en invoquant l’article 815-9 du code civil), vérifiez si elle n’est pas titulaire d’un bail verbal.
    Indemnité d'occupation : un bail bien opportun 
  • (AOF) - Icade a signé avec Mediapro Sport France un bail de 4 ans fermes minimum portant sur 5 008 mètres carrés de bureaux et d’activité au sein du Parc des Portes de Paris à Aubervilliers. Il accueillera la rédaction et l’ensemble des équipes de la future chaîne Telefoot.
    Capital.fr — ICADE signe un bail avec Mediapro Sport France - Capital.fr
  • Lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d'y consommer les produits achetés.
    Installer tables et chaises est interdit lorsque le bail n'autorise que la vente à emporter - Éditions Francis Lefebvre
  • L’entreprise de Pop Design qui a rouvert progressivement ses boutiques depuis le 11 mai juge très insuffisante les propositions formulées dans la charte de médiation entre bailleurs et commerçants sur la question des loyers.
    MySweetimmo — Covid-19 et Bail commercial : Pylones lance l'alerte sur l'échec de la médiation des loyers entre bailleurs et commerces en difficulté - MySweetimmo
  • Dimanche 28 juin, les Argentréens auront le choix entre deux hommes. Celui qui l’emportera signera pour un bail de six ans à la tête de la commune.
    Municipales 2020 à Argentré-du-Plessis : un duel pour un bail de six ans | Le Journal de Vitré
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Images d'illustration du mot « bail »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « bail »

Langue Traduction
Anglais lease
Espagnol arrendamiento
Italien contratto di locazione
Allemand mieten
Chinois 租
Arabe الإيجار
Portugais de concessão
Russe аренда
Japonais リース
Basque errentan
Corse affittu
Source : Google Translate API

Synonymes de « bail »

Source : synonymes de bail sur lebonsynonyme.fr

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Nombre de points du mot bail au scrabble : 6 points

Bail

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