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Fermage

Sommaire

  • Définitions du mot fermage
  • Étymologie de « fermage »
  • Phonétique de « fermage »
  • Évolution historique de l’usage du mot « fermage »
  • Citations contenant le mot « fermage »
  • Traductions du mot « fermage »
  • Synonymes de « fermage »

Définitions du mot fermage

Trésor de la Langue Française informatisé

FERMAGE, subst. masc.

AGRIC. [Correspond à ferme2]
A.− Mode d'exploitation par ferme; p. méton. loyer annuel versé au propriétaire de cette exploitation. Dans l'Anjou, il n'y avait pas de fermage, mais du métayage, qui forçait le propriétaire à entrer en relations avec son tenancier plusieurs fois dans l'année (Goncourt, Journal,1894, p. 636).Suppression totale, immédiate, des fermages et des créances. La révolution paysanne, sans combines ni réticences (Malraux, Cond. hum.,1933, p. 281):
... je retourne causer avec Gratien et Casimir, qui cultivent fort bien leurs terres et me versent régulièrement le montant de leur modeste fermage. Gide, Isabelle,1911, p. 674.
B.− P. ext., rare. Étendue de terre ou propriété donnée à bail. Il [Valmajour] vivait avec son père et sa sœur dans un fermage qui portait leur nom (A. Daudet, N. Roumestan,1881, p. 16).
Prononc. et Orth. : [fε ʀma:ʒ]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1367 « prix à payer annuellement pour un bail d'exploitation à ferme » (Charte, B.N.D., Grenier, 311, pièce 106 ds Gdf. Compl.). Dér. de ferme2*; suff. -age*. Fréq. abs. littér. : 175.

Wiktionnaire

Nom commun

fermage \fɛʁ.maʒ\ masculin

  1. (Agriculture) Mode d’exploitation agricole louant un domaine rural à un fermier qui cultive les terres en échange d’une rente payable en argent et invariable pour toute la durée du bail.
  2. (Agriculture) Redevance convenue pour un bail à ferme.
    • Le 3 avril 1567, par exemple, ces gazons sont laissés, pour une durée de neuf années et moyennant un fermage de 30 livres, à deux habitants de Clefcy, qui pourront y nourrir soixante-six vaches, trois chevaux et deux poulains. — (Pierre Boyé, Les Hautes-Chaumes des Vosges, Rencontres transvosgiennes, 2019, ISBN 978-2-9568226-0-8)
    • Il me doit beaucoup de fermages.
    • À l’époque où s’accomplit la révolution sociale en Écosse, grand nombre de vassaux furent chassés, qui ne pouvaient payer de gros fermages aux anciens chefs de clans. — (Jules Verne, Les Enfants du capitaine Grant, 1846)

Nom commun

fermage masculin

  1. Fermage.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

FERMAGE. n. m.
Prix convenu pour le bail d'une ferme. Payer les fermages. Il me doit beaucoup de fermages.

Littré (1872-1877)

FERMAGE (fèr-ma-j') s. m.
  • Le prix du bail à ferme, payé annuellement au propriétaire pendant la durée du bail.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « fermage »

Ferme 2.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Mot dérivé de ferme avec le suffixe -age.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

De ferma.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « fermage »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
fermage fɛrmaʒ

Évolution historique de l’usage du mot « fermage »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « fermage »

  • La députée de la 12e circonscription du Nord, Anne-Laure Cattelot, a répondu à l’appel des agriculteurs du Solesmois, représentés par la Piatonnaise, Emmanuelle Leterme. Le sujet de la rencontre (et de l’inquiétude des agriculteurs) portait sur la future loi foncière et notamment le statut du fermage. Ce statut correspond à un bail rural d’une durée de 9 ou 18 ans, entre les propriétaires de terres et les locataires (les agriculteurs). Il est automatiquement renouvelable et protège ainsi les agriculteurs locataires. Ce dernier pourrait être remis en cause par le gouvernement et forcément cela inquiète fortement les agriculteurs locaux. « Didier Guillaume (ministre de l’agriculture) a dit qu’il ne reculerait pas d’un centimètre et que tout ce qui pourra être pris par décret ou arrêté, il le prendra, annonce Emmanuelle Leterme. Si les décisions sont prises par décret, mieux vaut anticiper que subir ». Il est cependant possible que le propriétaire récupère ses terres à la condition d’avoir un véritable projet agricole. Hors, les mesures que souhaite prendre le gouvernement changeraient la donne et autoriseraient le propriétaire a récupérer son terrain sans pour autant avoir de motivations agricoles propres. « Les propriétaires pourraient les relouer à d’autres paysans proposant un fermage plus conséquent, les laisser en friche ou encore vendre le bien libre d’occupation au plus offrant, engendrant une spéculation foncière anarchique », ajoute Emmanuelle Leterme. Selon cette dernière, au sein de la CCPS, « seul 12% de la surface de l’exploitation sont cultivés en faire valoir direct » (l’exploitant est propriétaire). D’où l’inquiétude grandissantes des agricultures et leur appel à la députée. Pendant près de deux heures, les deux parties ont pu échanger sur ce problème. Sensible à ces problèmes du territoire, Anne-Laure Cattelot fera remonter les requêtes de ces exploitants. Reste maintenant à savoir s’ils seront entendus par le gouvernement. , Solesmois : Le statut du fermage au cœur du débat | L'Observateur
  • Les revenus distribués par les GFV sont issus du fermage. Chaque année le montant du fermage est fixé par la Préfecture (novembre), en liaison avec l'inter-profession viticole. C'est sur cette base que le fermage dû par l'exploitant au GFV est calculé. La distribution est proportionnelle aux participations des associés, après déduction des frais de gestion et des impôts acquittés par le GFV. Capital.fr, Groupement foncier viticole : principe et fiscalité - Capital.fr
  • Le bail rural suppose l’existence d’une mise à disposition, à titre onéreux, d’un immeuble à usage agricole en vue d’y exercer une activité agricole. Or, d’après le code rural, le contrat de vente d’herbe est présumé être un contrat de bail rural soumis au statut du fermage (durée minimale de 9 ans, prix fixé par arrêté préfectoral, renouvellement automatique, droit de préemption du preneur, etc) même si les terres sont inscrites au relevé MSA du propriétaire. Journal Paysan Breton, La vente d'herbe est-elle un bail rural ? | Journal Paysan Breton
  • L’article L 411-4 du Code rural reconnaît expressément la validité du bail rural verbal soumis au statut du fermage. Un bail rural qu’il soit écrit ou verbal est donc soumis aux mêmes règles : Il est censé être fait pour 9 ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département (droit au renouvellement, droit de préemption du fermier…). Journal Paysan Breton, Le bail rural verbal : valable mais difficile à prouver | Journal Paysan Breton
  • À vingt ans à peine, Elise Terres vit ses premières moissons, en tant qu’agricultrice .C’est elle qui moissonne,livre à la coopérative, conduit les grosses machines... Installée depuis le 5 décembre dernier à Molinié, à Castelnaudary, la jeune femme a pris en fermage, 40 hectares de terres appartenant à sa mère et sa grand-mère et a fait, par ailleurs, l’acquisition de 30 hectares, sur les communes de Mireval et de Laurabuc. Installée en grandes cultures, elle produit céréales, blé dur, blé tendre et tournesol. Le jour même où elle signait chez le notaire l’acte la rendant propriétaire, la jeune femme procédait aux premiers semis. ladepeche.fr, Castelnaudary. Les premières moissons d’Elise Terres - ladepeche.fr
  • Roselyne Bachelot est une petite-fille d’agriculteurs nivernais, qui avaient leur ferme à Fertrève. « Mes grands-parents ont d’abord vécu à Champvert avant de prendre en fermage la Basse-Cour-de-Saint-Cy, à Fertrève, où ils sont restés toute leur vie. Mon père, Jean Narquin, a fait sa communale à Fertrève et il a passé son baccalauréat au lycée de Nevers... J’ai aussi énormément de cousins et cousines qui sont agriculteurs, à la fois Narquin et Loisy, puisque ma grand-mère était une Loisy. »  www.lejdc.fr, Quand Roselyne Bachelot, nouvelle ministre de la Culture, assurait qu'elle ne reviendrait pas en politique - Nevers (58000)
  • Après quelques années de fermage au hameau de Caunettes Hautes à Moussoulens, il était revenu dans son village natal pour exercer la fonction de conducteur d’engin agricole sur l’exploitation de la famille Villa. Marié à Odette Vié, le couple a eu le bonheur d’accueillir trois enfants, Annie, Daniel et Michèle. lindependant.fr, Ventenac-Cabardès : Auguste Barthès nous a quittés - lindependant.fr
  • La principale obligation du fermier dans le cadre de son bail rural est de payer le montant intégral de son fermage mais il important qu’il conserve une preuve de ce paiement. Journal Paysan Breton, Prouver le paiement du fermage | Journal Paysan Breton
  • Un groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété était indivise. A la suite d’un désaccord sur la détermination du prix du fermage, sur son paiement et sur la consistance du vignoble, le preneur est condamné à remettre en état une parcelle sous astreinte. Un des indivisaires saisit par la suite le juge de l’exécution en liquidation de l’astreinte et en prononcé d’une nouvelle. La cour d’appel déclare ses demandes irrecevables, aux motifs qu’un indivisaire peut effectuer seul un acte d’administration concernant les biens indivis uniquement s’il est, soit titulaire d’au moins deux tiers des droits indivis, soit bénéficiaire d’un mandat tacite après avoir pris en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part. , De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision - Bien - Propriété | Dalloz Actualité
  • À quelques jours de son congrès annuel, la section des fermiers et métayers de la FNSEA a présenté ses propositions, partagée par la section des bailleurs, pour modifier le statut du fermage. La France Agricole, Fermage : Bailleurs et fermiers s’entendent enfin
  • "Tout ce qui pourra être pris par décret, par arrêté, de façon règlementaire, nous le prendrons", a néanmoins ajouté le ministre, évoquant des sujets cruciaux pour l'avenir de l'agriculture tels que le statut du fermage, l'installation des jeunes, ou "les sociétés capitalistiques qui achètent des terrains" : "il est hors de question de reculer sur le sujet", a-t-il affirmé. , La loi foncière ne verra "probablement" pas le jour, Actualités générales - Pleinchamp
  • La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi. , Conversion de droit du métayage en fermage - Droit rural | Dalloz Actualité
  • Le montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural. Il est encadré entre des minima et maxima et est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages. Il peut également être révisé à certaines périodes du bail (articles L 411.11 et suivants du Code rural). Journal Paysan Breton, Réviser le montant du fermage : c'est possible ! | Journal Paysan Breton
  • Laurent Alaton, face à l’importance des dégâts occasionnés, espère la possibilité de négocier, dans un respect mutuel, la fin de l’interdiction de chasse sur les terres en fermage, et parallèlement, « d’augmenter l’efficacité de la chasse ». , Sangliers. Le sous-préfet à l’écoute des agriculteurs à Lanvellec | Le Trégor
  • Plusieurs instances ont opposé les propriétaires et le locataire sur la détermination du fermage et sur la consistance du vignoble. Petites Affiches des Alpes-Maritimes - annonces légales, appels d'offres, ventes aux enchères..., Droit - Le régime du Bail à ferme : un équilibre précaire entre des intérêts contradictoires - Petites Affiches des Alpes-Maritimes - annonces légales, appels d'offres, ventes aux enchères...
  • La Safer et l’assureur Groupama ont annoncé au Salon international de l’agriculture ce 27 février 2020, le lancement d’une nouvelle garantie couvrant les impayés de fermages. La France Agricole, Foncier : Une garantie contre les fermages impayés
  • Le métayage n'est pas un système ancien, il est toujours utilisé notamment dans la viticulture et il prévoit qu'au lieu de payer un loyer, un « fermage », l'exploitant partagera la récolte selon une proportion convenue avec le propriétaire des terres, des vergers ou des vignes. Terre-net, Conversion du métayage en fermage : loi et arrêt de la Cour de cassation
  • Isabelle et Stéphane Serrecourt exploitent en GAEC avec Florian Sanfélix les 155 ha du domaine de la Hune à Lavardens, auquels s’ajoutent 30 ha en fermage à "Gardés", sur la commune de Castin. Pionniers sur le tout bio depuis le début les années 70, ils ont procédé la semaine dernière à la récolte mécanisée de l’ail blanc, dont les gousses de plantation, mises en place début novembre dernier dans des conditions pas trop favorables, provenaient de la Drôme. La machine arrache et équeute l’ail, sous la surveillance de trois personnes. La récolte de 6 ha sera stockée trois semaines au domaine, le reste est porté aux Silos vicois. Le tout sera dirigé par la suite vers un grossiste à Beaumont-de-Lomagne. Sur l’autre versant, 15 ha semés de lentilles sont en fleurs. Plus loin, les épis de blé biscuit si recherché pour ses protéines frémissent au soleil. /Photo DDM. ladepeche.fr, Castin. La récolte de l’ail bio - ladepeche.fr
  • En amont de son congrès qui aura lieu le 5 mars au Cap d’Agde, la Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA (SNFM) a détaillé ses propositions pour moderniser le statut du fermage et apporter plus de sécurité au fermier tout en donnant plus de liberté aux bailleurs, propositions qui ont reçu l’aval de la section des propriétaires. Terre-net, Les fermiers présentent leur 8 propositions pour la loi foncière
  • L’indice national des fermages 2019 est en hausse de 1,66 % par rapport à 2018. C’est la première augmentation après 3 années de baisse consécutive. , L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019 
  • Le jour de la Saint-Michel, le 29 septembre, est une date traditionnelle de paiement des fermages par les preneurs. La France Agricole, Conseil de la semaine : Calculez votre nouveau fermage et vos taxes
  • Le caractère automatique de la conversion d’un bail à métayage en fermage fait l’objet de controverses récurrentes. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que cette transformation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur. Détails. DemarchesAdministratives.fr, Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage
  • Les esclaves cultivent uniquement pour eux-mêmes ; le surplus va au maître, ainsi donc ils ne se soucient pas de cultiver les terres au mieux. Un homme libre conserve pour lui-même tout ce qui dépasse son fermage et il a donc un mobile pour son industrie. Contrepoints, Pour Adam Smith, l’esclavage n’a pas amené la prospérité | Contrepoints
  • Pour les terrains, non plantés en arbres fruitiers par le propriétaire, les fermages versés entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 doivent augmenter de 1,66% par rapport à ceux de la période précédente. Par conséquent, il faut multiplier le montant du fermage versé l'année précédente par 1,0166. L'indice des fermages est de 104,76 (indice 100 en 2010).Depuis 1995 les fermages doivent être établi en argent sur la base d'une grille en points. La valeur du point fermage est fixée à 1,75 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. En application, les fermages hors plantations fruitières doivent être compris entre 8,59 euros et 178,42 euros par hectare.Pour les anciens baux qui étaient conclus en blé fermage, la valeur du quintal est de 22,82 euros.Sauf si le contrat prévoit une autre date de paiement, dans la majorité des cas, les loyers des terres ou bâtiments à usage agricole doivent être versés entre le 1er novembre et le 25 décembre.Il y a existence d'un bail dès qu'il y a exploitation agricole d'un terrain et le paiement d'une contrepartie en argent. Néanmoins, un contrat écrit, accompagné d'un état des lieux, est toujours préférable, que ce soit dans l'intérêt du propriétaire ou pour le locataire. L'aide d'un notaire n'est obligatoire que pour les baux dont la durée est supérieure à 12 ans.Le loyer des bâtiments d'exploitation doit être compris entre 224,32 euros et 669,12 euros.Loyer des bâtiments d'habitation liés à une exploitation :Le loyer mensuel en euros par mètre carré actualisé sera compris entre les maxima et les minima suivants selon la grille de l'arrêté préfectoral en vigueur :Catégorie A → Maximum 10,91 - Minimum 6,52Catégorie B → Maximum 7,63 - Minimum 4,34Catégorie C →Maximum 5,44- Minimum 2,71 , Terre Dauphinoise
  • Le texte légal de référence sur le paiement des fermages demeure la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages. Celle-ci a cependant été amendée successivement par le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages et par le décret du 2 mai 2019 introduisant la nouvelle loi sur les baux à ferme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. SillonBelge.be, SillonBelge.be - Votre spécialiste de l'agriculture en Belgique
  • Il est mort il y a 50 ans, le 20 janvier 1970 : François Tanguy-Prigent a marqué un tournant dans l’histoire de l’agriculture en instaurant la loi fermage et métayage. C’était une vieille revendication socialiste portée depuis le début du XXe siècle, qui a inscrit dans la loi plusieurs revendications des fermiers et rééquilibré les rapports entre propriétaires et exploitants. Le Telegramme, Le Télégramme - Morlaix - La loi fermage, héritage agricole de Tanguy-Prigent
  • En accord avec la section des fermiers et métayers, la Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA attend la loi foncière pour enfin renouveler le statut du fermage, gage de renouvellement des générations en agriculture. Mais d’autres sujets sont également à porter auprès du gouvernement pour conserver des petits propriétaires sur le territoire et éviter la tentation de vendre, si possible en constructible, face à une rentabilité trop faible. Terre-net, Loi foncière, accaparement des terres, les priorités de la SNPR
  • Suite au décès de nos parents nous sommes trois enfants à être impliqués dans une procédure de liquidation partage judiciaire. Une des points de discussion est le paiement des fermages à nos parents. Depuis la reprise de la ferme, mon frère a toujours eu 14 hectares de terres en bail à ferme mais, il ne peut pas prouver le paiement du fermage. Que faire ? SillonBelge.be, SillonBelge.be - Votre spécialiste de l'agriculture en Belgique
  • L’indice national des fermages progresse en 2019 de 1,66% Entraid' : le média des cuma et du matériel agricole, Des fermages plus chers de 1,66% pour les terres agricoles - Entraid
  • Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et une sœur. Plusieurs instances opposent le frère coindivisaire au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble. Un précédent arrêt condamne le GFA à remettre en état une parcelle et ordonne une astreinte. L’indivisaire saisit le juge de l’exécution en liquidation de l’astreinte et en prononcé d’une nouvelle. La cour d’appel déclare ses demandes irrecevables : un indivisaire ne peut effectuer seul les actes d’administration relatifs aux biens indivis que s’il est titulaire d’au moins deux tiers des droits indivis ou s’il bénéficie d’un mandat tacite après avoir pris en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part. Or, le demandeur ne justifie pas de sa qualité à représenter l’indivision successorale constituée entre lui et sa sœur, notamment d’un mandat tacite au sens de l’article 815-3 du Code civil, en vue d’exercer des mesures d’exécution forcée relatives aux biens indivis. , Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis - Éditions Francis Lefebvre
  • La mission d’information de l’Assemblée nationale sur les baux ruraux poursuit ses auditions. Elle recevait la Safer le 4 mars 2020, qui propose de retirer les terres agricoles de l’assiette de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et d’exonérer d’impôts, sous conditions, les revenus fonciers tirés des fermages. La France Agricole, Fiscalité : Réduire la taxation des terres agricoles
  • L’indice national des fermages 2018 est en baisse 3,04 % par rapport à 2017. , L’indice national des fermages est en baisse de 3,04 % en 2018 
  • Le statut du fermage a été bâti alors que les fermes se transmettaient en filiation directe, entre parents et enfants. Mais aussi à une époque où les paysans étaient paysans à vie! Wikiagri.fr, Le statut du fermage au centre des préoccupations sur la transmission des exploitations agricoles
  • Un nouveau beurre sera commercialisé au second semestre, en beurre doux et demi-sel, fruit d'un accord entre la coopérative Prospérité fermière Ingredia et la marque Grand fermage de la coopérative Agrial Eurial. Réussir lait, Un beurre écoresponsable issu d'un partenariat entre Grand fermage et la Prospérité fermière | Réussir lait
  • Attendant d’être auditionnés par les membres de la commission parlementaire sur le foncier agricole, les propriétaires ruraux de la FNSEA souhaitent eux-aussi une réforme du statut du fermage, devenu selon eux « une prison », dans le but « de le rendre acceptable pour les propriétaires ». Ils réclament davantage de liberté pour la reprise et la vente de leurs terres, mais s’opposent à toute cessibilité inconditionnelle des baux. Terre-net, La SNPR souhaite une réforme du statut du fermage
  • Avec des prix attractifs allant de 1000 à 1500 € à l’hectare, certains agriculteurs ne résistent pas. Comparé au prix du fermage de 220 € / ha, la marge est confortable. Mais quand on sait que 75 % des terres sont en fermage dans les Hauts de France, ce statut se trouve remis en question avec le phénomène de sous-location. Certains bailleurs hésitent même à louer leur terre en fermage. Entre Douai et Tournai, au moment de la récolte, c’est un véritable bal des camions qui se déroule sur les routes observait le journal belge RTBF en juillet 2018 avec un titre sans appel : « La patate belge sème la discorde dans le Nord de la France ». Portail Réussir, Terres en fermage | La sous-location des terres : une pratique séduisante mais multirisque | Portail Réussir
  • Un arrêté publié au Journal officiel du 22 juillet fixe l’indice national des fermages à 106,28 pour la période 2017-2018. La France Agricole, Fermages en 2017 : L’indice national perd 3 %
  • Cet indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation, tient compte de : Journal Paysan Breton, Indice des fermage 2018-2019 | Journal Paysan Breton
  • La section nationale des propriétaires ruraux a publié ses propositions pour réformer le statut du fermage dans la perspective d’une nouvelle loi foncière annoncée par Didier Guillaume pour 2020. La France Agricole, Réforme du statut du fermage : Les propriétaires ruraux dévoilent leurs propositions
  • Fin décembre, les coefficients de fermage applicables en Région wallonne entre le 1er  janvier et le 31 décembre 2020 ont été publiés au Moniteur Belge. SillonBelge.be, SillonBelge.be - Votre spécialiste de l'agriculture en Belgique
  • Mais il ne comprend toujours pas la décision : « J’ai pas refusé la cession bêtement ou pour la louer à quelqu’un d’autre, c’était pour travailler ma terre. Là, c’est du maïs, y’a plus que ça dans le Sundgau ! » Pour lui, la protection des exploitants agricole est trop importante en France : « Il faut changer la loi car nous, les petits propriétaires, on l’a dans le baba. Une fois qu’on donne notre terre en fermage, elle ne nous appartient plus. Ça me ronge cette injustice. » , Geispitzen | Baux ruraux : la dure loi du fermage
  • Les fermiers et métayers de la FNSEA sont réunis, mercredi 31 janvier et jeudi 1er février 2018 à Marcy-l’Etoile, dans le Rhône, pour leur 70e congrès annuel. La nouvelle équipe dirigeante entend changer radicalement d’approche pour faire évoluer le statut du fermage, pour qu’il offre « plus de sécurité pour les fermiers, et plus de liberté pour les propriétaires ». Terre-net, Réforme du statut du fermage - 70e congrès des fermiers et métayers FNSEA
  • Le jour de la Saint-Michel, le 29 septembre, est une date traditionnelle de paiement des fermages par les preneurs. En ces temps de crise, ce paiement à l'échéance prévue est particulièrement difficile pour certains agriculteurs aux trésoreries exsangues. La France Agricole, Baux ruraux : Payer le fermage à l'échéance prévue
  • Série d'articles concernant le statut du fermage, les fermiers et métayers, les propriétaires bailleurs Terre-net, Statut du fermage
  • Pour échapper à ce statut du fermage, très contraignant, le propriétaire de la parcelle doit non seulement éviter d'y faire référence dans le bail, mais également dans tout document qui pourrait être porté à la connaissance du locataire, selon la Cour de cassation. Le Revenu, Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage | Le Revenu
  • Dans un contexte de crise politique, économique et sanitaire, le statut du fermage offre une stabilité à laquelle la section nationale des fermiers et métayers (SNFM) de la FNSEA ne compte pas renoncer. La France Agricole, Foncier : Le statut du fermage en danger
  • Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en vue de leur exploitation moyennant le paiement d’un fermage (article L 411-1 du code rural). Un bail rural peut être écrit ou verbal. Ainsi, les baux conclus verbalement, c’est-à-dire à l’oral, sont valables. Journal Paysan Breton, Un bail rural peut être verbal | Journal Paysan Breton
  • Le Cese conseille d’intégrer dans la future réforme du droit foncier rural «une réflexion sur des dispositions spécifiques à l’agriculture urbaine dans le cadre du statut du fermage», dans un avis adopté le 12 juin. Si le cadre juridique du fermage, qui offre certaines garanties au locataire d’un terrain agricole (bail minimum de 9 ans), s’applique normalement à l’agriculture urbaine «dès lors que les conditions légales sont réunies», des arrêtés préfectoraux peuvent fixer par département «la superficie en deçà de laquelle ce statut ne s’applique pas», rappelle le Cese. Les projets d’agriculture urbaine, souvent concentrés sur de petites surfaces, peuvent alors se tourner vers des cadres juridiques «qui ne présentent pas les mêmes assurances.» Journal Paysan Breton, Le Cese propose d'adapter le statut du fermage à l'agriculture urbaine | Journal Paysan Breton
  • L' indice national des fermages sert à la révision des loyers des baux ruraux en cours (terres et bâtiments d’exploitation) et à l'actualisation des fourchettes de loyers fixées dans chaque département, pour les nouveaux baux.Exemple : Bail au loyer de 2 000 € /ha, dont la révision est prévue au 01/01/2018.2 000 € -3,02 % = 1939,60 €. , Bail rural : indice national des fermages 2018 - 2019 
  • La signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) fait naître, pour chacune des parties, des droits et obligations conformément au statut du fermage (articles L 411-1 et suivants du code rural). Le preneur doit payer au bailleur un loyer appelé fermage à une date, en principe, fixée aux termes du contrat de bail. Il doit effectuer les petites réparations (ex : entretien des clôtures), entretenir et exploiter personnellement le fonds loué suivant la destination prévue par le bail. Journal Paysan Breton, Bail rural : droits et obligations des parties | Journal Paysan Breton
  • Succédant aux starlettes sur la Croisette, les notaires de France se sont retrouvés à Cannes pour leur 114e congrès, du 27 au 30 mai 2018. L’occasion pour eux de mettre sur le tapis (rouge) leurs propositions pour « une libéralisation raisonnée de l’agriculture de demain ». Louant la logique d’entreprise appliquée à l’exploitation, ils se sont attaqués au statut du fermage avec la volonté de bousculer le cadre historique pour intégrer les nouvelles facettes du métier d’agriculteur. En particulier celles liées aux enjeux de diversification, avec la production d’énergie renouvelable à titre professionnel. La France Agricole, Statut du fermage : Les notaires bousculent les règles
  • Par ce choix, les effets du bail sont reportés sur les nouvelles parcelles attribuées en échange au bailleur à l’issue de l’aménagement. Le fermier peut, alors, demander une diminution du fermage si la superficie exploitée est moindre. Le bailleur peut demander une augmentation du fermage si des travaux connexes ont été réalisés dans le cadre de l’association foncière. Journal Paysan Breton, Aménagement foncier et bail rural font-ils bon ménage ? | Journal Paysan Breton
  • Le bail continue et est opposable au nouveau propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un nouveau bail. Le bail se poursuit, aux mêmes conditions, mais avec un nouveau bailleur à qui le preneur doit désormais verser le fermage. Il est d’usage que le nouveau propriétaire informe le locataire du changement de bailleur mais aucun texte de loi ne l’y oblige. La difficulté peut intervenir en cas de bail verbal : si le nouveau bailleur invoque l’inexistence du bail, il appartient au preneur de justifier de son exploitation et du versement du fermage. Journal Paysan Breton, Le bail rural se poursuit au décès du bailleur | Journal Paysan Breton
  • Le bail rural est un contrat de location par lequel le propriétaire met à disposition, moyennant paiement d’un fermage, des biens agricoles à un fermier qui s’engage à les exploiter pendant une certaine durée. Il existe différents types de bail.  Échos Judiciaires Girondins, La transmission familiale d'une propriété viticole | Échos Judiciaires Girondins
  • La municipalité girondine a décidé d’attribuer le fermage de son domaine viticole, le château Poumey, au célèbre Domaine de Chevalier, sis à Léognan. Sa visibilité commerciale est assurée SudOuest.fr, Gradignan : le vin de la ville sera largement distribué dans le commerce
  • Les fermiers et métayers de la FNSEA tiennent leur congrès annuel à Vesoul les 27 et 28 janvier 2016. Pour eux, la transmission anticipée d’un outil de production pérenne doit passer par une réforme du statut du fermage. Il est temps : ce dernier fête en 2016 ses 70 ans. Terre-net, Le statut du fermage a 70 ans, l'age de la réforme
  • Le prononcé de la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour l’agriculteur débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens mais n’a pas pour effet, même sans poursuite d’activité, de résilier automatiquement le bail rural (articles L 641-9 et -12 du code de commerce). Il faut une décision du liquidateur ou une demande, sous conditions, de résiliation judiciaire par le bailleur (non paiement du fermage,…). Journal Paysan Breton, Liquidation judiciaire du fermier : fin du bail rural ? | Journal Paysan Breton
  • Je considère qu’aujourd’hui, un fermage à 400 € l’ha, comme c’est le cas dans notre région, n’est pas assez rémunérateur pour le bailleur. Résultat : il y a très peu de fermages mis en place et c’est fort dommageable pour l’avenir de la viticulture régionale. midilibre.fr, Gard : pour Patrick Guiraud, le fermage est "l’avenir de la viticulture régionale" - midilibre.fr
  • Le Conseil d’Etat relève les plafonds de sa mesure sur les baux et fermages commerciaux. L'adaptation vise à réduire encore plus efficacement les charges fixes des entreprises touchées de plein fouet par la crise du Covid-19. , Plafonds sur les baux et fermages commerciaux relevés à Fribourg - La Liberté
  • Par un arrêté du 13 juillet 2016, l’indice national des fermages pour 2016 est établi à 109,59. La France Agricole, Fermages en 2016 : L’indice national baisse de 0,42 %
  • Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure qui, à peine de nullité, doit rappeler les termes de l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime. , Mise en demeure de payer les fermages - Bail | Dalloz Actualité
  • La variation de l’indice des fermages appliquée pour 2017 est la variation nationale soit -3,02 %. Loiret agricole & rural, Calcul du fermage 2017
  • Le défaut de paiement justifiant une résiliation du bail est décrit précisément à l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de « deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ». L’application de ce texte a fait naître un important contentieux. Ainsi, la troisième chambre civile a pu considérer, pour rejeter un pourvoi critiquant la régularité de mises en demeure, que « les commandements faisaient mention de l’article L. 411-53 du code rural, sous une forme permettant aux preneurs de comprendre l’obligation qui leur incombait, la cour d’appel a exactement retenu qu’aucune disposition n’imposait à la bailleresse d’indiquer dans... , Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires - Immobilier | Dalloz Actualité
  • L'indice des fermages de l'année 2017 est de 106,28, selon l'arrêté publié par le ministère de l'agriculture au journal officiel. Il détermine à l'échelle nationale le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricoles françaises. Pour ceux qui ont besoin d'actualiser les loyers entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, il convient d'appliquer une variation de -3,02% (après -0,42% l'an dernier) sur le montant du fermage payé cette année. , Indice du fermage : calcul du prix des fermages agricoles | Net-iris
  • « Le statut du fermage est vétuste et ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui », a affirmé Bernard Maloiseaux, secrétaire général de la section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de la FNSEA, ce 2 juin 2016 lors d’une conférence de presse à Paris. Le 69e congrès de la SNPR qui se déroulera à Paris les 22 et 23 juin prochain sera une nouvelle occasion pour les bailleurs de faire entendre leurs voix sur l’intérêt de préserver la propriété rurale. La France Agricole, Statut du fermage : Les propriétaires veulent limiter les cessions de bail
  • L’indice national des fermages, servant à actualiser le montant des loyers, devrait baisser de 3 % cette année. La France Agricole, Fermages de 2017 : Baisse à venir
  • Mais pour la Cour, un exploitant qui avait pourtant toujours payé son fermage régulièrement et exercé correctement son activité ne pouvait pas être considéré comme « de bonne foi » dans la mesure où il s’était mal comporté vis-à-vis du propriétaire au début de leurs relations, une quinzaine d’années plus tôt. Dans le cas étudié, l’agriculteur avait mal entretenu, puis arraché et replanté, sans l’accord ou contre la volonté du propriétaire, quatre hectares de vigne, sur les quarante hectares loués. Courrier picard, Pour céder une exploitation agricole à un de ses proches, mieux vaut ne pas avoir eu de conflit avec son propriétaire
  • Garant d’un équilibre entre les intérêts des locataires et des bailleurs, le statut du fermage est malgré tout source de nombreux conflits devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Propriétaires, fermiers et juristes conviennent qu’il faut le réformer. Cependant, entre les deux parties prenantes, le compromis semble impossible. Josiane Béliard, présidente de la Snpr, nous livre son avis. Terre-net, Témoignage de Josiane Béliard sur le statut du fermage
  • Le défaut de paiement des fermages est un motif de résolution du bail rural. Pour éviter la saisine par le bailleur du tribunal paritaire des baux ruraux, la solution est que les parties s’entendent pour reporter ou échelonner le paiement du bail. Entraid' : le média des cuma et du matériel agricole, [anti-crise] Attention au défaut de paiement des fermages - Entraid
  • A l'heure du Penelopegate, tout le patrimoine de François Fillon est examiné. Et lorsqu'on s'intéresse à son manoir dans la Sarthe, on découvre que le candidat à la présidentielle jouit d'un droit de fermage, qui était en vigueur... au Moyen-Age.  Closermag.fr, François Fillon bénéficie du droit de fermage dans son manoir ... - Closer
  • Cette expression populaire signifie que cela fait longtemps que deux personnes ne se sont pas vues. Le bail en question fait référence aux baux de fermage. BFM Immo, Pourquoi dit-on "ça fait un bail"? - Insolite | BFM Immo

Traductions du mot « fermage »

Langue Traduction
Anglais renting
Espagnol alquiler
Italien noleggio
Allemand mieten
Chinois 出租
Arabe تأجير
Portugais alugar
Russe сдача в наем
Japonais 借りる
Basque alokairua
Corse affittu
Source : Google Translate API

Synonymes de « fermage »

Source : synonymes de fermage sur lebonsynonyme.fr
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