Dessaisissement

Définitions de « dessaisissement »

Dessaisissement - Nom commun

• Procédure par laquelle une personne se dépossède volontairement ou est dépossédée d'un bien, d'un pouvoir ou d'une fonction.

  La loi salique en son titre XLVI nous décrit minutieusement les rites formalistes de l'institution, […] ; ces rites rapprochent aussi l’affatomie des legs et du testament, alors que les Germains ignorent les actes à cause de mort originairement. Il est frappant qu'il y ait un dessaisissement formaliste effectué inter vivos, mais l'effet complet de l'acte n'est réalisé que post mortem. Il y a cérémonie de dessaisissement et de déclaration de volonté au mallum puis mise en possession immédiate du bénéficiaire […]. – Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit

Étymologie de « dessaisissement »

Évolution historique de l’usage du mot « dessaisissement » depuis 1800

Synonymes de « dessaisissement »

• déprise
• dévêtissement
• abdication
• cession
• abandon
• sacrifice
• renonciation
• rétrocession
• renoncement
• dépossession
• confiscation

Antonymes de « dessaisissement »

• appropriation

Citations contenant le mot « dessaisissement »

• - le dessaisissement irrévocable du donateur au profit du donataire était caractérisé car, en dépit du caractère irrévocable du trust, sa nature n'excluait pas la possibilité pour le constituant de transmettre une partie du capital à un bénéficiaire ;

• Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une JIRS, spécifiquement prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, complète celui de dessaisissement amiable de « droit commun », prévu par l’article 663 du même code, sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.

• Le 26 juillet 2019, les avocats d’Ali Bongo Ondimba avait déposé une requête auprès de la Cour de cassation visant le dessaisissement de la Cour d’appel du dossier relatif à la demande du collectif Appel à Agir d’une expertise médicale du président de la République censée déterminer sa capacité à continuer d’assumer les charges de sa fonction après son AVC d’octobre 2018.

• Au menu, les délégations accordées au maire pour la durée de son mandat, entraînant le dessaisissement du conseil notamment dans les limites fixées par le budget communal. Ceci concerne la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et de toutes décisions concernant la passation des marchés, d’un montant inférieur à 100 000 €. Également le maire a été autorisé à décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. Et pour finir, de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 500 000 € par années civile entre autres.

• Le tribunal correctionnel a condamné, voici quelques semaines, plusieurs jeunes impliqués dans cette bagarre. Ils ont écopé de peines avec sursis et de travail. Le jugement a toutefois été frappé d'appel. Mineur au moment des faits, Brandon Kempfer est jugé par une chambre spécifique du tribunal correctionnel, après le dessaisissement du tribunal de la jeunesse. Soupçonné d'avoir porté les coups mortels, Kempfer conteste avoir participé à cette bagarre, arguant qu'il n'existe aucun élément matériel à charge alors que des témoins attestent de sa présence.

Traductions du mot « dessaisissement »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions de l'Encyclopédie (1re édition - 1751)
• Définitions du TLFi
• Synonymes de dessaisissement sur lebonsynonyme.fr