Imprescriptible : définition de imprescriptible


Imprescriptible : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

IMPRESCRIPTIBLE, adj.

A. − DR. Qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription (d'apr. Cap. 1936). Anton. prescriptible.Biens, droits imprescriptibles et inaliénables. L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant (Code civil,1804, art. 328, p. 62).Il y a là (...) toute la théorie des droits de l'homme (...) : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits... le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme » (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 27).V. aliénable ex. 1.
B. − P. anal. Qui ne peut disparaître ni être supprimé. Synon. éternel, indestructible.Apanage, loi, principe, règle imprescriptible de la conscience, de la société. J'aurai rempli un devoir sacré, acquitté une dette imprescriptible (Crèvecœur, Voyage, t. 3, 1801, p. 243).L'imprescriptible dignité des Verdurin opposée à celle des La Trémoïlle et des Laumes qu'ils valent certes ainsi que tous les ennuyeux de la terre (Proust, Swann,1913, p. 259).
REM.
Imprescrit, -ite, adj.,dr., vx. Qui n'est pas prescrit. (Ds Ac. Compl. 1842, Besch. 1845). P. anal. Son catholicisme farouche et défiant se refusait à admettre des cérémonies imprescrites (Huysmans, Là-bas, t. 2, 1891, p. 182).
Prononc. et Orth. : [ε ̃pʀ εskʀiptibl̥]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1481 dr. cens imprescriptible (Nouv. coutumier gén., éd. Bourdot de Richebourg, t. 3, p. 929 a); 2. 1782 (Rousseau, Pologne, 6 ds Littré : La loi de nature, cette loi simple, imprescriptible, qui parle au cœur de l'homme). Dér. de prescriptible*; préf. in-1*. Fréq. abs. littér. : 77.
DÉR.
Imprescriptibilité, subst. fém.a) Dr. Caractère de ce qui est imprescriptible, de ce qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription. Imprescriptibilité d'un droit, d'une action. Nous ne serons pas offensés çà et là d'un vote sur l'imprescriptibilité des droits de l'homme et du citoyen (A. France, Bergeret,1901, p. 354).b) P. anal. Caractère de ce qui ne peut être aboli ou effacé par l'effet du temps. Imprescriptibilité des lois naturelles (Lar. Lang. fr.). [ε ̃pʀ εskʀiptibilite]. Att. ds Ac. dep. 1762. 1reattest. 1721 (Trév.); de imprescriptible, suff. -ité*.

Imprescriptible : définition du Wiktionnaire

Adjectif

imprescriptible \ɛ̃.pʁɛs.kʁip.tibl\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Qui n’est pas susceptible de prescription.
    • L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant. — (Code civil des Français, Livre Premier - Des Personnes, Titre VII - De la paternité et de la filiation)
    • La vengeance est permise, […], c’est le droit imprescriptible du faible et de l’opprimé ; cependant, elle doit être proportionnée à l’injure reçue. — (Gustave Aimard, Les Trappeurs de l’Arkansas, Éditions Amyot, Paris, 1858)
    • (Figuré) Les droits de la nature sont imprescriptibles.
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Imprescriptible : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

IMPRESCRIPTIBLE. adj. des deux genres
. T. de Droit. Qui n'est pas susceptible de prescription. Droits imprescriptibles. Il s'emploie quelquefois dans le langage ordinaire. Les droits de la nature sont imprescriptibles.

Imprescriptible : définition du Littré (1872-1877)

IMPRESCRIPTIBLE (in-prè-skri-pti-bl') adj.
  • Terme de droit. Qui n'est pas susceptible de prescription. Droits imprescriptibles.

    Il se dit dans le langage ordinaire avec une signification analogue. La loi de la nature, cette loi simple, imprescriptible, qui parle au cœur de l'homme, Rousseau, Pologne, 6. Ils ont constamment soutenu que la liberté est un droit imprescriptible du chrétien, Chateaubriand, Gén. IV, IV, 7.

HISTORIQUE

XVIe s. Le domaine de la couronne de France est inalienable et imprescriptible, Loysel, 6.

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Imprescriptible : définition du Encyclopédie, 1re édition (1751)

IMPRESCRIPTIBLE, adj. (Jurisprud.) se dit de ce qui ne peut être prescrit, comme le domaine du roi. Il y a des choses qui sont imprescriptibles de leur nature, de maniere qu’elles ne peuvent jamais être prescrites ; d’autres qui, quoique sujettes en général à la loi de la prescription, ne peuvent être prescrites pendant un certain tems où la prescription ne court pas. Voyez Prescription. (A)

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Étymologie de « imprescriptible »

Étymologie de imprescriptible - Littré

Im…, et prescriptible.

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Étymologie de imprescriptible - Wiktionnaire

 Dérivé de prescriptible avec le préfixe in-.
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Phonétique du mot « imprescriptible »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
imprescriptible ɛ̃prɛskriptibl play_arrow

Citations contenant le mot « imprescriptible »

  • Idée. Quel est le pire des crimes ? Le législateur n'y répond pas forcément. En revanche, en érigeant le crime contre l'humanité en crime particulier, car imprescriptible, il indique que la responsabilité de certains actes ne s'éteint jamais. Tout comme l'action publique visant à en rechercher et à en condamner les auteurs. En théorie du droit, les racines de l'imprescriptibilité résident dans les atteintes à la souveraineté. Aujourd'hui, elles se situent aussi dans les atteintes à la dignité et dans les assauts organisés contre l'humanité. Avec ces deux entrées, il doit être possible de fa... Le Point, Damon – Rendre imprescriptibles les crimes terroristes, quelle bonne idée ! - Le Point
  • Pour lui, de là prendre prétexte de la méconnaissance de la loi et de la pratique pour utiliser une milice motorisée œuvrant sous le couvert de transport en commun, est une atteinte inadmissible à la liberté du député et à l’inviolabilité du parlement ; bref, un crime grave contre la démocratie, une perfidie. Un tel acte devrait être imprescriptible. Car, lorsqu’un député est menacé dans son intégrité physique à cause des propos ou actes posés dans l’enceinte du Parlement, peut-on encore parler de régime démocratique ou d’un Etat de droit ? , mediacongo.net - Actualités - André-Alain Atundu : « Faute de fermeté, la rue va kidnapper le pouvoir des élus et des commis de l’Etat »
  • Avec l’avènement de la démocratie au Mali en 1991, les rédacteurs de la Constitution de la IIIè République ont pris en compte le principe de la désobéissance civile pour sauvegarder les acquis du Mouvement démocratique. En effet, l’article 121 de la Constitution du 25 février 1992 stipule : «Le fondement de tout pouvoir en République du Mali réside dans la Constitution. La forme républicaine de l’État ne peut être remise en cause. Le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l’État. Tout coup d’État ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple malien». , Vous avez dit désobéissance civile ? – Malijet
  • La responsabilité imprescriptible de l’Algérie dans la persistance du différend régional sur le Sahara marocain, la primauté du processus des tables rondes de Genève et la pertinence de l'Initiative marocaine d'autonomie comme seule solution au différend régional furent les principaux axes des interventions de MM. Mark Field et Derek Conway. 2M, Sahara marocain: Des personnalités britanniques épinglent l'Algérie - 2M
  • « Sinistre anniversaire de la rafle du Vel d’Hiv », a-t-il écrit. « La police française obéissant sans discuter aux ordres des pétainistes arrête 13 000 personnes juives en vue de leur déportation dans les camps d’extermination. Une poignée seulement survivra. Honte ineffaçable, crime imprescriptible. » The Times of Israël, Jean-Luc Mélenchon accusé de colporter des clichés antisémites | The Times of Israël
  • « Nous conservons à leur égard une dette imprescriptible », a dit Jacques Chirac devant d’anciens déportés juifs et leurs familles, les représentants de la communauté juive et les autorités religieuses. The Times of Israël, La responsabilité de la France dans la Shoah: retour sur les avis des politiques | The Times of Israël
  • L’occasion a été manquée. Le refus d’adopter l’imprescriptibilité de ces crimes et délits se justifie, selon cette majorité, parce qu’un viol, même sur un mineur, ne peut être comparé à un crime contre l’Humanité, seul crime aujourd’hui imprescriptible. Cette échelle de gravité défendue ici, ne repose seulement que sur une interprétation. En quoi l’imprescriptibilité d’un acte aussi grave qu’un viol sur un enfant dévaluerait la gravité des crimes contre l’Humanité ? Il existe en droit pénal des infractions extrêmement variées, qui souffrent des mêmes délais de prescription, sans pour autant que nous cherchions à les comparer. La lettre économique et politique de PACA, NICE : Marine BRENIER - Proposition de loi visant à rendre imprescriptible les viols sur mineurs - La lettre économique et politique de PACA
  • L’État disposant d’éléments concluants pour revendiquer cette œuvre, le Conseil d’État a confirmé par une décision du 21 juin 2018 l’appartenance du Pleurant 17 au domaine public, inaliénable et imprescriptible, Le pleurant 17 restitué à la ville de Dijon
  • Les hommes aiment se ranger. L'autorité a des droits imprescriptibles, qui font partie de sa nature essentielle. Lorsqu'elle s'affirme, la force de sa personnalité est telle que tout homme ne peut que s'incliner. De Jean Ethier-Blais / Les Pays étrangers
  • Je regrette, militaire, mais je refuse de serrer une main qui foule aux pieds les droits imprescriptibles de la personne humaine !... De Hergé / Tournesol dans Tintin et les Picaros

Traductions du mot « imprescriptible »

Langue Traduction
Corse imprescriptibile
Basque preskribaezina
Japonais 言いようのない
Russe неотъемлемый
Portugais imprescritível
Arabe لا تقادم
Chinois 刻薄的
Allemand unbeschreiblich
Italien imprescrittibile
Espagnol imprescriptible
Anglais imprescriptible
Source : Google Translate API

Synonymes de « imprescriptible »

Source : synonymes de imprescriptible sur lebonsynonyme.fr


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