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Prescriptible

Définitions du mot « prescriptible »

Trésor de la Langue Française informatisé

PRESCRIPTIBLE, adj.

DR. Qui peut s'éteindre par prescription, qui peut être soumis à la prescription. Anton. imprescriptible.L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible; et le passage [sur les fonds de ses voisins] doit être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable (Code civil, 1804, art. 685, p.125).
Prononc. et Orth.: [pʀ εskʀiptibl̥]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1374 (Reg. du Parlem., ms. Ste-Gen., p.177 ds Gdf. Compl.). Dér. de prescrire* (d'apr. le lat. praescriptum, supin de praescribere); suff. -ible (-able*).

Wiktionnaire

Adjectif

prescriptible \pʁɛs.kʁip.tibl\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Qui peut être prescrit.
    • Droits prescriptibles.
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Littré (1872-1877)

PRESCRIPTIBLE (prè-skri-pti-bl') adj.
  • Terme de droit. Qui peut être prescrit. Ils [les immeubles dotaux] deviennent prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé, Code Nap. art. 1561.

HISTORIQUE

XVIe s. Prescrittible, Oudin, Dict.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

PRESCRIPTIBLE, adj. (Jurisprud.) se dit de ce qui est sujet à la prescription. Ce terme est opposé à celui d’imprescriptible, qui se dit des choses que l’on ne peut prescrire, comme le domaine du roi qui est imprescriptible. Voyez Prescription. (A)

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Étymologie de « prescriptible »

Voy. PRESCRIPTION ; ital. prescrittibile.

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Phonétique du mot « prescriptible »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
prescriptible prɛskriptibl

Citations contenant le mot « prescriptible »

  • La dématérialisation des valeurs mobilières a été amorcée par l'OHADA depuis son Acte Uniforme de 1997 où le mécanisme qui jusque-là n'était optionnel que pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, a été étendu à toutes les valeurs émises dans l'espace OHADA de façon obligatoire en faveur de l'Acte Uniforme de 2014. Cette réforme d'envergure a également été posée en zone CEMAC de manière ambivalente. D'un côté par le règlement communautaire N° 01/14 du 25 avril 2014 qui limite la portée de cette dématérialisation aux valeurs mobilières qui sont émises dans le cadre d'un appel public à l'épargne et de l'autre par la loi camerounaise N° 2014/007 du 23 avril 2014 et son décret d'application N° 2014/3763 du 17 novembre 2014, ainsi que la loi gabonaise n°027/2016 du 06 février 2017 fixant le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières en République Gabonaise qui étendent la dématérialisation à toutes les valeurs mobilières émises sur le territoire national. Aux termes de l'article 1er alinéa 2 de la loi camerounaise précédemment citée, la dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres, par l'inscription en compte des titres sous forme électronique. Il s'agit d'une révolution économique qui facilite la circulation et la conservation des titres, initialement détenus sous la forme matérielle. La dématérialisation des valeurs mobilières est un processus, elle est donc prescriptible. C'est à dire que sa mise en œuvre est limitée dans le temps. Ainsi, compte tenu du fait que la dématérialisation est une opération délicate, qui a une échéance et qui affecte le régime juridique des valeurs mobilières, l'étude d'un tel sujet invite à s'interroger sur les effets de la dématérialisation sur les valeurs mobilières et la pertinence des normes ayant vocation à les encadrer dans la sous-région tant dans sa mise en œuvre que dans la gestion des valeurs mobilières dématérialisées. Cette réflexion trouve tout son sens dans la mesure où d'une part, le législateur communautaire restreint le mécanisme de dématérialisation des valeurs mobilières tandis que les législateurs nationaux en font une portée large. D'autre part, les législateurs tant communautaires que nationaux ont ficelés les modalités de dématérialisation sans prendre en compte les réalités de l'activité économique sous régionale telle que l'inexistence des titres physiques. Enfin, à l'instar de l'AUSCGIE du 30 janvier 2014, les textes en vigueur dans la sous-région rendent désormais obligatoire le régime d'inscription en compte des valeurs mobilières, lequel n'est pas sans effet sur le mode de détention et de circulation de celles-ci en zone CEMAC. , Actualité - Soutenance d'une thèse de doctorat le 27 juin 2020 à l'Université de Yaoundé II-SOA (Cameroun) sur la dématérialisation des valeurs mobilières en zone CEMAC
  • L'attaque du Delhaize d'Alost, qui avait fait huit morts, a été commise le 9 novembre 1985, soit il y a tout juste 34 ans. Le bourgmestre d'Alost, Christoph D'Haese (N-VA), a brièvement pris la parole lors de la cérémonie de commémorations. En tant que membre du Parlement, il a dit s'efforcer de faire en sorte que ces faits n'expirent jamais. "Abuser d'un enfant mineur est un crime imprescriptible. Par contre, le meurtre d'un enfant est lui prescriptible. Tant que les proches des victimes ne trouveront pas la tranquillité, il doit en être de même pour les coupables. Les faits ne devraient jamais être prescrits." Les ministres Koen Geens et Pieter De Crem (tous deux du CD&V) étaient présents au cimetière ainsi qu'à la cérémonie. Enfin, ce samedi soir, à 20h30, le Comité de la marche blanche pour les victimes de l'attaque commise au supermarché Delhaize de la Parklaan à Alost organise une cérémonie dans le magasin, en guise de dernier hommage avant que le bâtiment ne soit démoli. DH Les Sports +, "Abuser d'un enfant mineur est un crime imprescriptible, mais le meurtre d'un enfant est prescriptible": Alost se souvient de l'attaque du Delhaize - DH Les Sports+
  • Ce qui demeure est qu'à défaut d'être reconnu comme un crime contre l'humanité, c'est-à-dire une violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe d'individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux, crime imprescriptible, l'inceste est un crime contre l'humain, interdisant et détruisant une vie, et protégeant trop souvent les coupables - des monstres. Le Huffington Post, L'inceste, un crime contre l'humanité prescriptible | Le Huffington Post LIFE
  • Le Beovu est déjà prescriptible depuis début octobre dans cette indication aux Etats-Unis, après avoir démontré en études cliniques avancées sa supériorité sur l'aflibercept, commercialisé par le concurrent américain Regeneron Pharmaceuticals. En Suisse, la substance est autorisée depuis janvier 2020. SWI swissinfo.ch, Novartis: Beovu autorisé en Europe dans la dégénérescence maculaire - SWI swissinfo.ch
  • La multinationale rappelle avoir obtenu l'aval de la FDA dans cette double indication pour des patients adultes en 2011 déjà. Également commercialisé en Europe sous la marque Mabthera, le rituximab a décroché sa première homologation en 2006 et est prescriptible contre quatre maladies auto-immunes. , Roche: extension d'indication pour le Rituxan aux Etats-Unis - La Liberté
  • Le progrès technologique, la numérisation du travail, comme les crises impliquaient des innovations, de la mobilité, de l’agilité, de fortes capacités de changer et de s’adapter sans délais à un travail imprévisible et de moins en moins prescriptible. Ces qualités étaient très difficiles à encourager et à développer dans le cadre contraint et normé du contrat de travail, un empilement incommensurable de contraintes, de rigueurs et d’interdictions. Contrepoints, 2021 : 10 millions de chômeurs « quoi qu’il en coûte » ? | Contrepoints
  • Le Beovu est déjà prescriptible depuis début octobre dans cette indication aux Etats-Unis, après avoir démontré en études cliniques avancées sa supériorité sur l'aflibercept, commercialisé par le concurrent américain Regeneron Pharmaceuticals. , Novartis: vers un feu vert européen au Beovu contre la dégénérescence maculaire | Zone bourse

Traductions du mot « prescriptible »

Langue Traduction
Anglais prescriptible
Espagnol prescriptible
Italien prescrittibile
Allemand vorschreibbar
Chinois 可规定的
Arabe إلزامي
Portugais prescritivo
Russe прописываемый
Japonais 規定された
Basque prescriptible
Corse prescritibile
Source : Google Translate API

Synonymes de « prescriptible »

Source : synonymes de prescriptible sur lebonsynonyme.fr

Prescriptible

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