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Contractuel

Définitions du mot « contractuel »

Trésor de la Langue Française informatisé

CONTRACTUEL, ELLE, adj.

A.− Qui se rapporte à un contrat; qui est stipulé sous la forme d'un contrat. Accords contractuels (Combat,19-20 janv. 1952, p. 4, col. 2-5).Selon notre droit constitutionnel, la désignation des parlementaires est une « collation de compétence » qui n'implique pas de lien contractuel entre électeurs et élus (G. Vedel, Manuel élémentaire de dr. constit.,1949, p. 395):
1. Car tout n'est pas contractuel dans le contrat. Les seuls engagements qui méritent ce nom sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté. Inversement, toute obligation qui n'a pas été mutuellement consentie n'a rien de contractuel. Durkheim, De la Division du travail soc.,1893, p. 189.
B.− [En parlant d'une pers.] Agent non fonctionnaire d'un service public auquel il est lié par contrat. Agent contractuel et, p. ell., contractuel; personnel contractuel :
2. À côté des chercheurs, les collaborateurs techniques constituent un personnel contractuel stable nommé, à tous les échelons, sans limitation de temps. Encyclop. pratique de l'éduc. en France,1960, p. 252.
P. ell. de agent, spéc. (admin. municipale). Un contractuel. Agent préposé à relever les infractions aux règles de stationnement dans les villes.
Rem. Attesté ds Pt Rob., Davau-Cohen 1972.
Prononc. et Orth. : [kɔ ̃tʀaktɥ εl]. Ds Ac. depuis 1762. Étymol. et Hist. 1. Adj. 1596 « établi, réglé par contrat » (J. de Basmaison, Cout. d'Auvergne, 144 ds Hug.); 2. subst. 1953 un contractuel (Lar. 20eSuppl. : Contractuel. Agent public non fonctionnaire), en partic. 1959 « auxiliaire de la police chargé de constater les infractions des automobilistes » (Gilb. 1971). Dér. du lat. contractus (contrat*); suff. -el*. Fréq. abs. littér. : 77.
DÉR.
Contractuellement, adv.De manière contractuelle. La part des avantages sociaux légaux est jusqu'ici beaucoup plus grande que celle des avantages « complémentaires » fixés contractuellement (J.-D. Reynaud, Les Syndicats en France,1963, p. 165). [kɔ ̃tʀaktɥ εlmɑ ̃]. 1reattest. 1838 (Ac. Compl. 1842); de contractuel, suff. -ment2*.

Wiktionnaire

Adjectif

contractuel \kɔ̃.tʁak.tɥɛl\ masculin

  1. (Droit) Relatif au contrat, qui est stipulé par contrat.
    • Nos obligations contractuelles sont lourdes.

Nom commun

contractuel \kɔ̃.tʁak.tɥɛl\ masculin

  1. (Par ellipse) Agent non fonctionnaire employé dans un service public.
    • Le ministère de l’Agriculture paie bien ses contractuels dès qu’ils peuvent se prévaloir d’une compétence opérationnelle suffisante, il les paie largement mieux que ses fonctionnaires ; mais il ne peut évidemment pas s’aligner face au privé, ni même face à une ambassade étrangère […]. — (Michel Houellebecq, Sérotonine, Flammarion, 2019, page 62.)
  2. (En particulier) Auxiliaire de police contractuel.
    • Le coût de la formation d’un contractuel n’est pas le même que celui du policier, c’est aussi à prendre en considération. — (Michel Gillet, Un flic parle: 30 années dans les CRS, 2001)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

CONTRACTUEL, ELLE. adj.
T. de Jurisprudence. Qui est stipulé par contrat.

Littré (1872-1877)

CONTRACTUEL (kon-tra-ktu-èl, è-l') adj.
  • Terme de droit. Qui se fait par contrat, qui a son origine dans un contrat. Un lien contractuel. Cette obligation a une origine contractuelle. Succession, substitution, institution contractuelle, hérédité qui est réglée par un contrat de mariage.

    Héritier contractuel.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

CONTRACTUEL, adj. (Jurisprud.) se dit de ce qui dérive d’un contrat. Une succession, institution ou substitution contractuelle, est celle qui est reglée par contrat de mariage ou autre acte entre-vifs. Un héritier contractuel est celui qui est appellé par ce contrat à recueillir la succession. Voyez le traité des institut. contract. de M. de Lauriere. (A)

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Étymologie de « contractuel »

 Dérivé de contrat avec le suffixe -el.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Contrat.

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Phonétique du mot « contractuel »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
contractuel kɔ̃traktµɛl

Évolution historique de l’usage du mot « contractuel »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « contractuel »

  • Les contractuelles ont souvent les yeux en amende. De Philippe Geluck / Et vous, chat va ?
  • Emploi d’enseignant contractuel, ouvert par contrat de droit public à durée déterminée de 12 mois – temps plein. , Recrutement d'un poste contractuel (384h) à l'Université de La Réunion
  • Pour passer le concours interne de l’enseignement, il faut justifier de minimum 3 années au service de l’État. Nous sommes enseignants, CPE, AESH, assistants d’éducation, sur des postes contractuels. Cela veut dire que nous ne sommes pas titulaires et que nos contrats peuvent durer une année, un mois, une semaine. Il nous est impossible de construire un avenir tant notre situation de contractuel est précaire. Le HuffPost, M. Macron, admettez les 8000 admissibles au CAPES | Le HuffPost
  • Touché par les suppressions de poste, l’enseignement agricole fait flèche de tous bois pour assurer la rentrée. Et cela provoque la réaction du Snetap Fsu, Cgt agricole et Sud Territoires qui appellent à la grève le 30 juin. Les 3 syndicats dénoncent les suppressions de postes d’enseignant.es contractuel.les…les annonces qu’aucun dédoublement ne pourra être financé ou qu’il va falloir faire des choix au détriment des conditions d’apprentissages des élèves,  l’arrêt du financement d’enseignements facultatifs (par exemple maths complémentaires) et la pondération à 0.5 de l’accompagnement personnalisé en filière technologique. , L’enseignement agricole public en grève aujourd’hui
  • La possibilité de recruter des contractuels s’ouvre aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques : emplois de chef de service ou de sous-directeur d’administration centrale, de directeur adjoint d’hôpital, de directeur général des services (DGS) des communes de plus de 40 000 habitants, etc. , Élargissement recours aux contractuels loi 6 aout 2019 fonction publique | Vie publique.fr
  • En attendant Yacine Bammou va devoir rattraper son petit retard en terme de préparation avec un groupe caennais qui a repris le lundi 22 juin l'entraînement. Le joueur avait terminé plus tôt en Turquie mais le SM Caen n'a pas voulu prendre le moindre risque contractuel. France Bleu, Yacine Bammou rejoint la préparation du SM Caen
  • Le décret fixe une procédure de recrutement dont l’objectif est de garantir le respect du principe d’égal accès aux emplois publics. Un article « mode d’emploi » revient donc sur l’importance de la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels qu’elle décide de pourvoir. La Gazette des Communes, L'accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique
  • Arrêt immédiat de toutes les fermetures d’établissements, de services et de lits, augmentation d’un point d’indice revalorisé à la marge depuis dix ans, plan de titularisation massif des contractuel(le)s et de recrutement de personnel, revalorisation du budget annuel consacré à la santé… SudOuest.fr, Angoulême : les personnels de santé font pression
  • Ainsi, depuis le 1er avril 2020, les différents distributeurs de ces fonds ont un accord de distribution avec Fund Channel qui se charge, pour le compte de la Société de Gestion, à la fois du processus contractuel, de la connaissance client (KYC-AML et supervision), du calcul des commissions et des rétrocessions ainsi que des paiements au réseau de distribution. Next Finance, News - CA Indosuez Wealth (Asset Management) et Fund Channel signent un partenariat commercial innovant
  • Un certain nombre de mesures viennent modifier le régime juridique applicable à l’ensemble des nombreuses catégories d’agents contractuels existant désormais. La Gazette des Communes, Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  • Si d’aucuns crient au loup, force est de constater que les collectivités n’ont pas attendu l’ouverture de cette nouvelle brèche dans le statut pour recruter des non-titulaires. Parfois même massivement. Confrontées à un déficit d’attractivité, certaines ne recrutent quasiment que sous contrat en jouant au maximum avec les règles régissant la FPT. Sans aller jusque-là, toutes les collectivités comptent dans leurs rangs des contractuels. La Gazette des Communes, Recrutement, rémunération, carrière… La vérité sur les contractuels
  • C’est fini entre Emmanuel Adebayor et le Club Olimpia. Le club paraguayen a annoncé mardi que d’un commun accord, la décision avait été prise de rompre le lien contractuel avec le Togolais. Africa Top Sports, Paraguay : Officiel, Adebayor et Olimpia se disent Au revoir !
  • Mais le document en question comporte en fait 15 mesures. La mesure 3 reprend une proposition annoncée dans le cadre de « Ma santé 2022 », qui est la simplification du statut de praticien contractuel. Le document liste ensuite 3 mesures de gestion des ressources humaines, déjà annoncées, là aussi, dans le cadre de « Ma santé 2022 » : généralisation des entretiens de carrière, reconnaissance des activités non cliniques par des valences, reconnaissance des passerelles entre spécialités. En matière de formation, le ministère de la santé propose la mise en place d’un plan national de formation, la simplification du développement professionnel continu, et la mise en place de formation au management. Le ministère a aussi pensé à des mesures favorisant l’exercice mixte, comme la mise en place de passerelles entre public et privé, et le renforcement des mesures de contrôle de la rémunération des médecins intérimaires. Les dernières mesures proposées tendent à restaurer le travail collectif, comme la systématisation des réunions de service, ou le bon fonctionnement des commissions régionales paritaires. Enfin, il est aussi prévu de rendre obligatoire une visite médicale régulière pour les praticiens. Prochaine réunion jeudi prochain. What's Up Doc, Le détail du plan de revalorisation des salaires des médecins hospitaliers | What's Up Doc
  • Fonction publique : la gestion des contractuels doit être impérativement professionnalisée, comme le souligne une étude récente. Contrepoints, Contractuels : les vilains petits canards de la fonction publique | Contrepoints
  • «Aujourd’hui, les collectivités embauchent des contractuels comme elles recrutent des titulaires », observe Samuel Dyens, avocat au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés. Au fond, peu importe le statut. « On s’intéresse avant tout à l’expertise, au profil du candidat », confirme Philippe Jacquemoire, DGS de Fontenay-le-Fleury. La compétence fait loi, reléguant au second plan un statut qui fait de moins en moins rêver. « Les jeunes n’ont pas nécessairement envie de devenir fonctionnaire. Ce qui les intéresse, c’est le projet », constate Jean-Baptiste Clerc, DGS de Cornebarrieu. La Gazette des Communes, Contractuels: les compétences avant tout
  • En outre, le rapport sur le marché mondial des meubles sous contrat dans l’enseignement supérieur comprend le taux de production, la consommation, la marge brute, la structure des prix des meubles sous contrat dans l’enseignement supérieur et bien plus encore. L’étude sur le marché des meubles contractuels dans l’enseignement supérieur est chargée d’offrir des statistiques essentielles sur les différentes zones géographiques, y compris le marché des meubles contractuels dans l’enseignement supérieur en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Europe, en Asie-Pacifique et au Moyen-Orient et en Afrique. Une information détaillée sur la part de marché du mobilier contractuel dans l’enseignement supérieur administré par chaque application ainsi que la consommation de produits ainsi que le taux de croissance du mobilier contractuel dans l’enseignement supérieur de chaque application est estimée pour estimer le mobilier contractuel dans la période de prévision de la recherche sur l’enseignement supérieur. 2020 à 2026. Instant Interview, Meubles contractuels dans la taille du marché de l’enseignement supérieur (impact COVID-19) 2020-2026: Steelcase, Heritage Home, Knoll Inc. – Instant Interview
  • Il exerce également dans le suivi des projets industriels en accompagnantr des entreprises industrielles, promoteurs, assureurs et fonds d’investissements dans le cadre du montage et de la réalisation de leurs projets industriels et immobiliers ainsi que dans leurs relations avec l’administration. Présent à toutes les étapes, il les assiste dans la définition et l’expression des besoins, lors des appels d’offres et des consultations, ainsi que pour le management opérationnel et contractuel du projet, de sa conception à son achèvement. , Xavier Marchand et son équipe rejoignent Franklin - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • Selon l’Organisation internationale du travail, les jeunes ont 3 fois plus de risques d’être au chômage que les adultes. En Afrique subsaharienne, jusqu’à 96% d’entre eux exercent un travail informel ou contractuel précaire, les femmes étant les plus concernées. Autonomiser les couches les plus vulnérables à la précarité du travail est un défi pour le continent, et on observe une volonté chez de jeunes entrepreneurs à travers des initiatives agricoles favorisant l’auto-emploi et la création de richesses. Agence Ecofin, Au Zimbabwe, la culture des champignons favorise l'autonomisation économique des jeunes filles
  • Contacté, RTE, dont les missions sont le développement et la maintenance des lignes à très haute tension, explique que les pylônes seront changés, courant septembre, pour ce qui concerne Briec. La ligne sera alors mise hors tension, sans impact pour les usagers. RTE précise que le chantier est mené en coordination avec les propriétaires et que les agriculteurs dont les cultures seront impactées bénéficieront d’un dédommagement contractuel. Il relèvera d’un barème préétabli dans le cadre d’un protocole national d’accord avec les instances concernées, autrement dit les chambres d’agriculture et le syndicat FNSEA. Le Telegramme, Grandes manœuvres autour des lignes à haute tension à Briec - Briec-de-l'Odet - Le Télégramme
  • En 2018, l'avocat de Julien Lepers estimait que les 3,4 millions d'euros d'indemnités étaient justifiables à cause d'un "engagement contractuel inscrit dans le contrat en cas de changement d'animateur" et d'un préjudice important. "Être viré, cela fait tache quand on est un homme d'image et que c'est son métier. Depuis son licenciement en décembre 2015, il est apparu à la télévision dix fois en deux ans sur invitation alors qu'il y était présent 356 jours par an". Selon le Parisien, le principal intéressé n'a pas souhaité réagir.  ladepeche.fr, Écarté de "Questions pour un champion", Julien Lepers ne touchera pas les 3,4 millions d'euros demandés  - ladepeche.fr
  • Si le nombre de salariés de la fonction publique a chuté en 2018, une note de l’Insee révèle que la baisse des emplois aidés a été partiellement compensée par le recrutement de contractuels. Il y a désormais un fonctionnaire recruté pour quatre contractuels. Les effectifs de la fonction publique hospitalière ont connu un fléchissement inédit. Le Monde.fr, Face à la perte d’emplois aidés, le public a recruté des contractuels
  • Une insuffisante sécurisation des parcours des contractuels est l’un des griefs portés à l’encontre de la loi de transformation de la fonction publique par les syndicats. « L’équilibre entre la flexibilité offerte aux employeurs et les garanties pour les agents n’est pas assuré. Nos contractuels n’ont pas de convention collective. Ils sont moins protégés que les salariés du privé », estime Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la fédération Interco-CFDT. Elle est suivie en ce sens par Pierre-Yves Blanchard. Le directeur général adjoint du CIG Versailles fait aussi le constat d’une « situation intermédiaire » où « l’on favorise le contrat, mais sans avoir construit de perspectives professionnelles ». La Gazette des Communes, Des garanties pas si minimes pour les contractuels
  • Une des grandes innovations de la loi de transformation de la fonction publique est d’ouvrir très largement le recrutement des contractuels, et nombreux sont ceux qui s’en réjouissent, voyant là une souplesse dans la gestion des compétences. La Gazette des Communes, Contractuels : vous reprendrez bien un peu du formalisme des marchés publics ?
  • Dans le cadre de l’élargissement du recours à des agents contractuels, l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 modifié prévoit désormais que le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents impose le suivi d’une procédure permettant de « garantir l’égal accès aux emplois publics ». La Gazette des Communes, Décryptage des règles encadrant le recours aux contractuels
  • Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). , Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable - Administratif | Dalloz Actualité
  • Les articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 telle que modifiée par les ordonnances n° 2020-247 du 15 avril 2020 et n° 2020-560 du 13 mai 2020 (ci-après ensemble dénommées l’« ordonnance 1 ») prévoient l’aménagement de certaines clauses contractuelles de droit privé relatives, d’une part, aux sanctions applicables au débiteur défaillant (i) et, d’autre part, aux modalités de résiliation ou de renouvellement des contrats (ii), et ce pendant une période courant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus1 (ci-après, la « période de protection »). , L’impact du covid-19 sur les contrats de droit privé - Affaires | Dalloz Actualité
  • La loi du 6 août 2019 a procédé à l’élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l’adoption d’un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d’égale admissibilité aux emplois publics. Actualité fonction publique territoriale, L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret - Actualité fonction publique territoriale
  • Cette évolution a pour conséquence d’étendre considérablement le vivier d’emplois ouverts à la libre concurrence entre fonctionnaires et contractuels : à partir de janvier 2020, ce sont au moins { "@context": "http://schema.org", "@type": "NewsArticle", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://www.lagazettedescommunes.com/668927/comment-analyser-le-decret-encadrant-lelargissement-du-recours-aux-contractuels-sur-les-emplois-fonctionnels-de-la-fpt/" }, "headline": "Comment analyser le décret encadrant l’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels de la FPT", "image": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2020/01/jobsportif-310x207.jpg", "datePublished": "2020-03-17T18:10:06+00:00", "dateModified": "2020-03-19T16:10:22+00:00", "author": { "@type": "Person", "name": "Auteur associé" }, "publisher": { "name": "La Gazette des Communes", "@type": "Organization", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v5/images/header/logo-gazette-248x72.png" } }, "description": "Le Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale a été publié au JO du 15 mars 2020. Au 1er janvier 2020, les emplois fonctionnels de la strate 40 à 80 000 habitants sont désormais accessibles aux contractuels. ", "isAccessibleForFree": "False", "hasPart": { "@type": "WebPageElement", "isAccessibleForFree": "False" }, "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector" : ".pageArticle__mainContent" } } La Gazette des Communes, Comment analyser le décret encadrant l'élargissement du recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels de la FPT
  • La Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé FO a interpellé ce jour Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes Publics et Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, sur la situation des agents contractuels dans les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique (voir courrier en pièce jointe). Force Ouvrière, Rémunération et Situation des Contractuels dans la Fonction Publique Hospitalière et Territoriale : FO intervient auprès d’Agnès Buzyn et Olivier Dussopt - Force Ouvrière
  • La responsabilité médicale est présumée et c’est au médecin de prouver qu’il n’est pas fautif, ce qui diffère de l’obligation de moyen où c’est au patient de prouver la faute dans le cadre civil contractuel. Atlasinfo, Maroc : Décès au bloc opératoire, erreur médicale : Qu'en dit la loi ? - Atlasinfo
  • La mesure phare de la loi, celle qui fait hurler bien des syndicats, c’est celle de l’embauche des contractuels. Mais il y a aussi la limitation de la rémunération de l’agent pris en charge. Est-ce si grave ? Lettre du Cadre Territorial, Contractuels et carrières : moins de protection ou plus de souplesse ?
  • L’édition 2020 est annulée. Partenaire majeur de l'événement, Le groupe Pickalbatros a réitéré son engagement contractuel pour les deux (2) prochaines éditions. DZfoot.com, Officiel : La CAN reportée à 2022
  • Un décret, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, fixe les principes généraux et modalités de recrutement des contractuels, en balisant et en formalisant les différentes étapes de la procédure. Courrier des maires, Fonction publique territoriale : du neuf pour recruter les contractuels
  • Une note de l’Insee montre que les employeurs de la fonction publique ont davantage recruté comme contractuels les personnes arrivant en fin de contrat aidé. Le Figaro.fr, Les bénéficiaires de contrats aidés sont devenus… contractuels publics
  • Communauté d'agglomération du Pays Basque, Titulaire ou contractuel Actualité fonction publique territoriale, Il est possible en référé de contester l’offre irrégulière de l’attributaire du marché - Actualité fonction publique territoriale
  • L’augmentation du recours aux contractuels dans l’éducation nationale a déjà des effets politiques, institutionnels et professionnels, démontre le chercheur en sciences de l’éducation Xavier Pons. Le Monde.fr, « Le recours croissant aux contractuels produit d’ores et déjà de nombreux effets sur le système scolaire »
  • N'a-t-il pas eu peur de perdre ses avantages, notamment celui d'une retraite calculée sur les six derniers mois d'activité ? "Quel intérêt quand vous êtes plafonné à 1.900 euros par mois et que cet avantage peut disparaître à tout moment. Je préfère prendre ce qu'il y a à prendre tout de suite", réplique Steve. Et la sécurité de l'emploi ? L'ancien cheminot a réponse à tout : "Je ne suis pas inquiet. Il est tout aussi difficile de licencier un contractuel qu'un cheminot au statut." Boursorama, SNCF : ces cheminots qui abandonnent leur statut pour un meilleur salaire - Boursorama
  • Manchester United est sur le point de perdre l'une de ses pépites. Le milieu offensif, Angel Gomes, auteur de deux apparitions cette saison en Premier League, mais très efficace dans le championnat U23 (cinq matches, quatre buts et deux passes décisives), ne s'est pas entendu sur le plan contractuel avec les Red Devils. Selon The Independant, Chelsea serait prêt à s'engouffrer dans la brèche. Les Blues pourraient ainsi offrir 'un beau contrat" au joueur de 19 ans, également suivi de près en Bundesliga, en Liga et en Serie A. Eurosport, Lenglet-Barça, City-United, Kouassi-Bayern : les 8 infos mercato qui vous ont échappé mardi - Transferts 2019-2020 - Football - Eurosport
  • L’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent. Cet article encadre le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence et garantir l’égal accès aux emplois publics. L’application des nouvelles mesures est conditionnée à la publication d’un décret fixant la nouvelle procédure de recrutement des agents contractuels. Des nouveaux cas de recrutements de contractuels sont aussi introduits pour assurer les remplacements : ils sont quant à eux d’application immédiate. Actualité fonction publique territoriale, Recrutement : extension des possibilités de recours aux contractuels dans la FPT - Actualité fonction publique territoriale
  • Les membres de "Rugbiterre" réclament d'avoir accès aux dossiers : "Nous demandons à rendre public les deux projets proposés, et leurs garanties d'avenir, de sérieux, de transparence et surtout de changement profond dans la direction de notre club. Sans changement profond de la direction du club et la fin officielle de tout lien décisionnel, contractuel et commercial entre les dirigeants en place, nous ne reprendrons pas nos activités". midilibre.fr, Béziers : "Rugbiterre" sort de son silence et exige de rendre publics les projets de rachat de l'ASBH - midilibre.fr
  • La Cour a donné raison à M. Heller. Écartant les arguments d’Uber, elle a jugé qu’en acceptant par un tel contrat de se soumettre à l’arbitrage, les parties contractantes enlèvent aux tribunaux le pouvoir de régler des différends. Pour que cette renonciation soit valable, il faut que le recours à l’arbitrage imposé par contrat offre une solution de rechange raisonnable à la partie qui pourrait un jour vouloir soumettre un désaccord à un juge. Le juge Brown explique à cet égard que les parties au contrat doivent disposer de moyens de régler leurs différends conformément aux lois. Le principe de la primauté du droit est incompatible avec un contrat qui empêche les parties de recourir à quelque forme de règlement des différends. En somme, la Cour suprême invalide des clauses contractuelles qui sont si onéreuses pour la partie vulnérable que cela lui retire en fait son droit d’accéder à un tribunal indépendant qui, en cas de désaccord, sera en mesure de départager les prétentions des parties. Le Devoir, Contrats injustes | Le Devoir
  • Sur le plan contractuel, Laperrière a encore deux autres saisons à son entente actuelle. Il pourrait donc s’enraciner dans la ville de l’amour fraternel encore plus longtemps. Mais ce n’est pas son plan. Le Journal de Montréal, Prêt à passer à l’étape suivante | Le Journal de Montréal
  • Après bien des polémiques, les règles du recrutement des contractuels sont désormais fixées. Publicités, vérification des candidatures, entretiens d’embauche, décision finale… le mode d’emploi est là. Lettre du Cadre Territorial, Le recrutement des contractuels sur des emplois permanents est désormais encadré
  • Plus de six contractuels sur dix sont des femmes et leur âge moyen est de 37 ans. Les Echos, Fonction publique : un agent sur cinq est contractuel | Les Echos
  • LE SCAN ÉCO - Parmi les 5,67 millions de salariés de la fonction publique, près de 22% sont employés en tant qu'«agents contractuels». Quelles sont les différences de ce statut avec celui de fonctionnaire? Et quels sont les avantages et les inconvénients de cette formule pour les services publics? Le Figaro.fr, Fonctionnaire ou agent contractuel : quelles différences?
  • > Comme les salariés du privé, les agents publics souhaitant partir volontairement pourront signer une rupture conventionnelle. Ils toucheront une prime et des allocations chômage. Ce dispositif sera appliqué pour tous les contractuels en CDI. Il sera expérimental pendant cinq ans, de 2020 à 2025, pour les fonctionnaires titulaires. Dossier Familial, Loi de transformation de la fonction publique : ce qui va changer | Dossier Familial
  • Emploi d’enseignant contractuel, ouvert par contrat de droit public à durée déterminée de 12 mois – mi-temps. , Poste d'enseignant.e contractuel.le en Lettres (Université Champollion d'Albi)
  • Les 564 000 autres personnes ayant travaillé dans la FPH au cours de l'année 2016 (41% de l'effectif) se répartissent en 391 000 contractuels non médicaux (28% de l'effectif total), 93 000 praticiens hospitaliers (7%) et 80 000 étudiants internes et externes (6%).  Actusoins - infirmière, infirmier libéral actualité de la profession, Fonction publique hospitalière : le nombre de contractuels a augmenté de 15% entre 2011 et 2016 - Actusoins actualité infirmière
  • Quels fonctionnaires pourront prétendre à cette prime ? À l’issue du Conseil des ministres, le premier ministre Édouard Philippe a indiqué que la prime exceptionnelle concernera d’abord les agents de la fonction publique d’État (titulaires et contractuels). D’après le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, cela représente près de 400.000 agents de la fonction publique (soit un agent sur cinq). Argent, Prime exceptionnelle Covid-19 fonctionnaires et soignants : conditions, montant, versement
  • La baisse drastique du nombre de contrats aidés voulue par le gouvernement actuel a été en partie compensée par la hausse du nombre de contractuels. L'explosion du nombre de salariés sous contrat parmi les agents publics alimente depuis plusieurs années les débats au sein de la fonction publique. La Tribune, Fonction publique : le nombre de contractuels a explosé
  • Des choix en termes de ressources humaines doivent être faits. Nous avons recommandé que les vacataires soient payés et que les contractuels soient prolongés en mars et avril, autant que nécessaire. Nous estimons que c’est le pendant du chômage technique dans le secteur privé. Il faut éviter de mettre ces gens en fragilité économique. D’autant que la puissance publique a la capacité de payer et nous avons la trésorerie. Ce n’est pas une nouvelle dépense : elle était prévue sur le budget. Il est important de conserver un lien avec ces gens, que nous pourrons mobiliser pour la continuité des PCA. Globalement, la quasi-totalité des grosses collectivités a fait ce choix-là. , « Nous avons recommandé que les vacataires soient payés et que les contractuels soient prolongés » - Johan Theuret, président de l'Association des DRH des grandes collectivités | Miroir Social
  • LE MACRONOMÈTRE - L'une des mesures contenues dans l'avant-projet de loi pour une transformation de la fonction publique consiste à renforcer la place des contractuels, un projet noté 8/10 par l'iFRAP. Chaque semaine, le think-tank libéral publie sur Le Figaro.fr une évaluation d'une des promesses d'Emmanuel Macron. Le Figaro.fr, Embauche de contractuels dans la fonction publique: le gouvernement va dans le bon sens
  • L'autre interrogation est ailleurs. Ces créations de postes seront-elles réalisées grâce à l'apport de contractuels (recrutés en CDD reconductibles pour une année scolaire ou moins, à temps partiel comme à temps complet, sans avoir bénéficié d’une formation de professeurs. Seul critère exigé : être titulaire d’un bac+3), de plus en plus nombreux dans l’Éducation nationale (2.650 sont actuellement comptabilisés dans le premier degré) ? Ou bien en offrant davantage de postes aux candidats du CRPE (dont les modalités de la session 2019 restent à fixer, contexte exceptionnel oblige, tout comme pour le Capes dans le second degré) ? Marianne, Contractuels, places au concours, zones prioritaires ou rurales... Ce qui se cache derrière la création de 1.248 postes à l'école primaire
  • La nouvelle loi, votée jeudi en première lecture à l’Assemblée, prévoit d’élargir grandement les possibilités de recours aux contractuels dans la fonction publique. Les syndicats dénoncent une précarisation. SudOuest.fr, Réforme de la fonction publique : les contractuels remplaceront-ils les fonctionnaires ?
  • Ces embauches de profs contractuel·les sont en plein essor, d'après les derniers bilans du ministère de l'Éducation nationale. Leurs effectifs progressent en moyenne de 2,7 % par an depuis 2010-2011. Entre les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, ils ont bondi de 11,8 %, alors que le nombre de titulaires n'a évolué que de 0,5 %. Slate.fr, Dans les salles de classe, les profs non titulaires se multiplient | Slate.fr
  • Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). C'est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Fonctionnaire, agent contractuel relevant de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, qui est concerné ? Et quelles sont les mesures selon les différentes situations ? , Épidémie de coronavirus (Covid-19) -Des jours de congés imposés dans la fonction publique | service-public.fr
  • Dans le « nouveau contrat social » proposé aux agents, le gouvernement veut élargir le recours aux contractuels dans la fonction publique. « Notamment pour les métiers qui ne relèvent pas d’une spécificité propre au service public », a précisé le Premier ministre Edouard Philippe lors du premier comité interministériel de la transformation publique le 1er février. Exemple de secteur souvent cité : le numérique. La mesure n’est pas une surprise, le candidat Macron à l’élection présidentielle l’avait annoncée. La Gazette des Communes, Plus de contractuels dans la fonction publique territoriale, pourquoi, comment ?
  • LE CERCLE/POINT DE VUE - Dans la fonction publique, le traitement des contractuels est moins favorable que celui réservé aux fonctionnaires. Pour Victor Steinberg, avocat au barreau de Paris, rien ne justifie une telle différence. Les Echos, Les contractuels ne sont pas des sous fonctionnaires ! | Les Echos
  • La part de contractuels est plus élevée dans la fonction publique territoriale (photo d'illustration). LExpansion.com, Portrait-robot des contractuels de la fonction publique - L'Express L'Expansion
  • Dans ce contexte sanitaire inédit, il est primordial de savoir structurer son approche contractuelle afin de connaître et de préserver ses droits (Etapes n°1, 2 et 3), de préparer de manière efficace ses réclamations ou, le cas échéant, ses demandes d’avenant au contrat (Etape n°4). Il s’agit d’être en mesure de défendre au mieux les intérêts de son projet, et ainsi de son entreprise, lors des négociations   qui s’ouvriront le moment voulu avec les parties prenantes impliquées (client, fournisseur, sous-traitant...). usinenouvelle.com/, [Covid-19] Quels leviers contractuels utiliser pour minimiser la dégradation de vos marges ? - Les Experts de L'Usine
  • D’autres dossiers sont aussi sur la table : est-ce qu’un gars comme Alexander Romanov pourra jouer cet été? Si oui, quelles en seront les conséquences au niveau contractuel, mais aussi quant à son statut de joueur autonome dans le futur? DansLesCoulisses.com, Les joueurs participeront-ils aux prochains Jeux Olympiques?
  • «  Non à la précarité ! » Les mots ont résonné ce vendredi matin devant l’annexe de l’Hôtel de ville, place Pradel pour soutenir un de leurs collègues archéologues - et à travers eux tous les contractuels de la collectivité - dont le contrat arrive à son terme, le 31 décembre. , Lyon | Les agents de la ville manifestent pour soutenir un collègue contractuel en fin de contrat
  • L’article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l’État ou à un établissement public de l’État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d’un CDI, s’il est recruté par un employeur public relevant d’un autre versant. Actualité fonction publique territoriale, L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique - Actualité fonction publique territoriale
  • La responsabilité d'une partie à un contrat est susceptible d’être engagée par tout manquement contractuel, même si ce manquement ne justifie pas la résiliation unilatérale et immédiate du contrat par l'autre partie. , Responsabilité contractuelle : nul besoin d'une faute grave, une faute simple suffit - Éditions Francis Lefebvre
  • Si la réforme de la fonction publique est adoptée, les contractuels pourraient toucher une prime de précarité en fin de contrat, comme dans le secteur privé.  Franceinfo, Fonction publique : une prime de précarité pour les contractuels ?
  • En dix ans, ses demandes de titularisation sont toujours restées sans réponse. Combien sont-ils, comme elle, à cumuler les contrats d’un mois ou un an pour la mairie de Paris?  Plusieurs dizaines d’après elle. « Je ne suis pas toute seule. On est beaucoup à la ville de Paris. On souffre. On est fatigués. Il y en a beaucoup dont ils n’ont pas renouvelé le contrat. Ils sont partis. La plupart, ce sont des femmes seules. » Une information difficile à vérifier. La Mairie ne communique pas sur le nombre de contractuels qu’elle emploie, et n’a pas donné suite à notre demande d’interview. Public Senat, Dix ans de précarité, témoignage d’une contractuelle à la Mairie de Paris | Public Senat

Traductions du mot « contractuel »

Langue Traduction
Anglais contractual
Espagnol contractual
Italien contrattuale
Allemand vertraglich
Chinois 契约的
Arabe تعاقدي
Portugais contratual
Russe договорный
Japonais 契約上の
Basque kontratu
Corse cuntrattuali
Source : Google Translate API

Synonymes de « contractuel »

Source : synonymes de contractuel sur lebonsynonyme.fr

Antonymes de « contractuel »

Contractuel

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